Arrêts maladie et congés payés : les nouvelles règles

Arrêts maladie et congés payés : les nouvelles règles
Adeline Lajoinie

Un arrêt de la Cour de cassation vient de transformer en profondeur la régulation des arrêts maladie en France. Découvrez ce que cela change pour les congés payés.

Congés payés et arrêts maladie : les règles avant le 13 Septembre

Jusqu’au 13 Septembre 2023, en France, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail.

La durée des congés payés d’un salarié était déterminée en fonction du nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Cette période étant définie par un accord d’entreprise, d’établissement, ou par un accord de branche.

Arrêts maladie et congés payés : les règles applicables

La loi sur l'acquisition des congés payés pendant l'arrêt maladie a été adoptée. Elle prévoit que toute période d'arrêt maladie est considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés. Retrouvez la synthèse des nouvelles règles applicables dans ce dossier spécial. Ce livre blanc a été réalisé par notre partenaire les Editions Tissot.

Je télécharge gratuitement

Il est essentiel de noter que, sauf exceptions mentionnées par le Code du travail, les jours d’absence due à une maladie n’étaient généralement pas considérés comme du travail effectif.

Les absences suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif jusqu’à une limite d’un an. Cependant, ce n’était pas le cas des absences pour maladie non professionnelle. Ainsi, ces jours d’absence n’accordaient pas jusqu’ici un droit à congé.

En résumé, lors de la détermination de la durée des congés payés, l’employeur ne devait pas inclure les jours d’absence pour maladie, à moins que la convention ou l’accord collectif en vigueur ne stipule le contraire.

Abonnez-vous à la newsletter de Culture RH et recevez, chaque semaine, les dernières actualités RH.


The reCAPTCHA verification period has expired. Please reload the page.

À lire également :

La jurisprudence concernant arrêts maladie et congés payés

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, cherchant à se conformer au droit de l’Union européenne, a statué en faveur des salariés en matière de congés payés. 

La suite après la publicité

Cette décision historique reconnaît que même pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, les salariés accumulent des droits à congés payés.

Jusqu’à cette date, la loi française ne permettait pas une telle acquisition, une disposition jugée non conforme avec la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la Directive 2003/88.

Désormais, peu importe la nature de la maladie, tous les salariés en arrêt de travail bénéficient de ce droit. Plus encore, il n’y a plus de limitation temporelle pour l’acquisition des congés en cas d’accident du travail. 

Par exemple, un arrêt de travail de deux ans donnerait droit à 10 semaines de vacances. De plus, cette décision a une portée rétroactive, permettant aux salariés de réclamer des jours de congés perdus, même s’ils ne sont plus dans l’entreprise.

Toutefois, plusieurs questions se posent concernant l’application de cette décision, comme sa validité pour les arrêts en cours et la capacité des entreprises à respecter cette nouvelle obligation. 

La Cour marque ainsi un tournant, privilégiant le droit européen au détriment du droit national français.

À lire également :

Partager l'article

Adeline Lajoinie

Journaliste et Rédactrice Web SEO, j'ai promené ma plume dans les colonnes de nombreux journaux. Depuis plus de 10 ans, c'est surtout le digital qui profite de mes mots, pour des rédactions web parfaitement bien référencées, dans tous les domaines.