Le salaire brut d’un salariรฉ est ponctionnรฉ de diffรฉrentes cotisations et contributions sociales, certaines dues exclusivement par l’employeur ou le salariรฉ, d’autres co-financรฉes par l’employeur et le salariรฉ.
Mais ร quoi servent ces cotisations sociales ? Comment se calculent-elles ? Quelles sont les taux en 2021 ?
Nous vous proposons, dans cet article, une synthรจse des cotisations et contributions sociales pour 2021.
Qu’est-ce qu’une cotisation sociale ?
Les cotisations et contributions sociales sont des cotisations qui sont prรฉlevรฉes sur le salaire brut des salariรฉs afin de financer les diffรฉrentes prestations sociales versรฉes aux assurรฉs sociaux.
On considรจre que le taux salarial reprรฉsente environ 20% du salaire brut et le taux patronal environ 40% sachant que le taux varie en fonction de l’effectif de lโentreprise, du niveau de salaire et de la catรฉgorie du salariรฉ.
A quoi servent les cotisations et contributions sociales ?
Ces cotisations et contributions sociales vont permettre de financer les diffรฉrentes prestations sociales versรฉes aux assurรฉs sociaux selon le principe de fond mutualisรฉ. On considรจre 6 grandes familles :
- La santรฉ : remboursement des soins de santรฉ, indemnitรฉs journaliรจres de sรฉcuritรฉ sociale, pension d’invaliditรฉ, …
- Les risques professionnels : indemnitรฉs journaliรจres de sรฉcuritรฉ sociale Accident de travail/Accident de trajet/Maladie professionnelle, pension pour incapacitรฉ permanente, …
- La retraite : minimum vieillesse, pension de retraite de base, pension de retraite complรฉmentaire, …
- Famille : les prestations versรฉes par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF)
- Assurance chรดmage : les diffรฉrentes allocations versรฉes par Pole Emploi
- Les autres contributions dues par lโemployeur : sont regroupรฉes dans cette catรฉgorie les diffรฉrentes cotisations qui sont exclusivement dues par l’employeur permettant de financer entre autres, l’apprentissage, la formation continue, le transport public, le dialogue social ou le logement.
Comment sont calculรฉes les cotisations sociales ?
Les cotisations sociales sont prรฉlevรฉes directement sur le salaire brut du salariรฉ et mentionnรฉ sur le bulletin de salaire selon des normes de prรฉsentation dรฉfinies par le dรฉcret 2016-190 du 25 fรฉvrier 2016. Les cotisations ainsi prรฉlevรฉes sont reversรฉes aux diffรฉrents organismes (Ursssaf, caisses de retraite, organismes de prรฉvoyance, …) principalement via la DSN (Dรฉclaration Sociale Nominative).
La base de cotisation
La base de cotisation est dรฉterminรฉe selon diffรฉrentes modalitรฉs :
- Sur la totalitรฉ du salaire
- Sur le salaire plafonnรฉ
- Par un systรจme de tranche
Dans le cas d’une cotisation assise sur un salaire plafonnรฉ ou des tranches, la valeur de rรฉfรฉrence pour dรฉterminer la base de cotisation ร appliquer est le plafond de la Sรฉcuritรฉ Sociale revalorisรฉ au 01/01 de chaque annรฉe par la loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale. En raison de la crise sanitaire, le plafond de la Sรฉcuritรฉ Sociale en 2021 devait diminuer, fait exceptionnel et inรฉdit. La loi de financement de Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2021 rรฉvise les rรจgles de calcul du plafond de la Sรฉcuritรฉ Sociale afin que celui-ci soit gelรฉ. Ainsi, le plafond de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2021 s’รฉlรจve ร 41 136 euros.
Le plafond de la sรฉcuritรฉ Sociale se calcule au mois le mois en rรฉgularisation progressive ou annuelle.
