Pouvoir d’achat : ce que contient le projet de loi

En réponse à l’importante inflation enregistrée ces derniers mois, le gouvernement a présenté le jeudi 7 juillet son projet de loi « pouvoir d’achat » afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français.

Il ne s’agit pour le moment que d’un projet de loi qui fera l’objet de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat. Certains dispositifs pourront alors être modifiés ou supprimés en fonction des débats parlementaires.

Mais que contient le projet de loi « pouvoir d’achat » ? Quel impact en paie ?

Nous vous proposons dans cet article de faire un tout d’horizon sur le projet de loi pour le pouvoir d’achat des Français.

Les mesures pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés

Face à la hausse des prix constatée ces derniers mois et notamment les prix de l’énergie et l’alimentation, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français.

Ce projet de loi devrait être discuté et voté par les parlementaires dans le courant du mois de juillet. Mais quelles sont les mesures proposées dans le projet de loi pour les salariés ?

La PPV succède à la prime PEPA

La prime de partage des valeurs (PPV) remplace la prime PEPA ou prime « Macron » qui était en vigueur jusqu’au 31 mars 2022. Le montant de cette prime est triplée par rapport à la prime PEPA. Ainsi, l’employeur pourra verser au salarié une prime exonérée de charges sociales et d’impôts sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par an.

Cette prime pourra aller jusqu’à 6 000 euros dans les cas suivants :

• L’entreprise met en place un dispositif d’intéressement.
• Les entreprises de moins 50 salariés qui ont conclus un accord de participation à titre facultatif
• La prime est versée pour un organisme d’intérêt général.
• La prime est versée à un travailleur en situation de handicap par un établissement ou service d’aide par le travail.

Cette mesure devrait entrer en vigueur à compter du 1^er août 2022 sous réserve de son votre définitif avant cette date.

Une simplification du dispositif d’intéressement

Afin de favoriser le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’article 3 prévoit des mesures de simplification des procédures dans la mise en place d’un accord d’intéressement.

Ainsi, les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés pourront, en cas d’absence d’instances représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, conclure un accord d’intéressement par décision unilatérale. L’entreprise ne doit pas être couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement.

Autre mesure concernant l’intéressement, la durée de l’accord serait portée de 3 à 5 ans permettant aux entreprises d’adopter une projection à plus long terme des objectifs.

Afin de faciliter le dépôt des accords d’intéressement, le délai de contrôle de l’accord d’intéressement serait réduit à 1 mois.

Aider les branches à négocier sur les salaires

L’article 4 précise les critères de restructuration des branches afin de faciliter la négociation sur les salaires et d’assurer la conformité de leur minima au SMIC.

Les autres mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français

Au-delà des mesures ayant un impact direct en paie, le projet de loi prévoit un ensemble de mesures pour maintenir le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation exponentielle que nous connaissons.

La diminution des cotisations sociales des travailleurs indépendants

L’article 2 du projet de loi prévoit une diminution des cotisations sociales des travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs ou égal au SMIC. Ceci représente environ 2.25 millions d’indépendants.

Les retraites et prestations sociales revalorisées

À compter du 1^er juillet 2022, les pensions de retraite et d’invalidité du régime de base de Sécurité Sociale ainsi et que les prestations sociales devaient être revalorisées de 4%.

Par ailleurs, le minimum retraite du régime complémentaire des non-salariés agricoles devrait également être revalorisé au 1^er juillet 2022.

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Les aides au logement

L’article 6 du projet de loi propose de revaloriser par anticipation de 3,5% les APL au 1^er juillet 2022 au lieu du 1^er octobre 2022 calculé à partir de la valeur attendue de l’IRL (Indice de référence des loyers).

La résiliation des contrats et lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Les consommateurs devraient avoir la possibilité de résilier plus facilement leurs contrats commerciaux (téléphone, internet, énergie, …) et d’assurance.

Ainsi, le projet de loi prévoit l’obligation pour les opérateurs économique et assureurs de proposer la résiliation des contrats par voie électronique lorsque cette même voie est proposée pour la conclusion du contrat. L’article 9 du projet de loi renforce les sanctions pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Renforcer la fourniture d’énergie

Le projet de loi prévoit différentes mesures pour renforcer et réguler la production et la livraison aux consommateurs des différentes sources d’énergie (gaz, électricité).