Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour la plupart des employeurs privés. Depuis le 1er janvier 2022, elle l’est également pour les employeurs relevant du service public. Exit les bordereaux de cotisations divers et variés…
Désormais, tous les employeurs (sauf quelques rares exceptions) doivent souscrire à la DSN pour le paiement des charges sociales.
Mais quelles sont les charges sociales à déclarer en DSN ? Quelles sont les modalités déclaratives ?
Nous vous proposons dans cette article un éclairage sur la déclaration et le paiement des charges sociales en DSN.
Sommaire de l'article:
DSN et charges sociales : quelles sont les charges sociales qui sont à déclarer en DSN
L’intégration du paiement des charges sociales s’est faite de manière progressive depuis le début de déploiement de la DSN afin de laisser le temps aux différents organismes sociaux ainsi qu’aux éditeurs de solutions de paie de s’adapter à ces nouvelles modalités déclaratives.
Les charges sociales recouvrées par l’Urssaf
Les cotisations et contributions recouvrées par l’Urssaf ont été les premières à être intégrées à la DSN. Il s’agit des cotisations suivantes :
- La cotisation d’assurance maladie/maternité/invalidité/décès
- Les cotisations d’assurance vieillesse
- La cotisation AT/maladie professionnelle
- La cotisation d’allocation familiale
- Les cotisations d’assurance chômage
- La contribution de solidarité autonomie (CSA)
- La FNAL
- Le forfait social
- Le versement mobilité
- La CSG/CRDS
- La contribution au dialogue social
- La participation à l’effort de construction
Et depuis le 1er janvier 2022 :
- La contribution à la formation professionnelle
- La taxe d’apprentissage
Les cotisations de retraite complémentaire
Les cotisations de retraite complémentaire sont également recouvrées par l’intermédiaire de la DSN. Elles comprennent :
- La cotisation AGIRC/ARRCO (tranche1/tranche2)
- La contribution d’équilibre général (tranche 1/tranche 2)
- La contribution d’équilibre technique
Les cotisations de prévoyance
Les cotisations de prévoyance complémentaire comprennent la garantie incapacité/invalidité/décès plus généralement appelé « prévoyance » et la garantie frais de santé, généralement appelée « mutuelle ».
Les autres cotisations et contributions sociales
D’autres organismes sociaux ont été intégrés progressivement à la DSN.
L’objectif attendu étant que l’ensemble du recouvrement des cotisations soit couvert par la DSN. Les autres cotisations intégrées en DSN sont les suivantes :
- Les cotisations de retraite supplémentaire
- Les cotisations des caisses de congés payés (BTP, transport et manutention portuaire)
Charges sociales et DSN : comment les déclarer ?
La majorité des charges sociales doivent être déclarées et versées par l’intermédiaire de la DSN. Mais à quelle date les employeurs doivent-ils verser les charges sociales ? Sous quelles rubriques les déclarer en DSN ?
Déclarer les charges sociales avant le 5 ou le 15 du mois suivant
Les charges sociales intégrées en DSN doivent être versées avant le 5 du mois suivant pour les employeurs de moins de 50 salariés dont la paie est versée le même mois que la période de travail et avant le 15 du mois suivant pour les autres employeurs.
Quand verser les charges sociales ?
Les charges sociales n’ont pas la même périodicité de paiement en fonction de l’effectif, de la nature des cotisations et des organismes sociaux.
Les cotisations Urssaf
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent demander une option à l’Urssaf pour payer leurs cotisations au trimestre. Dans le cas contraire, les cotisations sont versées tous les mois par l’intermédiaire de la DSN.
A noter que l’option sociale vaut option fiscale. Ainsi, si l’employeur verse ses cotisations au trimestre, il verse également le PAS (prélèvement à la source) à la DGFIP au trimestre.
Les cotisations de retraite complémentaire
Le paiement des cotisations de retraite complémentaire s’effectue généralement en périodicité mensuelle. Toutefois, les employeurs de moins de 10 salariés ont la possibilité de demander un paiement au trimestre.
Les cotisations de prévoyance complémentaire et autres charges sociales
Les cotisations de prévoyance complémentaire ainsi que les autres charges sociales intégrées à la DSN sont à régler soit en périodicité mensuelle, soit en périodicité trimestrielle.
