Le congé de présence parentale est un dispositif légal qui permet aux salariés, sous certaines conditions, de s’absenter pour pendre soin de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Cette mesure offre au salarié la possibilité de se consacrer à temps plein à l’accompagnement et aux soins de son enfant tout en conservant son emploi et en bénéficiant d’une indemnisation.
La loi d’adaptation au droit européen du 9 mars 2023 est venue préciser certaines dispositions du congé de présence parentale et notamment concernant les droits du salarié.
Mais qu’est ce que le congé de présence parentale ? Quelle procédure pour le salarié ? L’employeur peut-il le refuser ou le décaler ? Comment est-il indemnisé ? Comment le traiter en paie ?
Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon sur le congé de présente parentale pour enfant malade.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale a pour objectif de donner l’opportunité aux parents d’un enfant malade, accidenté ou handicapé de s’arrêter de travailler afin de se consacrer pleinement à l’accompagnement ainsi qu’aux soins de leur enfant.
Le congé de présence parentale, c’est quoi ?
Le congé de présence parentale est un dispositif prévu par l’article L. 1225-62 du Code du travail. Il s’agit d’un congé autorisé par l’employeur à destination des salariés dont l’enfant à charge est gravement malade, handicapé ou victime d’un accident et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
La durée du congé de présence parentale
Le congé de présence parentale permet au salarié qui a un enfant malade, handicapé ou accidenté de s’absenter pendant 310 jours ouvrés maximum sur une durée maximale de 3 ans.
Lorsqu’un salarié utilise les 310 jours ouvrés au titre du congé de présence parentale avant la fin de la période maximale de 3 ans, il peut bénéficier sous conditions d’un renouvellement avant l’expiration de la durée maximale de 3 ans dans la limite de 610 jours ouvrés.
Au-delà des 3 premières années, un renouvellement du congé de présence parentale est possible :
- En cas de rechute ou récidive.
- Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite encore une présence soutenue et des soins contraignants.
Congé de présence parentale : quelle indemnisation ?
Le congé de présence parentale n’est pas indemnisé par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles, par accord ou usage dans l’entreprise. En revanche, le salarié ne reste pas sans rémunération, ce congé est indemnisé par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Demande d’allocation
Le salarié doit adresser une demande à la CAF. Documents à joindre à la demande :
- Formulaire Cerfa n°12666*03 de demande d’allocation.
- Attestation de l’employeur précisant que le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale.
- Certificat médical détaillant l’état de santé de l’enfant, sous pli fermé, qui sera adressé au service du contrôle médical.
Le service du contrôle médical statue sur la recevabilité ou non de la demande sur la base du dossier médical de l’enfant.
Durée de l’indemnisation
Les allocations journalières de congé de présence parentale (AJPP) sont versées jusqu’à la fin de traitement et le paiement débute à compter du 1er jour du mois civil qui suit la demande dans la limite des durées maximales du congé de présence parentale (voir plus haut).
Montant de l’allocation
Le montant de l’allocation journalière de congé de présence parentale est fixé à 7 fois le SMIC horaire net en vigueur au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’allocation est versée.
Au 1er janvier 2023, l’AJPP s’élève à 64,54 € net par jour. En cas de congé de présence parentale pris par demi-journée, l’AJPP est proratisée, soit 32,27 € net par demi-journée.
Ainsi, quel que soit le montant da la rémunération habituelle du salarié en congé de présence parentale, le montant de l’AJPP est le même pour tous les assurés.
À noter que l’AJPP peut être versée simultanément ou par alternance aux 2 parents dans la limite de 22 jours par mois.
En cas de dépenses engagées et non remboursées par la Sécurité Sociale et/ou un organisme de prévoyance, le salarié en congé de présence parentale peut bénéficier d’un complément mensuel
Actualisation chaque mois
Afin de bénéficier du versement de l’AJPP, le salarié doit s’actualiser tous les mois auprès de la CAF (comme pour l’allocation chômage). Il doit transmettre les informations suivantes :
- Une attestation de l’employeur indiquant le nombre de jours en congé de présence parentale.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant le montant des dépenses engagées en lien avec la maladie, l’accident ou le handicap de l’enfant pour le paiement de l’éventuel complément mensuel.
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Fonctionnement du congé de présence parentale
Le congé de présence parentale offre la possibilité aux salariés de suspendre temporairement leur contrat de travail afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Mais comment faire la demande à l’employeur ? L’employeur peut-il refusé ? Que se passe-t-il en cas de décès de l’enfant ?
Information à l’employeur
Le salarié doit informer son employeur de la prise du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée ou lettre remise contre décharge accompagné d’un certificat médical précisant la durée prévisible de traitement ainsi que la nécessité de la présence soutenue du salarié auprès de son enfant.
Si la durée de traitement est prolongée, un nouveau certificat médical devra être adressé à l’employeur.
En cas de prolongation avant la fin d’expiration des 3 ans, le salarié doit transmettre à l’employeur l’avis favorable du service de contrôle médical
Ainsi, l’employeur ne peut pas refuser le congé de présence parentale si le salarié répond aux conditions pour en bénéficier.
Fractionnement du congé
Le congé de présence parentale peut être pris de manière fractionnée, par journée ou demi-journée, avec l’accord de l’employeur. On peut parler alors de congé de présence parentale à temps partiel.
Avant chaque absence, le salarié doit informer son employeur 48H à l’avance de la prise du congé, qu’il s’agisse de journées entières ou de demi-journées.
Le traitement en paie du congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est un congé autorisé par l’employeur, mais non rémunéré. Mais comment calculer le retenue d’absence ? Le salarié peut-il bénéficier d’un complément de rémunération de la part de l’employeur ? Quel impact sur les autres éléments de paie ? Quels sont les droit des salariés en congé de présence parentale ?
Retenue d’absence pour congé de présence parentale
Le congé de présence parentale n’est légalement pas rémunéré par l’employeur. Le salarié perçoit des allocations de la CAF.
Ainsi, l’employeur doit déduire de la rémunération les périodes d’absence en congé de présence parentale. Nous vous conseillons d’utiliser la méthode en heures réelles, la seule méthode de retenue d’absence reconnue par le Cour de Cassation :
Retenue absence congé de présence parentale : salaire habituel du salarié / nombre d’heures du mois complet X nombre d’heures d’absence en congé de présence parentale
L’employeur a la possibilité de verser un complément de rémunération aux salariés en congé de présence parentale sur le même principe que pour un arrêt de travail ou un congé indemnisé par la Sécurité Sociale. Ce complément de rémunération peut être prévu par accord ou usage dans l’entreprise.
Perte du bénéfice de certaines primes
Le salarié en congé de présence parentale perd également le bénéfice de certaines primes liées à l’activité (prime panier, production, transport, …), des primes conventionnelles ou encore la prime d’intéressement, sauf dispositions contraires dans les accords ou la convention collective.
Les droits du salarié en congé de présence parentale
Le congé de présence parentale n’est pas considéré comme du travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés et RTT.
En revanche, l’acquisition de l’ancienneté est conservée pendant toute la durée du congé. Ainsi, il n’y a pas de déduction de l’ancienneté à opérer au retour du salarié comme pour le congé parental d’éducation par exemple.
Par ailleurs, la loi d’adaptation au droit européen du 9 mars 2023 (article 18) précise que le salarié en congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
Ainsi, les congés payés acquis et non pris ou soldés à la date de départ en congé ne sont pas perdus par le salarié. À l’issue du congé, il pourra les prendre ou se les faire rémunérer en cas de solde de tout compte.
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