En fonction de lโeffectif
Les employeurs dont lโeffectif se situe en dessous d’un certain seuil (en gรฉnรฉral 10 ou 50 salariรฉs, parfois 250 ) sont exonรฉrรฉs de cotisations ou bรฉnรฉficient d’un taux rรฉduit. L’effectif se calcule selon les modalitรฉs de lโeffectif “Sรฉcuritรฉ Sociale”.
Pour en savoir plus sur le calcul de l’effectif et du seuil de franchissement, vous pouvez consulter notre article : Comment calculer lโeffectif moyen en entreprise ?
En fonction de la rรฉmunรฉration du salariรฉ
Pour certaines cotisations comme la cotisation maladie ou la cotisation dโallocation familiale, le taux est rรฉduit pour les salariรฉs dont la rรฉmunรฉration est infรฉrieure ร un certain seuil. Comme pour le calcul du plafond, le seuil se calcule au mois le mois en rรฉgularisation progressive ou annuelle.
Par ailleurs, l’employeur bรฉnรฉficie d’une rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales pour les salariรฉs dont la rรฉmunรฉration est infรฉrieure ร 1,6 SMIC.
Tableau des cotisations sociales en 2021
| Cotisations socialesvariable jusqu’ร 1,6 SMICCotisations sociales | Assiette de cotisation | Cotisation salariale | Cotisation patronale | Cotisation totale |
| Santรฉ | ||||
| Cotisation maladie maternitรฉ invaliditรฉ dรฉcรจs | Salaire total | โ sauf cas particuliers | 7% ou 13% | 7% ou 13% |
| Complรฉmentaire incapacitรฉ invaliditรฉ dรฉcรจs | En fonction du contrat | variable | variable โ minimum 1,50 % au titre de lโassurance dรฉcรจs des cadres | variable |
| Complรฉmentaire santรฉ | En fonction du contrat | variable | variable โ au moins 50% de la part totale | variable |
| Accidents de travail โ maladies professionnelles | ||||
| Cotisation dโaccidents du travail | Salaire total | โ | variable | variable |
| Retraite | ||||
| Assurance vieillesse dรฉplafonnรฉe | Salaire total | 0,40% | 1,90% | 2,30% |
| Assurance vieillesse plafonnรฉe | Dans la limite dโ1 PSS | 6,90% | 8,55% | 15,45% |
| AGIRC/ARRCO tranche 1 | Dans la limite dโ1 PSS | 3,15% | 4,72% | 7,87% |
| AGIRC/ARRCO tranche 2 | Dans la limite de 1 ร 8 PSS | 8,64% | 12,95% | 21,59% |
| Contribution dโรฉquilibre gรฉnรฉral tranche 1 | Dans la limite dโ1 PSS | 0,86% | 1,29% | 2,15% |
| Contribution dโรฉquilibre gรฉnรฉral tranche 2 | Dans la limite de 1 ร 8 PSS | 1,08% | 1,62% | 2,70% |
| Contribution dโรฉquilibre technique | Salaire supรฉrieur ร 1PSS Dans la limite de 8PSS | 0,14% | 0,21% | 0,35% |
| Retraite supplรฉmentaire | En fonction du contrat | variable | variable | variable |
| Famille | ||||
| Cotisation dโallocations familiales | Salaire total | โ | 5,25 % โ taux rรฉduit de 3,45 % pour les salaires < ร 3,5 SMIC | 5,25 % ou 3,45 % |
| Assurance Chรดmage | ||||
| Cotisation dโassurance chรดmage | Salaire total dans la limite de 4 PSS | โ | 4,05% | 4,05% |
| Cotisation AGS | Salaire total dans la limite de 4 PSS | โ | 0,15% | 0,15% |
| APEC | Salaire total dans la limite de 4 PSS Uniquement les cadres | 0,024% | 0,036% | 0,06% |
| Autres contributions dues par lโemployeur | ||||