Procédure de paiement en DSN
En cas paiement de manière mensuelle, le montant déclaré du mois est versé à l’organisme à la date d’exigibilité, généralement par prélèvement SEPA.
En cas de paiement en périodicité trimestrielle, les deux premiers mois du trimestre, la déclaration s’effectue sans paiement et le dernier mois du trimestre, la déclaration est accompagnée du règlement correspondant aux cotisations du trimestre.
Exemple d’un versement au trimestre :
| Mois de paie | Cotisations dues | Déclaration DSN | Paiement |
|---|---|---|---|
| Janvier | 500 euros | 500 euros | 0 |
| Février | 500 euros | 500 euros | 0 |
| Mars | 500 euros | 500 euros | 1500 euros avant le 15/04 |
La déclaration des charges sociales en DSN
Les charges sociales sont déclarées individu par individu, c’est ce qu’on appelle la maille individuelle et en global, c’est ce qu’on appelle la maille agrégée (uniquement pour l’Urssaf et certaines cotisations spécifiques).
La déclaration en maille individuelle
La déclaration à maille individuelle consiste à déclarer les cotisations des salariés individu par individu.
Le bloc 78 – Bases assujetties
| S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | Vous pouvez retrouver la liste de codes dans dernier le cahier technique DSN Exemple : 02 – Assiette brute plafonnée 03 – Assiette brute déplafonnée 04 – Assiette de CSG |
| S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | La période à renseigner est la période courante de travail. Elle peut être différente en cas de régularisation. Ex : 01062022 |
| S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement | La période à renseigner est la période courante de travail. Elle peut être différente en cas de régularisation. Ex : 30062022 |
| S21.G00.78.004 | Montant | Assiette de calcul de la cotisation. Elle peut être positive, négative ou nulle. |
| S21.G00.78.005 | Identifiant technique d’affiliation | A renseigner uniquement pour les cotisations à destination des organismes de prévoyance et retraite supplémentaire – S21.G00.78.001 : valeur 31 |
| S21.G00.78.006 | Numéro de contrat | A renseigner en cas de déclaration de plusieurs blocs contrat S21.G00.40.009 |
| S21.G00.78.007 | Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation | A renseigner en cas de régularisation ou correction |
Extrait d’une DSN pour l’assiette brute plafonnée :
S21.G00.78.001,’02’
S21.G00.78.002,’01052022′
S21.G00.78.003,’31052022′
S21.G00.78.004,’2513.72′
Bloc 79 : Composant de base assujettie
Ce bloc est à renseigner pour des calculs particuliers de cotisations ou réduction de cotisations.
| S21.G00.79.001 | Type de composant de base assujettie | Liste complète à retrouver dans le dernier cahier technique. Quelques exemples : 01 – Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale 04 – Contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire 07 – Plafond de Sécurité Sociale appliqué |
| S21.G00.79.004 | Montant de composant de base assujettie | Montant pris en compte. |
| S21.G00.79.005 | Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation | A renseigner en cas de régularisation ou correction. |
Extrait d’une DSN pour le plafond de Sécurité Sociale appliqué :
S21.G00.79.001,’07’
S21.G00.79.004,’3428.00′
Le bloc 81 – Cotisation individuelle
Dans ce bloc sont déclarées les cotisations et contributions sociales individu par individu..
| S21.G00.81.001 | Code de cotisation | Liste complète à retrouver dans le dernier cahier technique. |
| S21.G00.81.002 | Identifiant organismes de protection sociale | Permet d’identifier l’organisme destinataire de la cotisation. Concerne uniquement l’Urssaf, Pôle emploi et certaines caisse spécifiques (CRPCEN, CRPNPAC). |
| S21.G00.81.003 | Montant d’assiette | Montant de la base de cotisation. |
| S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | Montant de la cotisation. |
| S21.G00.81.005 | Code INSEE commune | Uniquement pour le versement mobilité. |
| S21.G00.81.006 | Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation | A renseigner en cas de régularisation ou correction. |
| S21.G00.81.006 | Taux de cotisation | Taux de cotisation lorsqu’il existe pour certaines cotisations. |
Extrait d’une DSN pour la cotisation d’assurance maladie :
S21.G00.81.001,’075′
S21.G00.81.002,’79484650100011′
S21.G00.81.003,’2513.72′
S21.G00.81.004,’175.96′
S21.G00.81.007,’7.000′
Pourquoi vos entretiens annuels sont un échec ?
