Les dรฉlรฉguรฉs syndicaux (DS)ย sont des salariรฉs dรฉsignรฉs par les organisations syndicales reprรฉsentatives au sein de lโentreprise,ย dรจs lors quโelle ont 50 salariรฉs au moins. Dans les entreprises de moins de 50 salariรฉs, un simple dรฉlรฉguรฉ du personnel peut remplir le rรดle de dรฉlรฉguรฉ syndical.
Le rรดle des DS est de dรฉfendre les droits et les intรฉrรชts, tant individuels que collectifs, de lโensemble des salariรฉs de lโentreprise, notamment par la nรฉgociation des accords dโentreprise.
Pour pouvoir exercer leur mandat, les dรฉlรฉguรฉs syndicaux disposent dโheures de dรฉlรฉgation, aussi appelรฉes crรฉdit dโheures, assimilรฉes ร du temps de travail, que lโemployeur est tenu de leur accorder, pendant le temps de travail, sans subir de perte de rรฉmunรฉration.
Le rรฉgime des heures de dรฉlรฉgation syndicale est fixรฉ par le Code du travail dans ses articles L. 2143-13 ร L. 2143-19.
De combien d’heures de dรฉlรฉgation bรฉnรฉficie les dรฉlรฉguรฉs syndicaux chaque mois ? Ce nombre peut-il รชtre modifiรฉ ? Quand et comment utiliser les heures de dรฉlรฉgation syndicale ? Comment sont-elles rรฉmunรฉrรฉes ?
ร travers ces 5 questions, vous saurez tout sur les heures syndicalesย !
Quel est le nombre mensuel dโheures de dรฉlรฉgation attribuรฉ au dรฉlรฉguรฉ syndical ?
Ce nombre d’heures peut รชtre fixรฉ par convention, accord collectif ou dans le protocole รฉlectoral.ย
ร dรฉfaut, il est fixรฉ par le Code du travail, en fonction du nombre de salariรฉs de l’entreprise (C.trav. art. L. 2143-13 )
- 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariรฉs.
- 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariรฉs.
- 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariรฉs.
Il peut รฉgalement y avoir :
- 2 DS pour une entreprise entre 1000 et 1999 salariรฉs.
- 3 DS pour une entreprise de 2000 ร 3999 salariรฉs.
- 4 DS pour une entreprise de 4000 ร 9999 salariรฉs.
- 5 DS au-delร .
ร noter : Le Reprรฉsentant Syndical (RS) au CSE dispose de 20 heures ร partir dโun effectif de lโentreprise de 501 salariรฉs (L.2315-7 du Code du travail).
Rappel : Le RS est dรฉsignรฉ par une organisation syndicale reprรฉsentative pour reprรฉsenter l’organisation syndicale lors des rรฉunions du CSE au cours desquelles il dispose d’une voix consultative. Donc, contrairement au DS, le RS ne dispose pas du droit de vote, mais est uniquement autorisรฉ ร participer aux dรฉbats.
ร noter : Le Reprรฉsentant dโune Section Syndicale (RSS) dispose dโau moins 4 heures par mois. (L.2142-1-3 C. Travail.)
Rappel: le RSS est le reprรฉsentant d’une section syndicale qui n’a pas encore obtenu 10% au premier tour desย รฉlections du CSE.
En cas de dรฉsignation, de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, les รฉlus syndicaux ont droit pour ce mois incomplet ร l’intรฉgralitรฉ de leur crรฉdit mensuel d’heures.
En revanche, en cas de rรฉรฉlection en cours de mois, un mรชme รฉlu ne peut pas cumuler deux fois son crรฉdit mensuel d’heures.
Les pรฉriodes d’inactivitรฉ, comme les congรฉs payรฉs ou la fermeture temporaire de l’entreprise n’entraรฎnent pas de rรฉduction du crรฉdit mensuel d’heures.
Le montant du crรฉdit d’heure d’un DS travaillant ร temps partiel est le mรชme que celui dโun DS travaillant ร temps plein. Mais un salariรฉ ร temps partiel ne peut pas rรฉduire de plus d’un tiers son temps de travail mensuel par l’utilisation du crรฉdit d’heures dont il dispose. Il devra alors, รฉventuellement, utiliser une partie de son crรฉdit d’heures en dehors de ses heures de travail.
Le nombre lรฉgal dโheures de dรฉlรฉgation peut-il รชtre modifiรฉ ?
