Exit la prime « Macron », place à la nouvelle prime défiscalisée, la prime de partage de la valeur (PPV). La « loi pouvoir d’achat » a pérennisé un dispositif de prime exonérée.
Mais en quoi consiste la prime PPV ? Qui peut en bénéficier ? Quel montant maximal pour pouvoir bénéficier des exonérations ? Comment la traiter en paie ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la prime de partage de valeur (PPV).
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que la prime de partage de valeur ?
Grande remplaçante de la prime « Macron », la prime de partage de valeur (PPV) est le nouveau dispositif de prime exonérée. Mais en quoi consiste la prime PPV ? Est-elle obligatoire ?
La prime PPV : définition !
La prime PPV est un dispositif de prime à caractère collectif (dans certaines mesures) que l’employeur peut verser à ses salariés. Cette prime bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur.
Un dispositif pérenne
La « loi pouvoir d’achat » pérennise le système de prime exonérée mise en place en 2019 avec la prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), également appelé prime « Macron », en réponse au mouvement des « Gilets Jaunes ».
Toutefois, celle prime ne fonctionne pas tout à fait de la même manière que ces prédécesseuses et notamment en matière de régime social et fiscal.
Reste facultative pour les employeurs
Ce dispositif de prime exonérée est mis à la disposition des employeurs. Il lui permet de verser une prime à ses salariés et ainsi de partager avec ceux-ci les résultats de l’entreprise, d’où le nom de cette prime.
Toutefois, l’employeur qui ne peut pas ou ne souhaite pas verser cette prime n’a aucune obligation de le faire.
Non substitution au salaire
La prime PPV ne peut en aucun cas se substituer à un élément de salaire qui aurait été versé au salarié en absence de prime et notamment :
- Un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
- Une augmentation ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages dans l’entreprise.
Par exemple, une prime annuelle conventionnelle versée aux salariés de l’entreprise ne pas être remplacée par la prime PPV. Cette dernière doit être versée en complément.
Prime de partage de valeur PPV : comment ça marche ?
Montant maximal, bénéficiaires, critères de modulation, versement, …comment fonctionne le nouveau dispositif de prime exonérée ?
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Je téléchargeComment la mettre en place ?
Pour mettre en place la prime de partage de valeur dans l’entreprise, deux solutions sont possibles :
- Par accord conclu selon les mêmes modalités que l’intéressement.
- Par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
La loi prévoit la possibilité de verser jusqu’à deux primes par année civile. Chaque prime PPV étant “autonome”, il est nécessaire de mettre en place un accord ou décision par prime. Ainsi, les conditions d’attribution et les modalités de versement peuvent être différents d’une prime à l’autre.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de la prime PPV mise en place par son employeur, le salarié doit impérativement être titulaire d’un contrat de travail. Ainsi, les dirigeants et mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ainsi que les stagiaires ne peuvent pas bénéficier du dispositif.
Toutefois, les salariés dont la rémunération brute excède un certain montant peuvent être exclus du dispositif. Le seuil de rémunération doit être fixé dans l’accord ou la décision instituant la prime. Dans le cas contraire, tous les salariés de l’entreprise doivent en bénéficier.
À noter que les travailleurs intérimaires mis à disposition de l’entreprise peuvent également bénéficier de la prime. C’est alors l’entreprise de travail temporaire qui verse la prime PPV aux travailleurs intérimaires.
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Les critères de modulation
Tous les salariés (sauf cas d’exclusion vu plus haut) bénéficient de la prime de partage de valeur. Toutefois, il peuvent ne pas percevoir le même montant. En effet, l’accord ou la décision peut prévoir des critères de modulation. 5 critères sont admis :
- La rémunération.
- Le niveau de classification.
- L’ancienneté dans l’entreprise.
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
- La durée du travail contractuel en cas de temps partiel.
Pour pouvoir moduler le montant de la prime, l’accord ou la décision doit impérativement en fixer les critères parmi la liste ci-dessus. Il ne peut en aucun cas y avoir d’autres critères de modulation comme une condition d’objectif ou encore un montant inférieur pour les CDD.