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J'accède au contenuLe bloc 82 – Cotisation établissement
Ce bloc est destiné à déclarer les cotisations « établissement ». Il est également utilisé pour déclarer les éléments utiles à la DOETH.
La déclaration en maille agrégée : le bloc 22
Le bloc 22 « Bordereau de cotisation due” est exclusivement réservé à l’Urssaf et certaines caisses spécifiques (CAMIEG, CRPNAC, CRPCEN, CNIEG). Ce bloc permet de déclarer au niveau de l’établissement les cotisations dues. C’est ce qu’on appelle la maille agrégée.
| S21.G00.22.001 | Identifiant organisme de protection sociale | Concerne l’Urssaf et certaines caisses spécifiques (CRPCEN, CRPNPAC). |
| S21.G00.22.002 | Entité d’affectation des opérations | Pour l’Urssaf, pseudo Siret (Siret de l’entreprise). |
| S21.G00.22.003 | Date de début de période de rattachement | Date de début de la période pour laquelle les cotisations sont affectées. Généralement la période courante. Ex : 01062022 |
| S21.G00.22.004 | Date de fin de période de rattachement | Date de fin de la période pour laquelle les cotisations sont affectées. Généralement la période courante. Ex : 30062022 |
| S21.G00.22.005 | Montant total des cotisations | Montant total des cotisations dues à l’organisme par l’établissement. |
| S21.G00.22.006 | Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation | A renseigner en cas de régularisation ou correction. |
Extrait d’une DSN :
S21.G00.22.001,’79484650100011′
S21.G00.22.002,’81768791600020′
S21.G00.22.003,’01052022′
S21.G00.22.004,’31052022′
S21.G00.22.005,’1464.51′
La déclaration des versements : le bloc 20
Le bloc 20 permet de déclarer les versements aux différents organismes sociaux et fiscaux.
| S21.G00.20.001 | Identifiant organisme de protection sociale | Permet d’identifier l’organisme destinataire du versement. |
| S21.G00.20.002 | Entité d’affectation des opérations | Permet d’identifier l’établissement ou la population de salarié pour lequel le versement est effectué. |
| S21.G00.20.003 | BIC | BIC du payeur. |
| S21.G00.20.004 | IBAN | IBAN du payeur. |
| S21.G00.20.005 | Montant du versement | Montant du versement à l’organisme destinataire. |
| S21.G00.20.006 | Date de début de période rattachement | Généralement date de début de la période courante sauf régularisation. Ex : 01062022 |
| S21.G00.20.007 | Date de fin de période rattachement | Généralement date de début de la période courante sauf régularisation. Ex : 30062022 |
| S21.G00.20.008 | Code délégataire de gestion | Concerne les organismes de prévoyance qui ont délégués la gestion des cotisations à un autre organisme. |
| S21.G00.20.010 | Mode de paiement | Mode paiement utilisé pour le règlement. Généralement prélèvement SEPA. |
| S21.G00.20.011 | Date de paiement | Date de paiement des cotisations. |
| S21.G00.20.012 | SIRET payeur | SIRET du payeur des cotisations. |
| S21.G00.20.013 | Identifiant du CRM à l’origine de la régularisation | A renseigner en cas de régularisation ou correction. |
Excepté pour l’Urssaf, il est possible de centraliser le versement des cotisations sur un seul établissement. Dans ce cas, le bloc 20 sera vide pour un établissement non-payeur.
Extrait d’une DSN pour le paiement des cotisations Urssaf :
S21.G00.20.001,’SIRET URSSAF’
S21.G00.20.003,’BIC’
S21.G00.20.004,’IBAN’
S21.G00.20.005,’1465.00′
S21.G00.20.006,’01052022′
S21.G00.20.007,’31052022′
S21.G00.20.010,’05’
Pour plus de précisions techniques sur le contenu de la DSN concernant les charges sociales, vous pouvez consulter le dernier cahier technique dans la base documentaire DSN.