Droit Social

Mise à pied conservatoire : règles, procédure, délais, salaire…

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Parfois, durant la relation contractuelle, il peut malheureusement arriver que le salarié ait un comportement fautif tel que l’on doit l’écarter de façon immédiate de l’enceinte de l’entreprise. La mise à pied à titre conservatoire est l’un des moyens permettant de le faire.

Dans le présent article, nous allons vous expliquer ce qu’est la mise à pied à titre conservatoire, les motifs qui peuvent entraîner une telle procédure, la différence avec une mise à pied disciplinaire… etc. Puis, nous vous livrerons la procédure pour mettre en place une mise à pied conservatoire ainsi qu’un modèle de lettre à destination du salarié concerné.

Si vous souhaitez faire un point sur la mise à pied conservatoire, vous trouverez toutes les questions que vous pourriez vous poser.

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

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La mise à pied conservatoire, c’est quoi ? Définition !

La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction, contrairement à la mise à pied disciplinaire. Il s’agit d’une mesure d’attente qui permet à l’employeur d’écarter le salarié immédiatement et provisoirement soit en raison de son comportement agressif rendant sa présence nuisible pour l’entreprise par exemple, soit parce que l’employeur doit effectuer des recherches avant de prendre sa décision pour sanctionner le salarié.

D’ailleurs, il est à noter qu’une mise à pied à titre conservatoire ne se termine pas forcément par un licenciement pour faute grave, l’issue peut être une absence de sanction, un avertissement, une mise à pied du disciplinaire ou un licenciement pour insuffisance par exemple. La mise à pied à titre conservatoire ne doit en aucun cas préjuger de la décision de l’employeur.

Pour quels motifs peut-on mettre à pied à titre conservatoire un salarié ?

Une mise à pied à titre conservatoire peut notamment être notifiée en cas d’harcèlement sexuel, de violence physique, d’état d’ébriété avancé, fraude.

Quelle différence entre la mise à pied disciplinaire et conservatoire ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire durant laquelle la relation de travail est suspendue pour une période déterminée, période durant laquelle le salarié n’est pas rémunéré. Une fois sanctionnés par la mise à pied disciplinaire, les faits fautifs ne peuvent plus être sanctionnés à nouveau.

Alors que la mise à pied à titre conservatoire est une mesure d’attente visant à écarter le salarié de l’entreprise avant la notification de la sanction disciplinaire, soit en raison d’un comportement fautif ingérable, soit parce que l’employeur doit effectuer des recherches avant de prendre sa décision de notifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quelle est la procédure d’une mise à pied conservatoire ?

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Comment notifier une mise à pied conservatoire ?

La mise à pied à titre conservatoire peut être notifiée oralement mais doit absolument être notifiée par écrit en même temps que la convocation à entretien préalable dans les plus brefs délais.

Il doit en effet y avoir une certaine simultanéité entre la notification de la mise à pied à titre conservatoire (mesure d’urgence) et la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.

Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ? Quel délai ?

La mise à pied à titre conservatoire dure autant de temps que la durée de la procédure disciplinaire. En effet, elle prend fin au moment de la notification de la sanction disciplinaire décidée par l’employeur. Elle ne doit en aucun cas dépasser la durée de la procédure disciplinaire.

Quel est l’impact sur le salaire du salarié ?

Durant la procédure de mise à pied à titre conservatoire, le salarié n’est pas rémunéré.

Ainsi, si la décision finale s’oriente vers un licenciement pour grave ou lourde, le salarié ne se verra pas remboursé. En revanche, si la décision s’oriente vers un avertissement ou une mise à pied disciplinaire, voire aucune sanction, le salarié se verra rembourser partiellement ou en totalité selon la sanction.

Quel impact sur les congés payés ?

La mise à pied à titre conservatoire suspend le contrat de travail. Cette suspension n’étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son ancienneté.

Si la procédure disciplinaire ne se termine pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la durée de la mise à pied à titre conservatoire doit être assimilée à du temps de travail effectif et donc être réintégrée dans l’ancienneté et le calcul des droits à congés payés.

Quelques cas particuliers :

CDD

Une rupture CDD est possible pour faute grave, c’est-à-dire pour une faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, une mise à pied à titre conservatoire peut également être prononcée. La procédure sera la même que celle d’un contrat à durée indéterminée.

Fonction publique

Dans la fonction publique, la mise à pied à titre conservatoire appelée suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire qui permet, dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction d’écarter l’agent du service, si ce dernier a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun.

La faute grave s’entend soit de manquements graves aux obligations professionnelles soit de la commission d’infractions de droit commun, la faute ou l’infraction pouvant avoir été commise en service ou en dehors du service.

Le pouvoir de prononcer la suspension de fonctions, mesure administrative non disciplinaire, appartient à l’autorité dotée du pouvoir de procéder au recrutement.

La durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales. En tout état de cause elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Quelques questions récurrentes sur la mise à pied conservatoire

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Le salarié peut-il contester une mise à pied conservatoire ?

