Projet d’extension de la participation aux entreprises de plus de 11 salariés

Projet d’extension de la participation aux entreprises de plus de 11 salariés
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Le 10 février dernier, après des mois de négociations sur le partage de la valeur, les organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et les syndicats CGT, CFDT, FO CFE-CGC et CFTC sont parvenus à conclure un accord national interprofessionnel visant à simplifier et “rendre plus accessibles” les dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié existants et à renforcer leur attractivité”.

Quels sont les dispositifs de partage de la valeur déjà en vigueur ?

La participation

La participation est un accord d’épargne salariale qui consiste à redistribuer aux  salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans l’entreprise.  

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En vertu de l’article L.3322-18 du Code du travail, la participation n’est actuellement obligatoire que dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, au cours des cinq dernières années. Elle doit légalement être mise en place dans l’entreprise par  voie d’ accord.

Tous les  salariés bénéficient de la prime de participation dont le montant est calculé selon une formule de calcul légalement fixé. 

L’intéressement

L’intéressement, quant à lui, est un plan d’épargne salariale qui vise à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Ce dispositif a pour but d’encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.

Contrairement à la participation, l’intéressement est un dispositif facultatif, mis en place par voie d’accord avec les salariés.

La prime de partage de la valeur

Remplaçante depuis juillet 2022 de la prime Macron, la prime de partage de la valeur veut inciter les employeurs à verser aux salariés jusqu’à 6 000 euros de bonus par an, exonérés de cotisations et de contributions sociales.

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Que prévoit le nouvel accord ?

Selon la direction statistique du ministère du Travail (Dares), 88,5% des salariés d’entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficieraient d’un dispositif de partage de la valeur en 2020, contre moins de 20% dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour lutter contre ces disparités de partage de la valeur entre les entreprises, l’accord interprofessionnel, s’il est signé,  prévoit :

  • La généralisation, à partir du 1er janvier 2025, de la mise en place d’au moins un des trois dispositifs de partage de la valeur, à savoir la participation, l’intéressement ou la prime de partage de la valeur, dans les entreprises de 11 à 50 salariés. Seules seraient concernées celles dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
  • La modification du Code du travail afin de faciliter l’intégration de cette mesure et sa mise en place dans les entreprises. 
  • L’intégration de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne salariale, d’entreprise ou de retraite.
  • Le développement de l’accès à tous les salariés de ces dispositifs de partage de la valeur, notamment les personnes ayant des bas salaires, et celles travaillant dans le secteur du travail temporaire.
  • La mise en place, par accord collectif, pour les entreprises qui le souhaitent, d’un dispositif d’actionnariat salarié, le « plan de partage de la valorisation de l’entreprise », pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Les salariés éligibles bénéficieraient d’un montant indicatif et percevraient , au bout de trois ans, le montant correspondant au pourcentage de valorisation de l’entreprise appliqué à ce montant indicatif.
  • La création de trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise : les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale, les dépenses engagées en tant que proche aidant et l’achat d’un véhicule « propre ».
  • L’ouverture, avant le 30 juin 2024, de négociations dans chaque branche professionnelle concernant les dispositions de l’accord 

L’accord doit encore recueillir l’ensemble des signatures des organisations syndicales et patronales.

Elisabeth Borne s’est engagée à intégrer cet accord au projet de loi sur le « plein emploi » sur lequel travaille le gouvernement et qui est prévu pour le printemps. 

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.