La cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle), exclusivement patronale et qui finance les risques professionnels, est un enjeu majeur dans l’entreprise. En cas de taux d’accident élevé au sein de l’entreprise et/ou pour certains secteurs d’activité ayant des risques professionnels importants, celle-ci peut fortement impacter les charges sociales versées par l’employeur.
Channe année, l’URSSAF notifie les entreprises de leur taux AT, calculé en fonction de la taille de l’entreprise, des risques associés à leur entreprise ainsi qu’à leur secteur d’activité.
Mais comment fonctionne la cotisation patronale AT/MP ? Comment le taux se calcule-t-il ? Comment est-il notifié aux entreprises ?
Dans cet article, nous vous proposons un éclairage sur la cotisation patronale accident du travail/maladie professionnelle.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le taux AT ?
Le taux AT, qui englobe également le risque maladie professionnelle, est un élément clé dans la protection des salariés et la gestion des risques professionnels. Mais en quoi consiste cette cotisation ? Le salarié participe-t-il à son financement ? Existe-t-il des cas d’exonération ? Quelle est la base de cotisation ?
Le taux AT, c’est quoi ?
La cotisation AT/MP (ou accident du travail/maladie professionnelle) est une cotisation exclusivement patronale destinée à financer les risques professionnels des salariés et notamment le paiement des IJSS Accident du travail; ainsi que les rentes versées suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle.
Qui sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs implantés sur le territoire Français sont assujettis à la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, quel que soit le statut de l’organisation (entreprise, administration, association, particulier, …).
En principe, il n’y a pas d’exonération possible et notamment pour les entreprises qui bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations (création d’entreprise, ZFU, jeunes entreprises innovantes, …).
En revanche, une dérogation est admise pour les dispositifs d’exemption d’assiette ,comme la rémunération des stagiaires ne dépassant pas le seuil de la franchise de cotisations.
Par ailleurs, il est compris une fraction du taux AT dans le paramètre T de la réduction générale de cotisations patronales. Le même principe s’applique pour d’autre dispositifs d’exonération (aide à domicile, LODEOM, …).
Base de cotisation
La cotisation AT/MP est assise sur la rémunération totale brute soumise à cotisation de Sécurité Sociale, sans aucun plafonnement.
En revanche, en cas de déduction forfaitaire spécifique (abattement pour frais professionnels prévu pour certaines professions), la cotisation est assise après application de la déduction.
La cotisation accident du travail/maladie professionnelle : comment ça marche ?
Comme beaucoup d’autres points en paie, une tarification spécifique s’applique en Alsace-Moselle. Pour plus de simplicité, les règles en vigueur en Alsace-Moselle ne seront pas détaillées dans cet article.
Recouvrement par l’Urssaf
La cotisation accident du travail est recouvrée par l’Urssaf. Elle est déclarée et versée par l’employeur par l’intermédiaire de la DSN mensuelle au même titre que les autres cotisations :
- Avant le 5 du mois suivant pour les employeurs d’au moins 50 salariés dont la paie est versée sur le même mois que la période de travail.
- Avant le 15 du mois pour les autres employeurs.
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La notification du taux aux entreprise
Le taux de cotisation AT/MP et le classement des risques est notifié chaque début d’année civile par la CARSAT (CRAMIF en Île-de-France et CGSS dans les DOM).
Depuis le 1er janvier 2022, cette notification est obligatoirement dématérialisée, il n’y a plus d’envoi papier, même pour les toutes petites entreprises.
L’employeur reçoit sa notification via le téléservice « compte AT/MP » accessible sur le portail net-entreprises. Il reçoit également le ou les nouveaux taux AT ainsi que les codes risques associés en retour DSN (autour du 20/01).
Certaines solutions de paie permettent de faire remonter les retours DSN et d’intégrer automatiquement les nouveaux paramètres de paie. Ceci représente un gain de temps pour les travaux de paramétrage de début d’année et évite tout risque d’erreur.
Tarification par établissement
Le taux AT est calculé par établissement associé à un code risque. Ainsi, au sein d’une même entreprise, il peut y avoir plusieurs taux AT.
Par exception, sur demande de l’employeur à la Carsat, il est possible d’opter pour un taux unique (sauf pour le secteur du BTP) pour plusieurs de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque.
3 modes de tarification
On distingue 3 modalités différentes de tarification de la cotisation AT/MP :
- La tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés.
- La tarification mixte pour les entreprises de 20 à moins de 150 salariés.
- La tarification individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus.
Par ailleurs, en cas de création d’un nouvel établissement, la tarification collective s’applique pendant 2 ans quel que soit l’effectif de l’entreprise à laquelle il appartient.
La détermination de l’effectif
Même si le taux AT est fixé pour chaque établissement, l’effectif qui détermine le mode de tarification est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
L’effectif annuel de l’entreprise pris en compte, calculé sur la base de l’effectif « Sécurité Sociale », est celui de l’année N-2.