Oui, ce crรฉdit d’heures de dรฉlรฉgation peut รชtre modifiรฉ. En effet, il peut รชtre :
- Nรฉgociรฉ au sein du protocole prรฉรฉlectoral.
- Augmentรฉ par nรฉgociation dans un accord collectif, par convention ou par un usage.
- Dรฉpassรฉ, en cas de circonstances exceptionnelles correspondant ร une activitรฉ inhabituelle entraรฎnant un surcroรฎt dโactivitรฉ, avec l’accord de l’employeur ou si elles sont prรฉvues par un accord collectif.
- Cumulรฉ, le cumul des mandats รฉtant en principe possible.
- Annualisรฉ pour cumuler le crรฉdit d’heures de dรฉlรฉgation sur l’annรฉe, sans toutefois pouvoir dรฉpasser, au cours dโun mรชme mois, de plus dโune fois et demi le crรฉdit dโun titulaire. Lโemployeur doit รชtre informรฉ au plus tard 8 jours avant la date prรฉvue de lโutilisation de ces heures.
- Mutualisรฉ : bien que le crรฉdit d’heures soit en principe individuel, les dรฉlรฉguรฉs syndicaux dรฉsignรฉs par un mรชme syndicat sont nรฉanmoins autorisรฉs ร se rรฉpartir leur crรฉdit dโheures, ร condition dโen informer lโemployeur.
Comment sont utilisรฉes les heures de dรฉlรฉgation ?
Les heures de dรฉlรฉgation syndicales doivent, exclusivement, รชtre utilisรฉes pour l’exercice du mandatย pour lequel elles sont allouรฉes.
Pendant ces heures de dรฉlรฉgation, les dรฉlรฉguรฉs sont totalement libres de se dรฉplacer ร lโintรฉrieur autant quโร lโextรฉrieur de lโentreprise, dans le cadre de lโexercice de ce mandat.
Les heures exclues du dรฉcompte du crรฉdit dโheures de dรฉlรฉgation
Certaines heures passรฉes ร lโexercice du mandat sont exclues du crรฉdit d’heures de dรฉlรฉgation. Ainsi, nโentrent pas dans le dรฉcompte du crรฉdit dโheures de dรฉlรฉgation :
- Les rรฉunions des dรฉlรฉguรฉs syndicaux ร l’initiative de l’employeur.
- Les rรฉunions de la commission santรฉ, sรฉcuritรฉ et condition de travail obligatoire dans les CSE des entreprises de 300 salariรฉs et plus.
- les heures de nรฉgociation d’un accord d’entreprise, sachant que chaque section syndicale dispose d’un complรฉment de crรฉdit d’heures ร cette occasion, afin de permettre la prรฉparation de la nรฉgociation.
- La recherche de mesures prรฉventives lors des situations dโurgence et de gravitรฉ.
- Le temps passรฉ en enquรชte ร la suite dโun accident grave ou dโincidents rรฉpรฉtรฉs.
La prรฉsomption de bonne utilisation des heures de dรฉlรฉgation
Le dรฉlรฉguรฉ syndical nโa pas ร justifier lโutilisation de ses heures de dรฉlรฉgation.
En effet, les heures de dรฉlรฉgation bรฉnรฉficient dโune prรฉsomption de bonne utilisation : le DS peut donc en disposer librement ร condition de les utiliser dans le cadre de lโexercice de ses mandats.
Nรฉanmoins, en cas de doute, lโemployeur peut solliciter a posteriori des informations ร lโรฉlu concernant lโutilisation de son crรฉdit dโheures de dรฉlรฉgation.
En cas d’utilisation abusive, l’employeur est en droit de saisir le conseil des prud’hommes pour effectuer une demande de remboursement des heures de dรฉlรฉgation.
En cas de contestation de lโutilisation des heures de dรฉlรฉgation par lโemployeur devant le Conseil des Prudโhommes, le DS pourra รชtre amenรฉ ร justifier de leur utilisation.
Lโutilisation irrรฉguliรจre ou frauduleuse des heures de dรฉlรฉgation oblige le DS ร rembourser son employeur et lโexpose ร des sanctions disciplinaires pouvant aller jusquโau licenciement.
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Quand utiliser les heures syndicales ?
Le crรฉdit d’heures est utilisรฉ pendant les heures de travail, ou en dehors de ces heures si les nรฉcessitรฉs du mandat le justifient.
