Toutes les entreprises, y compris celles relevant du service public depuis le 1er janvier 2022, ont lโobligation dโadhรฉrer ร la DSN.
Elle remplace de nombreuses dรฉclarations et doit รชtre effectuรฉe tous les mois aprรจs la clรดture de paie.
Mais quโest-ce la DSN mensuelle ? Quelles sont les donnรฉes qui sont transmises et ร qui ? Comment la dรฉclarer ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la DSN mensuelle.
Quโest-ce que la DSN mensuelle ?
Mise en place progressivement depuis 2017 et gรฉnรฉralisรฉe pour toutes les entreprises (sauf quelques exceptions) depuis le 1er janvier 2022, y compris pour les entreprises relevant du service public.
La DSN mensuelle a rรฉvolutionnรฉ la maniรจre de travailler des services paie. Mรชme si la phase de mise en ลuvre a nรฉcessitรฉ un investissement technique et humain consรฉquent, le rรฉsultat est plus que concluant avec une meilleure productivitรฉ des services paie et une simplification et modernisation des processus.
La DSN mensuelle, dรฉfinition !
La DSN mensuelle consiste ร lโenvoi des donnรฉes de la paie mensuelle ร destination des organismes sociaux e fiscaux.
Elle sโeffectue par lโintermรฉdiaire du logiciel de paie ร lโissue de la paie. Elle permet, entre autres, de dรฉclarer et payer les charges sociales dues aux organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, caisses de retraite, organismes de prรฉvoyance complรฉmentaire, DGFIP).
Quelles sont les organismes sociaux et fiscaux destinataires de la DSN mensuelle ?
La DSN mensuelle est envoyรฉe ร un certain nombre dโorganismes at administrations permettant ร ceux-ci de traiter les donnรฉes de la paie ยซ dans la limite des informations qui sont strictement nรฉcessaires ร lโaccomplissement de leurs missions ยป et remplace ainsi les dรฉclarations qui รฉtaient auparavant faites mensuellement, trimestriellement ou annuellement.
Voici la liste des organismes et administrations destinataires de la DSN mensuelle :
- URSSAF
- MSA (Mutualitรฉ Sociale Agricole)
- CNAV (Caisse Nationale dโAssurance Vieillesse)
- CNAM (Caisse Nationale Assurance Maladie
- CNAF (Caisse Nationale dโAllocation Familiale)
- Les caisses de retraite complรฉmentaire
- Pรดle emploi
- DGFiP (Direction Gรฉnรฉrale des Finances Publiques)
- Caisse des congรฉs spectacle
- DGCS (Direction Gรฉnรฉrale de la Cohรฉsion Sociale)
- DGEFP (Direction Gรฉnรฉrale de la Cohรฉsion Sociale)
- DGOS (Direction Gรฉnรฉrale de lโOffre de Soins)
- DGT (Direction Gรฉnรฉrale du Travail)
- DARES (Direction de lโAnimation de la Recherche et des Etudes Statistiques)
- DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de lโEvaluation et des Statistiques)
- DAM (Direction des Affaires Maritimes)
- ASP (Agence de Service de Paiement)
- CDC (Caisse des Dรฉpรดts et Consignations)
- AGEFIPH
La DSN mensuelle est-elle obligatoire ?
La DSN mensuelle est obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les entreprises relevant du service public pour laquelle elle est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
Toutefois, certains employeurs nโont pas encore intรฉgrรฉs le dispositif DSN en raison de leur situation particuliรจre ou de leur localisation gรฉographique.
Les employeurs exclus de la DSN
Les salariรฉs dรฉclarรฉs ร partir de dispositifs simplifiรฉs de dรฉclaration sont exclus de la DSN. Cโest notamment le cas :
- Des particuliers employeurs
- Des salariรฉs rรฉmunรฉrรฉs ร partir des titres emploi-service ou des chรจques emploi associatif
Par ailleurs, les employeurs situรฉs dans certaines zonรฉes gรฉographiques nโont pas encore lโobligation de produire la DSN mensuelle. Il sโagit :
- Des entreprises monรฉgasques pour leurs salariรฉs dont lโactivitรฉ est sur le sol monรฉgasque
- Les entreprises situรฉes ร Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calรฉdonie, en Polynรฉsie franรงaise et autres collectivitรฉs territoriales situรฉes en outre-mer.
