Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou en congé indemnisé par la Sécurité Sociale, l’employeur doit déclarer l’arrêt afin que le salarié puisse percevoir des éventuelles Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.
Avant la mise en place de la DSN, l’employeur devait transmettre une attestation de salaire à la CPAM. Désormais, il lui suffit d’envoyer un signalement d’évènement « arrêt de travail ».
Quel est votre degré de maturité RH ?
Basé sur les résultats d’une enquête menée auprès de 740 leaders RH dans le monde, cet Index de Maturité RH vous permettra de situer votre profil parmi ceux du marché et d’orienter efficacement votre stratégie RH. Une méthodologie inédite, des chiffres exclusifs et des analyses ciblées pour des recommandations concrètes ! Cet index de maturité RH vous est proposé par notre partenaire Cegid.
Je télécharge le guide RHMais qu’est-ce qu’un signalement « arrêt de travail » ? Dans quels cas le déclarer ? Comment déclarer le signalement « arrêt de travail » en DSN ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le signalement « arrêt de travail” en DSN .
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce qu’un signalement « arrêt de travail » ?
Avant s’intéresser à la méthodologie relative à l’envoi d’un signalement « arrêt de travail », rappelons en quoi il consiste et quels sont les arrêts de travail concernés.
Le signalement « arrêt de travail » : principes généraux
Le signalement « arrêt de travail » a pour objectif d’informer la Sécurité Sociale de l’arrêt de travail d’un salarié afin que ce dernier puisse percevoir des éventuelles (en fonction de ses droits) Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
En quoi consiste un signalement « arrêt de travail » ?
De la même manière que pour la DSN mensuelle, le signalement « arrêt de travail » consiste à l’envoi d’un flux de données à destination de la Sécurité Sociale (CPAM, MSA ou CNMSS).
Le signalement est également envoyé aux organismes complémentaires. Toutefois, il est généralement nécessaire d’effectuer en parallèle une demande d’indemnisation en cas d’IJ complémentaires versées par un organisme de prévoyance.
Quels sont les arrêts de travail et congés couverts par le signalement « arrêt de travail » ?
Les arrêts de travail et congés indemnisés par la Sécurité Sociale doivent être déclarés en signalement « arrêt de travail », soit :
- L’arrêt de travail pour maladie
- L’arrêt de travail pour accident de travail/trajet
- L’arrêt de travail pour maladie professionnelle
- L’arrêt de travail pour temps partiel thérapeutique
- Le congé maternité
- La femme enceinte dispensée de travail
- Le congé paternité et accueil de l’enfant
- Le congé adoption
- Le congé deuil enfant
Report systématique dans la DSN mensuelle
Les informations transmises dans le signalement « arrêt de travail » doivent systématiquement être reportées dans la DSN mensuelle du mois en cours ou du mois suivant lorsque l’événement a lieu ou est saisi après la clôture de paie.
Comment déclarer un signalement arrêt de travail en DSN ?
Le signalement « arrêt de travail » est généralement intégré dans le logiciel de paie et se fait dans le meilleur des cas en quelques clics à partir du module dédié aux déclarations.
Si ce n’est pas le cas, cette option doit être considérée avec la plus grand attention lors de la recherche d’une nouvelle solution de paie.
Toutefois, il est important de connaitre les informations envoyées à la Sécurité Sociale et autres organismes sociaux et de comprendre la structure du signalement « arrêt de travail ».
Délai de transmission d’un signalement « arrêt de travail »
Le signalement « arrêt de travail » doit être envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant l’évènement.
Toutefois, en cas de subrogation dans la perception des IJSS par l’employeur ou si la retenue de l’absence est saisie dans la paie du mois suivant, le signalement peut être envoyé en même temps que la DSN mensuelle.
Les informations transmises dans le signalement « arrêt de travail »
Des informations sont à transmettre dans le signalement afin que les organismes sociaux puissent identifier le salarié ainsi que l’employeur et calculer les éventuelles prestations dues au salarié.
Identification du déclarant
Comme pour la DSN mensuelle, le signalement « arrêt de travail » indique l’identification du déclarant (informations logiciel et déclarant net-entreprises) ainsi que ses coordonnées.
Identification de l’employeur
Il s’agit ici d’identifier le siège de l’entreprise ainsi que l’établissement dont le salarié concerné par le signalement est rattaché.
L’identification du salarié
Le signalement « arrêt de travail » doit identifier le salarié concerné par l’arrêt de travail. Il s’agit d’identifier le salarié afin qu’un lien puisse être fait par les organismes sociaux avec la DSN mensuelle pour la prise en compte du salaire rétabli.
C’est pourquoi il est indispensable que les informations déclarées dans les blocs S21.G00.30 et S21.G00.40 soient similaires à celles déclares en DSN mensuelle.
Les informations concernant le signalement
Afin que les organismes sociaux calculent les éventuelles prestations dues au salarié en arrêt de travail, certaines informations doivent être transmises dans le signalement.
