Les charges patronales représentent environ 40% du salaire brut d’un salarié. Toutefois, pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, l’employeur peut bénéficier d’une réduction générale de cotisations patronales, appelée plus communément réduction Fillon.
Mais qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Comment se calcule le seuil de 1,6 SMIC ? Quelle est la formule de calcul de la réduction Fillon ?
On vous dit tout sur la réduction Fillon en 2021 !
Sommaire de l'article:
La réduction Fillon, c’est quoi ?
La loi du 17 janvier 2003 a instauré la réduction générale des cotisations patronales de son vrai nom mais appelé plus couramment la réduction Fillon, François Fillon étant ministre du travail à cette époque.
Depuis cette date, la réduction Fillon a connu de nombreuses évolutions tant concernant le mode de calcul de la réduction que pour les cotisations patronales prises en compte dans ce calcul.
La réduction Fillon : définition
La réduction Fillon est une réduction de cotisations patronales applicable aux salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Le coefficient de réduction est dégressif, à son maximum au niveau du SMIC, il devient nul à 1,6 SMIC.
Qui peut en bénéficier ?
Conformément à l’article L241-13 du code de la Sécurité Sociale, la réduction Fillon est appliqué aux rémunération des salariés titulaires d’un contrat de travail, quelque soit le type de contrat ou quelque soit le temps de travail.
Pour bénéficier de la réduction Fillon, l’employeur doit nécessairement avoir l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage conformément à l’article L5422-13 du code du travail. Sont notamment concernés :
- Les employeurs du secteur privé
- Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’état
- Les Etablissements Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
- Les sociétés d’économie mixte
- Les entreprises nationales
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- Les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
- La poste
Comment calculer la réduction Fillon 2021 ?
Maintenant que vous en savez plus sur les enjeux liés à la réduction Fillon, voyons désormais comment la calculer.
Formule de calcul de la réduction Fillon
Le montant de la réduction Fillon est calculé de la manière suivante :
Rémunération soumise à cotisation X coefficient C
Le montant maximum de la réduction Fillon est plafonné au montant des cotisations patronales concernées par la réduction.
La coefficient C : le cas général
C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1)
Le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au au dix-millième le plus proche et plafonné à « T ».
Le coefficient C : les cas spécifiques
Pour certaines catégories de salariés, la formule de calcul du coefficient C prend en compte certaines spécificités.
Les travailleurs temporaires
Pour les travailleurs temporaires (hors CDI intérimaire), le coefficient de la réduction générale de cotisations patronales est majoré de 10%.
C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1) X 1,1
Le coefficient est alors plafonné à “T” X 1,1
Salariés affiliés à une caisse de congés payés
Certains salariés sont affiliés à une caisse de congés payés comme dans le BTP ou dans le transport, l’indemnité de congés payés lors de la prise de congés est alors payée par la caisse de congés payés à la place de l’employeur.
Le coefficient C est majoré selon la formule suivante :
C = (T/0,6) X (1,6 X SMIC / rémunération brute -1) X 100/90
Le coefficient C est alors plafonné à “T” X 100/90
Le transport routier de marchandise
Pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence comme les conducteurs “Grand routiers – longue distance et “courtes distances, le calcul du coefficient C prend en compte le régime d’heures d’équivalence par la majoration “A”.
En principe la majoration “A” est de 45/35 pour les conducteurs “Grand routiers – longues distances” et de 40/35 pour les conducteurs ‘Courtes distances”.
C = (T/0,6) X ((1,6 X (A X SMIC) + (nombre d’HS et HC X SMIC) / rémunération brute) -1)
En cas d’affiliation à une caisse de congés payés, il convient d’appliquer de manière cumulative la majoration de 100/90.
Le coefficient C est plafonné à T ou à T X 100 /90 en cas d’affiliation à une caisse de congés payés.
