Qu’est-ce que le droit à la preuve concernant l’égalité salariale hommes-femmes ?
Une affaire vient d’apporter un nouvel éclairage sur les litiges autour de l’inégalité salariale entre hommes et femmes. La Cour de Cassation a jugé l’affaire d’une salariée estimant être moins bien payée que ses collègues masculins et qui demandait des éléments de comparaison, à savoir la communication des bulletins de salaire.
La salariée avait ainsi occupé le poste de “responsable projets transverses dérivés” pendant 4 ans, puis celui de directeur stratégie et projets groupe, avant d’être licenciée.
Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains de ses collègues masculins ayant occupé le même poste, elle avait décidé de saisir le Conseil des prud’hommes en référé pour obtenir les bulletins de paie de ses collègues détenus par ses employeurs.
L’entreprise estimant que la communication de ces informations constituaient une atteinte à la vie privée des salariés, la cour d’appel fut saisie. Cette dernière a accueilli favorablement la demande de la salariée et a ordonné aux employeurs de communiquer sous astreinte les bulletins de paie de huit salariés recouvrant la période de quatre ans (et au-delà) pendant laquelle elle occupait le poste en question. En occultant les données personnelles (hors noms et prénoms, classification conventionnelle, rémunération mensuelle détaillée et rémunération brute totale cumulée par année civile.)
Une décision de justice confirmée par l’arrêt n° 21-12492.FS-B du 8 mars 2023 de la Cour de cassation, qui a alors jugé, du fait du droit à la preuve, que la demande de cette salariée d’obtenir la communication de ces bulletins de salaires était fondée.
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Égalité salariale hommes-femmes : respect de la vie personnelle vs droit à la preuve
Comme souligné par les éditions Tissot, deux droits différents s’affrontaient ici : le respect de la vie personnelle (les données personnelles des bulletins de salaires) et le droit à la preuve.
La Cour de cassation a ainsi rappelé que le droit à la protection des données à caractère personnel n’était pas un droit absolu et ne devait pas être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
Le droit à la preuve justifie la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que “cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit ; et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.”
En effet, selon la Convention Européenne des droits de l’homme, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Alors que l’index de l’égalité hommes-femmes est devenu un véritable enjeu dans les entreprises, cette décision de justice pourrait faire avancer la cause.
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