La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Sommaire de l'article:
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : moins de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils – IDCC 1486
Question RH
Bonjour,
Nous envisageons de conclure une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié en CDI. Pouvez-vous m’indiquer les délais à respecter ?
Le planning est-il bien celui-ci ?
– 5 jours ouvrés entre l’envoi de la convocation et le 1er entretien
– Droit de rétraction de 15 jours dès la signature de la convention
– Après ces 15 jours, déclaration de la rupture conventionnelle auprès de la DREETS
– 15 jours ouvrables de traitement par la DREETS
– Après ces 15 jours, si pas de retour de la DREETS, la rupture conventionnelle est acceptée et le contrat de travail prend fin.
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Madame,
Vous souhaitez des informations sur les délais à respecter dans le cadre de la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle.
Vous trouverez ci-après nos remarques sur les points que vous évoquez :
– 5 jours ouvrés entre l’envoi de la convocation et le 1er entretien
Aucun délai légal n’est imposé entre la convocation et l’entretien préalable à une rupture conventionnelle. Cela dit, rien n’interdit d’appliquer le délai pratiqué en matière de licenciement, soit 5 jours ouvrables, afin de permettre au salarié de se faire assister s’il le souhaite.
Le plus important est de bien informer le salarié qu’il peut se faire assister. Nous vous transmettons un modèle de convocation.
– Droit de rétraction de 15 jours dès la signature de la convention
Oui, attention ce sont des jours calendaires. Le délai démarre le lendemain de la signature.
– Après ces 15 jours, déclaration de la rupture conventionnelle auprès de la DREETS
Oui, dès le lendemain de la fin du délai de rétractation.
– 15 jours ouvrables de traitement par la DREETS
Oui, 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception du dossier. Fin du délai d’instruction le dernier jour à minuit.
– Après ces 15 jours, si pas de retour de la DREETS, la rupture conventionnelle est acceptée et la fin de contrat peut de faire.
Oui, le contrat peut se terminer le lendemain du délai d’instruction ou le lendemain de la décision expresse d’homologation.
On considère généralement qu’il faut compter environ 1 mois et demi pour mener à bien cette procédure.
La convention collective Syntec ne contient pas de dispositions spécifiques sur ce point.
À toutes fins utiles, nous joignons un extrait de notre documentation « Droit du travail SYNTEC-CINOV ACTIV » sur ce thème qui détaille l’ensemble des étapes de la rupture conventionnelle individuelle d’un CDI.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Editions Tissot.
A propos des Editions Tissot
Depuis plus de 40 ans, les Éditions Tissot facilitent la vie des entreprises françaises en leur apportant une vision claire et compréhensible du droit du travail. Les Éditions Tissot proposent une gamme de solutions pour optimiser vos activités métier de manière simple et compréhensible par tous. Orienté vers l’information opérationnelle, notre objectif est de vous permettre de résoudre toutes vos problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous nos services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, mais toujours absolument fiable.