Entreprise et grève : est-il interdit d’interdire ?

Droit de grève privé / public : comment ça marche ? 

Le droit de grève est “un droit reconnu à tout salarié dans l’entreprise, sous conditions”. En effet, comme l’explique le site du service public, si tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève, une grève est considérée comme un “mouvement” à partir de 2 salariés, mais peut être exercée à titre individuel. 

Dans le secteur privé, il n’est pas besoin de déposer un préavis ni une demande auprès de l’employeur. La grève suspend le contrat de travail et l’employeur effectue une retenue de salaire en fonction de l’absence du salarié. 

Cependant, une grève peut être considérée comme “non valable” et même illicite (le salarié risque alors une sanction disciplinaire) dans certains cas :

• Grève dite perlée (travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses par le salarié).
• Grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d’astreinte par exemple).
• Actions successives menant au blocage de l’entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail.
• Grève fondée uniquement sur des motifs politiques.

Dans le secteur public, le préavis est obligatoire. En effet, il doit être “déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au moins cinq jours francs avant le début de la grève”. 

Ici, la retenue sur salaire est bien définie : 1/30e de la rémunération mensuelle, quelle que soit la durée de la grève. 

Certaines professions ne peuvent cependant pas exercer leur droit de grève :  policiers, CRS, militaires, personnels de l’administration pénitentiaire, personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur, magistrats de l’ordre judiciaire.

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Dissuader ses salariés de faire grève : quelle conséquence ? 

Une récente affaire, relayée par France Info, éclaire d’un nouveau jour les droits des entreprises concernant la grève de leurs salariés. 

En 2016, la société Vencorex, à Pont-de-Claix, dans l’Isère est touchée par le mouvement de grève contre la loi travail dite El Khomry. Le secrétaire de la CGT reçoit alors une lettre de l’entreprise, cosignée par les cadres du comité de direction et diffusée sur l’intranet de l’entreprise.

Cette lettre met en avant que la grève sera “sans effet sur la cause qu’elle prétend défendre”,qu’elle aura pour conséquence de “nouvelles pertes de production et de vente” car “chaque tonne perdue est une tonne récupérée par nos concurrents”. 

La CGT va alors saisir la justice pour faire reconnaître un “délit d’entrave”. Et en Mars 2023, la justice va donner raison à la CGT condamnant l’entreprise à des dommages et intérêts et à régler les frais de justice, soulignant bien ici qu’une entreprise n’a aucun droit de dissuader les salariés d’exercer leur droit constitutionnel de grève ni de donner une opinion subjective sur l’utilité d’une organisation syndicale.

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