Actualités sociales Mars 2023 -

Sommaire de l'article:

Titres-restaurant : il est encore possible de les échanger jusqu’au 15 mars 2023 !

Les titres-restaurant 2022 format papier, qui étaient valables jusqu’au 28 février 2023, peuvent encore, jusqu’au 15 mars, être remis, sans frais, à l’employeur contre des tickets 2023. Ce dernier pourra, jusqu’au 31 mars, se les faire rembourser ou les échanger auprès de l’organisme émetteur.

Indemnité carburant prolongée jusqu’au 31 mars 2023

Par annonce du Ministère de l’économie en date du 13 février 2023, il est toujours possible, pour les personnes éligibles, de demander l’indemnité carburant de 100€, jusqu’au 31 mars 2023.

Cette indemnité carburant de 100€ concerne les ménages les plus modestes, qui ont besoin de leur véhicule (voiture, deux-roues, trois-roues, thermique et/ou électrique) pour se rendre sur leur lieu de travail, et qui sont situés dans « les cinq premiers déciles », c’est-à-dire ayant un revenu fiscal annuel de référence par part inférieur ou égal à 14700 euros.

Pour en bénéficier, la demande doit obligatoirement être faite en ligne sur le site impots.gouv.fr, avant le 31 mars 2023.

Réforme des retraites, où en est-on ?

Depuis le jeudi 2 mars et jusqu’au 12 mars, le projet de réforme des retraites est débattu au sénat où plus de 4700 amendements doivent être étudiés. Le mercredi 8 mars, le Sénat a déjà adopté l’article 7 de la réforme, à savoir, le report de l’âge légal de départ en retraite de 62 ans à 64 ans.

Pour rappel, voici l’essentiel des mesures prévues dans le projet de réforme des retraites :

Le recul progressif, à compter du 1^er septembre 2023, de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
L’ allongement de la durée de cotisation à 43 ans.
La revalorisation du minimum de pension de retraite à hauteur de 85% du Smic dès cette année.
L’amélioration du dispositif sur les carrières longues : âge de départ légal fixé à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et départ possible à 58 ans en cas de début de vie professionnelle avant 16 ans.
Une meilleure prise en compte de la pénibilité : renforcement du suivi médical, possibilités de départs anticipés, création d’un fonds de prévention d’un milliard d’euros et amélioration du compte professionnel de prévention.
Une meilleure prise en compte de l’invalidité et de l’inaptitude : seuil de départ à taux plein fixé à 62 ans.
La comptabilisation des congés paternité et maternité dans le calcul de la retraite et bénéfice de validation de trimestres pour les aidants familiaux.
La suppression de certains régimes spéciaux (RATP, IEG).
La publication d’un “index des séniors” pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés avec sanctions en cas de non-respect.
L’amélioration du dispositif de retraite progressive.
La validation de trimestres et ouverture de droits supplémentaires grâce au cumul emploi-retraite.

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Pass Navigo : remboursement d’un demi-mois à un mois de forfait à compter du 14 mars jusqu’au 14 avril 2023.

Annoncées le 9 février dernier, deux campagnes de remboursement du pass navigo ont été lancées par Île de France Mobilités pour compenser les perturbations et les difficultés de ponctualité intervenues sur les réseaux de transports franciliens au cours de l’année 2022 :

La première concerne tous les voyageurs d’Île-de-France détenteurs d’un forfait Navigo entre les mois de septembre et décembre 2022 qui pourront demander le remboursement d’un demi-mois, soit 37,60 €.
La deuxième concerne les usagers de certains axes du RER B et D qui pourront bénéficier d’un dédommagement allant d’un demi-mois à un mois complet de pass Navigo.

Les conditions d’indemnisation

1/2 mois d’abonnement Navigo (37,60 €) : pour l’achat d’au moins 3 mois de forfait Navigo éligible pendant les mois en dessous des 80 % de ponctualité.
1 mois d’abonnement Navigo (75,20 €) : pour l’achat d’au moins 6 mois de forfait Navigo éligible pendant les mois en dessous des 80 % de ponctualité.

Les axes concernés par les remboursements

Sur la ligne de RER B Nord :

Axe Aulnay-sous-Bois <> Aéroport Charles-de-Gaulle 2 TGV – plus de 6 mois inférieurs à 80 % : jusqu’à 1 mois de remboursement.
Axe Aulnay <> Mitry -Claye – plus de 6 mois inférieurs à 80 % : jusqu’à 1 mois de remboursement.

Sur la ligne de RER B Sud :

Axe Parc de Sceaux <> Saint-Rémy-lès-Chevreuse – 6 mois inférieurs à 80 % : jusqu’à 1 mois de remboursement.
Axe Bourg-la-Reine <> Robinson – 3 mois inférieurs à 80 % : 1/2 mois de remboursement.

