Un salarié en arrêt de travail ou en congé indemnisé par la Sécurité Sociale peut voir sa rémunération maintenue, après déduction des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Dans ce cas, l’employeur peut demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à la place du salarié.
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Mais comment fonctionne la subrogation dans le cadre du maintien de salaire ? Comment traiter en paie un arrêt avec maintien de salaire et subrogation ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la subrogation de l’employeur en cas de maintien de salaire.
Lire également :
- Subrogation sans maintien de salaire : le cas de l’arrêt de travail
- Subrogation avec maintien de salaire : le cas de l’arrêt de travail
- Subrogation : avantages et inconvénients
Maintien de salaire : rappel des principes généraux
Avant d’entrer en détail dans la subrogation de l’employeur en cas de maintien de salaire, rappelons les principes généraux du maintien de salaire, appelé également indemnité complémentaire employeur.
L’indemnité complémentaire employeur, c’est quoi ?
L’indemnité complémentaire employeur consiste à maintenir la rémunération du salarié en arrêt de travail ou en congé indemnisé par la Sécurité Sociale, après déduction des IJSS brutes. Le maintien de salaire peut être total (100%) ou partiel (exemple : 75%).
Par ailleurs, la loi prévoit un maintien du salaire brut mais des dispositions conventionnelles ou accords d’entreprise peuvent prévoir un maintien du salaire net. Il convient alors d’appliquer un ajustement du net, également appelé la garantie du net.
Différence entre l’indemnité complémentaire employeur et l’indemnité de prévoyance
L’indemnité complémentaire employeur est par définition versée par l’employeur. À l’issue des périodes de maintien prévues par les textes en vigueur dans l’entreprise (CCN, accord d’entreprise, …), le salarié peut percevoir une indemnité complémentaire aux IJSS versée par un organisme de prévoyance. Cette indemnité n’est généralement pas versée directement au salarié, mais passe par la paie dans la mesure où elle est soumise en partie à cotisations.
Lire également :
- Exemples de bulletin de paie : Subrogation de l’employeur
- Arrêt maladie et subrogation : comment ça marche ?
Maintien de salaire : ce que dit la loi
Cas de l’arrêt de travail
Le code du travail stipule que le salaire doit être maintenu en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non, après un délai de carence de 7 jours, dans les conditions suivantes :
| 90% du salaire brut | 2/3 du salaire brut soit 66,66% | |
| De 1 à 5 ans d’ancienneté | 30 premiers jours | 30 jours suivants |
| De 6 à 10 ans d’ancienneté | 40 premiers jours | 40 jours suivants |
| De 11 à 15 ans d’ancienneté | 50 premiers jours | 50 jours suivants |
| De 16 à 20 ans d’ancienneté | 60 premiers jours | 60 jours suivants |
| De 21 à 25 ans d’ancienneté | 70 premiers jours | 70 jours suivants |
| De 26 à 30 ans d’ancienneté | 80 premiers jours | 80 jours suivants |
| A partir de 31 ans d’ancienneté | 90 premiers jours | 90 jours suivants |
Des stipulations conventionnelles ou accords d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus avantageuses pour le salarié, il convient alors de les appliquer.
Cas du congé de paternité, de maternité et d’adoption
La loi ne prévoit pas de maintien de la rémunération obligatoire pour les congés suivants :
- Congé de maternité.
- Congé de paternité.
- Congé d’adoption.
Toutefois la convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un maintien de salaire brut ou net. L’employeur a alors l’obligation de maintenir la rémunération du salarié après déduction des IJSS.
Cas du congé de deuil enfant
En cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, le salarié a le droit à un congé de deuil.
Pendant ce congé, le salarié bénéficie, sans conditions, des IJSS prévus en cas de maternité et d’un maintien de salaire à 100% de l’employeur.
Maintien de salaire et subrogation : comment ça marche ?
Lorsque qu’un salarié est en arrêt de travail ou congé indemnisé par la Sécurité Sociale, l’employeur peut demander de percevoir les IJSS à la place du salarié. Mais comment demander la subrogation à la Sécurité Sociale ? Et comment fonctionne la subrogation de l’employeur en paye ?
La subrogation de l’employeur, c’est quoi ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou absent pour certains congés légaux, il perçoit des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Si la rémunération du salarié est maintenue totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, l’employeur peut alors demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à la place du salarié. C’est ce que l’on appelle la subrogation de l’employeur dans la perception des IJSS.
Demander la subrogation en DSN
La demande de subrogation de l’employeur dans la perception des IJSS se fait via le signalement de l’arrêt de travail en DSN.
Voici la liste des arrêts de travail signalés en DSN et concernés par la subrogation :
- 01 – Maladie
- 02 – Maternité
- 03 – Paternité/accueil de l’enfant
- 04 – Congé suite à un accident de trajet
- 05 – Congé suite à maladie professionnelle
- 06 – Congé suite à accident de travail ou de service
- 07 – Femme enceinte dispensée de travail
- 08 – Temps partiel thérapeutique
- 09 – Adoption
- 19 – Deuil enfant
La demande de subrogation doit être effectuée selon les modalités déclaratives suivantes :
| S21.G00. 60.004 | 01 – Oui |
| S21.G00.60.005 | Date de début de subrogation |
| S21.G00.60.006 | Date de fin de subrogation |
| S21.G00.60.007 | IBAN |
Maintien de salaire et subrogation : le mécanisme en paie
L’employeur peut demander la subrogation dans la perception des IJSS lorsque la rémunération du salarié est partiellement ou totalement maintenue.
Dans ce cas, l’employeur perçoit directement le montant des IJSS dues au salarié et doit ensuite les reverser à ce dernier.
Par ailleurs, il doit verser au salarié une indemnité complémentaire aux IJSS, dont le montant est défini par la loi, la convention collective ou par un accord d’entreprise plus favorable.
Voici le mécanisme de traitement des IJSS subrogées en paie :
En brut (haut de bulletin) :
- Retenue absence
- Indemnité absence
- Retenue IJSS brutes
- Retenue garantie du net (si maintien du salaire net)
En net (en bas de bulletin) :
- Reversement des IJSS nettes