Conformément aux règles en matière d’effectif pour tout ce qui concerne la paie et les cotisations sociales, le franchissement d’un seuil n’est atteint pour l’application d’un nouveau mode de tarification que si celui-ci est atteint pendant 5 années consécutives. Si pendant cette période, l’entreprise repasse en dessous du seuil, une nouvelle période de 5 ans devra s’appliquer.
Le classement des risques professionnels
Le taux de cotisation accident du travail est calculé chaque année par la CARSAT en fonction de la catégorie de risques à laquelle l’activité de l’établissement appartient.
La liste des codes risques est fixé par l’arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas de pluralité d’activité au sein d’un même établissement, le code risque associé est fixé en fonction de l’activité principale de l’établissement, c’est à dire celle qui occupe le plus de salariés.
À noter que des règles particulières s’appliquent pour les entreprises du BTP.
Calcul du taux : la tarification de la cotisation AT
La tarification AT/MP consiste à calculer le taux AT des employeurs en fonction des risques professionnels encourus par les salariés de l’entreprise. Ainsi, un employeur du BTP aura un taux de cotisations beaucoup plus important qu’un expert-comptable.
Le calcul du taux collectif
Les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une tarification collective, quel que soit le taux d’accident.
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, certaines activités ont systématiquement un taux collectif calculé. C’est le cas notamment des sociétés d’assurance, des experts comptables ou encore des services d’aide sociale à domicile.
Le taux collectif est défini chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Ainsi, plus le nombre de sinistres est élevé, plus fort sera le taux. À titre d’exemple, dans le transport, le risque d’accident professionnel est beaucoup plus élevé que dans un cabinet de conseil, le taux AT collectif est alors nettement plus élevé.
On entend par sinistralité, le nombre et la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles survenus pendant les 3 années précédant le calcul du taux.
Le calcul du taux mixte
Savant mélange entre le taux collectif et taux individualisé, les employeurs de 20 à moins de 150 salariés bénéficient d’un taux mixte pour leur cotisation accident du travail/maladie professionnelle.
Le taux mixte se calcule de manière progressive en fonction de l’effectif de l’entreprise. Plus l’effectif se rapproche de 149 salariés, plus la part du taux individuel dans la cotisation AT/MP devient importante par rapport à celle du taux collectif. Ainsi, plus l’entreprise est importante, tout en restant en dessous du seuil de 150 salariés, plus la sinistralité de l’entreprise impacte le taux applicable à l’entreprise. Ceci peut donc avoir pour effet, en fonction de la sinistralité de l’entreprise, de réduire ou d’augmenter le taux collectif défini par l’administration.
Calcul de la part mixte et collective du taux AT :
| Fraction du taux réel | [(0,9/130) x (E -20) +0,1] |
| Fraction du taux mixte | 1 – [(0,9/130) x (E -20) +0,1] |
Le taux brut pour la fraction individuelle se calcule de la manière suivante :
Coût du risque de l’entreprise / masse salariale des 3 dernières années
Le coût du risque de l’entreprise pris en compte pour calculer le taux mixte se calcule de la manière suivante :
Nombre de sinistre sur les 3 dernières années X coût moyen calculé au niveau national par secteur d’activité en fonction de la catégorie de sinistre.
On distingue 6 catégories de sinistres :
- Catégorie 1 : 0 à 3 jours
- Catégorie 2 : 4 à 15 jours
- Catégorie 3 : 16 à 45 jours
- Catégorie 4 : 46 à 90 jours
- Catégorie 5 : 91 à 150 jours
- Catégorie 6 : plus de 150 jours
Le calcul du taux individualisé
La tarification individuelle concerne les entreprises d’au moins 150 salariés. Le taux individuel lié à la sinistralité de l’entreprise se calcule de la même manière que pour la fraction individuelle du taux mixte.
Du taux brut au taux net
Le taux notifié par le Carsat, et appliqué en paie au 1er janvier de chaque année, est le taux net. Concrètement, il s’agit du taux brut calculé selon les modalités vues précédemment sur lequel il est appliqué des majorations.
Ces majorations sont principalement destinées à couvrir les accidents de trajet, des rééducation professionnelles et des départs en retraite anticipée.
Le taux « fonctions supports »
L’employeur peut demander à la Carsat l’application d’un taux « fonctions supports » pour les salariés non exposés au risque professionnel de l’entreprise. Ceci permet de réduire les charges patronales pour les salariés moins susceptibles d’être victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en raison de la nature de leurs fonctions.
Voici la liste des fonctions éligibles :
- Secrétariat
- Accueil
- Comptabilité
- Affaires juridiques
- Gestion financière
- Ressources humaines
Ainsi, les entreprises disposent d’un levier d’action pour réduire leur cotisation AT, et notamment pour les entreprises d’au moins 20 salariés, en adoptant des mesures préventives en matière de risques professionnels dans l’entreprise.
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