Indemnités de rupture 2023 : quel régime social et fiscal ?

Indemnités de rupture 2023 : quel régime social et fiscal ?
Laetitia Baccelli

Les chiffres concernant les indemnités de rupture pour 2023 seront connus courant décembre 2022. Cet article sera mis à jour dès qu’ils seront publiés. En attendant, redécouvrez les taux 2022.

Les indemnités de rupture dues aux salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise n’ont pas toutes les mêmes règles en matière de régimes social et fiscal. Certaines sont entièrement soumises à cotisations et imposables, d’autres sont exonérées socialement et fiscalement dans certaines limites.

Mais quelles sont les indemnités de rupture exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu ? Quelle est la limite d’exonération pour 2023 ?

Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2023.

Rappel des principes généraux de l’indemnité de rupture

Une indemnité de rupture est une indemnité versée au salarié à l’occasion de son départ de l’entreprise. Tous les salariés sortants ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de rupture. Voici les principaux motifs de sortie ouvrant droit à une indemnité de rupture :

  • Le départ à la retraite
  • La mise à la retraite
  • Le licenciement (quel que soit le motif sauf faute grave et lourde)
  • La rupture conventionnelle

L’indemnité de fin de contrat ou prime de précarité n’est pas légalement considérée comme une indemnité de rupture même si elle est versée lors du départ du salarié en CDD. Son traitement en paie diffère des indemnités de rupture et notamment par rapport à la base CSG/CRDS (abattement de 1,75 % de la même manière que le salaire).

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Indemnités de rupture : quelles cotisations sociales ? Sont-elles imposables ?

Toutes les indemnités de rupture n’ont pas le même régime social et fiscal. En fonction du motif de départ, les règles d’assujettissement diffèrent.

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

Totalement soumises si à l’initiative du salarié

Certaines indemnités sont entièrement soumises à cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu. Ce sont en principe les indemnités versées dans le cadre d’une rupture à l’initiative du salarié comme l’indemnité de départ volontaire à la retraite par exemple.

A noter que l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui peut faire valoir ses droits à la retraite est également soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu de la même manière que pour l’indemnité de départ à la retraite. Cette règle particulière a été mise en place afin d’éviter de voir des départs à la retraite déguisés en rupture conventionnelle.

Les autres indemnités exonérées dans certaines limites

Les autres indemnités bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales ainsi qu’une exonération fiscale mais dans certaines limites, c’est ce qu’on appelle les limites d’exonération sociales et fiscales des indemnités de rupture.

Les limites d’exonérations sociales et fiscales des indemnités de rupture

Les indemnités de rupture à l’origine de l’employeur (ou d’un commun accord pour la rupture conventionnelle) sont en principe exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Limite d’exonération fiscale des indemnités de rupture

Les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre :

  • Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle si plus favorable
  • 50 % du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Limite d’exonération sociale des indemnités de rupture

Les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales de Sécurité Sociale et charges ayant la même assiette (retraite complémentaire, chômage, taxe d’apprentissage, …) dans la limite du montant le plus petit entre :

  • La part exonérée d’impôt sur le revenu
  • 2 fois le montant du PASS

La CSG/CRDS

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Les indemnités de rupture sont soumises à CSG/CRDS pour la partie qui excède le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si plus favorable sans abattement d’assiette.

L’indemnité de rupture est soumise à CSG/CRDS pour la partie soumise à cotisations sociales même si la part exonérée est inférieure à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle).   

Dérogation pour certaines indemnités et contributions spécifiques

Certaines indemnités déroge à la règle générale des limites d’exonération et pour d’autres des cotisations spécifiques sont exigibles (voir tableau de synthèse ci-dessous).

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Synthèse du régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2023

Les limites d’exonération des indemnités de rupture évoluent chaque année lorsque le plafond de la Sécurité Sociale est revalorisé.

A noter que ces deux dernières années (2021 et 2022), les limites d’exonérations des indemnités de rupture n’ont pas évolué en raison du gèle du plafond de la Sécurité Sociale.  

Voici les limites d’exonération pour 2023 :

Sur la base du PSS 2022 en attente de la publication du PSS 2023.

Exonération d’impôt sur le revenu Exonération de cotisations sociales CSG/CRDS
Indemnité de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde pour l’emploi)Pas d’exonérations.Pas d’exonérations.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette.
Indemnité de départ à la retraite (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi)Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu.Dans la limite de 2 PASS soit 82 272 euros.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. 
Indemnité de mise à la retraite Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 5 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 205 680 eurosDans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 82 272 euros + Contribution patronale spécifique de 50% sur la totalité de l’indemnité.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure. 
Indemnité de licenciement (hors plan de sauvegarde pour l’emploi)Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 246 816 euros – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 246 816 euros.  Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 82 272 euros.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure.
Indemnité de licenciement (dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi)Entièrement exonérée d’impôt sur le revenu.Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure.
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié pouvant faire valoir ses droits à la retraite) Pas d’exonérationsPas d’exonérationsSoumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette.
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle (salarié ne pouvant pas faire valoir ses droits à la retraite) Dans la limite du montant le plus élevé entre : – le minimum légal ou conventionnel – 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération annuelle dans la limite de 6 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 246 816 euros.Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale soit 82 272 euros.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure.
Indemnité de rupture conventionnelle collectiveEntièrement exonérée d’impôt sur le revenu.Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale soit 82 272 euros.Soumise à CSG/CRDS sans abattement d’assiette pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ou pour la part soumise à cotisations sociales si inférieure.

Illustration par un exemple

Un salarié conclu une rupture conventionnelle avec son employeur en 2023 :

Indemnité de rupture conventionnelle250 000 euros
Indemnité de licenciement (la conventionnelle est plus favorable que la légale)150 000 euros
Salaire annuel brut fiscal en 2022100 000 euros

Traitement fiscal de l’indemnité 

50 % de l’indemnité125 000 euros
2 X la rémunération annuelle200 000 euros
6 PASS246 816 euros

L’indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu à hauteur de 50 000 euros (250 000 – 200 000). Ce montant est à réintégré dans le net imposable déclaré en DSN ainsi que dans la base du prélèvement à la source.

Les cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

Part exonérée d’impôt sur le revenu200 000 euros
2 PASS82 272 euros

L’indemnité est soumise à cotisations sociales (hors CSG/CRDS) à hauteur de 176 728 euros (250 000 – 82 272 euros).

La CSG/CRDS

Indemnité de licenciement (la conventionnelle est plus favorable que la légale)150 000 euros
Part exonérée de cotisations sociales82 872 euros

L’indemnité est soumise à CSG/CRDS à hauteur de 167 728 euros (250 000 – 82 272).

Le forfait social

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social au taux de 20% pour la partie exonérée de cotisations sociales soit 82 272 euros.

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.