Oui, un salarié peut contester une mise à pied à titre conservatoire. Il peut même obtenir des dommages et intérêts pour mesure vexatoire s’il est avéré que la mise à pied à titre conservatoire a été utilisée abusivement par l’employeur.

Est-il possible de mettre à pied à titre conservatoire un salarié protégé ? Quelle procédure ?

Oui, il est possible de mettre à pied à titre conservatoire un salarié protégé, il faudra alors respecter une procédure enfermée dans des délais précis, laquelle varie selon le mandat de représentation détenu par le salarié :

  • membre de la délégation du personnel au CSE : consultation des membres du CSE dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied prononcée à titre conservatoire. En pratique, compte tenu du délai de 3 jours pour la communication de l’ordre du jour de l’instance, le délai sera de 7 jours à compter de la notification de la mise à pied à titre conservatoire. Quant à la demande d’autorisation de licenciement, il convient de la présenter impérativement dans les 48 heures qui suivent la délibération de l’instance,
  • délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié : la décision de mise à pied à titre conservatoire du salarié est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d’effet et la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail doit être notifiée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.

La mise à pied à titre conservatoire durera jusqu’à la prise de décision de l’inspecteur du travail.

Un représentant du personnel peut-il prendre des heures de délégation pendant une mise à pied à titre conservatoire ?

Oui. Pendant la durée de la mise à pied, l’employeur doit rémunérer les heures de délégation posées par les représentants du personnel.

Le maintien de la rémunération doit aussi être assuré si ces représentants assistent pendant la durée de la mise à pied à une réunion de leur instance sur convocation de l’employeur.

Quel est le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement ?

Pour mémoire, le licenciement n’est pas forcément le dénouement d’une mise à pied à titre conservatoire.

Toutefois, dans ce cas, il convient de respecter la procédure classique de licenciement, à savoir un délai de 5 jours ouvrables entre la 1ère présentation du courrier de convocation et la date de l’entretien, puis le respect d’un délai de réflexion d’au moins 48 heures pour la notification d’un licenciement.

En pratique, dans le cas d’un licenciement pour faute grave, il est conseillé de ne pas traîner, en effet, l’immédiateté et l’urgence permettent de justifier qu’on ait dû écarter le salarié en raison de la gravité de la faute donc si on prend son temps cela signifie que la faute n’était pas si grave….

Quid de la restitution du matériel mis à la disposition du salarié concerné ?

Durant la période la mise à pied à titre conservatoire, l’employeur est en droit de demander au salarié de lui restituer le véhicule de fonction qui lui a été accordé, le téléphone portable professionnel, le téléphone etc, si cela a été spécifié dans le contrat de travail et si les faits le justifient.

L’employeur devra toutefois préciser au salarié que ces éléments lui seront rendus à l’issue de la mise à pied prononcée à titre conservatoire, sauf si celle-ci aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde.

Il convient de faire attention à ce que la demande de restitution du matériel ne soit pas vue comme une mesure vexatoire, en effet l’interdiction de l’accès aux locaux tout en faisant disparaître toute trace de la présence du salarié au sein de l’entreprise de manière soudaine, en lui demandant de restituer son badge d’accès, son téléphone portable personnel et de vider son bureau, sans que les circonstances ne l’exigent, peut se caractériser comme des conditions vexatoires pour le salarié lui portant nécessairement préjudice. De plus, cela pourrait être un argument permettant de dire que l’employeur a déjà pris sa décision avant même que l’entretien préalable n’ait lieu.

Quelle est la conséquence de l’arrêt maladie du salarié tombant pendant l’exécution de la mise à pied à titre conservatoire ?

Pendant la durée de la mise à pied à titre conservatoire, l’employeur est dispensé de verser au salarié les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

Le bulletin de paie doit donc mentionner pour les jours concernés seulement une ligne de déduction sur la rémunération brute au titre de la mise à pied. Les indemnités de Sécurité sociale sont aussi à réintégrer en cas de subrogation.

En cas de procédure disciplinaire ne se concluant pas par un licenciement pour faute grave ou faute lourde, l’employeur doit assurer un rappel de salaire correspond aux indemnités complémentaires non perçues par le salarié pendant toute la durée de la mise à pied à titre conservatoire.

Modèle de lettre mise à pied conservatoire à télécharger gratuitement

Pour télécharger le modèle de lettre mise à pied conservatoire, cliquez simplement sur l’image ci-dessous.

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A propos de l'auteur

Alexandra Congré

Après un Master II Professionnel de Juriste en Droit Social obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, j’ai exercé le métier de juriste en droit social pendant 13 ans.

Au cours de cette expérience, j’ai conseillé et accompagné les opérationnels (PDG, DRH, RRH, Directeurs des Relations Sociales, Directeurs, Managers) tant dans les relations individuelles que collectives du travail dans différents secteurs d’activité (santé au travail, restauration, grande distribution et presse).

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