Exonération Covid et aide au paiement des cotisations sociales : modalités d’application, calcul, déclaration …

Suite à la crise sanitaire du Covid-19 qui s’installe dans la durée et aux mesures de couvre-feu puis reconfinement mis en place fin octobre 2020, des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises en difficulté ont été mises en place par le gouvernement et notamment une exonération de certaines cotisations sociales patronales et une aide au paiement des cotisations Urssaf.

Mais quels employeurs sont concernés par ces mesures ? Quelles sont les cotisations exonérées ? Comment calculer les exonérations de cotisations ? Quel est le montant de l’aide au paiement ? Comment déclarer les exonérations et l’aide au paiement des cotisations sociales ?

Nous vous proposons, dans cet article, de répondre à toutes vos questions sur les exonérations et aide au paiement des cotisations sociales.

Nous nous intéresserons dans cet article aux mesures d’aide et d’exonération de cotisations mises en place suite à la “seconde vague” à l’automne 2020 prévu par l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Les employeurs éligibles

Pour bénéficier du dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations, l’employeur doit être soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales peuvent bénéficier du dispositif d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Sont notamment concernés :

• Les employeurs du secteur privé
• Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’état
• Les Etablissements Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC)
• Les sociétés d’économie mixte
• Les entreprises nationales
• Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
• Les Offices Publics de l’Habitat (OPH)
• La poste

Pour plus de précision sur les salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, vous pouvez retrouver notre article Réduction Fillon 2021 : comment la calculer ? Tout savoir !

Condition d’effectif

Peuvent bénéficier du dispositif d’exonération er d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales :

• Les entreprises de moins de 250 salariés pour les secteurs d’activité les plus durement impactés par la crise sanitaire
• Les employeurs de moins de 50 salariés des autres secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction du public

Employeurs de moins de 250 salariés

Le dispositif est ouvert aux employeurs de moins de 250 salariés pour les secteurs d’activité les plus impactées par la crise sanitaire :

• Les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’évènementiel (Secteurs S1)
• Les secteurs d’activité qui dépendent des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (secteurs S1bis)

Pour pouvoir bénéficier du dispositif , les entreprises de moins de 250 salariés doivent au cours du mois suivant celui dont porte la mesure d’exonération et d’aide au paiement :

• Soit avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus
• Soit avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente

Employeurs de moins de 50 salariés

Les employeurs de moins de 50 salariés des autres secteurs d’activité concernés par des mesures d’interdiction d’accueil du public le mois suivant celui dont porte les exonérations et l’aide au paiement peuvent également bénéficier du dispositif.

Quelle période d’emploi ?

La période d’emploi concernée par les mesures d’exonération et d’aide au paiement dépend du secteur d’activité de l’entreprise et des mesures de restriction subits par celle-ci.

• Du 1er septembre au 30 novembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 qui ont subit des mesures de restriction d’accueil du public suite aux mesures de couvre-feu et des secteurs S1bis quelque soit leur localisation
• Du 1er octobre au 30 novembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 qui n’était pas concernées par les mesures de couvre-feu et les entreprises de moins de 50 salariés des autres secteurs d’activité

En fonction de l’évolution de l’épidémie et des éventuelles nouvelles mesures de restriction, l’exonération et l’aide au paiement peut être prolongé par décret.

Exonération de cotisations sociales Covid-19

Comment calculer l’exonération ?

La base de cotisations à prendre en compte

La base de cotisations à prendre en compte est le salaire brut soumis à cotisations sans limite de rémunération des salariés titulaires d’un contrat de travail, quelque soit le type de contrat ou quelque soit le temps de travail.

Quelles cotisations sont exonérées ?

Les cotisations concernées par l’exonération sont les cotisations sociales patronales entrant dans le champ d’application du calcul de la réduction générale de cotisations patronales à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire.

Liste des cotisations et contributions sociales concernées par l’exonération :

Cotisations	Entreprises de moins de 50 salariés	Entreprises d’au moins 50 salariés
Maladie- Maternité-Invalidité	7% ou 13%	7% ou 13%
Accidents du travail/Maladies professionnelles	Variable	Variable
Vieillesse plafonnée	8,55%	8,55%
Vieillesse déplafonnée	1,90%	1,90%
Allocations familiales	3,45%	3,45%
FNAL	0,10%	0,50%
Contribution Solidarité Autonomie	0,30%	0,30%

Calcul de l’exonération et cumul avec une autre exonération ou réduction de cotisations

L’exonération est calculée après application de la réduction générale de cotisations patronales ou toute autre réduction ou exonération totale ou partielle de cotisations.

Comment déclarer les exonérations de cotisations ?

L’exonération de cotisations patronales est à déclarer en DSN avec le code CTP 667.

Aide au paiement des cotisations

Les employeurs bénéficiant de l’exonération de cotisations Covid-19 peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales.

A noter qu’une entreprise ayant été condamnée au cours des 5 dernières années pour travail dissimulé ne peut pas bénéficier de l’aide.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide au paiement représente 20% du montant des salaires bruts qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations sociales.

Comment déclarer l’aide ?

L’aide au paiement est déclaré en DSN par le code CTP 051.

Quelques questions que vous pouvez vous poser sur l’exonération et l’aide au paiement des cotisations patronales

Comment déterminer mon activité principale ?

L’activité principale est déterminée par le code NAF de l’entreprise (Exemple 5610A pour la restauration traditionnelle). Dans certains cas, il se peut que l’entreprise applique une autre convention collective ou qu’elle ait plusieurs activités. L’activité principale est alors déterminée par celle qui a généré le plus de chiffre d’affaires sur l’exercice précédent.

Mon restaurant continue son activité en vente à emporter, peut-il bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ?

Les activités de livraison, de retrait de commande et de vente à emporter n’excluent pas les entreprises du dispositif.

J’emploie du personnel intermittent du spectacle bénéficiant de taux spécifiques de cotisations sociales, ai-je le droit à l’exonération et l’aide au paiement des cotisations ?

L’exonération concerne les cotisations sociales patronales après application de toute exonération partielle et totale, y compris les taux spécifiques et bases forfaitaires.