En cas de suspension du contrat de travail dโun salariรฉ pour une absence indemnisรฉe par la Sรฉcuritรฉ Sociale (maladie, accident, maternitรฉ, paternitรฉ, โฆ), lโemployeur peut demander la subrogation de salaire.
Mais quโest-ce que la subrogation de salaire ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment la traiter en paie ?
Nous vous proposons dans cet article de vous offrir un รฉclairage sur la subrogation de salaire.
Rappel sur les IJSS
La subrogation de salaire est le fait de percevoir les IJSS ร la place du salariรฉ. Avant de dรฉtailler le mรฉcanisme de subrogation de salaire, je vous propose de faire un rappel sur la notion dโIJSS.
Quโest-ce quโune IJSS ?
Lโindemnitรฉ journaliรจre de Sรฉcuritรฉ Sociale, รฉgalement appelรฉ IJSS, est une indemnitรฉ versรฉe, comme son nom lโindique, par la Sรฉcuritรฉ Sociale et plus prรฉcisรฉment par la CPAM du domicile du salariรฉ.
Les absences suivantes peuvent รชtre indemnisรฉes, sous certaines conditions et notamment dโaffiliation, par la Sรฉcuritรฉ Sociale :
- Arrรชt de travail pour maladie.
- Arrรชt de travail pour maladie professionnelle.
- Arrรชt de travail pour accident du travail ou de trajet.
- Cure thermale.
- Temps partiel thรฉrapeutique.
- Congรฉ pathologique prรฉnatal et postnatal.
- Congรฉ maternitรฉ.
- Congรฉ d’adoption.
- Congรฉ de paternitรฉ et d’accueil de l’enfant.
- Congรฉ de deuil.
Les IJSS : quelles cotisations sociales ?
Les IJSS ne sont pas soumises aux mรชmes taux de cotisations que le salaire, mais ร la CSG/CRDS sur les revenus de remplacement soit :
- 6.20 % au titre de la CSG dont 3.80 % dรฉductible.
- 0,50 % au titre de la CRDS non dรฉductible.
ร lire รฉgalement :
- Subrogation : avantages et inconvรฉnients
- Subrogation & congรฉs: comment fonctionne lโindemnisation ?
Quโest-ce que la subrogation de salaire ?
La subrogation de salaire peut รชtre demandรฉe par lโemployeur ร la CPAM lorsquโun salariรฉ est en arrรชt de travail et est indemnisรฉ par la Sรฉcuritรฉ Sociale.
Mais quโest-ce que la subrogation de salaire ? Est-elle obligatoire ?
La subrogation de salaire : dรฉfinition
La subrogation de salaire consiste ร percevoir les Indemnitรฉs Journaliรจres de Sรฉcuritรฉ Sociale (IJSS) ร la place du salariรฉ lorsque la rรฉmunรฉration de celui-ci est maintenue totalement ou partiellement.
La subrogation de salaire est-elle obligatoire ?
La subrogation de salaire nโest pas obligatoire, mรชme en cas de maintien de salaire. Ainsi, le salariรฉ peut voir son salaire maintenu et percevoir en parallรจle des IJSS de la part de la Sรฉcuritรฉ Sociale.
Dans ce cas, le montant de lโindemnitรฉ complรฉmentaire employeur est calculรฉ aprรจs dรฉduction des IJSS perรงues par le salariรฉ.
Comment fonctionne la subrogation de salaire ?
La subrogation dans la perception des IJSS des salariรฉs est demandรฉ par lโemployeur ร la Sรฉcuritรฉ Sociale. Ainsi, cโest lโemployeur qui perรงoit les IJSS ร la place du salariรฉ.
Comment demander la subrogation dans la perception des IJSS ร lโAssurance Maladie ?
La subrogation doit รชtre demandรฉe ร la Caisse Primaire dโAssurance Maladie (CPAM) lors du signalement ยซ Arrรชt de travail ยป en DSN. Lโemployeur doit indiquer la date de dรฉbut et de fin de subrogation ainsi que ses coordonnรฉes bancaires.
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Je participeDรฉfinir les dates de subrogation
Les dates de subrogation dans la perception des IJSS sont dรฉfinies par rapport aux dates de maintien total ou partiel de salaire conformรฉment aux dispositions lรฉgales, conventionnelles ou internes ร lโentreprise (accord dโentreprise sur le congรฉ paternitรฉ par exemple).
