Temps de trajet domicile travail et travail effectif : lโancien cadre lรฉgal
Comme expliquรฉ par le site du service public, le temps effectif de travail est โle temps pendant lequel un salariรฉ ou un agent public est ร la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme ร ses directives sans pouvoir vaquer librement ร ses occupations personnelles.โ
Jusquโalors, ce temps effectif ne comprenait pas du tout le temps de trajet entre le domicile du salariรฉ et son travail. Ce dernier ne pouvait donc pas donner lieu ร des compensations salariales ni ร des heures supplรฉmentaires.
Seule exception ร cette rรจgle, quand, ร l’occasion d’un dรฉplacement professionnel, (par exemple, dans le cadre dโune rรฉunion dans un autre รฉtablissement de l’entreprise ou dโune rencontre avec un client sur un lieu diffรฉrent du lieu de travail habituel) ce temps de trajet dรฉpassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ici, une contrepartie pour le salariรฉ devait รชtre prรฉvue (soit sous forme de repos, soit sous forme financiรจre).
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Ce que la Cour de Cassation a modifiรฉ dans le temps de trajet
Dans un arrรชt du 23 novembre, la Cour de Cassation sโest alignรฉe sur la jurisprudence de la Cour de justice de lโUnion europรฉenne, en considรฉrant que le temps de trajet domicile-travail pouvait, sous certaines conditions, reprรฉsenter du temps de travail effectif.
Ce changement dans la jurisprudence est particuliรจrement important puisquโil peut dรฉsormais donner lieu ร des compensations salariales pour dโautres salariรฉs itinรฉrants (comme les techniciens, les commerciauxโฆ), qui peuvent dรฉsormais demander ร transformer leurs heures de trajet domicile-travail en heures supplรฉmentaires.
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Je participeQuel est le cadre de ce nouvel arrรชt ? La Cour de Cassation a dรป statuer sur une affaire concernant un ancien salariรฉ d’une entreprise de serrurerie rennaise qui devait se tenir ร disposition de son employeur, des clients et des techniciens, pendant ses temps de trajet, dans le cadre de ses interventions au domicile de ses clients (60 000 km par an en voiture).
“La condamnation de lโemployeur au paiement dโun rappel de salaire au titre dโheures supplรฉmentaires est donc confirmรฉe”, a prรฉcisรฉ l’arrรชt attribuant ร cet effet 140 000 euros ร lโancien salariรฉ, qui avait รฉtรฉ licenciรฉ au bout de six ans de servicesโฆ parce quโil passait trop de temps dans sa voiture, selon son supรฉrieur.
Dรฉsormais, donc, si le salariรฉ nโest pas libre de vaquer ร ses occupations personnelles ou sโil doit respecter les directives de son employeur sur son temps de trajet entre son domicile et son premier ou son dernier client, ce temps de trajet peut รชtre rรฉmunรฉrรฉ comme du temps de travail effectif.
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