Motif de l’arrêt
- 01 : maladie
- 02 : maternité
- 03 : paternité/accueil de l’enfant
- 04 : accident de trajet
- 05 : maladie professionnelle
- 06 : accident de travail
- 07 : femme enceinte dispensée de travail
- 08 : temps partiel thérapeutique
- 09 : deuil enfant
Date du dernier jour travaillé
Il s’agit du dernier jour travaillé précédent l’arrêt de travail même si celui-ci n’a pas effectivement été travaillé (congés payés, jours de repos, …).
Date de fin prévisionnelle
Cette date correspond à la date de fin de l’arrêt ou du congé même si le salarié n’a pas effectivement repris le travail.
Subrogation
- 01 : demande de subrogation
- 02 : pas de subrogation
Dates de subrogation et coordonnées bancaires
Les dates de subrogation ainsi que les coordonnées bancaires doivent être renseignées lorsque le l’employeur demande la subrogation dans la perception des IJSS.
Date de reprise
La date de repise doit être indiquée que dans le cadre d’une repise anticipée.
Le motif de reprise
Le motif est à renseigner que si le salarié a effectivement repris le travail lors du signalement :
- 01 : reprise normale
- 02 : reprise en temps partiel thérapeutique
- 03 : reprise temps partiel raison personnelle
Date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle
Cette rubrique est à renseigner que dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
Exemple de signalement « arrêt de travail » pour une maladie
S10.G00.00.001,’LOGICIEL’
S10.G00.00.002,’EDITEUR’
S10.G00.00.003,’24.0.1.5′
S10.G00.00.005,’02’
S10.G00.00.006,’P22V01′
S10.G00.00.007,’01’
S10.G00.00.008,’01’
S10.G00.01.001,’SIREN EMETTEUR’
S10.G00.01.002,’CODE NIC EMETTEUR’
S10.G00.01.003,’RAISON SOCIALE EMETTEUR’
S10.G00.01.004,’ADRESSE EMETTEUR’
S10.G00.01.005,’CP EMETTEUR’
S10.G00.01.006,’COMMUNE EMETTEUR’
S10.G00.02.001,’01’
S10.G00.02.002,’PERSONNE A CONTACTER’
S10.G00.02.004,’MAIL DE CONTACT’
S10.G00.02.005,’NUMERO DE CONTACT’
S20.G00.05.001,’04’
S20.G00.05.002,’01’
S20.G00.05.003,’11’
S20.G00.05.004,’202200000′
S20.G00.05.007,’19012022′
S20.G00.05.009,’7′
S20.G00.07.001,’CONTACT CHEZ LE DECLARE’
S20.G00.07.002,’NUMERO CONTACT’
S20.G00.07.003,’MAIL CONTACT’
S20.G00.07.004,’01’
S21.G00.06.001,’SIREN ENTREPRISE’
S21.G00.06.002,’CODE NIC SIEGE’
S21.G00.11.001,’CODE NIC ETABLISSEMENT’
S21.G00.11.003,’ADRESSE ETABLISSEMENT’
S21.G00.11.004,’CP ETABLISSEMENT’
S21.G00.11.005,’COMMUNE ETABLISSEMENT’
S21.G00.30.001,’NIR SALARIE’
S21.G00.30.002,’NOM SALARIE’
S21.G00.30.004,’PRENOM SALARIE’
S21.G00.30.006,’DATE NAISSANCE SALARIE’
S21.G00.30.019,’3′
S21.G00.40.001,’01122020′
S21.G00.40.009,’00003′
S21.G00.40.019,’IDENTIFIANT LIEU DE TRAVAIL’
S21.G00.60.001,’01’
S21.G00.60.002,’05062022′
S21.G00.60.003,’13062022′
S21.G00.60.004,’01’
S21.G00.60.005,’06062022′
S21.G00.60.006,’05092022′
S21.G00.60.007,’IBAN ETABLISSEMENT’
S21.G00.60.008,’CODE BIC’
S90.G00.90.001,’51’
S90.G00.90.002,’1′
Comment procéder pour envoyer un signalement « arrêt de travail » ?
En fonction de la solution de paie, soit le signalement est généré par le logiciel de paie puis doit être envoyé manuellement par l’intermédiaire de net-entreprises, soit le signalement est directement transmis à partir du logiciel de paie en M to M (Machine to Machine).
La deuxième option est désormais la plus courante pour la plupart des solutions de paie.
Comment transmettre des pièces justificatives ?
Pour certains cas, il est nécessaire de transmettre des pièces justificatives complémentaires à la Sécurité Sociale nécessaires au calcul des droits du salarié comme l’acte de naissance en cas de congé paternité et accueil de l’enfant ou encore le bulletin d’hospitalisation.
Le dépôt des fichiers se fait via un portail sécurisé le Compte Entreprise de l’Assurance Maladie.
Vous pouvez trouver la procédure d’envoi des justificatifs dans la base de connaissance DSN, fiche 2364.