Un salariรฉ, en fonction de la nature de son activitรฉ, peut รชtre amenรฉ ร signer une convention de forfait annuel en jours. Son temps de travail n’est alors plus dรฉcomptรฉ en heures mais en jours sur l’annรฉe.
Mais comment fonctionne le forfait jours ? Comment calculer les jours de repos ? Comment calculer le nombre de RTT pour des salariรฉs en forfait jours ?
Qu’est-ce que le forfait jours ?
Dรฉfinition
Un salariรฉ au forfait jours dรฉcompte son temps de travail en nombre de jours sur l’annรฉe. Il n’est donc plus soumis ร un horaire de travail et aux limites de durรฉes maximales journaliรจres et hebdomadaires, ร savoir 10 heures par jour et 48 heures par semaine pour le cas gรฉnรฉral.
Toutefois, le salariรฉ au forfait jour reste soumis ร la rรฉglementation relative au repos journalier et hebdomadaire soit au moins 11 heures consรฉcutives par jour et 35h consรฉcutives par semaine ainsi qu’au repos dominical.
Qui est concernรฉ ?
Tous les salariรฉs ne peuvent pas signer une convention de forfait jours. Il est nรฉcessaire que le salariรฉ, qu’il soit cadre ou non cadre, ait un certain degrรฉ d’autonomie dans lโorganisation de son emploi du temps. La nature des fonctions nรฉcessite que le temps de travail ne peut pas รชtre prรฉdรฉterminรฉe.
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Comment fonctionne le forfait jours ?
Mise en place de la convention de forfait jours
Accord collectif
La convention de forfait jours annuel peut รชtre mise en place dans une entreprise par un accord collectif, ou ร dรฉfaut par une convention ou un accord de branche.
Accord du salariรฉ
En plus de l’accord collectif ou de l’accord de branche, il est nรฉcessaire que le salariรฉ concernรฉ donne son accord par รฉcrit ร la convention de forfait jours. Ceci peut prendre la forme d’une clause dans le contrat de travail ou dans l’avenant au contrat de travail en cas de mise en place.
Principe du forfait jours
Jours de repos en contrepartie de la sujรฉtion particuliรจre
Le salariรฉ en forfait jours doit travailler un certain nombre de jours par an, dรฉfinit par l’accord collectif, quelque soit le nombre d’heures effectuรฉes.
Le nombre de jours du forfait annuel prend en compte des jours de repos attribuรฉs en contrepartie de la sujรฉtion particuliรจre du salariรฉ en forfait jours. Le volume du forfait annuel est fixรฉ par l’accord collectif dans la limite de 218 jours par an.
Pour le calcul du volume du forfait et ainsi le nombre de jours de repos attribuรฉs, il est รฉgalement nรฉcessaire de prendre en compte les congรฉs conventionnels.
Renonciation des jours de repos par le salariรฉ
Le salariรฉ qui le souhaite peut renoncer ร une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire d’au moins 10%. Un avenant ร la convention de forfait doit รชtre conclu entre le salariรฉ et lโemployeur et doit รชtre renouvelรฉ tous les ans.
Ainsi, le nombre de jours annuel ne peut dรฉpasser 235 jours, ร dรฉfaut de prรฉcision dans l’accord collectif. Un accord collectif peut donc prรฉvoir une limite supรฉrieure, jusquโร lโextrรชme limite de 282 jours.
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Comment calculer les jours de repos ?
Comment calculer le nombre de jours de repos annuel ?
Les jours de repos sont calculรฉs en fonction du volume du forfait annuel dรฉfinit par l’accord ainsi que les jour travaillรฉs, le nombre de jours fรฉriรฉs chรดmรฉs et les congรฉs lรฉgaux et conventionnels.
| nombre de jours dans l’annรฉe | |
| – | nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillรฉs |
| – | jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire |
| – | nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs |
| – | nombre de jours de congรฉs conventionnels |
| – | volume du forfait annuel |
| = | nombre de jours de repos |
Le forfait jours ร temps partiel
Pour les salariรฉs ne travaillant pas un jour de la semaine (comme le mercredi par exemple), il est possible d’appliquer un forfait jours ร “temps partiel”.
