Congés payés et arrêts maladie : les règles avant le 13 Septembre
Jusqu’au 13 Septembre 2023, en France, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail.
La durée des congés payés d’un salarié était déterminée en fonction du nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Cette période étant définie par un accord d’entreprise, d’établissement, ou par un accord de branche.
Il est essentiel de noter que, sauf exceptions mentionnées par le Code du travail, les jours d’absence due à une maladie n’étaient généralement pas considérés comme du travail effectif.
Les absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif jusqu’à une limite d’un an. Cependant, ce n’était pas le cas des absences pour maladie non professionnelle. Ainsi, ces jours d’absence n’accordaient pas jusqu’ici un droit à congé.
En résumé, lors de la détermination de la durée des congés payés, l’employeur ne devait pas inclure les jours d’absence pour maladie, à moins que la convention ou l’accord collectif en vigueur ne stipule le contraire.
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La jurisprudence concernant arrêts maladie et congés payés
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, cherchant à se conformer au droit de l’Union européenne, a statué en faveur des salariés en matière de congés payés.
Cette décision historique reconnaît que même pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, les salariés accumulent des droits à congés payés.
Jusqu’à cette date, la loi française ne permettait pas une telle acquisition, une disposition jugée non conforme avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la Directive 2003/88.
Désormais, peu importe la nature de la maladie, tous les salariés en arrêt de travail bénéficient de ce droit. Plus encore, il n’y a plus de limitation temporelle pour l’acquisition des congés en cas d’accident du travail.
Par exemple, un arrêt de travail de deux ans donnerait droit à 10 semaines de vacances. De plus, cette décision a une portée rétroactive, permettant aux salariés de réclamer des jours de congés perdus, même s’ils ne sont plus dans l’entreprise.
Toutefois, plusieurs questions se posent concernant l’application de cette décision, comme sa validité pour les arrêts en cours et la capacité des entreprises à respecter cette nouvelle obligation.
La Cour marque ainsi un tournant, privilégiant le droit européen au détriment du droit national français.
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