Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels (meubles, outils, marchandises…) et incorporels (enseigne, clientèle…) lié à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
La vente de cet ensemble d’éléments est une opération technique qui implique l’accomplissement de différentes démarches essentielles. Découvrez ici comment vous pouvez procéder à la vente de votre fonds de commerce.
Sommaire de l'article:
Les différentes étapes de la vente de votre fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce passe par différentes étapes essentielles.
Rédaction du compromis de vente ou promesse synallagmatique
La promesse synallagmatique permet de sécuriser la future vente et de protéger les intérêts du cédant et de l’acquéreur. Il s’agit d’un avant-contrat réalisé avant la vente définitive.
La signature du compromis vous aide à fixer un accord sur le prix du fonds de commerce, la date butoir à laquelle l’acte de cession sera signé, les conditions générales et particulières auxquelles se fera la vente.
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Je télécharge le guide RHEnregistrement de l’acte de cession au service des impôts et des entreprises (SIE) et publications de la vente du fonds de commerce
Le Code général des impôts (CGI) stipule en l’article 635, 1-1° que l’acte de cession du fonds de commerce doit obligatoirement fait l’objet d’un enregistrement auprès du service des impôts.
Cet enregistrement vous offre la possibilité de bénéficier du privilège du vendeur. Il s’agit du droit que vous avez d’être payé par préférence aux autres créanciers de votre acquéreur si celui-ci décide de céder votre fonds de commerce sans avoir remboursé le prix de cession.
Vous ne pouvez bénéficier de ce droit que si l’acte de cession a été formalisé par un écrit dûment enregistré et inscrit au greffe du tribunal de commerce. Il faut qu’il soit fait dans un délai de 30 jours suivants la signature de l’acte.
L’enregistrement auprès du service des impôts doit être fait suite à la publication d’une annonce légale du fonds de commerce dans le journal d’annonces légales (JAL). La loi impose en effet la publication de la vente du fonds de commerce dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat. Cette publication doit être faite par l’acquéreur sous forme d’extraits ou d’avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Elle peut être aussi faite dans un JAL habileté à recevoir des annonces légales dans l’arrondissement ou les départements dans lequel le fonds est exploité.
Par ailleurs, si vous êtes soumis à un régime réel d’imposition, il vous faudra faire parvenir à l’administration, la déclaration de vos bénéfices ainsi qu’un résumé du compte de résultat. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 60 jours suivant la publication de la cession du fonds de commerce.
Quelles formalités devez-vous respecter pour la vente ?
Il existe différentes formalités que vous devez respecter pour la vente de votre fonds de commerce.
Information des salariés
Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés, vous avez l’obligation de les informer au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente. Cela leur permet d’avoir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds.
Vos employés doivent être informés par un moyen certifiant qu’ils ont pris connaissance de la cession du fonds de commerce à la bonne date. Il s’agit notamment :
- d’une lettre recommandée avec accusé de réception,
- d’un acte d’huissier,
- d’une réunion d’information avec signature d’un registre de présence.
Vous avez un délai maximal de 2 ans pour procéder à la vente lorsque tous les salariés sont informés. Une fois ce délai écoulé, il vous faudra à nouveau les informer.
Le droit de préemption de la commune
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, vous devez toujours vérifier si le bien en cause se situe dans le périmètre de sauvegarde de l’artisanat de votre commune. Si c’est le cas, la commune possède un droit de préemption sur la cession. Elle est alors prioritaire sur l’acquisition de votre fonds de commerce.
Vous avez, pour cela, l’obligation d’adresser à votre commune une déclaration préalable de cession. Celle-ci mentionne notamment le prix de vente, votre activité, les chiffres d’affaires réalisés au cours des trois dernières années, le nombre de salariés et la nature de leurs contrats de travail.
La commune a un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la date de réception de la déclaration. Au-delà de ce délai, elle est réputée avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption et à l’achat du fonds de commerce.
Obtention du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme aide à renseigner l’acquéreur sur les règles applicables au terrain sur lequel se situe le fonds de commerce. Vous pouvez demander ce certificat auprès de la mairie de votre commune. Pour faire la demande, il suffira de renseigner votre identité, vos coordonnées, l’adresse du fonds de commerce, sa superficie et les références cadastrales.
Comment évaluer le prix de vente de votre fonds de commerce ?
Voici quelques critères qui peuvent vous permettre d’évaluer le prix de vente de votre fonds de commerce. Il s’agit notamment de :
- l’emplacement géographique du fonds de commerce,
- la clientèle,
- la présence ou non de salarié,
- le local commercial (sa superficie, sa configuration et son état),
- la conjoncture économique.
Pour évaluer le prix de vente de votre fonds de commerce, vous pouvez aussi effectuer une étude financière. Elle consiste à estimer la valeur du fonds de commerce en se basant sur des éléments comptables tels que le chiffre d’affaires, la rentabilité…
Évaluer le prix du fonds de commerce par la méthode dite « des barèmes »
La méthode du barème consiste à appliquer un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par an. Le coefficient multiplicateur varie en fonction du secteur d’activité. Vous pouvez l’obtenir auprès des chambres de commerce et d’industrie, des cabinets spécialisés en transmission d’entreprise et des experts-comptables.
Évaluer le prix du fonds de commerce par la méthode dite « de rentabilité »
La méthode de rentabilité vise à estimer la capacité future de l’entreprise à dégager des bénéfices puis à déduire sa valeur en tenant compte du risque de non-réalisation de ces profits. Pour le faire, il vous suffit de multiplier le montant du résultat par un coefficient. Ce dernier est déduit d’un diagnostic qualificatif et d’une observation objective du marché. Il peut varier entre 1 et 8 en fonction de la branche d’activité.
Par ailleurs, pour évaluer le prix de votre fonds de commerce, vous pouvez aussi faire une comparaison. Il vous suffit pour cela d’observer les montants pratiqués sur le marché pour des cessions de fonds similaire au vôtre.