| Contribution Solidaritรฉ Autonomie (CSA) | Salaire total | โ | 0,30% | 0,30% |
| FNAL โ de 50 salariรฉs | Limitรฉ ร 1 PSS | โ | 0,10% | 0,10% |
| FNAL + de 50 salariรฉs | Salaire total | โ | 0,50% | 0,50% |
| Forfait social | Somme concernรฉe par lโassujettissement | โ | 8% ou 20% | 8% ou 20% |
| Versement mobilitรฉ | Salaire total pour les entreprises de plus de 10 salariรฉs | โ | variable en fonction de la localitรฉ | variable |
| Contribution au dialogue social | Salaire total | โ | 0,016% | 0,016% |
| Contribution ร la formation professionnelle | Salaire total | โ | 0,55 % ou 1% en fonction de lโeffectif | 0,55 % ou 1% |
| Participation ร lโeffort de construction | Salaire total pour les entreprises de plus de 50 salariรฉs | โ | 0,45% | 0,45% |
| Taxe dโapprentissage | Salaire total | โ | 0,68% | 0,68% |
| CSG/CRDS | ||||
| CSG dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu | 98,25% du salaire | 6,80% | โ | 6,80% |
| CSG/CRDS non dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu | 98,25% du salaire | 2,90% | โ | 2,90% |
| Rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales | ||||
| Entreprises de – de 50 salariรฉs | Salaire total | โ | variable jusqu’ร 1,6 SMIC dans la limite de 32,06% | variable jusqu’ร 1,6 SMIC dans la limite de 32,06% |
| Entreprise d’au moins 50 salariรฉs | Salaire total | โ | variable jusqu’ร 1,6 SMIC dans la limite de 32,46% | variable jusqu’ร 1,6 SMIC dans la limite de 32,46% |
La cotisation maladie
Le taux de principe est de 13%. Toutefois, pour les salariรฉs dont la rรฉmunรฉration brute est infรฉrieure ร 2,5 SMIC, ce taux est diminuรฉ de 6 points soit 7%.
Le seuil de 2,5 SMIC se calculent au mois le mois en rรฉgularisation progressive ou annuelle.
Pour dรฉterminer la valeur du SMIC ร prendre en compte et notamment en cas de mois incomplet, il convient de se rรฉfรฉrer au mode de calcul de la rรฉduction gรฉnรฉrales de cotisations.
Les cas particuliers :
Certaines catรฉgories de salariรฉs sont soumises ร des taux de cotisation maladie spรฉcifiques :
- 1,50% pour les dรฉpartements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
- 5,50% pour les salariรฉs non domiciliรฉs fiscalement en France
Complรฉmentaire incapacitรฉ invaliditรฉ dรฉcรจs
Cette cotisation n’est pas obligatoire mais peut รชtre prรฉvue par des accords d’entreprise ou de branche.
Toutefois, concernant les cadres, elle reste obligatoire pour la garantie Dรฉcรจs.
Complรฉmentaire santรฉ
Depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire dans toutes les entreprises quelque soit l’effectif.
L’employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation.
Cotisation dโaccidents du travail
La cotisation d’accident du travail couvre รฉgalement le risque “accident de trajet” et “maladie professionnelle”.
Son taux est variable en fonction de l’entreprise et dรฉpend de plusieurs critรจres :
- l’effectif de l’entreprise
- le secteur d’activitรฉ
- l’emploi des salariรฉs
L’assurance vieillesse
Les cotisations vieillesse permettent de financer le rรฉgime de retraite de base des salariรฉs.
