Qu’est-ce que l’ANI sur le partage de la valeur ?
Après trois mois de discussions basées sur un plan donné par le gouvernement, un Accord National Interprofessionnel (ANI) a été conclu le 10 février 2023 pour améliorer la répartition des bénéfices dans les entreprises.
Cet accord conclu avec le Medef, la CPME et U2P côté patronal et les syndicats CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC devrait non seulement rendre plus facile la mise en place de moyens de partage des bénéfices (comme la participation des salariés aux bénéfices, l’intéressement et l’actionnariat des employés), mais aussi introduire de nouvelles mesures pour les petites entreprises de moins de 50 employés.
Les députés de la majorité présidentielle souhaiteraient aller encore plus loin et créer un système pour les grosses entreprises de plus de 5000 employés générant des bénéfices exceptionnels (super profits).
Cet accord devrait être inclus dans le projet de loi sur le partage de la valeur qui est en préparation pour le printemps et devrait être présenté au cours de ce mois de mai 2023 au Conseil des Ministres. Il faut noter que l’accord ne sera valable qu’une fois validé par le ministère du Travail. Ainsi, sans cette validation, l’accord n’aura aucun effet.
Primes de Partage de la Valeur et Plan de Partage de Valorisation
Selon les informations du ministère de l’Économie, les primes de partage de la valeur (PPV), que l’on connaissait avant sous le nom de “primes Macron”, vont connaître quelques modifications. Auparavant limitée à une seule par an, une entreprise pourra maintenant en accorder deux dans l’année.
Toutefois, ces primes devront respecter le plafond actuel, qui est soit de 3 000 euros soit de 6 000 euros, en fonction des cas de figure. Ces primes pourront être investies dans un dispositif d’épargne salariale, que ce soit un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite.
En outre, une nouvelle mesure, nommée “plan de partage de la valorisation”, va faire son apparition. Cette dernière s’adresse aux entreprises qui souhaitent l’adopter et aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté.
Les employés concernés recevront un “montant indicatif”. L’ANI explique qu’au bout de trois ans, le salarié recevra une somme d’argent correspondant au pourcentage d’augmentation de la valeur de l’entreprise appliqué à ce montant indicatif.
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Un partage de la valeur possible pour les entreprise de 11 à 49 salariés
Selon l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les acteurs du monde du travail, la future nouvelle loi prévoit l’introduction d’un système de partage des bénéfices (participation, intéressement ou prime de partage de la valeur) dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 employés.
Un changement important, car jusqu’à présent, seules les entreprises de 50 employés ou plus étaient obligées de mettre en place une participation aux bénéfices. Cependant, cette nouvelle règle (testée à partir de 2025, pour une période de cinq ans) ne s’appliquera qu’aux entreprises qui ont fait un bénéfice net d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois ans de suite.
De plus, pour encourager les petites entreprises de moins de 50 employés à mettre en place un système de participation, des accords spécifiques pourront être signés pour approuver des systèmes de participation optionnels. Ces systèmes pourront être différents de ceux prévus par la loi, par exemple en redistribuant une plus petite part des bénéfices. Cette mesure sera aussi testée pendant cinq ans.
Enfin, le texte de la nouvelle loi impose à toutes les entreprises de 50 employés ou plus de discuter de la répartition des bénéfices en cas de hausse exceptionnelle des bénéfices. L’ANI suggère deux options : soit un versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement, soit une nouvelle discussion sur le versement d’une prime de partage de la valeur. Les ministères de l’Économie et du Travail ont précisé que c’est à l’employeur de déterminer ce qui est considéré comme un bénéfice exceptionnel.
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