RH: comment éviter les prud’hommes lors d’un conflit avec un salarié ?

RH: comment éviter les prud’hommes lors d’un conflit avec un salarié ?

Pour n’importe quel chef d’entreprise, les prud’hommes constituent une hantise. De ce fait, il n’est pas conseillé de clôturer une relation employeur / salarié de cette manière.

Même s’il arrive que la condamnation soit inévitable pour de bonnes raisons, cela ne signifie pas pour autant que les chefs d’entreprise font preuve de mauvaise foi. Dans certaines situations, un salarié peut se sentir blessé d’avoir été licencié et dans ce cas il utilise le Code du travail pour obtenir gain de cause. Des règles parfois obscures, mais lui permettant d’obtenir une compensation.

Alors pour éviter un jugement traumatisant et coûteux via les prud’hommes, il est préférable d’être précautionneux.

Un travail en amont doit être fait au moment de l’embauche

Tout d’abord, vigilance sur l’établissement de la convention collective. Par ailleurs, sachez que celle-ci peut être différente en fonction du statut de l’actif, c’est-à-dire pour un cadre, un employé ou un ouvrier. Néanmoins, sa rédaction est indispensable pour établir les bases d’un contrat de travail complet et légal. N’hésitez pas à ajouter des clauses additionnelles, bien évidemment en respectant le Code du travail. Si nécessaire, n’hésitez pas à vous faire assister par un juriste.

Concernant le Code du travail en lui-même, c’est un autre document obligatoire, peu importe la durée et la nature du contrat. Même si le salarié exécute une mission de quelques heures ou à travers le chèque emploi service universel, une assignation demeure possible lorsque le salarié se sent lésé.

Soyez consciencieux dans toutes les démarches

Si vous souhaitez éviter les prud’hommes, il est important de répertorier tous les gestes et les faits de vos employés. Cependant, cela ne signifie pas la mise en place d’une surveillance accrue. Il s’agit certes de faire confiance à vos équipes, mais également de suivre par écrit les absences et les congés payés. De cette façon, vous avez des preuves tangibles en cas de litige.

N’hésitez pas à mettre en place une pointeuse et à imposer la signature sur les relevés d’heures. Pour limiter la confusion dans l’esprit de vos salariés, orientez-vous vers le paiement des heures supplémentaires plutôt que de privilégier leur récupération.

À ce sujet, comme nous l’a confirmé le site Saisirprudhommes, gardez en tête que la majorité des jugements concerne le montant du solde de tout compte, d’où la nécessité d’être pointilleux.

Un licenciement ne s’improvise pas

Si vous souhaitez mettre un terme à la collaboration entre un salarié et l’entreprise, mieux vaut préparer le licenciement. Dans le cas contraire, vous pourriez sans le savoir être dans l’illégalité et cette situation se retournera contre vous pendant les prud’hommes.

Pour vous aider, appuyez-vous sur les compétences d’un agent de l’inspection du travail ou sur des avocats spécialisés. Ils vous aideront dans vos démarches en définissant le cadre légal.

Envisagez la conciliation de la dernière chance

Dans la majorité des dossiers, la demande est dans un premier temps traitée par le Bureau de conciliation des prud’hommes. Il ne s’agit pas d’un jugement, mais d’une conciliation préalable entraînant l’obligation des dommages et intérêts et la réparation du préjudice.

Advertisements

Dans ce contexte, vous proposez aux salariés concernés, le versement d’une indemnité forfaitaire. C’est une façon de désamorcer le litige et d’exprimer votre volonté de trouver une conciliation.

Magazine IN'formation N°2 - Le marketing de la formation

Au travers de ce deuxième numéro nous explorerons les principaux aspects du marketing de la formation et son rôle crucial dans le développement et la réussite des initiatives de formation professionnelle. Vous trouverez ainsi des articles, des fiches pratiques et des interviews d’experts. Ce magazine est proposé par notre partenaire Lefebvre Dalloz Compétences.

Je télécharge le magazine

Les deux parties échangent de manière confidentielle en privilégiant la bonne volonté et le dialogue.

Comment régler un litige avec le salarié avant d’arriver aux prud’hommes

Même si la relation entre le salarié et l’entreprise se dégrade, l’employeur dispose de différents moyens afin d’apaiser les litiges et éviter de se retrouver aux prud’hommes. L’objectif étant de trouver une solution à l’amiable à travers la procédure participative, la médiation conventionnelle et la transaction évitant la saisine du conseil des prud’hommes.

En quoi consiste la médiation conventionnelle ?

La première solution à envisager correspond à la médiation conventionnelle. En effet, elle permet de régler le litige avec le salarié en impliquant :

  • L’obligation de recourir à un médiateur qualifié. La sélection s’effectue à la fois par l’employeur et par le salarié dans le but d’arbitrer le différend.
  • La mise en place de toutes les conditions définies par les parties concernées et par le médiateur lui-même. Bien évidemment, une fois ces conditions définies, il est primordial de les respecter.

À partir du moment où les deux parties parviennent à un accord, celui-ci peut être conclu et l’employeur n’a pas besoin de se rendre au conseil des prud’hommes.

Qu’est-ce que la procédure participative ?

Il s’agit d’une procédure impliquant que chaque partie se fasse assister par un avocat. L’employeur et le salarié signeront une convention de procédure participative dans laquelle sera définie la durée nécessaire pour trouver une solution à l’amiable.

Au cours de cette procédure, les deux parties tenteront de trouver un accord. En cas de réussite, un document faisant office d’accord sera établi, mettant en avant la résolution des éléments concernés.

Présentation de la transaction

Il s’agit d’un document établissant l’accord entre l’employeur et le salarié dans le but de mettre fin à litige.

Dans ce cadre, le document de transaction aura la forme d’un contrat :

  • Les deux parties s’engagent à négocier les modalités du litige en rédigeant les solutions proposées et à signer la transaction lorsqu’un accord est conclu.
  • Le document fait également apparaître les deux parties concernées.
  • Lorsque le salarié conçoit à faire des concessions à l’employeur, elles seront impérativement mentionnées.
  • Enfin, le dernier point repose sur l’acceptation et le respect des conditions générales de la validité des contrats.

Afin d’optimiser les négociations, il est d’ailleurs conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé. Mais l’homologation de la transaction ne peut se faire en interne. Elle est obtenue auprès du conseil des prud’hommes et saufs exceptions, la transaction ne pourra plus être contestée en justice.

Partager l'article