3000 euros maximum ou 6000 euros dans certains cas
Le montant de la prime PPV est plafonnée à 3000 euros par an et par bénéficiaire. Dans certains cas, cette limite est portée à 6000 euros :
- Pour les entreprises qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime.
- Pour les employeurs qui mettent en œuvre un accord de participation à titre volontaire (non soumis à l’obligation soit les entreprises de moins 50 salariés).
- Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (les dons à ces structures sont éligibles à réduction d’impôt).
- Pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT. Dans ces structures, la majoration s’applique seulement aux travailleurs handicapés.
Versement de la prime
La prime PPV peut être versée une ou deux fois dans une même année civile. Pour autant, la limite d’exonération n’est pas doublée. Ainsi, en cas de versement de deux primes PPV, le montant cumulé ne peut pas dépasser les limites d’exonérations en vigueur soit 3000 euros ou 6000 euros le cas échéant.
Par ailleurs, le versement de la ou les primes peut être fractionné dans la limite d’une fois par trimestre soit un maximum de 4 versements par an.
Prime de partage de valeur PPV : traitement paie
La PPV a bénéficier dans une premier temps d’un régime social et fiscal de faveur jusqu’au 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération renforcée ne concerne plus que les employeurs de moins de 50 salariés. Alors quelles cotisations sociales et régime d’imposition sur la prime PPV à partir du 1er janvier 2024 ?
Le régime social et fiscal à partir du 1er janvier 2024
À partir du 1er janvier 2024, un nouveau régime social et fiscal s’applique pour les employeurs d’au moins 50 salariés. Pour les autres employeurs, les exonérations renforcées continuent à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, la loi partage de la valeur est venu ajouter un nouveau cas de défiscalisation, la possibilité de placer la prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
| Entreprise de moins de 50 salariés | Entreprise d’au moins 50 salariés | Entreprise d’au moins 250 salariés | |
|---|---|---|---|
| Cotisations et contributions sociales | Exonération dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros le cas échéant | Exonération dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros le cas échéant | Exonération dans la limite de 3 000 euros ou 6 000 euros le cas échéant |
| CSG/CRDS | – Salaire < 3 SMIC : exonération dans la limite de 3000 euros ou 6000 euros le cas échéant – Salaire ≥ 3 SMIC : Pas d’exonération et abattement de 1,75% | Pas d’exonération et abattement de 1,75% | Pas d’exonération et abattement de 1,75% |
| Forfait social | Non | Non | Oui pour la partie exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG |
| Impôt sur le revenu | – Salaire < 3 SMIC : exonération dans la limite de 3000 euros ou 6000 euros le cas échéant – Salaire ≥ 3 SMIC : Pas d’exonération sauf si placement de la prime sur un plan d’épargne | Pas d’exonération sauf si placement de la prime sur un plan d’épargne | Pas d’exonération sauf si placement de la prime sur un plan d’épargne |
La notion de 3 SMIC et modalités de calcul de l’effectif de 50 salariés
Pour déterminer le régime social et fiscal de la prime PPV pour les entreprises de moins de 50 salariés, il convient de prendre en compte l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale au cours des 12 deniers mois précédant le versement de la prime.
Le SMIC doit être calculé de la même manière que pour la réduction générale de cotisations patronale et doit donc être proratisé en cas de temps partiel, entrée/sortie, heures supplémentaires, …
Par ailleurs, une précision a été faite concernant le seuil de 50 salariés. Les modalités de calcul de l’effectif sont celles de l’effectif “Sécurité Sociale” mais il n’y a pas de neutralisation des franchissements de seuil. Concrètement, lorsque qu’une entreprise atteint les 50 salariés pour l’année N-1, elle ne peut plus bénéficier du régime de faveur sur l”année N.
La déclaration en DSN
La prime de partage de valeur doit être spécifiquement déclaré en DSN.
Niveau agrégé
La prime est déclarée à l’Urssaf sous le code CTP 510. En cas d’assujettissement à CSG/CRDS et forfait social, la prime PPV soumise doit être inclue dans l’assiette de cotisations (CTP 260 pour la CSG/CRDS et CTP 012 pour le forfait social).
Niveau nominatif
La prime doit être déclarée dans le bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » :
- code 904 « Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable »
- code 905 « Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable »
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