Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, qu’il s’agisse d’une arrêt maladie ou un congé indemnisé par la Sécurité Sociale, l’employeur a la possibilité de demander la perception des IJSS à la place du salarié, c’est ce qu’on appelle la subrogation de l’employeur.
Mais comment fonctionne la subrogation ? Comment gérer les IJSS en cas de subrogation ? Comment traiter en paie un arrêt de travail avec subrogation ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur la gestion en paie de la subrogation de l’employeur.
Sommaire de l'article:
La subrogation de l’employeur : comment ça marche ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur peut demander la subrogation dans la perception des IJSS. Mais qu’est que cela signifie exactement ? Comment en faire la demande ? Et comment gérer les IJSS dans un contexte de subrogation ?
Subrogation de l’employeur : définition !
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou absent dans le cadre de certains congés légaux, celui-ci perçoit des Indemnité Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
Quand la rémunération du salarié est maintenue totalement ou partiellement, conformément à des dispositions légales ou conventionnelles, l’employeur a alors la possibilité de demander à la Sécurité Sociale de percevoir les IJSS à la place du salarié, c’est ce qu’on appelle la subrogation.
Demander la subrogation : procédure
La demande de subrogation de l’employeur dans la perception des IJSS se fait par l’intermédiaire du signalement de l’arrêt de travail en DSN.
Pour rappel, voici la liste des arrêts de travail signalés en DSN et concerné par la subrogation
- 01 – Maladie
- 02 – Maternité
- 03 – Paternité/accueil de l’enfant
- 04 – Congé suite à un accident de trajet
- 05 – Congé suite à maladie professionnelle
- 06- Congé suite à accident de travail ou de service
- 07 – Femme enceinte dispensée de travail
- 08 – Temps partiel thérapeutique
- 09 – Adoption
- 19 – Deuil enfant
La demande de subrogation doit être demandé selon les modalités déclaratives suivantes :
| S21.G00. 60.004 | 01 – Oui |
| S21.G00.60.005 | Date de début de subrogation |
| S21.G00.60.006 | Date de fin de subrogation |
| S21.G00.60.007 | IBAN |
La gestion des IJSS en cas de subrogation
Dans le cadre de la subrogation, l’employeur demande à la CPAM la perception des IJSS à la place du salarié. Afin de suivre le versement des IJSS et vérifier le montant perçu, l’employeur peut télécharger les bordereaux de versement sur le portail dédié sur https://www.net-entreprises.fr. Plusieurs vérifications doivent alors être effectuées :
- Les dates d’arrêt collent avec l’arrêt de travail ou les dates de congés
- Le montant des IJSS générées en paie (ou calculé par le gestionnaire) coïncide avec le montant perçu.
Dans le cas contraire, l’employeur doit entrer en relation avec la CPAM du département du salarié afin de faire le point sur le dossier. La CPAM met à disposition des employeurs un numéro spécifique, le 3679 pour toutes questions relatives aux arrêts de travail et au versement des IJSS.
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Subrogation de l’employeur : comment la gérer en paie ?
Gérer un arrêt de travail avec subrogation en paie nécessite de bien connaitre les mécanismes de gestion des IJSS. Alors comment traiter les IJSS subrogées en paie ? Et comment gérer le prélèvement à la source ?
Subrogation de l’employeur et arrêt de travail : traitement paie !
L’employeur peut demander à la CPAM la subrogation dans la perception des IJSS lorsque la rémunération du salarié est maintenue. Ainsi, l’employeur complète la rémunération du salarié à hauteur du niveau de maintien prévu par la convention collective ou le code du travail, après déduction des IJSS brutes. En bas de bulletin, après déduction des cotisations et contributions sociales, l’employeur reverse au salarié le montant net des IJSS.
Par ailleurs, lorsque la convention collective prévoit un maintien du net, il convient d’intégrer une écriture permettant de garantir au salarié son salaire net, c’est ce qu’on appelle la garantie du net.
Exemple :
Un salarié est en arrêt de travail du 1er au 14 janvier. La convention collective prévoit un maintien du net à 100% :
| Salaire mensuel | 2000 euros |
| Retenue maladie | – 923,09 euros (2000 / 151 ,67 X 70) |
| Indemnité maladie | 923, 09 euros (2000 / 151,67 X 70) |
| Retenue IJSS | – 361,64 euros (11 X 32,88) |
| Garantie du net | – 64,62 |
| Cotisations et contributions sociales | – 327,96 |
| IIJSS nettes | 337,41 euros (361,64 X 0,933) |
Subrogation de l’employeur et prélèvement à la source
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf dans deux cas où un régime d’imposition spécifique existe :
- Les IJSS pour accident du travail sont imposables à hauteur de 50%
- Les IJSS pour affection de longue durée (ALD) sont totalement non imposables
Le principe du prélèvement à la source est le suivant : c’est le payeur qui est chargé de prélever l’impôt du contribuable et le reverser à l’administration fiscale.
Ainsi, en cas de subrogation dans la perception des IJSS, c’est à l’employeur de procéder au prélèvement à la source. Dans la mesure où l’employeur ne dispose pas de toutes les informations du salarié et notamment au regard de sa situation médicale, des règles spécifiques s’appliquent en matière de prélèvement à la source des IJSS subrogées :
- IJSS maladie : montant brut des IJSS, diminué de la CSG déductible, pendant les 2 premiers mois
- IJSS accidents du travail/ maladie professionnelle : 50% du montant brut des IJSS, diminué de la CSG déductible
- IJSS maternité, paternité, adoption et congés assimilés : montant brut des IJSS, diminué de la CSG déductible
Dans tous les cas, les IJSS ne doivent pas être intégrées dans la rémunération nette imposable, c’est à la CPAM de transmettre le montant des IJSS perçues par les salariés à l’administration fiscale.
Exemple de bulletin de salaire avec maintien de salaire et subrogation
Un salarié est en arrêt de travail du 1er au 14 janvier. Sa convention collective prévoit un maintien net à 100% pendant 3 mois sur 12 mois glissants. L’employeur demande la subrogation dans la perception des IJSS pendant toute la durée de maintien.
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