Un salarié, en fonction de la nature de son activité, peut être amené à signer une convention de forfait annuel en jours. Son temps de travail n’est alors plus décompté en heures mais en jours sur l’année.
Mais comment fonctionne le forfait jours ? Comment calculer les jours de repos ? Comment calculer le nombre de RTT pour des salariés en forfait jours ?
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le forfait jours ?
Définition
Un salarié au forfait jours décompte son temps de travail en nombre de jours sur l’année. Il n’est donc plus soumis à un horaire de travail et aux limites de durées maximales journalières et hebdomadaires, à savoir 10 heures par jour et 48 heures par semaine pour le cas général.
Toutefois, le salarié au forfait jour reste soumis à la réglementation relative au repos journalier et hebdomadaire soit au moins 11 heures consécutives par jour et 35h consécutives par semaine ainsi qu’au repos dominical.
Qui est concerné ?
Tous les salariés ne peuvent pas signer une convention de forfait jours. Il est nécessaire que le salarié, qu’il soit cadre ou non cadre, ait un certain degré d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps. La nature des fonctions nécessite que le temps de travail ne peut pas être prédéterminée.
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Comment fonctionne le forfait jours ?
Mise en place de la convention de forfait jours
Accord collectif
La convention de forfait jours annuel peut être mise en place dans une entreprise par un accord collectif, ou à défaut par une convention ou un accord de branche.
Accord du salarié
En plus de l’accord collectif ou de l’accord de branche, il est nécessaire que le salarié concerné donne son accord par écrit à la convention de forfait jours. Ceci peut prendre la forme d’une clause dans le contrat de travail ou dans l’avenant au contrat de travail en cas de mise en place.
Principe du forfait jours
Jours de repos en contrepartie de la sujétion particulière
Le salarié en forfait jours doit travailler un certain nombre de jours par an, définit par l’accord collectif, quelque soit le nombre d’heures effectuées.
Le nombre de jours du forfait annuel prend en compte des jours de repos attribués en contrepartie de la sujétion particulière du salarié en forfait jours. Le volume du forfait annuel est fixé par l’accord collectif dans la limite de 218 jours par an.
Pour le calcul du volume du forfait et ainsi le nombre de jours de repos attribués, il est également nécessaire de prendre en compte les congés conventionnels.
Renonciation des jours de repos par le salarié
Le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire d’au moins 10%. Un avenant à la convention de forfait doit être conclu entre le salarié et l’employeur et doit être renouvelé tous les ans.
Ainsi, le nombre de jours annuel ne peut dépasser 235 jours, à défaut de précision dans l’accord collectif. Un accord collectif peut donc prévoir une limite supérieure, jusqu’à l’extrême limite de 282 jours.
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Comment calculer les jours de repos ?
Comment calculer le nombre de jours de repos annuel ?
Les jours de repos sont calculés en fonction du volume du forfait annuel définit par l’accord ainsi que les jour travaillés, le nombre de jours fériés chômés et les congés légaux et conventionnels.
| nombre de jours dans l’année | |
| – | nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés |
| – | jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire |
| – | nombre de congés payés ouvrés |
| – | nombre de jours de congés conventionnels |
| – | volume du forfait annuel |
| = | nombre de jours de repos |
Le forfait jours à temps partiel
Pour les salariés ne travaillant pas un jour de la semaine (comme le mercredi par exemple), il est possible d’appliquer un forfait jours à “temps partiel”.
Toutefois, le salarié sous convention de forfait en jours sur l’année n’a pas le statut de salarié à temps partiel. Ainsi, il n’est pas possible d’appliquer un prorata du plafond de la Sécurité Sociale pour la calcul des cotisations.
Quelques exemples
Un salarié au forfait jours travaille du lundi au vendredi. Tous les jours fériés sont chômés. Le volume du forfait jours est de 218 jours.
| nombre de jours dans l’année | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés | -104 |
| jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos | -9 |
| nombre de congés payés ouvrés | -25 |
| volume du forfait annuel | -218 |
| nombre de jours de repos | 9 |
Un salarié au forfait jours travaille du mardi au samedi. Tous les jours fériés sont chômés. Le volume du forfait jours est de 218 jours.
| nombre de jours dans l’année | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés | -104 |
| jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos | -8 |
| nombre de congés payés ouvrés | -25 |
| volume du forfait annuel | -218 |
| nombre de jours de repos | 10 |
Un salarié au forfait jours travaille du lundi au vendredi. Tous les jours fériés sont chômés sauf le lundi de pentecôte. Il bénéficie d’une semaine supplémentaire de congé conventionnel. Le volume du forfait jours est de 212 jours.
| nombre de jours dans l’année | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés | -104 |
| jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos | -8 |
| nombre de congés payés ouvrés | -25 |
| nombre de jours de congés conventionnels | -5 |
| volume du forfait annuel | -212 |
| nombre de jours de repos | 11 |
Un salarié au forfait jours travaille le lundi, mardi, jeudi et vendredi. Tous les jours fériés sont chômés. Le volume du forfait jours est de 174 jours.
| nombre de jours dans l’année | 365 |
| nombre de jours de repos non travaillés | -156 |
| jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire | -7 |
| nombre de congés payés ouvrés | -20 |
| volume du forfait annuel | -174 |
| nombre de jours de repos | 8 |
Comment calculer la limite de 235 jours et l’extrême limite de 282 jours en cas de rachat des jours de repos
Tous les jours fériés sont travaillés sauf le 1er mai et le salarié bénéfice de 2 jours de repos hebdomadaire.
| nombre de jours dans l’année | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillés | -104 |
| jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire | -1 |
| nombre de congés payés ouvrés | -25 |
| volume du forfait annuel | 235 |
Tous les jours fériés sont travaillés sauf le 1er mai et le salarié bénéfice d’un seul jour de repos hebdomadaire.
| nombre de jours dans l’année | 365 |
| nombre de jours de repos hebdomadaire non travaillé | -52 |
| jours fériés chômés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire | -1 |
| nombre de congés payés ouvrés | -30 |
| volume du forfait annuel | 282 |
Quelques question sur le forfait jours
Qu’est-ce que le droit à le déconnexion ?
Malgré la digitalisation du travail et les nouveaux mode d’organisation des entreprises, le salarié au forfait jours a le droit de bénéficier de repos journalier et hebdomadaire et donc d’un droit à la déconnexion.
L’accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours doit définir les modalités de ce droit à la déconnexion.
Les salariés en CDD peuvent-ils être en forfait jours ?
Les salariés en CDD ne sont pas exclus du dispositif du forfait jours. Si le CDD est inférieur à un an, il convient alors de calculer le volume du forfait, et par conséquent les jours de repos attribués, au prorata temporis.
Qu’en est-il de la journée de solidarité ?
La journée de solidarité est intégrée dans la durée légale de la convention de forfait jours. Elle était de 217 jours, elle est passée à 218 jours à la mise en place de la journée de solidarité.