Plan Interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes : les mesures concernant la paie

Plan Interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes : les mesures concernant la paie
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

La veille de la journée internationale de la femme, le gouvernement a annoncé une série de mesures pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences et discriminations. Découvrez l’impact en paie du plan interministériel 2023-2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes !

La lutte pour l’égalité entre les femmes et hommes est une préoccupation mondiale. De nombreux pays ont mis en place des mesures pour garantir une égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération et de conditions salariales.

La veille de la journée internationale de la femme, le gouvernement a annoncé un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

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Mais quelles sont les grandes mesures du plan ? Quel impact en paie ?

Nous vous proposons dans cet article notre analyse sur l’impact en paie du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les grands axes du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et hommes et lutter contre les discriminations. Il s’articule autour de 4 axes.

Voici un aperçu des principales mesures du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

1- Lutte contre les violences faites aux femmes

  • Assurer une protection intégrale et immédiate des femmes sur l’ensemble du territoire.
  • Mieux traiter les violences conjugales et leurs spécificités.
  • Sanctionner les auteurs de violences sexuelles sur les femmes.  

2 – Santé des femmes

  • Améliorer la santé sexuelle et reproductive.
  • Mieux prendre en compte les spécificités de la santé des femmes.

3 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Assurer l’égalité dans la sphère professionnelle, privée et publique.
  • Engager un maximum de mixité dans l’ensemble des métiers.
  • Lever le frein à l’entreprenariat des femmes.

4 – Culture de l’égalité

  • Diffuser la culture de l’égalité à l’école, autour de l’école et en dehors de l’école.
  • Agir pour davantage de mixité dans les filières d’avenir.
  • Faire des médias un vecteur de la culture de l’égalité.

Ce plan contient une centaine d’actions qui commenceront à s’appliquer pendant le présent quinquennat. Certaines de ces mesures concernent les gestionnaires de paie.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des mesures dans le communiqué de presse du gouvernement.

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L’impact en paie du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Certaines des mesures annoncées par le gouvernement ont un impact direct sur la paie des salariés.

Arrêt maladie après une fausse couche

Une fausse couche, et d’autant plus en cas de complications ou lorsque l’état de grossesse est avancé, nécessite généralement quelques jours d’arrêt de travail afin que la femme puisse se remettre physiquement, mais également psychologiquement.

À l’heure actuelle, lorsque qu’une femme est en arrêt maladie en raison d’une fausse couche, son arrêt de travail est géré comme tout autre pathologie soit :

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  • Un délai de 3 jours avant le paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (sous conditions d’affiliation suffisante).
  • Un délai 7 jours avant le paiement de l’indemnité complémentaire légale de l’employeur (si au moins 1 an d’ancienneté).

L’axe 2 du plan prévoit la suppression du délai de carence de Sécurité Sociale pour toute femme en arrêt de travail à la suite d’une fausse couche (interruption spontanée de grossesse avant la 22ème semaine d’aménorrhée).

Le gouvernement a déjà présenté un premier texte qui a été voté à l’Assemblée nationale en première lecture le 8 mars 2023. Ce texte prévoit la suppression du délai de carence Sécurité Sociale pour toute fausse couche au plus tard le 1er janvier 2024.

En revanche, cette proposition de loi ne mentionne pas la suppression du délai de carence de l’indemnité légale complémentaire employeur. Reste à savoir si des amendements seront ajoutés d’ici l’adoption définitive de la loi.

Le congé maternité et paternité

Le plan sur l’égalité femmes/hommes vise à rendre plus accessible le droit aux indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en cas de congé maternité et paternité.

Ainsi, l’axe 3 du plan relatif à l’égalité professionnelle et économique propose de diminuer à 6 mois (au lieu de 10 actuellement) la durée d’affiliation pour pouvoir bénéficier des IJSS maternité et paternité.

Le dossier de presse du gouvernement précise également qu’une réflexion sera menée sur les montants minimums versés sans plus de précision pour le moment.

Nous pouvons supposer qu’il s’agira d’un relèvement de l’IJSS minimale maternité et paternité.

À savoir, le montant de l’IJSS minimale au 1er janvier 2023 est la même que pour l’IJSS maladie soit 10,24 € brut au 1er janvier 2023 soit un peu plus de 300 euros bruts pour un mois complet. Ce montant est majoré d’1/3 pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge.

Absences pour examen prénataux

L’axe 2 du plan relatif à la santé des femmes propose une discussion avec les partenaires sociaux afin d’engager une réflexion sur l’augmentation des absences autorisées dans le cadre des examens prénataux et notamment pour le co-parent.

À l’heure actuelle, le conjoint salarié de la femme enceinte, le partenaire lié avec elle par un PACS ou encore la personne vivant maritalement avec elle, a l’autorisation de s’absenter pour accompagner la femme enceinte lors de ses examens médicaux obligatoires ou les actes médicaux nécessaires à un parcours de PMA (procréation médicalement assistée).

Le prélèvement à la source

Afin de développer l’émancipation économique de la femme dans le couple, l’axe 3 relatif à l’égalité professionnelle et économique prévoit de revoir le mode de fonctionnement en matière de calcul du taux.

À savoir, à l’heure actuelle, le taux applicable par défaut est le taux du foyer fiscal qui prend en compte les revenus de l’ensemble du foyer.

À l’horizon 2025, afin de prendre en compte les disparités de salaire au sein du couple, le taux qui sera pris en compte par défaut sera le taux individualisé de chaque contribuable calculé en fonction des revenus individuels. Le montant global de l’impôt sur le revenu dû par le foyer restera inchangé quelle que soit l’option choisie.    

Le logiciel de paie

L’axe 3 du plan relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes propose de travailler avec les éditeurs pour intégrer un paramétrage spécifique pour la revalorisation automatique des salaires des femmes de retour de congé maternité.

Pour rappel, conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, la salariée de retour de congé maternité doit bénéficier d’une revalorisation automatique de salaire en fonction des augmentations générales et individuelles accordées aux autres salariés pendant la durée de son congé.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.