La garantie du net en cas d’arrêt de travail maintenu est un mécanisme pas toujours simple à comprendre pour les gestionnaires de paie junior et encore plus pour les salariés.
Quel gestionnaire n’a jamais été questionné sur cette rubrique de paie par un salarié en arrêt de travail.
Alors qu’est-ce que la garantie du net ? Figure-t-elle systématiquement sur la paie en cas d’arrêt de travail ? Comment la calculer ? Comment la contrôler en paie ?
Nous vous proposons, dans cet article, de faire le point sur la garantie du net en paie.
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Qu’est-ce que la garantie du net ?
La garantie du net, ajustement du net ou quel que soit son nom dans le logiciel de paie, est une rubrique qui se génère automatiquement par la solution paie.
Mais que signifie cette rubrique de paie ? Dans quels cas est-elle générée ? À quoi sert-elle ?
La garantie du net : définition !
La garantie du net permet, comme son nom l’indique, de garantir au salarié un maintien du salaire net en cas d’arrêt de travail indemnisée par la Sécurité Sociale, mais également pour tout congé indemnisé par la Sécurité Sociale (congé paternité, maternité, …).
Dans quels cas la garantie du net figure-t-elle sur le bulletin de salaire ?
La garantie du net n’est pas systématiquement générée en paie. Elle figure seulement lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire net.
En effet, certaines conventions prévoient un maintien du salaire brut en cas d’arrêt de travail. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de générer la rubrique de garantie du net.
À quoi sert la garantie du net ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail ou congé indemnisé par la Sécurité Sociale comme le congé maternité par exemple, il perçoit sous certaines conditions des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS).
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Accéder au modèle gratuitCes indemnités sont soit versées à l’assuré dont le contrat de travail est suspendu, soit versées à l’employeur dans le cadre de la subrogation.
En complément du paiement de la Sécurité Sociale, certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien du salaire net pendant une certaine durée.
À noter que si la convention collective ne précise pas si le maintien du salaire est en net ou en brut, l’employeur peut opter pour un maintien du salaire net, qui s’avère être plus favorable pour lui.
En revanche, s’il est expressément indiqué que le maintien est brut, il doit s’y conformer.
Les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG/CRDS à hauteur de 6,70% alors que les cotisations salariales sur la rémunération sont d’environ 21%.
Ainsi, le salarié en arrêt de travail perçoit une rémunération légèrement supérieure à celle qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Il profite de l’économie de cotisations.
Pour remédier à cette situation, le logiciel de paie calcul une retenue supplémentaire sur le salaire brut, c’est la garantie du net.
La garantie du net : comment la calculer ?
Le maintien du salaire net est un calcul complexe dont il faut comprendre le mécanisme. Plusieurs méthodes sont admises, le maintien du salaire net « classique » et le maintien de salaire net « strict », solution moins favorable pour le salarié.
Maintien du net « classique » ou maintien du net « strict »
Historiquement, le maintien du net consiste à faire en sorte que le salarié perçoive le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé, c’est-à-dire son salaire net après déduction des cotisations + les IJSS nets après déduction de la CSG/CRDS. Dans ce contexte, l’employeur fait l’économie des cotisations du fait du maintien du net.
La jurisprudence admet une autre méthode, moins favorable pour le salarié. Le maintien de salaire « strict ». Il s’agit d’un maintien du salaire net diminué de la CSG/CRDS.
Cette option peut donc être utilisée par l’employeur en absence d’usage ou dispositions conventionnelles contraires.
Cette méthode consiste à faire en sorte que le salaire net du salarié après déduction des cotisations sociales + les IJSS brutes correspondent au salaire net habituel du salarié. Ainsi, le salarié « perd » le montant correspondant à la CSG/CRDS sur les IJSS.
À noter que lorsque l’on parle de maintien du net, quelle que soit la méthode utilisée, il s’agit du net à payer avant prélèvement à la source. Ce montant figure obligatoirement sur le bulletin de salaire.
Calculer la garantie du net
La plupart des solutions de paie sont paramétrées sur la base du salaire net « classique », c’est-à-dire le net à payer avant PAS du salarié + les IJSS nettes correspondent au salaire net habituel du salarié.
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Un salarié est en arrêt de travail du 1er au 31 janvier. Son salaire net est maintenu à 100% avec la méthode « classique ». L’employeur n’a pas demandé la subrogation, le salarié perçoit directement les IJSS.
