Rachat des jours de RTT par l’entreprise, qu’est-il prévu ?

Rachat des jours de RTT par l’entreprise, qu’est-il prévu ?
Ingrid Andre

Actuellement étudié par le Sénat, suite à son vote à l’Assemblée nationale, quelles seront les nouvelles règles en matière de rachat de RTT ? Tous les salariés pourront-ils y prétendre ? Quelle part des RTT pourra être rachetée ? Premier éclairage sur cette mesure phare du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat

Dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, une mesure très attendue a été votée par nos députés ce vendredi 22 juillet. Il s’agit du rachat, par l’employeur, d’une partie des RTT salariés.

Les sénateurs vont examiner cette mesure parmi d’autres à partir de ce lundi 1er août.

Le but est, évidemment, de redonner du pouvoir d’achat aux Français en ces temps troublés.

Le rachat de RTT, quelles sont les règles actuelles ?

En règle générale, le salarié n’ayant pas posé l’ensemble de ses RTT n’a qu’une seule solution afin de ne pas les perdre, celle de les placer sur un compte épargne Temps (CET). Or, toutes les entreprises n’ont pas mis en place ce dispositif. Les RTT non-pris sont donc, en principe, perdus.

Un premier assouplissement avait déjà vu le jour en 2016, mais toujours sur le principe de l’accord d’entreprise : le rachat de RTT est alors devenu possible dans l’hypothèse où l’absence de prise de ces jours de repos était due à l’employeur. Attention toutefois, car la valorisation (monétisation) de ces RTT est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales…

Le projet de loi voté par nos chers députés devrait y remédier, une fois la loi votée de façon définitive.

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Rachat de RTT, ce qui devrait changer !

Le principe voté et soumis aux sénateurs est donc aujourd’hui le suivant : un salarié bénéficiant du dispositif de réduction du temps de travail pourra, quelle que soit la taille de son entreprise, demander à son employeur son accord afin de renoncer à la pose de certaines de ces journées ou demi-journées pour, en contrepartie, se les faire payer.

Cette mesure est d’autant plus avantageuse pour le salarié que ce rachat sera défiscalisé. Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, a néanmoins précisé qu’il souhaitait que cette mesure soit plafonnée à 7 500 euros.

Par ailleurs, cette mesure ne devrait pas bénéficier à tous les salariés. Dans un premier temps, seuls seraient concernés les salariés du secteur privé. Un élargissement ultérieur aux salariés de la fonction publique reste néanmoins possible.

De plus, à ce jour, elle ne serait applicable qu’aux salariés soumis au forfait jours.

Enfin s’agissant d’une mesure d’urgence, par essence temporaire, elle ne porterait pour le moment que sur les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Selon la majorité, il s‘agit d’un test visant à l’éventuelle proposition d’un texte encore plus ambitieux.

Ne reste plus qu’à attendre l’adoption définitive et le décret d’application !

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Ingrid Andre