La cotisation AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle), exclusivement patronale et qui finance les risques professionnels, est un enjeu majeur dans lโentreprise. En cas de taux dโaccident รฉlevรฉ au sein de lโentreprise et/ou pour certains secteurs dโactivitรฉ ayant des risques professionnels importants, celle-ci peut fortement impacter les charges sociales versรฉes par l’employeur.
Channe annรฉe, lโURSSAF notifie les entreprises de leur taux AT, calculรฉ en fonction de la taille de lโentreprise, des risques associรฉs ร leur entreprise ainsi quโร leur secteur dโactivitรฉ.
Mais comment fonctionne la cotisation patronale AT/MP ? Comment le taux se calcule-t-il ? Comment est-il notifiรฉ aux entreprises ?
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Je participeDans cet article, nous vous proposons un รฉclairage sur la cotisation patronale accident du travail/maladie professionnelle.
Quโest-ce que le taux AT ?
Le taux AT, qui englobe รฉgalement le risque maladie professionnelle, est un รฉlรฉment clรฉ dans la protection des salariรฉs et la gestion des risques professionnels. Mais en quoi consiste cette cotisation ? Le salariรฉ participe-t-il ร son financement ? Existe-t-il des cas dโexonรฉration ? Quelle est la base de cotisation ?
Le taux AT, cโest quoi ?
La cotisation AT/MP (ou accident du travail/maladie professionnelle) est une cotisation exclusivement patronale destinรฉe ร financer les risques professionnels des salariรฉs et notamment le paiement des IJSS Accident du travail; ainsi que les rentes versรฉes suite ร un accident ou une maladie dโorigine professionnelle.
Qui sont les employeurs concernรฉs ?
Tous les employeurs implantรฉs sur le territoire Franรงais sont assujettis ร la cotisation accident du travail/maladie professionnelle, quel que soit le statut de lโorganisation (entreprise, administration, association, particulier, โฆ).
En principe, il nโy a pas dโexonรฉration possible et notamment pour les entreprises qui bรฉnรฉficient dโune exonรฉration spรฉcifique de cotisations (crรฉation dโentreprise, ZFU, jeunes entreprises innovantes, โฆ).
En revanche, une dรฉrogation est admise pour les dispositifs dโexemption dโassiette ,comme la rรฉmunรฉration des stagiaires ne dรฉpassant pas le seuil de la franchise de cotisations.
Par ailleurs, il est compris une fraction du taux AT dans le paramรจtre T de la rรฉduction gรฉnรฉrale de cotisations patronales. Le mรชme principe sโapplique pour dโautre dispositifs dโexonรฉration (aide ร domicile, LODEOM, โฆ).ย
Base de cotisation
La cotisation AT/MP est assise sur la rรฉmunรฉration totale brute soumise ร cotisation de Sรฉcuritรฉ Sociale, sans aucun plafonnement.
En revanche, en cas de dรฉduction forfaitaire spรฉcifique (abattement pour frais professionnels prรฉvu pour certaines professions), la cotisation est assise aprรจs application de la dรฉduction.
La cotisation accident du travail/maladie professionnelle : comment รงa marche ?
Comme beaucoup dโautres points en paie, une tarification spรฉcifique sโapplique en Alsace-Moselle. Pour plus de simplicitรฉ, les rรจgles en vigueur en Alsace-Moselle ne seront pas dรฉtaillรฉes dans cet article.
Recouvrement par lโUrssaf
La cotisation accident du travail est recouvrรฉe par lโUrssaf. Elle est dรฉclarรฉe et versรฉe par lโemployeur par lโintermรฉdiaire de la DSN mensuelle au mรชme titre que les autres cotisationsย :
- Avant le 5 du mois suivant pour les employeurs dโau moins 50 salariรฉs dont la paie est versรฉe sur le mรชme mois que la pรฉriode de travail.
- Avant le 15 du mois pour les autres employeurs.
ร lire รฉgalement :
- Stratรฉgie de prรฉvention santรฉ/sรฉcuritรฉ : comment la mettre en place ?
- Accident du travail en intรฉrim: quelles sont les rรจgles en 2023 ?
- IJSS accident du travail 2023 : Qui peut en bรฉnรฉficier ? Comment les calculer ? Comment les traiter en paie ?
