Forfait social : exigibilité, base de calcul, taux, … Tout savoir !

Forfait social : exigibilité, base de calcul, taux, … Tout savoir !
Laetitia Baccelli

Consultante et formatrice en paie, j'apporte mon expertise pour optimiser efficacement vos services paie

Le forfait social a été mis en place en 2009 pour équilibrer les comptes publics et éviter certaines dérives en matière d’optimisation sociale. Découvrez son mode de fonctionnement, comment le calculer et le traiter en paie !

Le forfait social est une contribution spécifique introduite en 2009, conçue pour équilibrer la caisse d’assurance maladie, déficitaire de quelques milliards d’euros.

À la charge exclusive de l’employeur, cette contribution se distingue par son mode de calcul, car contrairement aux autres cotisations sociales, elle n’est pas basée sur la rémunération brute ou le plafond de la Sécurité sociale, mais sur des rémunérations ou avantages spécifiques accordés par l’employeur qui ne sont pas soumis à charges sociales.

Par ailleurs, son taux et son exigibilité dépendent très largement de l’effectif de l’entreprise, ajoutant une couche supplémentaire de complexité à ce système de contribution.

Alors qu’est-ce que le forfait social ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont les taux applicables ? Et pour quelles rémunérations ?

Dans cet article nous vous proposons un éclairage sur le traitement en paie du forfait social. 

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social, instauré en 2009, est une contribution spécifique, qui s’applique non pas sur la rémunération brute, mais sur certains types de rémunérations ou avantages généralement exemptés de charges sociales.

Cette contribution joue un rôle clé pour prévenir certaines pratiques d’optimisation sociale.

Le forfait social, c’est quoi ?

Le forfait social est une contribution exclusivement patronale mise en place au 1er janvier 2009. Cette contribution spécifique ne porte pas sur la rémunération brute, mais plutôt sur certains éléments de rémunération ou des avantages qui, de par leur nature, sont exonérés de charges sociales.

Principe d’assujettissement

En principe, sauf quelques exceptions, les sommes exonérées de cotisations de Sécurité Sociale et de charges ayant la même assiette (retraite complémentaire, contributions patronales, …) mais soumises à CSG le sont également au forfait social. 

Le forfait social : à quoi ça sert ?

Le forfait social est une contribution qui a pour objectif de soumettre à cotisations certaines sommes qui, normalement, seraient exonérées de charges sociales. C’est une manière d’équilibrer les caisses de la sécurité sociale en garantissant que tous les types de revenus (ou presque) contribuent à son financement.

L’instauration du forfait social vise également à éviter les abus liés à des avantages sociaux trop avantageux. Par exemple, dans le cas des ruptures conventionnelles, où les parties peuvent convenir d’indemnités de rupture importantes qui échappent en partie aux charges sociales, l’introduction du forfait social permet d’assurer que ces sommes contribuent également au financement du système de protection sociale.

Pour résumé, le forfait social a pour vocation de rétablir une certaine équité dans le financement de la sécurité sociale et de prévenir les dérives liées à l’optimisation sociale.

Abonnez-vous à la newsletter de Culture RH et recevez, chaque semaine, les dernières actualités RH.


The reCAPTCHA verification period has expired. Please reload the page.

À lire également :

Le forfait social : fonctionnement

Des taux multiples, des cas d’exonération, des règles spécifiques en matière d’épargne salariale, … le forfait social est un élément complexe de la paie. Alors quels sont les employeurs concernés par cette contribution ? Existe t-il des cas d’exonération pour certains salariés ?

Forfait social : qui est concerné ?

Tous les employeurs, pas de salariés exonérés  

Tous les employeurs sont concernés par le forfait social pour tous leurs salariés, qu’il s’agisse d’une petite TPE de moins de 10 salariés ou d’un grand groupe.

Exonération des employeurs de moins de 11 salariés pour le forfait social à 8%

Les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire (forfait social à 8%). L’effectif s’apprécie selon les règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi, hors entreprises nouvelles, l’employeur doit avoir franchi le seuil de 11 salariés pendant 5 années consécutives avant d’être soumis au forfait social sur la prévoyance complémentaire. 

Cas des apprentis

Les apprentis sont exonérés de CSG/CRDS sur leur rémunération, mais ne sont pas pour autant exonérés de forfait social (ni de CSG/CRDS par ailleurs) sur les sommes entrant dans le champ d’application du forfait social, y compris les cotisations patronales de prévoyance pour les employeurs d’au moins 11 salariés, même si celles-ci sont exonérées de CSG/CRDS par simplification.   

Cas des dirigeants bénéficiant de l’épargne salariale

Les dirigeants ou conjoints du chef d’entreprise, même sans contrat de travail, peuvent percevoir des éléments d’épargne salariale comme une prime d’intéressement, de participation ou encore des abondements à plan d’épargne entreprise.

Que le dirigeant ou conjoint soit affilié ou non au régime de Sécurité Sociale, il devra s’acquitter du forfait social sur la DSN produite pour les autres salariés de l’entreprise.

La suite après la publicité

Affichage sur le bulletin de paie

Le forfait social doit obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire. Toutefois, le salarié ne peut voir cette ligne spécifique de cotisation sur le bulletin « simplifié » qui lui est transmis. Le montant du forfait social est compris dans la rubrique « Autres contributions dues par l’employeur ».

Ainsi, si l’employeur souhaite informer le salarié des cotisations dues au titre de l’élément de rémunération, il doit le faire soit par un commentaire sur le bulletin de salaire, soit dans une fiche annexe.