Toutefois, le salariรฉ sous convention de forfait en jours sur l’annรฉe n’a pas le statut de salariรฉ ร temps partiel. Ainsi, il n’est pas possible d’appliquer un prorata du plafond de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour la calcul des cotisations.
Quelques exemples
Un salariรฉ au forfait jours travaille du lundi au vendredi. Tous les jours fรฉriรฉs sont chรดmรฉs. Le volume du forfait jours est de 218 jours.
| nombre de jours dans l’annรฉe | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillรฉs | -104 |
| jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos | -9 |
| nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs | -25 |
| volume du forfait annuel | -218 |
| nombre de jours de repos | 9 |
Un salariรฉ au forfait jours travaille du mardi au samedi. Tous les jours fรฉriรฉs sont chรดmรฉs. Le volume du forfait jours est de 218 jours.
| nombre de jours dans l’annรฉe | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillรฉs | -104 |
| jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos | -8 |
| nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs | -25 |
| volume du forfait annuel | -218 |
| nombre de jours de repos | 10 |
Un salariรฉ au forfait jours travaille du lundi au vendredi. Tous les jours fรฉriรฉs sont chรดmรฉs sauf le lundi de pentecรดte. Il bรฉnรฉficie d’une semaine supplรฉmentaire de congรฉ conventionnel. Le volume du forfait jours est de 212 jours.
| nombre de jours dans l’annรฉe | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillรฉs | -104 |
| jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos | -8 |
| nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs | -25 |
| nombre de jours de congรฉs conventionnels | -5 |
| volume du forfait annuel | -212 |
| nombre de jours de repos | 11 |
Un salariรฉ au forfait jours travaille le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Tous les jours fรฉriรฉs sont chรดmรฉs. Le volume du forfait jours est de 174 jours.
| nombre de jours dans l’annรฉe | 365 |
| nombre de jours de repos non travaillรฉs | -156 |
| jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire | -7 |
| nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs | -20 |
| volume du forfait annuel | -174 |
| nombre de jours de repos | 8 |
Comment calculer la limite de 235 jours et lโextrรชme limite de 282 jours en cas de rachat des jours de repos
Tous les jours fรฉriรฉs sont travaillรฉs sauf le 1er mai et le salariรฉ bรฉnรฉfice de 2 jours de repos hebdomadaire.
| nombre de jours dans l’annรฉe | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillรฉs | -104 |
| jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire | -1 |
| nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs | -25 |
| volume du forfait annuel | 235 |
Tous les jours fรฉriรฉs sont travaillรฉs sauf le 1er mai et le salariรฉ bรฉnรฉfice d’un seul jour de repos hebdomadaire.
| nombre de jours dans l’annรฉe | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillรฉ | -52 |
| jours fรฉriรฉs chรดmรฉs ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire | -1 |
| nombre de congรฉs payรฉs ouvrรฉs | -30 |
| volume du forfait annuel | 282 |
Quelques question sur le forfait jours
Qu’est-ce que le droit ร le dรฉconnexion ?
Malgrรฉ la digitalisation du travail et les nouveaux mode d’organisation des entreprises, le salariรฉ au forfait jours a le droit de bรฉnรฉficier de repos journalier et hebdomadaire et donc d’un droit ร la dรฉconnexion.
Lโaccord collectif qui prรฉvoit le recours au forfait jours doit dรฉfinir les modalitรฉs de ce droit ร la dรฉconnexion.
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Je participeLes salariรฉs en CDD peuvent-ils รชtre en forfait jours ?
Les salariรฉs en CDD ne sont pas exclus du dispositif du forfait jours. Si le CDD est infรฉrieur ร un an, il convient alors de calculer le volume du forfait, et par consรฉquent les jours de repos attribuรฉs, au prorata temporis.
Qu’en est-il de la journรฉe de solidaritรฉ ?
La journรฉe de solidaritรฉ est intรฉgrรฉe dans la durรฉe lรฉgale de la convention de forfait jours. Elle รฉtait de 217 jours, elle est passรฉe ร 218 jours ร la mise en place de la journรฉe de solidaritรฉ.