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DSN : comment déclarer les charges sociales ?

DSN : comment déclarer les charges sociales ?
Laetitia Baccelli

Vous souhaitez savoir quelles sont les charges sociales à déclarer en DSN et comment le faire ? Culture RH fait le point !

Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est obligatoire pour la plupart des employeurs privés. Depuis le 1er janvier 2022, elle l’est également pour les employeurs relevant du service public. Exit les bordereaux de cotisations divers et variés…

Désormais, tous les employeurs (sauf quelques rares exceptions) doivent souscrire à la DSN pour le paiement des charges sociales.

Mais quelles sont les charges sociales à déclarer en DSN ? Quelles sont les modalités déclaratives ?

Nous vous proposons dans cette article un éclairage sur la déclaration et le paiement des charges sociales en DSN.

DSN et charges sociales : quelles sont les charges sociales qui sont à déclarer en DSN

L’intégration du paiement des charges sociales s’est faite de manière progressive depuis le début de déploiement de la DSN afin de laisser le temps aux différents organismes sociaux ainsi qu’aux éditeurs de solutions de paie de s’adapter à ces nouvelles modalités déclaratives.

Les charges sociales recouvrées par l’Urssaf

Les cotisations et contributions recouvrées par l’Urssaf ont été les premières à être intégrées à la DSN. Il s’agit des cotisations suivantes :

  • La cotisation d’assurance maladie/maternité/invalidité/décès 
  • Les cotisations d’assurance vieillesse
  • La cotisation AT/maladie professionnelle
  • La cotisation d’allocation familiale
  • Les cotisations d’assurance chômage
  • La contribution de solidarité autonomie (CSA)
  • La FNAL
  • Le forfait social
  • Le versement mobilité
  • La CSG/CRDS
  • La contribution au dialogue social
  • La participation à l’effort de construction

Et depuis le 1er janvier 2022 :

  • La contribution à la formation professionnelle
  • La taxe d’apprentissage

Les cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations de retraite complémentaire sont également recouvrées par l’intermédiaire de la DSN. Elles comprennent :

  • La cotisation AGIRC/ARRCO (tranche1/tranche2)
  • La contribution d’équilibre général (tranche 1/tranche 2)
  • La contribution d’équilibre technique

Les cotisations de prévoyance

Les cotisations de prévoyance complémentaire comprennent la garantie incapacité/invalidité/décès plus généralement appelé « prévoyance » et la garantie frais de santé, généralement appelée « mutuelle ».

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Les autres cotisations et contributions sociales

D’autres organismes sociaux ont été intégrés progressivement à la DSN.

L’objectif attendu étant que l’ensemble du recouvrement des cotisations soit couvert par la DSN. Les autres cotisations intégrées en DSN sont les suivantes :

  • Les cotisations de retraite supplémentaire
  • Les cotisations des caisses de congés payés (BTP, transport et manutention portuaire)

Charges sociales et DSN : comment les déclarer ?

La majorité des charges sociales doivent être déclarées et versées par l’intermédiaire de la DSN. Mais à quelle date les employeurs doivent-ils verser les charges sociales ? Sous quelles rubriques les déclarer en DSN ?

Déclarer les charges sociales avant le 5 ou le 15 du mois suivant

Les charges sociales intégrées en DSN doivent être versées avant le 5 du mois suivant pour les employeurs de moins de 50 salariés dont la paie est versée le même mois que la période de travail et avant le 15 du mois suivant pour les autres employeurs.

Quand verser les charges sociales ?

Les charges sociales n’ont pas la même périodicité de paiement en fonction de l’effectif, de la nature des cotisations et des organismes sociaux.

Les cotisations Urssaf

Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent demander une option à l’Urssaf pour payer leurs cotisations au trimestre. Dans le cas contraire, les cotisations sont versées tous les mois par l’intermédiaire de la DSN.

A noter que l’option sociale vaut option fiscale. Ainsi, si l’employeur verse ses cotisations au trimestre, il verse également le PAS (prélèvement à la source) à la DGFIP au trimestre.

Les cotisations de retraite complémentaire

Le paiement des cotisations de retraite complémentaire s’effectue généralement en périodicité mensuelle. Toutefois, les employeurs de moins de 10 salariés ont la possibilité de demander un paiement au trimestre.