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J'accède au contenuLe paramètre T
Les taux de cotisations sociales concernées par la réduction Fillon vont déterminer le paramètre T. En raison du taux FNAL, le paramètre “T” diffère en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les cotisations concernées en 2021
| Entreprises de moins de 50 salariés | Entreprises de 50 salariés ou plus | |
|---|---|---|
| Maladie | 7% | 7% |
| Vieillesse plafonnée | 8.55% | 8.55% |
| Vieillesse déplafonnée | 1.90% | 1.90% |
| Cotisation allocations familiales | 3.45% | 3.45% |
| Fraction cotisation AT/MP | 0.70% | 0.70% |
| FNAL | 0.10% | 0.50% |
| Contribution Solidarité Autonomie | 0.30% | 0.30% |
| Retraite AGIRC/ARRCO + CEG (Contribution d’équilibre Générale) | 6.01%* | 6.01%* |
| Assurance chômage | 4.05% | 4.05% |
| Total | 32.06% | 32.46% |
Le paramètre “T” en fonction de l’effectif
| entreprises de moins de 50 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0.3206 |
| entreprises de 50 salariés et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0.3246 |
La valeur du SMIC
Le calcul du SMIC à prendre en compte est un paramètre déterminant dans le calcul de la réduction Fillon.
Evolution du SMIC en cours d’année
Si la valeur du SMIC évolue au cours de l’année, ce qui a été le cas en 2021, il convient d’effectuer un recalcul du SMIC annuel en déterminant la valeur du SMIC pour chaque période.
Exemple :
Au 01/01, le SMIC horaire est à 10,25 €. Au 01/10, il est revalorisé à 10,48 €.
SMIC du 01/01 au 30/06 : 13 991,25 euros
SMIC du 01/07 au 31/12 : 4 768,40 euros
SMIC annuel à prendre en compte : 18 759,65 euros
Valeur du SMIC en 2021 (revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021)
| Valeur de référence | Formule de calcul | Montant |
|---|---|---|
| SMIC annuel | 1820 X SMIC Horaire | 18 759,65 euros |
| SMIC mensuel | (1820/12) X SMIC horaire | 1554,58 euros puis 1589,47 à compter du 1er octobre 2021 |
Paie décalée
La valeur du SMIC à prendre en compte est celle correspondant à la période d’emploi indépendamment de la date de versement.
Ainsi, pour le salaire de décembre versé en janvier de l’année suivante, il convient de prendre la valeur du SMIC de décembre.
Les salariés à temps partiel
La valeur du SMIC doit être calculée au prorata en fonction du temps de travail des salariés.
| SMIC annuel | durée du travail annualisée X SMIC Horaire |
| SMIC mensuel | durée du travail mensuelle X SMIC horaire |
De la même manière que pour la valeur du SMIC, en cas de changement de temps de travail en cours d’année, la valeur du SMIC doit être calculée pour chaque période.
Exemple :
Un salarié travaille à temps plein jusqu’au 30/06, au 01/07, il passe à 80% soit 121,33 heures par mois.
SMIC du 01/01 au 30/06 : 9 327,50 (6X 1554,58)
SMIC du 01/07 au 31/12 : 7 545,35 (3X 1554,58 et 3X 1589,47)
SMIC annuel à prendre en compte : 16 872,85 euros
Entrée ou sortie en cours de mois
En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, la valeur du SMIC est recalculée selon le rapport suivant :
SMIC X salaire perçu / salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé tout le mois.
Il convient d’ignorer le salaire directement lié au solde de tout compte tel une indemnité de précarité ou une indemnité de congés payés.
Par ailleurs, les éléments de rémunération non affectés par l’absence peuvent être ignorés d’une part et d’autre.
Exemple :
Un salarié quitte l’entreprise en cours de mois, il perçoit 2000 euros dont 500 euros d’indemnité de fin de contrat et 500 euros d’indemnité de congés payés. Son salaire pour un mois complet est de 2000 euros.
SMIC = 1 589,47 X ( 1000/2000) = 794,73 euros
Absence du salarié
En cas d’absence du salarié, la règle de calcul sera différente si la rémunération est maintenue ou non.
Si la rémunération n’est pas maintenue ou partiellement maintenue, il convient d’effectuer un prorata du SMIC de la même manière que pour un mois incomplet.
SMIC X salaire perçu / salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé tout le mois.
Exemple :
Un salarié est en congé sans solde, son salaire n’est donc pas maintenu. Il perçoit 1500 euros. Son salaire pour un mois complet est de 2000 euros.
SMIC = 1 589,47 X ( 1500/2000) = 1 192,10 euros
En cas d’heures supplémentaires et complémentaires
Les heures supplémentaires et les heures complémentaires majorent la valeur du SMIC de la manière suivante :
SMIC X (durée du travail + heures supplémentaires ou complémentaires)
Exemple :
Un salarié à temps plein effectue 10 heures supplémentaires sur le mois.
SMIC = (151,67 +10) X 10,48 = 1 694,27 euros
Un salarié à temps partiel effectue 5 heures complémentaires sur le mois.