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Je participeDรฉlรฉguรฉ syndical au forfait jours
Ses heures de dรฉlรฉgation doivent รชtre regroupรฉes en demi-journรฉes qui se dรฉduiront du nombre annuel de jours travaillรฉs fixรฉs dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journรฉe de travail รฉquivaut ainsi ร quatre heures de mandat.
Dรฉlรฉguรฉ syndical au forfait heures
Son crรฉdit dโheures est utilisรฉ avec une heure de dรฉbut et une heure de fin de dรฉlรฉgation.
Pas d’autorisation prรฉalable requise
Le DS nโa pas ร obtenir lโautorisation de son employeur avant dโutiliser ses heures de dรฉlรฉgation ou de sโabsenter de son poste de travail ou mรชme de lโentreprise pour exercer son mandat.
Lโemployeur ne peut pas exiger une autorisation prรฉalable sous peine de se rendre coupable dโun dรฉlit dโentrave. Cependant, il peut exiger dโen รชtre informรฉ prรฉalablement et que soit respectรฉ un certain dรฉlai de prรฉvenance, qui variera en fonction du poste occupรฉ et de la nature du travail. Ce dรฉlai pourra รชtre sans objet et donc nul si la prise dโheures de dรฉlรฉgation du DS ne nuit pas au bon fonctionnement du service.
L’information de l’employeur peut prendre, par exemple, la forme de bons de dรฉlรฉgation dont l’objectif est d’informer l’employeur de l’absence de l’รฉlu ร son poste de travail et de lui permettre d’amรฉnager ses missions ou mรชme d’organiser, si besoin, son remplacement. Ils permettent รฉgalement ร l’employeur de suivre le dรฉcompte des heures de dรฉlรฉgation.
Comment sont payรฉes les heures syndicales ?
Les heures de dรฉlรฉgation syndicales sont de plein droit considรฉrรฉes comme du temps de travail effectif et payรฉes ร l’รฉchรฉance normale mรชme si l’employeur conteste leur bonne utilisation devant le Conseil des Prudโhommes.
L’utilisation des heures de dรฉlรฉgation ne doit entraรฎner aucune perte de salaire. Les DS doivent donc percevoir le mรชme salaire que s’ils avaient effectivement travaillรฉ pendant leurs heures de dรฉlรฉgation. Par consรฉquent, les primes et accessoires du salaire doivent รชtre pris en compte pour le paiement de ces heures.
Lorsque les heures de dรฉlรฉgation sont prises en dehors du temps de travail, toujours en raison des nรฉcessitรฉs du mandat, elles sont rรฉmunรฉrรฉes comme desย heures supplรฉmentairesย si elles conduisent ร dรฉpasser la durรฉe lรฉgale du travail.
Le dรฉpassement de crรฉdit dโheures de dรฉlรฉgation, justifiรฉ par des circonstances exceptionnelles, est rรฉmunรฉrรฉ et comptabilisรฉ comme du temps de travail. ร dรฉfaut, ce dรฉpassement nโouvre droit ร aucune rรฉmunรฉration.
Laย suspension du contratย n’entraรฎne pas celle du mandat et les heures consacrรฉes aux fonctions reprรฉsentatives pendant ces pรฉriodes sont dรฉcomptรฉes et payรฉes ร l’รฉchรฉance normale. En revanche, en cas d’utilisation du crรฉdit d’heures pendant les congรฉs payรฉs, la rรฉmunรฉration au titre des heures de dรฉlรฉgation ne peut pas รชtre cumulรฉe avec l’indemnitรฉ de congรฉs payรฉs.
Le travailleur de nuit bรฉnรฉficie de la majoration pour travail de nuit pour ses heures de dรฉlรฉgation prises de jour, et celui travaillant le week-end bรฉnรฉficie dโune majoration pour les heures effectuรฉes en semaine en raison des nรฉcessitรฉs de son mandat.
Le bulletin de paieย ne doit pas faire apparaรฎtreย les heures de dรฉlรฉgation. En revanche, la nature et le montant de la rรฉmunรฉration de l’activitรฉ de reprรฉsentation doivent figurer sur uneย fiche annexรฉeย au bulletin de paie ayant le mรชme rรฉgime juridique que celui-ci et que l’employeur fournit au salariรฉ.
La rรฉmunรฉration des heures de dรฉlรฉgation est soumise au mรชme rรฉgime social et fiscal que le salaire.
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