La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 a réformé le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Qui peut bénéficier de ce congé indemnisé par la Sécurité Sociale ? Quelle sera sa durée au 1er juillet 2021 ? Comment fonctionne-t-il ? Comment le traiter en paie ?
Nous vous proposons dans cet article de faire un tour d’horizon de cette réforme pour tout savoir sur le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : définition.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé autorisé par l’employeur et indemnisé par la Sécurité Sociale sous certaines conditions suite à la naissance d’un ou plusieurs enfants.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : qui peut en bénéficier ?
Peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant :
- Le père de l’enfant, qu’il vive ou non au foyer de l’enfant.
- La personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant, qu’elle ait ou non un lien de filiation avec l’enfant.
En l’espèce, deux personnes peuvent donc bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le père de l’enfant et la personne, quel que soit son sexe, vivant maritalement avec la mère de l’enfant.
À noter que les stagiaires peuvent également bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les mêmes conditions qu’un salarié.
Comme pour le congé de maternité ou d’adoption, à son retour de congé le salarié doit retrouver son précédent emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Pour plus d’informations sur le congé de maternité, vous pouvez retrouver notre article : Congé maternité: définition, fonctionnement, durée, traitement paie…
Durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021.
Jusqu’au 30 juin 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours, 18 jours en cas de naissances multiples. L’article 73 du Chapitre II de la loi de finance de la Sécurité Sociale pour 2021 allonge sa durée.
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant le 1er juillet 2021 dans notre article : Congé paternité: comment fonctionne-t-il ? Le traiter en paie ?
Nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet 2021.
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est augmenté de 14 jours, ce qui porte le congé à 25 jours calendaires et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
À partir de quand s’applique la nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
La nouvelle durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique pour toute naissance intervenant ou étant prévue à compter du 1er juillet 2021.
Ainsi, en cas de naissance intervenant avant le 1er juillet 2021, mais étant prévue à compter de cette date, le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’applique.
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : comment ça marche ?
La réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant au 1er juillet modifie un certain nombre de dispositions dans le fonctionnement du congé. Elle le rend, entre autres, obligatoire pour une fraction minimale et modifie les dispositions prévues en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Nouvelle disposition : 7 jours obligatoire.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant présente désormais une fraction obligatoire de 4 jours adossée au congé de naissance de 3 jours (ou durée supérieure en cas de dispositions conventionnelles ou par accord d’entreprise plus favorable).
Si le salarié est en congé payés ou en congé pour évènement familial le jour de la naissance, le congé paternité peut alors être pris à l’issue de ce congé.
Ainsi, le congé de naissance de 3 jours et le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours accolé au congé de naissance, soit 7 jours calendaires, seront désormais obligatoires à compter du 1er juillet 2021 et devront être pris à compter, au choix du salarié, soit du jour de la naissance de l’enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit la naissance.
À noter que si le salarié n’est pas indemnisé par la Sécurité Sociale, car il ne remplit pas les conditions nécessaires, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, si le salarié est en congé payé ou congé pour évènement familial le jour de la naissance, le congé doit être pris à son retour de congé.
Possibilité de fractionnement du congé.
La période de 4 jours obligatoire (7 jours avec le congé de naissance) doit obligatoirement être prise le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant celle-ci.
La période supplémentaire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, non obligatoire pour le salarié, à savoir 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, ne doit pas nécessairement être accolée au congé de 4 jours obligatoire (7 jours avec le congé naissance) et pourra être fractionnée.
Le congé paternité et accueil de l’enfant peut ainsi être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
À noter que la nature “facultative” du congé supplémentaire ne permet pas à l’employeur de le refuser ou de le reporter suite à la demande du salarié.
Délai de prise du congé paternité et accueil de l’enfant
Le congé paternité et accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Pour mémoire, le délai était de 4 mois auparavant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Comment procéder ?
Quelles sont les démarches pour le salarié ?
À compter du 1er juillet 2021, le salarié doit transmettre à l’employeur les informations suivantes :
- La date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci
- Les dates de prise du congé pour la partie “facultative” au moins un mois avant le début de celles-ci.
Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation de l’enfant ?
L’article 73 de la loi de finance de la Sécurité Sociale prévoit qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, la période de congé obligatoire de 4 jours est prolongée, dans la limite de 30 jours consécutifs.
A l’issue du congé paternité pour hospitalisation de l’enfant, le solde du congé paternité pourra être pris de manière fractionnée ou non, à la demande du salarié dans un délai de 6 mois à compter de le fin d’hospitalisation de l’enfant.
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelle démarche pour l’employeur ?
L’employeur déclare le congé de paternité et d’accueil de l’enfant par un signalement DSN “Arrêt de travail”. Il doit alors renseigner le dernier jour travaillé et les dates souhaitées de subrogation des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale.
À noter que le dernier jour travaillé n’est pas nécessairement le dernier jour travaillé réel. En effet, si le salarié prend le congé naissance avant le congé de paternité, ce qui sera obligatoire au 1er juillet 2021, il convient d’indiquer la date du dernier jour du congé de naissance à la date du dernier jour travaillé.
Exemple :
L’enfant d’un salarié né le 15 juillet, le salarié prend ses 3 jours de congé de naissance du 16 au 18 juillet et ses 25 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant du 19 juillet au 12 août.
L’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé, sous certaines conditions, par l’Assurance Maladie. Le salarié peut dans certains cas bénéficier d’un maintien total ou partiel de son salaire de la part de l’employeur.
Indemnisation du congé de naissance
Le congé de naissance de 3 jours est intégralement rémunéré par l’employeur, quelque soit la durée d’ancienneté du salarié.
Indemnisation par la Sécurité Sociale du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Conditions.
Le salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par l’Assurance Maladie si le salarié a cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC au cours des 6 mois civils précédent la date de début du congé.
À noter qu’un calcul particulier est applicable en cas d’activité saisonnière ou discontinue.
Montant des IJSS.
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont égales au gain journalier de base dans la limite de 100,36 euros en 2024.
Le gain journalier de base représente la somme des salaires bruts rétablis pour lesquelles on applique un taux de charge de 21% / 91,25.
À noter que le salaire brut rétabli est plafonné au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) soit 3 864 euros en 2024.
Le salaire rétabli est déclaré en DSN tous les mois (rubrique S21.G00.51.013).
Exemple :
Un salarié est en congé naissance du 16 au 18 juillet et en congé de paternité du 19 juillet au 12 août. Le dernier jour déclaré à la CPAM sera le 18 juillet.
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Je télécharge| Mois | Salaire brut rétabli | Salaire net pris en compte | |||
| juin | 3000 | 2370 (3000 X 79%) | |||
| mai | 8000 | 3052,56 (3864 X 79%) | |||
| avril | 3000 | 2370 (3000 X 79%) | |||
| Total salaire net | 7792,56 | ||||
| IJSS brute | 85,40 ( 7792,56 / 91,25) | ||||
| IJSS nette | 79,68 (85,40 X 0.933) | ||||
| Montant total IJSS brutes | 2135 (25 X 85,40) | ||||
| Montant total IJSS nettes | 1991,96 (2135 X 0.933) |
Maintien du salaire : disposition conventionnelle ou par accord.
Une convention collective ou un accord d’entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire, total ou partiel, en complément des IJSS. Il peut s’agir soit d’un maintien du salaire brut ou d’un maintien du salaire net. Dans ce dernier cas, il convient d’appliquer la garantie du net.
Modèle de bulletin avec maintien de salaire avec subrogation.