Salaire net habituel :
| Salaire de base | 2 000,00 € |
| Total brut | 2 000,00 € |
| Cotisations salariales | – 473,68 € |
| Salaire net habituel avant PAS | 1 526,52 € |
Paie de janvier :
| Salaire de base | 2 000,00 € |
| Retenue absence maladie | – 2 000,00 € |
| Indemnité absence maladie | 2 000,00 € |
| Retenue IJSS | – 1 019,18 € |
| Garantie du net | – 192,65 € |
| Total brut | 788,17 € |
| Cotisations sociales | – 212,54 € |
| Net à payer avant PAS | 575,63 € |
| IJSS nette perçue par le salarié | 950,89 € |
| Total perçue par le salarié | 1 526,52 € |
Ainsi, dans cet exemple, la garantie du net permet au salarié de percevoir le même montant que s’il avait travaillé. À noter qu’en cas de subrogation, les IJSS ne sont pas perçues par le salarié, mais reversées après déduction des cotisations sociales.
La garantie du net : comment la contrôler ?
Afin de vérifier le paramétrage de votre logiciel ou pour des contrôles de fond, vous pouvez contrôler la garantie du net générée par votre logiciel de paie. Pour ceci, il vous faut comparer le salaire net habituel du salarié avant PAS et le salaire net avant PAS effectif.
Attention à bien ignorer les primes et indemnités qui sont proratisées en cas d’absence. Pour effectuer ces contrôles de manière automatisée et optimisée, nous vous conseillons d’extraire les données de paie et de réaliser ces contrôles sur Excel ou encore mieux sur une solution dédiée au contrôle de paie.
Si vous constatez des anomalies, vous pouvez recalculer la garantie du net sur Excel à l’aide de la fonction valeur cible. Vous pouvez retrouver cette fonction dans le bouton « Analyse scénarios » dans la rubrique « Données ».
Cette fonction vous permet de faire un calcul à l’envers et ainsi calculer la garantie du net en fonction du montant du net à payer habituel.
FAQ : 4 questions fréquentes sur la Garantie du Net
Quel lien entre garantie du net et IJSS ?
La garantie du net intervient lorsque le salarié perçoit des IJSS pendant un arrêt de travail. Les IJSS remplacent une partie du salaire brut perdu pendant l’absence. La garantie du net permet de maintenir un niveau de rémunération net défini, souvent prévu par la convention collective. L’employeur complète donc les IJSS pour atteindre ce montant net cible. Ce mécanisme évite une baisse trop forte du revenu du salarié pendant l’arrêt. Le calcul dépend du maintien de salaire prévu et des règles conventionnelles applicables.
Où voit-on la garantie du net sur fiche de paie ?
La garantie du net apparaît généralement dans la zone liée au maintien de salaire. Elle peut figurer sous forme d’une ligne complément employeur ou maintien employeur. Certains logiciels n’utilisent pas le terme exact garantie du net. Le montant peut être intégré dans le calcul global du maintien de salaire. Il faut aussi vérifier les lignes liées aux IJSS déduites ou réintégrées. La lecture dépend du paramétrage de la paie.
Garantie du net sans subrogation, comment cela fonctionne ?
Sans subrogation, les IJSS sont versées directement au salarié par la Sécurité sociale. L’employeur verse ensuite un complément pour atteindre le net garanti. Le salarié reçoit donc deux paiements distincts. Le total doit correspondre au net prévu contractuellement. Le salarié doit parfois transmettre ses décomptes IJSS à l’employeur. Cela permet d’ajuster le complément de salaire.
Quand est-ce que la subrogation est obligatoire ?
La subrogation n’est pas obligatoire dans la loi, en principe. Elle peut devenir obligatoire si la convention collective l’impose. Un accord d’entreprise peut aussi la rendre obligatoire. Certains employeurs l’appliquent pour simplifier la gestion du maintien de salaire. Elle permet à l’employeur de percevoir les IJSS directement. Cela facilite le versement d’un salaire maintenu au salarié.
En bref, que retenir de la garantie du net en arrêt maladie
La garantie du net permet d’assurer au salarié un niveau de rémunération net proche de celui qu’il aurait perçu en travaillant. Elle intervient uniquement lorsque la convention collective prévoit un maintien du salaire net et en présence d’IJSS. Elle corrige l’écart créé par la fiscalité différente entre salaire et IJSS, afin d’éviter un gain ou une perte injustifiée pour le salarié. Son calcul dépend du paramétrage du logiciel, de la méthode choisie et de l’existence ou non de la subrogation.
| Thème | À retenir |
| Définition | Mécanisme permettant de maintenir le salaire net en cas d’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale |
| Condition d’application | Existence d’un maintien de salaire net prévu par convention ou décision employeur |
| Lien avec les IJSS | Ajuste la rémunération globale lorsque le salarié perçoit des IJSS |
| Objectif | Éviter un écart de rémunération lié aux différences de cotisations entre salaire et IJSS |
| Présence sur la paie | Ligne dédiée ou intégrée dans le maintien de salaire selon le logiciel |
| Méthodes possibles | Maintien net classique ou maintien net strict |
| Sans subrogation | Le salarié reçoit IJSS + complément employeur séparément |
| Avec subrogation | L’employeur reçoit les IJSS et verse le maintien global au salarié |
| Point de contrôle | Comparer le net habituel avant PAS avec le net réel avant PAS |
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