Réforme des retraites et dispositif carrière longue, qu’est-ce que cela change ?

Réforme des retraites et dispositif carrière longue, qu’est-ce que cela change ?
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Le sujet du dispositif de retraite des carrières longues a fait débat lors de la présentation du projet de loi et a cristallisé une grande partie des désaccords. Mais qu’en est-il réellement ? Culture RH vous aide à comprendre le dispositif complexe de départ anticipé pour carrière longue.

Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale qui porte réforme des retraites a définitivement été adopté sans vote par l’Assemblée nationale.

Les deux motions de censure déposées le 17 mars, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre le 16 mars pour faire adopter le texte, ont été rejetées. Sous réserve d’une décision défavorable du Conseil constitutionnel, la réforme des retraites devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2023.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été l’un des points les plus complexes et les plus négociés de la réforme. Mais que prévoit le texte final de la réforme des retraites concernant les carrières longues ?

Un allongement de la durée du travail …

Si le principe global de la réforme concernant le dispositif carrière longue, reste un allongement de 2 ans de l’âge de départ à la retraite et une augmentation du nombre de trimestres à cotiser à 172, des adaptations ont, cependant, été apportées au dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue afin qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans.

Un décret d’application est attendu pour en préciser les modalités. 

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… Mais des dérogations sont possibles

Ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir plus tôt. Aujourd’hui, un début de carrière avant 20 ans peut permettre un départ anticipé de deux ans, et une entrée dans la vie active avant 16 ans peut donner droit à une retraite anticipée de quatre ans.

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Avec la réforme, le dispositif carrière longue se voit ajouter deux nouvelles bornes d’âge :

  • Ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans (ayant validé 4 ou 5 trimestres avant 21 ans) pourront partir un an plus tôt, à partir de 63 ans s’ils ont réuni les 172 trimestres cotisés requis. Sans la réforme, avoir commencé à travailler entre 20 ans et 21 ans permet de partir de 62 ans.
  • Ceux qui ont débuté leur vie professionnelle avant 20 ans (validation de 4 ou 5 trimestres, selon le mois de naissance, avant la fin de l’année des 20 ans), à condition d’avoir réuni les 172 trimestres cotisés requis, pourront partir deux ans plus tôt par rapport à l’âge légal de 64 ans porté par le projet de loi, soit 62 ans. Aujourd’hui, sans la réforme, avoir commencé à travailler avant 20 ans permet de partir à 60 ans.
  • Ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans (4 ou 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année des 18 ans) pourront faire valoir leur droit à la retraite quatre ans plus tôt, soit 60 ans.
  • ceux qui ont démarré leur vie professionnelle avant 16 ans (4 ou 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année des 16 ans) pourront terminer leur carrière six ans plus tôt, soit 58 ans.  

Pour ces  deux dernières catégories, dites « carrières très longues », la situation actuelle ne change pas avec la réforme, à condition néanmoins de réunir suffisamment de trimestres cotisés.

En effet, par exemple, avoir commencé à travailler avant 16 ans ne garantit pas un départ à la retraite à 58 ans : il faut pour cela avoir cotisé au moins 172 trimestres. 

La durée minimale de cotisation, une fois l’âge anticipé atteint, sera désormais fixée à 43 ans cotisés pour toutes les carrières longues.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.