La gestion de vos salariés soulève des questions pour lesquelles vous n’avez pas toujours la réponse ? Malgré les informations réglementaires à votre disposition, vous manquez de temps ou vous avez des doutes sur l’application des textes ? Découvrez un exemple concret de question RH issu du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot.
Sommaire de l'article:
Profil de l’entreprise
Effectif de l’entreprise : plus de 50 salariés
Convention collective concernée par la demande : Convention collective nationale de la plasturgie – IDCC 0292
Question RH
Bonjour,
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de contrôle des extincteurs et des installations électriques ? De tels contrôles sont-ils obligatoires chaque année ?
Je vous remercie pour votre réponse,
Bien cordialement.
Réponse apportée par l’équipe « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot
Vous aussi, vous avez des questions en droit du travail ? Découvrez le service Editions Tissot : Accompagnement juridique RH
Bonjour Madame,
Vous nous interrogez sur la périodicité des contrôles des installations électriques et des extincteurs dans un établissement soumis au Code du travail.
Le contrôle des installations électriques en entreprise est une obligation réglementaire pour tous les établissements recevant des travailleurs (ERT).
Les obligations réglementaires concernant les installations électriques sont définies par le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010. Celui-ci est relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail.
L’arrêté du 26 décembre 2011 précise les modalités de vérification de ces installations au regard du Code du travail.
L’employeur doit réaliser une vérification périodique des installations électriques tous les ans (article 3 de l’arrêté de 2011). Il est important de noter que le point de départ de la périodicité fixée à 1 an n’est autre que la date de la vérification initiale.
Le délai entre deux vérifications peut être porté à 2 ans par le chef d’établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation. Si ce dernier a fait réaliser des travaux de mise en conformité avant l’échéance, il peut en informer l’inspecteur du travail, preuves à l’appui.
Concernant les extincteurs, ils doivent être mis à disposition en nombre suffisant, et maintenus en état de bon fonctionnement.
Deux types de contrôle sont distingués :
• la simple inspection qui peut être réalisée par l’utilisateur ;
• la maintenance, qui doit être effectuée annuellement par une personne compétente.
Les inspections sont volontaires : tous les 3 mois, le personnel de l’établissement ou un vérificateur qualifié doit s’assurer que :
• les appareils sont accessibles et au bon emplacement ;
• les extincteurs sont visibles avec une signalétique adaptée ;
• leur mode d’emploi est apposé, lisible et orienté vers l’extérieur ;
• l’aiguille indicatrice de pression reste dans la zone verte (si l’appareil en est muni) ;
• le scellé de sécurité est toujours présent.
La maintenance doit être effectuée tous les ans.
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
« § 4. Un extincteur doit faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. Il doit être marqué d’une étiquette clairement identifiable apposée par la personne ou l’organisme ayant réalisé cette dernière. Les années et les mois des vérifications doivent apparaître sur l’étiquette. »
Par ailleurs, la consigne de sécurité incendie ou encore la notice du matériel d’extinction peut prévoir des essais et des visites du matériel tous les 6 mois (voir notamment l’article R. 4227-39 du Code du travail).
Ces contrôles doivent figurer dans le registre de sécurité.
Souhaitant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition pour toute précision que vous souhaiteriez nous voir vous apporter.
Bonne journée,
Très cordialement,
L’équipe accompagnement juridique RH des Éditions Tissot.
A propos des Editions Tissot
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