Sur la ligne de RER D :

Axe Goussainville <> Survilliers-Fosses- 3 mois inférieurs à 80 % : 1/2 mois de remboursement.

Ces deux campagnes de remboursements sont cumulables.

La demande de remboursement devra être effectuée à compter du 14 mars jusqu’au 14 avril 2023 sur une plateforme dédiée en fournissant un justificatif de paiement ou le numéro du pass Navigo annuel.

Les abonnés au forfait Navigo Mois, Annuel, Senior, Solidarité Mois 75 % et 50 %, imagine R Étudiant et Scolaire sont éligibles aux campagnes de remboursement.

Projet de décret relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste

La loi « Marché du travail » du 22 décembre 2022 prévoit qu’un salarié peut être présumé démissionnaire dès lors qu’il a volontairement abandonné son poste et qu’il n’a pas repris le travail, malgré une mise en demeure de l’employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette présomption de démission, intégrée dans le Code du travail dans un nouvel article L. 1237-1, prive le salarié du régime d’assurance chômage.

Cependant, le texte, pour être applicable, est en attente de la parution de son décret d’application.

Un projet de décret, transmis aux partenaires sociaux pour consultation, fixe un délai minimal accordé au salarié pour reprendre son poste, après avoir été mis en demeure par l’employeur, de 15 jours calendaires qui débuterait à compter de la première présentation de la lettre de mise en demeure.

À défaut d’une reprise de poste dans ce délai, le salarié serait présumé démissionnaire.

Cependant, il ne s’agit que d’un projet de décret qui n’entrera en vigueur qu’au lendemain de sa publication au JO.

Projet d’extension du partage de la valeur aux entreprises de plus de 11 salariés.

Le 10 février 2023, la négociation entre les partenaires sociaux sur le partage de la valeur a abouti à un accord prévoyant d’étendre aux entreprises de 11 à 49 salariés, à compter du 1^er janvier 2025, l’obligation de mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement. Cette obligation concernerait uniquement les sociétés qui présentent un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.

Les autres entreprises auraient l’obligation d’ouvrir des négociations dans chaque branche professionnelle avant le 30 juin 2024, sans contrainte quant au résultat.

Aujourd’hui, seules les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un dispositif de participation.

Les autres dispositions de l’accord sont les suivantes :

Le versement d’un supplément d’intéressement en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises de plus de 50 salariés.
L’intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans un plan d’épargne salariale, d’entreprise ou de retraite.
Le développement de l’accès de tous les salariés à ces dispositifs de PPV.
La mise en place, par accord collectif, pour les entreprises qui le souhaitent, d’un dispositif d’actionnariat salarié, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».
La création de 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise.

L’accord doit encore recueillir l’ensemble des signatures des organisations syndicales et patronales.

Personnes vulnérables à la Covid-19 : quel accompagnement prévu pour leur retour en entreprise ?

Suite à la fin officielle, le 31 janvier 2023, du dispositif d’activité partielle en faveur des salariées vulnérables, un questions-réponses, mis à jour par le ministère du Travail le 22 février 2023, préconise des mesures d’accompagnement et de protection à mettre en place pour préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue période

Il ressort de ce document que l’employeur doit, après échange avec le salarié concerné et de préférence en lien avec le service de santé au travail, envisager le recours au télétravail si le poste le permet, ou prévoir les mesures nécessaires pour assurer sa protection sur son lieu de travail.

Ces mesures de protection pourraient être :

L’aménagement de l’espace de travail pour éviter la promiscuité ou la mise à disposition d’un bureau individuel.
L’adaptation des horaires pour éviter les heures de pointe ou la prise en charge de modes de transport individuels.
Le port du masque et le respect des gestes barrières dans les espaces confinés où se trouve le salarié vulnérable.
L’accès à des espaces de restauration collectifs permettant le respect des gestes barrière ou la recherche d’autres solutions.
L’organisation, par le service de santé au travail, d’une visite médicale de reprise ou la mise en place d’un suivi psychologique.

Le texte rappelle aussi aux employeurs l’interdiction de toute décision concernant les salariés vulnérables fondée sur des critères autres que professionnels.

Enfin, en cas d’inaptitude du salarié vulnérable déclarée par le médecin du travail, l’employeur devra respecter une procédure stricte et rechercher d’abord toutes les possibilités de reclassement avant de pouvoir le licencier. »

En cas de situation de discrimination, le salarié pourra s’adresser à l’inspecteur du travail ou au Défenseur des droits.