Comment calculer et déclarer le forfait social ?

Une méconnaissance du mode de calcul du forfait social peut avoir des conséquences importantes pour l’entreprise en cas de redressent Urssaf. Alors quelles sont les sommes assujetties au forfait social ? Quels sont les taux applicable ? Comment le déclarer en DSN ?

Quand appliquer le forfait social : les sommes assujetties

Tous les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social, mais seulement certains éléments exonérés de cotisations, mais soumis à CSG/CRDS.

Voici la liste des sommes soumis à forfait social :

  • La prime d’intéressement, y compris le supplément d’intéressement.
  • La prime de participation, y compris la réserve spéciale de participation.
  • La prime de partage de la valeur (PPV).
  • Les abondements de l’employeur à un plan d’épargne entreprise, plan d’épargne interentreprises ou plan d’épargne retraite.
  • Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire, y compris concernant le risque « frais de santé » (mutuelle).
  • Les cotisations patronales de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
  • Les cotisations de l’employeur à un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.
  • Prise en charge par l’employeur d’un maintien de cotisations de retraite complémentaire pendant certains congés non rémunérés.
  • Jetons de présence des administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et SELAFA.

Depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise à forfait social, mais à une contribution spécifique au taux de 30%.

Les cas d’exonération

La législation précise certains cas pour lesquels le forfait social n’est pas dû alors que les sommes concernées répondent aux conditions d’assujettissement au forfait social.

Exclusion du forfait social

Ne sont pas soumis au forfait social certains éléments de rémunération, même s’ils répondent aux conditions du principe général d’assujettissement (non soumis à cotisations, mais soumis à CSG).

Voici la liste des éléments exclus du champ d’application du forfait social :

  • Les actions gratuites.
  • Les stock-options.
  • Les chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Les indemnités de rupture

Forfait social sur la prévoyance pour les employeurs de moins de 11 salariés

Les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de forfait social sur les cotisations de prévoyance complémentaire, y compris pour les cotisations de mutuelle.

Forfait social sur l’épargne salariale pour les employeurs dans les PME

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé pour :

Employeurs : 10 obligations à connaître en droit du travail

Les textes de loi et décrets entrés en vigueur ces derniers temps sont venus impacter les obligations des employeurs, créant ainsi de nouveaux impératifs à respecter pour rester en règle. Téléchargez ce dossier spécial pour faire le point sur les 10 obligations à connaître. Ce livre blanc a été réalisé par notre partenaire les Editions Tissot.

Je télécharge gratuitement
  • La participation et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale pour les employeurs qui mettent en place un accord de participation aux résultats à titre facultatif, soit les employeurs de moins de 50 salariés.
  • L’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

À noter qu’en cas d’accord de groupe, la suppression du forfait social s’applique au niveau de l’effectif de l’entreprise, quel que soit l’effectif du groupe à laquelle elle appartient.

Forfait social : les taux applicables

Le taux de principe du forfait social est fixé à 20%, c’est le taux applicable notamment pour l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. Toutefois, pour certains éléments de rémunération ou avantages, des taux réduits s’appliquent.

Voici un tableau de synthèse des taux applicables du forfait social :

Taux de principe20%
Cotisations patronales de prévoyance, y compris « frais de santé »8%
Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés– 20% en principe
– 16 % en cas d’affectation sur un PERCO, PERE-CO ou PERE-OB
– 8% dans les SCOOP, sous conditions
Intéressement dans les entreprises d’au moins 250 salariés– 20% en principe
– 16% en cas d’affectation sur une PERCO, PERE-CO ou PERE-OB
Abondements de l’employeur– 20% en principe
– 16% en cas d’affectation au PERCO ou PERE-CO sous conditions
– 10% pour les abondements unilatéraux aux PEE issus de la loi PACTE
– 10% sur les abondements sur un fond d’actionnariat salarié (PEE) sous certaines conditions (exonération pour 2021,2022 et 2023)

Déclaration et versement du forfait social

Le forfait social est versé à l’URASAF par l’intermédiaire de la DSN mensuelle soit le 5 ou le 15 du mois suivant en fonction de l’effectif et des modalités de paiement des salaires.

Comme toutes les autres cotisations dues à l’Urssaf, le forfait social est déclaré en DSN en maille individuelle et en maille agrégée.

Voici les modalités déclaratives en DSN du forfait social :

Bloc 78 en maille individuelle

S21.G00.78.001Code de base assujettie05 – assiette du forfait social
S21.G00.78.002Date de début de période de rattachementDate début mois
S21.G00.78.003Date de fin de période de rattachementDate fin de mois
S21.G00.78.004MontantMontant de l’assiette du forfait social

Bloc 81 en maille individuelle

S21.G00.81.001Code de cotisation071 – Contribution forfait social
912 – Exonération du forfait social à 10%
S21.G00.81.002Identifiant Organisme de Protection SocialeSiret de l’Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assietteMontant de l’assiette du forfait social
S21.G00.81.004Montant de cotisationMontant de la contribution au forfait social
S21.G00.81.007Taux de cotisationTaux applicable

Bloc 23 en maille agrégée

S21.G00.23.001Code CTP012 – Forfait social 20%
479 – Forfait social 8%
480 – Forfait social taux 16%
578 – Forfait social taux 10%
478 – Régularisation forfait social
S21.G00.23.002Qualifiant d’assiette920 – Autre assiette
S21.G00.23.004Montant d’assietteMontant de l’assiette du forfait social
   
À lire également :
Partager l'article

Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.