Les cotisations de prévoyance complémentaire et autres charges sociales

Les cotisations de prévoyance complémentaire ainsi que les autres charges sociales intégrées à la DSN sont à régler soit en périodicité mensuelle, soit en périodicité trimestrielle.

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Procédure de paiement en DSN

En cas paiement de manière mensuelle, le montant déclaré du mois est versé à l’organisme à la date d’exigibilité, généralement par prélèvement SEPA.

En cas de paiement en périodicité trimestrielle, les deux premiers mois du trimestre, la déclaration s’effectue sans paiement et le dernier mois du trimestre, la déclaration est accompagnée du règlement correspondant aux cotisations du trimestre.

Exemple d’un versement au trimestre :

Mois de paie Cotisations dues Déclaration DSN Paiement
Janvier500 euros500 euros0
Février500 euros500 euros0
Mars500 euros500 euros1500 euros avant le 15/04
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La déclaration des charges sociales en DSN

Les charges sociales sont déclarées individu par individu, c’est ce qu’on appelle la maille individuelle et en global, c’est ce qu’on appelle la maille agrégée (uniquement pour l’Urssaf et certaines cotisations spécifiques).

declaration-dsn-charges-sociales

La déclaration en maille individuelle

La déclaration à maille individuelle consiste à déclarer les cotisations des salariés individu par individu.

Le bloc 78 – Bases assujetties

S21.G00.78.001Code de base assujettieVous pouvez retrouver la liste de codes dans dernier le cahier technique DSN Exemple :
02 – Assiette brute plafonnée
03 – Assiette brute déplafonnée
04 – Assiette de CSG  
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachementLa période à renseigner est la période courante de travail. Elle peut être différente en cas de régularisation.
Ex : 01062022
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachementLa période à renseigner est la période courante de travail. Elle peut être différente en cas de régularisation.
Ex : 30062022
S21.G00.78.004MontantAssiette de calcul de la cotisation. Elle peut être positive, négative ou nulle.
S21.G00.78.005Identifiant technique d’affiliationA renseigner uniquement pour les cotisations à destination des organismes de prévoyance et retraite supplémentaire –
S21.G00.78.001 : valeur 31
S21.G00.78.006Numéro de contratA renseigner en cas de déclaration de plusieurs blocs contrat S21.G00.40.009
S21.G00.78.007Identifiant du CRM à l’origine de la régularisationA renseigner en cas de régularisation ou correction

Extrait d’une DSN pour l’assiette brute plafonnée :
S21.G00.78.001,’02’
S21.G00.78.002,’01052022′
S21.G00.78.003,’31052022′
S21.G00.78.004,’2513.72′


Bloc 79 :  Composant de base assujettie

Ce bloc est à renseigner pour des calculs particuliers de cotisations ou réduction de cotisations.

S21.G00.79.001Type de composant de base assujettieListe complète à retrouver dans le dernier cahier technique.
Quelques exemples :  
01 – Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale
04 – Contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire
07 – Plafond de Sécurité Sociale appliqué
S21.G00.79.004Montant de composant de base assujettieMontant pris en compte.
S21.G00.79.005Identifiant du CRM à l’origine de la régularisationA renseigner en cas de régularisation ou correction.

Extrait d’une DSN pour le plafond de Sécurité Sociale appliqué :
S21.G00.79.001,’07’
S21.G00.79.004,’3428.00′

Le bloc 81 – Cotisation individuelle

Dans ce bloc sont déclarées les cotisations et contributions sociales individu par individu..

S21.G00.81.001Code de cotisationListe complète à retrouver dans le dernier cahier technique.
S21.G00.81.002Identifiant organismes de protection socialePermet d’identifier l’organisme destinataire de la cotisation. Concerne uniquement l’Urssaf, Pôle emploi et certaines caisse spécifiques (CRPCEN, CRPNPAC).
S21.G00.81.003Montant d’assietteMontant de la base de cotisation.
S21.G00.81.004Montant de cotisationMontant de la cotisation.
S21.G00.81.005Code INSEE communeUniquement pour le versement mobilité.
S21.G00.81.006Identifiant du CRM à l’origine de la régularisationA renseigner en cas de régularisation ou correction.
S21.G00.81.006Taux de cotisationTaux de cotisation lorsqu’il existe pour certaines cotisations.

