Les heures syndicales : tout ce que vous devez savoir !

Les heures syndicales : tout ce que vous devez savoir !
Laurence Ruaux

Juriste droit social, consultante et rédactrice juridique et RH

Dans quelle mesure, les heures syndicales peuvent-elles être posées en entreprise ? Quelle est la durée et comment exercer le mandant de DS ?

Les délégués syndicaux (DS) sont des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dès lors qu’elle ont 50 salariés au moins. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un simple délégué du personnel peut remplir le rôle de délégué syndical.

Le rôle des DS est de défendre les droits et les intérêts, tant individuels que collectifs, de l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment  par la négociation des accords d’entreprise.  

Pour pouvoir exercer leur mandat, les délégués syndicaux disposent d’heures de délégation, aussi appelées crédit d’heures, assimilées à du temps de travail, que l’employeur est tenu de leur accorder, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rémunération.

Le régime des heures de délégation syndicale est fixé par le Code du travail dans ses articles L. 2143-13 à L. 2143-19.

De combien d’heures de délégation bénéficie les délégués syndicaux chaque mois ? Ce nombre peut-il être modifié ? Quand et comment utiliser les heures de délégation syndicale ? Comment sont-elles rémunérées ?

À travers ces 5 questions, vous saurez tout sur les heures syndicales !

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Quel est le nombre mensuel d’heures de délégation attribué au délégué syndical ?

Ce nombre d’heures peut être fixé par convention, accord collectif ou dans le protocole électoral. 

À défaut, il est fixé par le Code du travail, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise (C.trav. art. L. 2143-13 )

  • 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés.
  • 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés.
  • 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.

Il peut également y avoir :

  • 2 DS pour une entreprise entre 1000 et 1999 salariés.
  • 3 DS pour une entreprise de 2000 à 3999 salariés.
  • 4 DS pour une entreprise de 4000 à 9999 salariés.
  • 5 DS au-delà.

À noter : Le Représentant Syndical (RS) au CSE dispose de 20 heures à partir d’un effectif de l’entreprise de 501 salariés (L.2315-7 du Code du travail).

Rappel : Le RS est désigné par une organisation syndicale représentative pour représenter l’organisation syndicale lors des réunions du CSE au cours desquelles il dispose d’une voix consultative. Donc, contrairement au DS, le RS ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement autorisé à participer aux débats.

À noter : Le Représentant d’une Section Syndicale (RSS) dispose d’au moins 4 heures par mois. (L.2142-1-3 C. Travail.)

Rappel: le RSS est le représentant d’une section syndicale qui n’a pas encore obtenu 10% au premier tour des élections du CSE.

En cas de désignation, de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, les élus syndicaux ont droit pour ce mois incomplet à l’intégralité de leur crédit mensuel d’heures. 

En revanche, en cas de réélection en cours de mois, un même élu ne peut pas cumuler deux fois son crédit mensuel d’heures.

Les périodes d’inactivité, comme les congés payés ou la fermeture temporaire de l’entreprise n’entraînent pas de réduction du crédit mensuel d’heures.

Le montant du crédit d’heure d’un DS travaillant à temps partiel est le même que celui d’un DS travaillant à temps plein. Mais un salarié à temps partiel ne peut pas réduire de plus d’un tiers son temps de travail mensuel par l’utilisation du crédit d’heures dont il dispose. Il devra alors, éventuellement, utiliser une partie de son crédit d’heures en dehors de ses heures de travail.

Le nombre légal d’heures de délégation peut-il être modifié ?

Oui, ce crédit d’heures de délégation peut être modifié. En effet, il peut être :

  • Négocié au sein du protocole préélectoral.
  • Augmenté par négociation dans un accord collectif, par convention ou par un usage. 
  • Dépassé, en cas de circonstances exceptionnelles correspondant à une activité inhabituelle entraînant un surcroît d’activité, avec l’accord de l’employeur ou si elles sont prévues par un accord collectif.
  • Cumulé, le cumul des mandats étant en principe possible.
  • Annualisé pour cumuler le crédit d’heures de délégation sur l’année, sans toutefois pouvoir dépasser, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’un titulaire. L’employeur doit être informé au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. 
  • Mutualisé : bien que le crédit d’heures soit en principe individuel, les délégués syndicaux désignés par un même syndicat sont néanmoins autorisés à se répartir leur crédit d’heures, à condition d’en informer l’employeur.

Comment sont utilisées les heures de délégation ?

Les heures de délégation syndicales doivent, exclusivement, être utilisées pour l’exercice du mandat pour lequel elles sont allouées.

Pendant ces heures de délégation, les délégués sont totalement libres de se déplacer à l’intérieur autant qu’à l’extérieur de l’entreprise, dans le cadre de l’exercice de ce mandat. 

