La mise en place du signalement « arrêt de travail » en DSN a révolutionné le quotidien des gestionnaires de paie.
Ainsi, il n’est plus nécessaire de déclarer manuellement les arrêts de travail à la CPAM, opération qui était très chronophage et redondante. La déclaration peut désormais s’effectuer en un clic (dans le meilleur des cas, sinon en quelques clics).
Toutefois, il restait un cas où l’attestation de salaire sur net-entreprise avec l’ancienne procédure devait encore être produite, le temps partiel thérapeutique.
Bonne nouvelle, l’intégration du temps partiel thérapeutique en DSN devrait être effective à partir de septembre 2022.
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la déclaration du temps partiel thérapeutique en DSN.
Sommaire de l'article:
Le temps partiel thérapeutique : rappel des principes généraux
Avant de rentrer dans les détails de la nouvelle procédure de déclaration du temps partiel thérapeutique, rappelons en les principes généraux.
Le temps partiel thérapeutique : définition !
Le temps partiel thérapeutique est une période d’activité réduite dont peut bénéficier un salarié pour un motif thérapeutique en raison d’une maladie ou d’un accident, qu’il soit professionnel ou non.
Le temps partiel thérapeutique ne doit plus nécessairement être précédé d’un arrêt de travail à temps plein.
Indemnisation du salarié en temps partiel thérapeutique
Le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit alors, sous certaines conditions, des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et des indemnités complémentaires de l’employeur ou d’un organisme de prévoyance le cas échéant.
Accord de la CPAM
Le temps partiel est accordé au salarié après accord du médecin conseil de la Sécurité Sociale.
En effet, s’il juge que le temps partiel thérapeutique n’est pas justifié, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’indemnisation de la Sécurité Sociale et ainsi que des éventuelles indemnités complémentaires.
Le médecin du travail doit également déclarer le salarié apte à reprendre son travail à temps partiel thérapeutique.
Avenant au contrat de travail
Le temps partiel thérapeutique se matérialise généralement par une diminution de l’horaire de travail du salarié.
Comme pour un temps partiel classique, un avenant au contrat de travail du salarié doit être établit avec le nouvel horaire de travail et la répartition horaire.
Pour autant, il ne doit pas être traité en paie comme un temps partiel pour convenance personnelle ou congé parental. Par exemple, lorsque le salarié est en congés payés, il doit être rémunéré à temps plein et il ne bénéficie pas des IJSS. Il s’agit d’un statut hybride entre le temps partiel et l’arrêt de travail.
Pour plus d’informations sur la gestion en paie du temps partiel thérapeutique, vous pouvez consultez notre article Le temps partiel thérapeutique : règles, obligations, traitement paie… tout savoir !
Déclarer le temps partiel thérapeutique en DSN
Exit les attestions de salaire déclarées manuellement sur net-entreprises, place à la DSN pour déclarer la rémunération perçue par les salariés en temps partiel thérapeutique à la Sécurité Sociale …. et il était temps. On vous dit tout sur ces nouvelles modalités déclaratives !
Remplacement des attestions de salaire au 1er novembre 2022
A compter du 1er novembre 2022, la DSN remplace l’attestation de salaire pour la déclaration de la rémunération perçue par le salarié en temps partiel thérapeutique. Il s’agit dans un premier temps d’une option offerte au déclarant.
Ainsi, la déclaration en DSN du temps partiel thérapeutique reste facultative, l’employeur peut toujours déclarer le temps partiel thérapeutique selon l’ancienne procédure sur net-entreprises.
La date fixée initialement était le 1er septembre 2022. Dans une information du 27 juillet 2022 du GIP-MDS, cette date a été repoussée au 1er novembre 2022.