Certaines professions sont soumises ร des taux spรฉcifiques :
| Professions | Assurance vieillesse dรฉplafonnรฉe | Assurance vieillesse plafonnรฉe |
| Artistes du spectacle et mannequins | 0,28% salarial / 1,33% patronal | 4,83% salarial / 5,99% patronal |
| Journalistes et pigistes | 0,40% salarial / 1,52% patronal | 5,52% salarial /6,84% patronal |
| Professions mรฉdicales ร temps partiel | 0,40% salarial / 1,90% patronal | 4,83% salarial / 5,99% patronal |
| VRP multicarte | 0,40% salarial / 1,90% patronal | 6,90% salarial / 6,90% patronal |
La retraite complรฉmentaire AGIRC/ARRCO
Depuis le 1er janvier 2019, les cadres, historiquement affiliรฉs ร la caisse AGIRC, et les non-cadres, historiquement affiliรฉs ร la caisse ARRCO, sont soumis au mรชme rรฉgime de retraite complรฉmentaire.
Les cotisations doivent รชtre rรฉpartis comme suit : 60% pour lโemployeur et 40% pour le salariรฉ.
Toutefois, ร titre dรฉrogatoire, dans les conditions dรฉfinies par l’ANI du 17 novembre 2017, la rรฉpartition peut รชtre diffรฉrente.
Les cotisations d’รฉquilibre gรฉnรฉrale et technique permettent quant ร elles de financer l’รฉquilibre du rรฉgime de retraite.
La retraite supplรฉmentaire
Les employeurs qui le souhaitent peuvent affiler leurs salariรฉs ร un rรฉgime de retraite supplรฉmentaire afin qu’ils puissent bรฉnรฉficier d’un meilleur rรฉgime de retraite.
Le taux et l’assiette de cotisation est dรฉfini dans le contrat collectif de rรฉgime supplรฉmentaire.
La cotisation dโallocation familiale
Le taux de principe de la cotisation dโallocation familiale est de 5,25 %. De la mรชme maniรจre que pour la cotisation d’allocation familiale, le taux est rรฉduit de 1,8 points soit 3,45 % pour les salariรฉs dont la rรฉmunรฉration brute est infรฉrieure ร 3,5 SMIC.
Le seuil de 3,5 SMIC se calcule de la mรชme maniรจre que pour la rรฉduction gรฉnรฉrale des cotisations patronales.
Les cotisations de chรดmage
Certaines professions sont soumises ร des cotisations de chรดmage spรฉcifiques en raison d’un rรฉgime diffรฉrent au regard de l’assurance chรดmage :
| Catรฉgorie de personnel | Taux salarial | Taux patronal | |
| Intermittents du spectacle, de lโaudiovisuel et du cinรฉma | 2,40% | 9,05% + majoration de 0,50% pour les CDD dโusage < ou รฉgal ร 3 mois | |
| Dockers occasionnels | โ | 4,05% + majoration de 0,50% pour les CDD dโusage < ou รฉgal ร 3 mois |
Par ailleurs, les cadres “Art4” et les assimiliรฉs cadres “Art4 bis” sont soumis ร une cotisation assurant le financement de l’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC).
Contribution Solidaritรฉ Autonomie
La Contribution Solidaritรฉ Autonomie (CSA) est due par l’employeur en contrepartie de la journรฉe de solidaritรฉ. Elle permet de financer des actions en faveur de l’autonomie des handicapรฉs ou personnes รขgรฉes.
A noter que la cotisation est due mรชme si le salariรฉ n’effectue pas la journรฉe de solidaritรฉ.
FNAL
Le taux de la cotisation pour le Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) varie en fonction de l’effectif de l’employeur :
- 0,10 % pour les employeurs de moins de 50 salariรฉs
- 0,50% pour les employeurs d’au moins 50 salariรฉs
Certaines activitรฉs sont soumises ร des taux de cotisations spรฉcifiques :
| Catรฉgorie | |
| Entreprises et coopรฉratives agricoles | 0,10% dans la limite du plafond quelque soit l’effectif |
| Artistes du spectacle et mannequins – de 50 salariรฉs | 0,07% dans la limite du plafond |
| Artistes du spectacle et mannequins + de 50 salariรฉs | 0,35% sur le salaire total |
Le forfait social
Les รฉlรฉments de rรฉmunรฉration non soumis ร cotisation de sรฉcuritรฉ sociale peuvent รชtre soumis au forfait social. On peut citer notamment :
- Les cotisations patronales de prรฉvoyance ร partir de 11 salariรฉs : taux de 8%
- Les cotisations patronales de retraite supplรฉmentaire
- Les sommes versรฉes au titre de lโintรฉressement et de la participation
- Les abondements de lโemployeur ร un plan dโรฉpargne
- Les indemnitรฉs de rupture conventionnelle individuelle
Le taux de principe du forfait social est de 20% mais peut parfois รชtre rรฉduit ร 8%, 10% ou 16% dans certains cas.
