Retrouvez dans cet article 3 des principales mesures de cette loi et allez plus loin en téléchargeant le livre blanc “Loi sur le marché du travail, synthèse des principales mesures”.
Sommaire de l'article:
Abandon de poste et démission
La loi sur le marché du travail crée une présomption de démission. Elle s’applique lorsque le salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après que vous l’ayez mis en demeure.
Cette mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste doit se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai que vous fixez. Un décret va venir déterminer un délai minimum à respecter. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le conseil de prud’hommes (par exemple s’il a quitté son poste pour des raisons de santé ou sécurité). Le bureau de jugement statue dans un délai d’un mois.
La loi sur le marché du travail est entrée en vigueur le 23 décembre 2022 rendant cette mesure définitive. Mais en pratique elle ne sera pas applicable tant que le décret d’application fixant le délai minimum pour reprendre le travail ne sera pas publié.
Ce décret pourrait également préciser une date d’entrée en vigueur ultérieure.
Le livre blanc Loi sur le marché du travail, synthèse des principales mesures vous apportera plus de précisions sur l’abandon de poste et la démission.
CDD de remplacement
La loi sur le marché du travail permet de ne conclure qu’un seul CDD (ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés.
Il s’agit d’une expérimentation qui sera testée pendant 2 ans et ne s’appliquera que dans certains secteurs définis par décret.
Pour éviter que l’expérimentation s’achève avant d’avoir pu se déployer pleinement, le délai de 2 ans ne commencera à courir qu’à compter de la publication du décret.
Le livre blanc Loi sur le marché du travail, synthèse des principales mesures vous apportera plus de précisions sur le CDD de remplacement.
Refus de CDI
Les salariés qui refusent de façon répétée plusieurs offres d’emploi en CDI au terme de leur CDD (ou contrat d’intérim) pourront être privés de leur indemnisation au chômage. Il faut pour cela que l’offre de CDI soit écrite et remplisse certaines conditions (emploi similaire, rémunération équivalente, etc.).
Si le salarié refuse l’offre, vous devrez informer Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. Là encore les modalités doivent être fixées par décret, donc le dispositif n’est pas encore applicable malgré la publication de la loi.
Le livre blanc Loi sur le marché du travail, synthèse des principales mesures vous apportera plus de précisions sur le refus de CDI.
Loi sur le marché du travail
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au JO du 22. Elle vise à améliorer le marché du travail et introduit plusieurs changements importants.
Pour en savoir plus sur ces 3 mesures ainsi que sur le reste de la loi sur le marché du travail, nous vous proposons le livre blanc Loi sur le marché du travail, synthèse des principales mesures.
A propos de l’auteur
Anne-Lise Castell
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
A propos de l’entreprise
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Editions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers le conseil opérationnel, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.