Les conditions pour déclarer un temps partiel thérapeutique en DSN
Pour pouvoir déclarer un temps partiel thérapeutique et s’exonérer de la production d’une attestation de salaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le salarié doit être affilié à la CNAM ou MSA
- Le dernier jour de travaillé précédant le temps partiel thérapeutique doit être postérieur au 1er septembre 2022
- Le temps partiel thérapeutique n’a pas été déclaré hors DSN
- Le bloc 66 « temps partiel thérapeutique » en DSN est correctement renseigné pour que la Sécurité Sociale puisse traiter le dossier du salarié
Par ailleurs, en cas de double déclaration de l’employeur (attestation de salaire et DSN), seule l’attestation de salaire sera prise en compte.
Les paramètres de déclaration
La déclaration du temps partiel thérapeutique ne fait pas l’objet d’un signalement comme un arrêt de travail classique mais se fait en DSN mensuelle.
La déclaration du temps partiel thérapeutique donne lieu à une double déclaration :
- Dans le bloc 60 : « arrêt de travail »
- Dans le bloc 66 : « temps partiel thérapeutique »
Le premier mois, le bloc 60 est déclaré deux fois, d’une part pour déclarer l’arrêt de travail, d’autre part pour déclarer le temps partiel thérapeutique. La perte de rémunération est à déclarer dans le bloc 66.
Par simplification, voici un modèle de déclaration sans subrogation.
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Je télécharge le guide RH1er bloc 60 :
| S21.G00.60.001 | Motif de l’arrêt | 01- maladie 04- congé suite à un accident de trajet 05- congé suite à une maladie professionnelle 06- congé suite à un accident de travail ou de service |
| S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | Jour civil qui précède l’arrêt de travail initial |
| S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | Date prévue de la fin de l’arrêt de travail |
| S21.G00.60.004 | Subrogation | 02-non |
| S21.G00.60.010 | Date de la reprise | Date de reprise à temps partiel thérapeutique |
| S21.G00.60.011 | Motif de la reprise | 02 – reprise à temps partiel thérapeutique |
2ème bloc 60
| S21.G00.60.001 | Motif de l’arrêt | 15 – temps partiel thérapeutique (risque maladie) 16- temps partiel thérapeutique (risque accident du travail) 17- temps partiel thérapeutique (risque accident du trajet) 18 – temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) |
| S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé | Jour civil qui précède l’arrêt de travail initial quant il existe ou la première prescription du temps partiel thérapeutique |
| S21.G00.60.003 | Date de fin prévisionnelle | Date de fin de la prescription du temps partiel thérapeutique |
| S21.G00.60.004 | Subrogation | 02- non |
Bloc 66
| S21.G00.66.001 | Date de début | Pour le 1er mois, date de début du temps partiel thérapeutique. Pour les mois suivants, date du 1er jour de paie |
| S21.G00.66.002 | Date de fin | Pour le 1er mois, date du dernier jour de paie. Pour les mois suivants, date du dernier jour de paie ou date de fin du temps thérapeutique |
| S21.G00.66.003 | Montant | Montant de la perte de salaire – Mettre « 0,00 » pour la Fonction Publique |
Les mois suivant la reprise à temps partiel thérapeutique ou lorsque que celui-ci ne fait pas suite à un arrêt de travail, seul le 2ème bloc 60 et le bloc 66 sont à renseigner.
La notion de perte de salaire
La perte de salaire à renseigner au bloc 66 correspond à la perte de salaire réelle c’est-à-dire hors maintien éventuel de salaire de la part de l’employeur. En effet, l’employeur maintien généralement le salaire en complément des IJSS.
La déclaration en DSN du temps partiel thérapeutique en cas de congés payés
Lorsque le salarié est en congés payés, il n’est plus en temps partiel thérapeutique mais rémunéré à temps plein. Le bloc 66 doit donc être scindé avec la période avant la prise de congés et la période après la prise de congés.
La période de congés payés doit être déclarée dans le bloc S21.G00.65 « autre suspension de l’exécution du contrat » dans les modalités habituelles. Ainsi, en fonction de la situation, il peut y avoir plusieurs bloc 66 à déclarer.