Le versement mobilitรฉ
Le versement mobilitรฉ est exigible pour les employeurs de plus de 10 salariรฉs. Le taux applicable dรฉpend de la localitรฉ de l’entreprise ou de l’รฉtablissement.
Le seuil de 10 salariรฉs est dรฉterminรฉ selon le mode de calcul de l’effectif “Sรฉcuritรฉ Sociale”, cependant celui-ci se calcule par zone et non par rapport ร l’effectif global comme pour les autres cotisations. Concernant l’Ile de France, l’effectif se calcule sur toute la rรฉgion.
La contribution au dialogue social
Cette cotisation, exclusivement ร charge de l’employeur, contribue ร financer les syndicats d’employeurs et de salariรฉs.
La contribution ร la formation professionnelle
Le taux d’appel de cette contribution est diffรฉrente en fonction de l’effectif de l’employeur :
| Jusqu’ร 10 salariรฉs | 0,55% |
| Plus de 10 salariรฉs | 1% |
Participation ร l’effort de construction
Cette cotisation, plus communรฉment appelรฉ “1% logement” exclusivement patronale est exigible pour les salariรฉs de plus de 50 salariรฉs.
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Je participeTaxe d’apprentissage
Le taux d’appel de principe de la taxe d’apprentissage est de 0,68%.
Un taux spรฉcifique de 0,44% est applicable pour les salariรฉs du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Par ailleurs, les employeurs de moins de 11 salariรฉs ne sont pas redevable de la taxe d’apprentissage sur le salaire des apprentis.
Les employeurs de plus de 250 salariรฉs sont redevables d’une contribution supplรฉmentaire ร la taxe dโapprentissage sโils nโatteignent pas 5% dโalternants ร leur effectif.
La CSG/CRDS
La CSG est destinรฉe ร financer les rรฉgimes dโassurance maladie, dโallocation familiale , le fond de solidaritรฉ vieillesse et la caisse nationale de solidaritรฉ pour lโautonomie.
La CRDS est destinรฉe ร financer le recouvrement de la dette sociale.
La CSG/CRDS se dรฉcompose en deux lignes distinctes sur le bulletin de salaire en raison du caractรจre dรฉductible ou non de la cotisation ร l’impรดt sur le revenu :
| CSG dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu | 6,80% |
| CSG/CRDS non dรฉductible de lโimpรดt sur le revenu | 2,90% |
Si un รฉlรฉment de rรฉmunรฉration est soumis ร CSG/CRDS mais n’est pas soumis ร l’impรดt sur le revenu, comme la rรฉmunรฉration des heures supplรฉmentaires par exemple, la CSG/CRDS est entiรจrement non dรฉductible.
Par ailleurs, la CSG/CRDS nโest pas exigible aux salariรฉs non domiciliรฉs fiscalement en France.
Rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations
La rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales, plus communรฉment appelรฉe “rรฉduction Fillon”, est une rรฉduction de certaines cotisations patronales jusqu’ร 1,6 SMIC et dans la limite de 32,06% pour les entreprises de moins de 50 salariรฉs et de 32,46% pour les entreprises d’au moins 50 salariรฉs.
Pour en savoir plus sur le calcul de la rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales, vous pouvez consulter notre article Rรฉduction Fillon 2021 : comment la calculer ? Tout savoir !