La notification du taux aux entreprise
Le taux de cotisation AT/MP et le classement des risques est notifiรฉ chaque dรฉbut dโannรฉe civile par la CARSAT (CRAMIF en รle-de-France et CGSS dans les DOM).
Depuis le 1er janvier 2022, cette notification est obligatoirement dรฉmatรฉrialisรฉe, il nโy a plus dโenvoi papier, mรชme pour les toutes petites entreprises.
Lโemployeur reรงoit sa notification via le tรฉlรฉservice ยซย compte AT/MPย ยป accessible sur le portail net-entreprises. Il reรงoit รฉgalement le ou les nouveaux taux AT ainsi que les codes risques associรฉs en retour DSN (autour du 20/01).
Certaines solutions de paie permettent de faire remonter les retours DSN et d’intรฉgrer automatiquement les nouveaux paramรจtres de paie. Ceci reprรฉsente un gain de temps pour les travaux de paramรฉtrage de dรฉbut dโannรฉe et รฉvite tout risque dโerreur.
Tarification par รฉtablissement
Le taux AT est calculรฉ par รฉtablissement associรฉ ร un code risque. Ainsi, au sein dโune mรชme entreprise, il peut y avoir plusieurs taux AT.
Par exception, sur demande de lโemployeur ร la Carsat, il est possible dโopter pour un taux unique (sauf pour le secteur du BTP) pour plusieurs de ses รฉtablissements appartenant ร la mรชme catรฉgorie de risque.
3 modes de tarification
On distingue 3 modalitรฉs diffรฉrentes de tarification de la cotisation AT/MP :
- La tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariรฉs.
- La tarification mixte pour les entreprises de 20 ร moins de 150 salariรฉs.
- La tarification individuelle pour les entreprises de 150 salariรฉs et plus.
Par ailleurs, en cas de crรฉation dโun nouvel รฉtablissement, la tarification collective sโapplique pendant 2 ans quel que soit lโeffectif de lโentreprise ร laquelle il appartient.
La dรฉtermination de lโeffectif
Mรชme si le taux AT est fixรฉ pour chaque รฉtablissement, lโeffectif qui dรฉtermine le mode de tarification est calculรฉ au niveau de lโentreprise, tous รฉtablissements confondus.
Lโeffectif annuel de lโentreprise pris en compte, calculรฉ sur la base de lโeffectif ยซ Sรฉcuritรฉ Sociale ยป, est celui de lโannรฉe N-2.
Conformรฉment aux rรจgles en matiรจre dโeffectif pour tout ce qui concerne la paie et les cotisations sociales, le franchissement dโun seuil nโest atteint pour lโapplication dโun nouveau mode de tarification que si celui-ci est atteint pendant 5 annรฉes consรฉcutives. Si pendant cette pรฉriode, lโentreprise repasse en dessous du seuil, une nouvelle pรฉriode de 5 ans devra sโappliquer.
Le classement des risques professionnels
Le taux de cotisation accident du travail est calculรฉ chaque annรฉe par la CARSAT en fonction de la catรฉgorie de risques ร laquelle lโactivitรฉ de lโรฉtablissement appartient. ย
La liste des codes risques est fixรฉ par lโarrรชtรฉ du 14 dรฉcembre 2020 modifiant lโarrรชtรฉ du 17 octobre 1995 relatif ร la tarification des risques dโaccidents du travail et de maladies professionnelles.
En cas de pluralitรฉ dโactivitรฉ au sein dโun mรชme รฉtablissement, le code risque associรฉ est fixรฉ en fonction de lโactivitรฉ principale de lโรฉtablissement, cโest ร dire celle qui occupe le plus de salariรฉs.
ร noter que des rรจgles particuliรจres sโappliquent pour les entreprises du BTP.
Calcul du taux : la tarification de la cotisation AT
La tarification AT/MP consiste ร calculer le taux AT des employeurs en fonction des risques professionnels encourus par les salariรฉs de lโentreprise. Ainsi, un employeur du BTP aura un taux de cotisations beaucoup plus important quโun expert-comptable.
Le calcul du taux collectif
Les employeurs de moins de 20 salariรฉs bรฉnรฉficient dโune tarification collective, quel que soit le taux dโaccident.
Quel que soit lโeffectif de lโentreprise, certaines activitรฉs ont systรฉmatiquement un taux collectif calculรฉ. Cโest le cas notamment des sociรฉtรฉs dโassurance, des experts comptables ou encore des services dโaide sociale ร domicile.