Extrait d’une DSN pour la cotisation d’assurance maladie :
S21.G00.81.001,’075′
S21.G00.81.002,’79484650100011′
S21.G00.81.003,’2513.72′
S21.G00.81.004,’175.96′
S21.G00.81.007,’7.000′

Le bloc 82 – Cotisation établissement

Ce bloc est destiné à déclarer les cotisations « établissement ». Il est également utilisé pour déclarer les éléments utiles à la DOETH.

La déclaration en maille agrégée : le bloc 22

Le bloc 22 « Bordereau de cotisation due” est exclusivement réservé à l’Urssaf et certaines caisses spécifiques (CAMIEG, CRPNAC, CRPCEN, CNIEG). Ce bloc permet de déclarer au niveau de l’établissement les cotisations dues. C’est ce qu’on appelle la maille agrégée.

S21.G00.22.001Identifiant organisme de protection socialeConcerne l’Urssaf et certaines caisses spécifiques (CRPCEN, CRPNPAC).
S21.G00.22.002Entité d’affectation des opérationsPour l’Urssaf, pseudo Siret (Siret de l’entreprise).
S21.G00.22.003Date de début de période de rattachementDate de début de la période pour laquelle les cotisations sont affectées. Généralement la période courante.
Ex : 01062022
S21.G00.22.004Date de fin de période de rattachementDate de fin de la période pour laquelle les cotisations sont affectées. Généralement la période courante.
Ex : 30062022
S21.G00.22.005Montant total des cotisationsMontant total des cotisations dues à l’organisme par l’établissement.
S21.G00.22.006Identifiant du CRM à l’origine de la régularisationA renseigner en cas de régularisation ou correction.

Extrait d’une DSN :
S21.G00.22.001,’79484650100011′
S21.G00.22.002,’81768791600020′
S21.G00.22.003,’01052022′
S21.G00.22.004,’31052022′
S21.G00.22.005,’1464.51′

La déclaration des versements : le bloc 20

Le bloc 20 permet de déclarer les versements aux différents organismes sociaux et fiscaux.

S21.G00.20.001Identifiant organisme de protection socialePermet d’identifier l’organisme destinataire du versement.
S21.G00.20.002Entité d’affectation des opérationsPermet d’identifier l’établissement ou la population de salarié pour lequel le versement est effectué.
S21.G00.20.003BICBIC du payeur.
S21.G00.20.004IBANIBAN du payeur.
S21.G00.20.005Montant du versementMontant du versement à l’organisme destinataire.
S21.G00.20.006Date de début de période rattachementGénéralement date de début de la période courante sauf régularisation. Ex : 01062022
S21.G00.20.007Date de fin de période rattachementGénéralement date de début de la période courante sauf régularisation. Ex : 30062022
S21.G00.20.008Code délégataire de gestionConcerne les organismes de prévoyance qui ont délégués la gestion des cotisations à un autre organisme.
S21.G00.20.010Mode de paiementMode paiement utilisé pour le règlement. Généralement prélèvement SEPA.
S21.G00.20.011Date de paiementDate de paiement des cotisations.
S21.G00.20.012SIRET payeurSIRET du payeur des cotisations.
S21.G00.20.013Identifiant du CRM à l’origine de la régularisationA renseigner en cas de régularisation ou correction.

Excepté pour l’Urssaf, il est possible de centraliser le versement des cotisations sur un seul établissement. Dans ce cas, le bloc 20 sera vide pour un établissement non-payeur.

Extrait d’une DSN pour le paiement des cotisations Urssaf :
S21.G00.20.001,’SIRET URSSAF’
S21.G00.20.003,’BIC’
S21.G00.20.004,’IBAN’
S21.G00.20.005,’1465.00′
S21.G00.20.006,’01052022′
S21.G00.20.007,’31052022′
S21.G00.20.010,’05’

Pour plus de précisions techniques sur le contenu de la DSN concernant les charges sociales, vous pouvez consulter le dernier cahier technique dans la base documentaire DSN.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.