La DSN mensuelle : un envoi de flux de donnรฉes
La DSN mensuelle consiste ร un envoi de flux de donnรฉes aux organismes sociaux et fiscaux organisรฉ en 3 niveaux :
- La structure : il en existe 5, la structure dรฉfinit les grands chapitres de la DSN (S10, S20, S21, S89 et S90)
- Le groupe : toujours G00
- Le bloc : dรฉtermine le type dโinformations (ex : bloc 51 pour la rรฉmunรฉration individuelle)
- La rubrique : liรฉe ร chaque bloc, elle correspond ร la nature de lโinformation transmise
Exemple :
Nom du logiciel de paie | S10.G00.00.001,’LOGICIEL’ |
Date de mois principal dรฉclarรฉ | S20.G00.05.005,’01052022′ |
Rรฉmunรฉration brute non plafonnรฉe individuelle | S21.G00.51.013,’2513.72′ |
Nombre de lignes du fichier | S90.G00.90.001,’902′ |
La DSN mensuelle : comment รงa marche ?
La DSN mensuelle a remplacรฉ de nombreuses dรฉclarations sociales qui pouvait รชtre fastidieuses et chronophages pour les membres du service paie.
Aprรจs une mise en ลuvre qui a parfois รฉtรฉ compliquรฉe pour les รฉquipes paie et SI, la DSN mensuelle peut dรฉsormais รชtre effectuรฉe en quelques clics.
Comment dรฉclarer la DSN mensuelle ?
La DSN mensuelle est dรฉclarรฉe chaque mois par lโintermรฉdiaire du logiciel de paie. Aprรจs la clรดture de paie, lorsque tous les รฉlรฉments de paie ont รฉtรฉ saisis, calculรฉs et contrรดlรฉs.
Le gestionnaire de paie produit la DSN mensuelle et la transmet soit en passant par le portail net-entreprises, soit directement du logiciel de paie.
La derniรจre option intรจgre les prรฉ-contrรดles nรฉcessaires ร la bonne prise en compte de la DSN par les organismes. Cette technologie en M to M (Machine to Machine), qui permet de produire la DSN en quelques clics, est de plus en plus dรฉveloppรฉe dans les solutions de paie.
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Je participeDans le cas contraire, il est mis ร la disposition des entreprise des outils de prรฉ-contrรดle de la DSN avant l’envoi en rรฉel.
Quand envoyer la DSN mensuelle ?
La DSN mensuelle doit รชtre envoyรฉe avant les dates dโรฉchรฉance suivantes :
- Au plus tard le 5 du mois suivant pour les employeurs dโau moins 50 salariรฉs et dont la paie est versรฉe sur le mรชme mois que la pรฉriode de travail (pas de dรฉcalage de paie)
- Au plus tard le 15 du mois pour les autres cas soit les employeurs de moins de 50 salariรฉs et les employeurs en dรฉcalage de paie
Comment faire une DSN mensuelle annule et remplace
Lorsquโil est constatรฉ une erreur dans la paie ou quโun รฉlรฉment nโa pas รฉtรฉ saisi, il est toujours possible de modifier la DSN mรชme si celle-ci a รฉtรฉ envoyรฉ en rรฉel. Il sโagit de la procรฉdure DSN annule et remplace intรฉgrale. La derniรจre DSN est ainsi รฉcrasรฉe par la derniรจre envoyรฉe. Il est nรฉcessaire que la DSN annule et remplace ait le mรชme numรฉro de Siret, le mรชme mois principal dรฉclarรฉ et le mรชme numรฉro de fraction que la DSN initialement envoyรฉe.
Le nombre de DSN annule et remplace nโest pas limitรฉ pour un mois donnรฉ mรชme sโil est prรฉfรฉrable de corriger les erreurs avant lโenvoi de la DSN et de procรฉder quโexceptionnellement ร cette procรฉdure. Elle peut รชtre envoyรฉe au plus tard avant la date dโรฉchรฉance de la DSN (le 5 ou le 15 du mois selon les cas).