ร partir du moment oรน il nโy a plus de maintien de salaire, cโest le salariรฉ qui doit percevoir directement les IJSS de la CPAM, il nโy a plus subrogation.
Lire รฉgalement :
- Exemples de bulletin de paie : Subrogation de lโemployeur
- Exemples de bulletin de paie : IJSS et subrogation
Vรฉrifier le paiement versรฉ par la CPAM : le dรฉcompte IJSS
Afin de vรฉrifier que les IJSS ont bien รฉtรฉ versรฉes et que le montant est bien celui attendu. Le gestionnaire de paie doit tรฉlรฉcharger le dรฉcompte IJSS accessible sur le portail net-entreprises.
En cas dโabsence de paiement ou si celui-ci est erronรฉ, le gestionnaire doit se rapprocher de la CPAM du domicile du salariรฉ. Certains employeurs peuvent donc choisir de ne pas demander la subrogation afin de se dรฉcharger de ce suivi et de transfรฉrer la responsabilitรฉ sur le salariรฉ.
En effet, nous constatons sur le terrain quโen cas de subrogation, les salariรฉs sont moins engagรฉs dans la gestion de leur dossier.
Que faire en cas de paiement ร tort ?
En cas de paiement versรฉ ร lโemployeur ร tort, en raison dโune erreur dans les dates de subrogation par exemple, lโemployeur doit rembourser le salariรฉ par lโintermรฉdiaire du bulletin de salaire.
Comment gรฉrer la subrogation de salaire en paie ?
Les IJSS perรงues par lโemployeur pour le compte du salariรฉ dans le cadre de la subrogation de salaire doivent รชtre saisies en paie afin de dรฉduire le montant brut de lโindemnitรฉ complรฉmentaire versรฉe par lโemployeur et de reverser au salariรฉ le montant net des IJSS.
Le mรฉcanisme sur le bulletin de salaire
En cas dโabsence maintenue totalement ou partiellement par lโemployeur, les IJSS brutes subrogรฉes doivent รชtre retenues en brut avant dรฉduction des cotisations sociales et les IJSS nettes doivent รชtre rรฉintรฉgrรฉes en bas de bulletin.
En cas de maintien du salaire net, il convient รฉgalement de dรฉduire la diffรฉrence de cotisations entre les IJSS et le salaire, cโest ce quโon appelle la ยซ garantie du net ยป ou ยซ ajustement du net ยป .
En effet, les IJSS ne sont pas assises sur le mรชme taux de cotisation que le salaire. Ainsi, en cas dโabsence de garantie du net, le salariรฉ maintenu ร 100% percevrait un salaire net plus important que sโil avait travaillรฉ.
Exemple :
Un salariรฉ est en arrรชt maladie du 17 au 21 janvier soit 5 jours calendaires.
Salaire de base | 2500 |
Retenue absence maladie | -576.90 |
Indemnitรฉ maladie | 576.90 |
Retenue IJSS | -82.19 |
Garantie du net | -15.52 |
Cotisations sociales | -559.53 |
IJSS nettes | 76.68 |
Subrogation de salaire et impรดts
En matiรจre de prรฉlรจvement ร la source, cโest lโorganisme qui verse les IJSS au salariรฉ qui a la charge du prรฉlรจvement ร la source. Ainsi, en cas de subrogation de salaire, lโemployeur doit intรฉgrer les IJSS imposables dans la base de prรฉlรจvement ร la source dans les conditions suivantes :
- Maladie non professionnelle : 100% des IJSS pour les 2 premiers mois dโarrรชts de travail.
- Maladie professionnelle / accident du travail : 50% du montant des IJSS imposables.
- Congรฉ maternitรฉ, paternitรฉ et assimilรฉes : 100 % des IJSS imposables.
Le montant de lโIJSS imposable est diffรฉrent de lโIJSS nette. En effet, une partie de la CSG (6,2%) et de la CRDS (0,5%) sur les revenus de remplacement sont non dรฉductibles de lโimpรดt sur le revenu.
Ainsi, il convient de dรฉduire 3.8 % de CSG dรฉductible au montant des IJSS brutes pour calculer le montant ร intรฉgrer dans la base de calcul du prรฉlรจvement ร la source.
Dans notre exemple prรฉcรฉdent, les IJSS brutes รฉtaient de 82,19 euros.
IJSS imposables : 82,19 โ (82.19 X 3,80%) = 79,07 euros