Le taux collectif est dรฉfini chaque annรฉe en fonction de la sinistralitรฉ du secteur. Ainsi, plus le nombre de sinistres est รฉlevรฉ, plus fort sera le taux. ร titre dโexemple, dans le transport, le risque dโaccident professionnel est beaucoup plus รฉlevรฉ que dans un cabinet de conseil, le taux AT collectif est alors nettement plus รฉlevรฉ.
On entend par sinistralitรฉ, le nombre et la gravitรฉ des accidents du travail et maladies professionnelles survenus pendant les 3 annรฉes prรฉcรฉdant le calcul du taux.
Le calcul du taux mixte
Savant mรฉlange entre le taux collectif et taux individualisรฉ, les employeurs de 20 ร moins de 150 salariรฉs bรฉnรฉficient dโun taux mixte pour leur cotisation accident du travail/maladie professionnelle.
Le taux mixte se calcule de maniรจre progressive en fonction de lโeffectif de lโentreprise. Plus lโeffectif se rapproche de 149 salariรฉs, plus la part du taux individuel dans la cotisation AT/MP devient importante par rapport ร celle du taux collectif. Ainsi, plus lโentreprise est importante, tout en restant en dessous du seuil de 150 salariรฉs, plus la sinistralitรฉ de lโentreprise impacte le taux applicable ร lโentreprise. Ceci peut donc avoir pour effet, en fonction de la sinistralitรฉ de lโentreprise, de rรฉduire ou d’augmenter le taux collectif dรฉfini par lโadministration.
Calcul de la part mixte et collective du taux AT :
Fraction du taux rรฉel | [(0,9/130) x (E -20) +0,1] |
Fraction du taux mixte | 1 – [(0,9/130) x (E -20) +0,1] |
Le taux brut pour la fraction individuelle se calcule de la maniรจre suivante :
Coรปt du risque de lโentreprise / masse salariale des 3 derniรจres annรฉes
Le coรปt du risque de lโentreprise pris en compte pour calculer le taux mixte se calcule de la maniรจre suivante :
Nombre de sinistre sur les 3 derniรจres annรฉes X coรปt moyen calculรฉ au niveau national par secteur dโactivitรฉ en fonction de la catรฉgorie de sinistre.
On distingue 6 catรฉgories de sinistres :
- Catรฉgorie 1 : 0 ร 3 jours
- Catรฉgorie 2 : 4 ร 15 jours
- Catรฉgorie 3 : 16 ร 45 jours
- Catรฉgorie 4 : 46 ร 90 jours
- Catรฉgorie 5 : 91 ร 150 jours
- Catรฉgorie 6 : plus de 150 jours
Le calcul du taux individualisรฉ
La tarification individuelle concerne les entreprises dโau moins 150 salariรฉs. Le taux individuel liรฉ ร la sinistralitรฉ de lโentreprise se calcule de la mรชme maniรจre que pour la fraction individuelle du taux mixte.
Du taux brut au taux net
Le taux notifiรฉ par le Carsat, et appliquรฉ en paie au 1er janvier de chaque annรฉe, est le taux net. Concrรจtement, il sโagit du taux brut calculรฉ selon les modalitรฉs vues prรฉcรฉdemment sur lequel il est appliquรฉ des majorations.
Ces majorations sont principalement destinรฉes ร couvrir les accidents de trajet, des rรฉรฉducation professionnelles et des dรฉparts en retraite anticipรฉe.
Le taux ยซ fonctions supports ยป
Lโemployeur peut demander ร la Carsat lโapplication dโun taux ยซ fonctions supports ยป pour les salariรฉs non exposรฉs au risque professionnel de l’entreprise. Ceci permet de rรฉduire les charges patronales pour les salariรฉs moins susceptibles dโรชtre victimes dโun accident du travail ou dโune maladie professionnelle en raison de la nature de leurs fonctions.
Voici la liste des fonctions รฉligibles :
- Secrรฉtariat
- Accueil
- Comptabilitรฉ
- Affaires juridiques
- Gestion financiรจre
- Ressources humaines
Ainsi, les entreprises disposent dโun levier dโaction pour rรฉduire leur cotisation AT, et notamment pour les entreprises dโau moins 20 salariรฉs, en adoptant des mesures prรฉventives en matiรจre de risques professionnels dans lโentreprise.
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