SMIC = (121,33 +5) X 10,48 = 1 323,94 euros
Les heures structurelles et forfait heures
Pour les salariés dont l’horaire de travail collectif est supérieur à 35h et les salariés qui ont signé une convention de forfait intégrant le paiement d’heures supplémentaires, la valeur du SMIC prend en compte la valeur lissée sur l’année de ces heures structurelles.
SMIC X (durée du travail + (heures structurelles hebdomadaires X 12 / 52 ))
Exemple :
Un salarié dont l’horaire collectif de travail est fixé à 39H par semaine perçoit 4 heures supplémentaires par semaine.
SMIC = 10,48 X (151,67 + (4 X 52 /12)) = 1 771,12 euros
Le forfait jours
On considère que la valeur du SMIC correspond à un forfait jours de 218 jours. Ainsi, si la convention de forfait prévoit un nombre de jours inférieur, il convient d’appliquer la formule suivante :
SMIC X nombre de jours travaillés en application de la convention / 218
Exemple :
Un salarié bénéficie d’une convention de forfait jours de 212 jours.
SMIC = 1 589,47 X 212 / 218 = 1 545,72 euros
Durée collective du travail différente de la durée légale du travail
Si la durée collective du travail est inférieure à la durée légale du travail, le SMIC se calcule de la même manière que pour les salariés à temps partiel.
La rémunération brute
Le salaire soumis à cotisation de Sécurité Sociale
La rémunération brute à prendre en compte pour le calcul de la réduction correspond au salaire soumis à cotisations de Sécurité Sociale.
Déduction forfaitaire spécifique
En cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable à certaines professions, il convient de prendre en compte le salaire brut après abattement et réintégration éventuelle des remboursements pour frais professionnels en respect de l’assiette minimale de cotisations correspondant à la valeur du SMIC.
Toutefois, afin de limiter l’effet d’aubaine que pourrait entraîner l’application d’un abattement pour frais professionnels, le montant de la réduction ne peut pas être supérieur à 130 % du montant de la réduction calculé sans abattement. Cette mesure est applicable à compter du 01/01/2020.
Exemple :
Un salarié perçoit une rémunération de 2200 euros, son salaire est abattu de 10% pour frais professionnels et 100 € lui sont réintégré suite à un remboursement pour frais professionnels.
Salaire à prendre en compte = (2200 X 90%) + 100 = 2080 euros
Montant de la réduction avec la DFS = 2080 X ((0,3206/0,6) X (1,6 X 1589,47 / 2080 -1)) = 247,47 euros
Montant de la réduction majorée de 30% sans la DFS = 2200 X ((0,3206/0,6) X (1,6 X 1589,47 / 2200 -1)) X 130% = 238,36 euros
Le montant de la réduction à prendre en compte est donc de 238,36 euros au lieu de 247,47 euros.
La régularisation progressive ou annuelle
La réduction Fillon est calculée au mois le mois avec la valeur mensuelle du SMIC mais calculée sur l’année civile au mois en régularisation progressive ou annuelle.
A noter que la plupart des logiciels de paie sont paramétrés en régularisation progressive.
Par ailleurs, il est possible d’anticiper une régularisation ultérieure comme un 13ème mois par exemple qui interviendrait en fin d’année par l’application d’un abattement dans la limite de 15%. Une régularisation annuelle est alors opérée en fin d’année compte tenu de l’ensemble de la rémunération annuelle des salariés.
Historique de la réduction Fillon depuis 2019
La réduction Fillon 2020
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0.3205 ou 0.3245* | 18 473 |
La réduction Fillon 2019
Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0.2809 ou 0.2849* | 18 254,60 |
A compter du 1er octobre 2019 ou cas particuliers prenant en compte la contribution d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019
| Paramètre T | SMIC annuel |
|---|---|
| 0,3214 ou 0.3254* | 18 254,60 |
La réduction Fillon sur le bulletin de salaire
Mention sur le bulletin de salaire
Le montant de la réduction Fillon, qu’elle soit positive ou négative, doit figurer sur le bulletin de salaire dans la rubrique “RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS”.
Imputation de la réduction Fillon
Le montant de la réduction Fillon doit être imputé en fonction des organismes destinataires :
- L’Urssaf
- L’Agirc/Arrco
- Le pôle emploi pour les expatriés et les intermittents du spectacle
Déclaration en DSN
La réduction Fillon doit être déclarée en DSN en maille agrégée et en maille individuelle.