Il s’agit d’une obligation lรฉgale. L’employeur doit rembourser une partie des titres d’abonnements des transports en commun souscrits par les salariรฉs dans le cadre des dรฉplacements domicile-travail (art. L. 3261-2). ร l’รจre du dรฉveloppement des mobilitรฉs douces et รฉcologiques, cela touche รฉgalement les services de location de vรฉlos.
Cette indemnisation ne doit pas รชtre confondue avec un รฉventuel remboursement du transport personnel des salariรฉs (frais de carburant par exemple), qui lui est facultatif.
De mรชme, il s’agit d’une obligation diffรฉrente du versement mobilitรฉs (ex-versement transport), qui est une contribution due par les entreprises de plus de 11 salariรฉs et recouvrรฉe par l’URSSAF.
L’indemnisation des titres de transport est ici directement versรฉe aux salariรฉs par l’intermรฉdiaire du bulletin de paie. Mais dans quelles conditions ? Pour quel montant ? Quel est le rรฉgime social et fiscal de ce remboursement ?
Qui est concernรฉ ?
Les employeurs.
L’obligation d’indemnisation des titres de transport concerne tous les employeurs, qu’ils soient de droit privรฉ ou public et quel que soit leur effectif (art.L3261-1).
Les salariรฉs.
Ce remboursement bรฉnรฉficie ร tous les salariรฉs (CDD, CDI, temps partiels, etc.) ainsi qu’aux stagiaires.
Les conditions de l’indemnisation.
Pour en bรฉnรฉficier, les salariรฉs doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Utiliser les transports publics pour se rendre de leur domicile ร leur lieu de travail : mรฉtro, train, bus, tramway, location de vรฉlo.
- Acheter des titres d’abonnements pour utiliser ces transports ou services publics. L’abonnement peut รชtre hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Si ces conditions sont remplies, le remboursement du titre de transport par l’employeur est obligatoire mรชme si le salariรฉ a choisi de vivre loin de son lieu de travail (Cass. soc. 12-12-2012 nยฐ 11-25.089).
Par contre, si le salariรฉ est hรฉbergรฉ prรจs de son lieu de travail la semaine, il ne peut pas obtenir la prise en charge des trajets nรฉcessaires pour rejoindre sa famille le week-end (Cass. soc. 22-6-2016 nยฐ 15-15.986).
Enfin, certains salariรฉs bรฉnรฉficient dรฉjร d’une prise en charge au moins รฉgale ร cette indemnisation lรฉgale. Dans ce cas, le remboursement du titre de transport par l’employeur n’est pas obligatoire.
Pour obtenir ce remboursement, le salariรฉ doit remettre ร l’employeur son titre d’abonnement nominatif. Des tickets de transport anonymes ne sont pas valables (Cass. soc. 16-1-1991 nยฐ 87-42.084 D).
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Montant et paiement du remboursement.
Montant de la prise en charge.
La prise en charge de l’employeur est de 50 % du prix de l’abonnement souscrit par le salariรฉ, sur la base d’un tarif 2รจme classe (art.R.3261-1).
Pensez ร vรฉrifier votre convention collective, car elle peut prรฉvoir des dispositions plus favorables.
Calcul pour les temps trรจs partiels. Les salariรฉs dont la durรฉe du travail est infรฉrieure ร un mi-temps bรฉnรฉficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillรฉes par rapport au mi-temps. Par exemple, pour un salariรฉ travaillant 12 heures par semaine avec un abonnement de 50 euros. Son indemnisation sera de (50 x 50%) x 12/17,5 = 17,14 euros.
Paiement.
L’indemnisation est mensuelle, mรชme pour les abonnements annuels.
L’employeur doit rembourser ces frais rapidement, au plus tard ร la fin du mois suivant le mois concernรฉ. Un accord collectif peut prรฉvoir les modalitรฉs de paiement sans que les dรฉlais puissent รชtre supรฉrieurs ร celui-ci.
Le paiement se fait par lโintermรฉdiaire du bulletin de paie. Lors de la prรฉparation des paies, l’employeur collecte les justificatifs de transport auprรจs de ses salariรฉs. Il calcule ensuite le montant ร intรฉgrer et les intรจgre ร la paie, au niveau du net ร payer (voir rรฉgime social ci-dessous).
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Je participeEn cas de changement dans la procรฉdure (dรฉlais, justificatif…), lโemployeur doit en avertir les salariรฉs au moins 1 mois avant la modification.
Tรฉlรฉtravail. Le remboursement s’applique รฉgalement si le salariรฉ fait du tรฉlรฉtravail quelques jours par semaine ou une semaine sur 2. Mais si le tรฉlรฉtravail est continu, l’entreprise n’est pas tenue au remboursement des titres de transport.
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Quel est le rรฉgime social et fiscal du remboursement ?
Le montant remboursรฉ par l’employeur n’est pas soumis aux cotisations et contributions sociales, ni ร lโimpรดt sur le revenu.
Sur le bulletin de salaire, il apparaรฎt donc en bas de bulletin, directement ajoutรฉ au net ร payer.
Nรฉanmoins, dans le cas d’un salariรฉ rรฉsidant dans une autre rรฉgion, la prise en charge de son titre de transport n’est exonรฉrรฉe de cotisation que si l’รฉloignement de son domicile est contraint par :
- L’emploi (mobilitรฉ, difficultรฉ ร trouver un emploi, etc.).
- Ou des contraintes familiales (scolaritรฉ des enfants, lieu de travail du conjoint, etc.).
Quelles sanctions en cas d’absence de paiement ?
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation de prise en charge risque une contravention de 4รจme classe, soit une amende de 3 750 euros (art. R. 3261-16).
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