Les heures exclues du décompte du crédit d’heures de délégation

Certaines heures passées à l’exercice du mandat sont exclues du crédit d’heures de délégation. Ainsi, n’entrent pas dans le décompte du crédit d’heures de délégation :

  • Les réunions des délégués syndicaux à l’initiative de l’employeur.
  • Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail obligatoire dans les CSE des entreprises de 300 salariés et plus.
  • les heures de négociation d’un accord d’entreprise, sachant que chaque section syndicale dispose d’un complément de crédit d’heures à cette occasion, afin de permettre la préparation de la négociation.
  • La recherche de mesures préventives lors des situations d’urgence et de gravité.
  • Le temps passé en enquête à la suite d’un accident grave ou d’incidents répétés. 

La présomption de bonne utilisation des heures de délégation

Le délégué syndical n’a pas à justifier l’utilisation de ses heures de délégation.

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En effet, les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation : le DS peut donc en disposer librement à condition de les utiliser dans le cadre de l’exercice de ses mandats. 

Néanmoins, en cas de doute, l’employeur peut solliciter a posteriori des informations à l’élu concernant l’utilisation de son crédit d’heures de délégation. 

En cas d’utilisation abusive, l’employeur est en droit de saisir le conseil des prud’hommes pour effectuer une demande de remboursement des heures de délégation.

En cas de contestation de l’utilisation des heures de délégation par l’employeur devant le Conseil des Prud’hommes, le DS pourra être amené à justifier de leur utilisation.

L’utilisation irrégulière ou frauduleuse des heures de délégation oblige le DS à rembourser son employeur et l’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

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Quand utiliser les heures syndicales ? 

Le crédit d’heures est utilisé pendant les heures de travail, ou en dehors de ces heures si les nécessités du mandat le justifient.

Délégué syndical au forfait jours 

Ses heures de délégation doivent être regroupées en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixés dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée de travail équivaut ainsi à quatre heures de mandat.

Délégué syndical au forfait heures

Son crédit d’heures est utilisé avec une heure de début et une heure de fin de délégation.

Pas d’autorisation préalable requise

Le DS n’a pas à obtenir l’autorisation de son employeur avant d’utiliser ses heures de délégation ou de s’absenter de son poste de travail ou même de l’entreprise pour exercer son mandat. 

L’employeur ne peut pas exiger une autorisation préalable sous peine de se rendre coupable d’un délit d’entrave. Cependant, il peut exiger d’en être informé préalablement et que soit respecté un certain délai de prévenance, qui variera en fonction du poste occupé et de la nature du travail. Ce délai pourra être sans objet et donc nul si la prise d’heures de délégation du DS ne nuit pas au bon fonctionnement du service. 

L’information de l’employeur peut prendre, par exemple, la forme de bons de délégation dont l’objectif est d’informer l’employeur de l’absence de l’élu à son poste de travail et de lui permettre d’aménager ses missions ou même d’organiser, si besoin, son remplacement. Ils permettent également à l’employeur de suivre le décompte des heures de délégation.

Comment sont payées les heures syndicales ?

Les heures de délégation syndicales sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale même si l’employeur conteste leur bonne utilisation devant le Conseil des Prud’hommes. 

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire. Les DS doivent donc percevoir le même salaire que s’ils avaient effectivement travaillé pendant leurs heures de délégation. Par conséquent, les primes et accessoires du salaire doivent être pris en compte pour le paiement de ces heures. 

Lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, toujours en raison des nécessités du mandat, elles sont rémunérées comme des heures supplémentaires si elles conduisent à dépasser la durée légale du travail.

Le dépassement de crédit d’heures de délégation, justifié par des circonstances exceptionnelles, est rémunéré et comptabilisé comme du temps de travail. À défaut, ce dépassement n’ouvre droit à aucune rémunération.

La suspension du contrat n’entraîne pas celle du mandat et les heures consacrées aux fonctions représentatives pendant ces périodes sont décomptées et payées à l’échéance normale. En revanche, en cas d’utilisation du crédit d’heures pendant les congés payés, la rémunération au titre des heures de délégation ne peut pas être cumulée avec l’indemnité de congés payés.

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Le travailleur de nuit bénéficie de la majoration pour travail de nuit pour ses heures de délégation prises de jour, et celui travaillant le week-end bénéficie d’une majoration pour les heures effectuées en semaine en raison des nécessités de son mandat.

Le bulletin de paie ne doit pas faire apparaître les heures de délégation. En revanche, la nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie ayant le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur fournit au salarié.

La rémunération des heures de délégation est soumise au même régime social et fiscal que le salaire.

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Laurence Ruaux

Avocate de formation, je suis consultante juridique auprès de TPE/PME de tous secteurs, et en particulier les entreprises du secteur de la restauration. Parallèlement, formée au coaching professionnel, j’accompagne les acteurs des professions juridiques et RH dans leur gestion de carrière et leurs transitions professionnelles.