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Tenue vestimentaire au travail: peut-on l’imposer ? Quelles sont les règles en vigueur ?

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Ecrit par Audrey Gervoise

Si l’habit ne fait pas le moine, la tenue vestimentaire reste un point important à ne pas négliger. Plus particulièrement encore dans le monde du travail où les apparences ont leur importance.

Rendez-vous clients, respect de la bienséance, figure d’autorité, image de l’entreprise, etc. les considérations à prendre en compte sont nombreuses et peuvent avoir des répercussions qui vont au-delà de l’esthétique.

Dans ce cas, un employeur peut être tenté d’imposer une tenue vestimentaire au travail, le fameux « dress code », mais en a-t-il le droit ? Qu’est-ce que cela implique pour les salariés et pour l’entreprise ? Y a-t-il des règles qui régissent la tenue vestimentaire au travail ?

Dans notre article, nous vous révélons tout ce qu’il y a à savoir sur la tenue vestimentaire au travail.

Qu’est-ce que la tenue vestimentaire au travail ?

Pour débuter notre tour d’horizon de la tenue vestimentaire au travail, commençons par nous intéresser à sa définition et à ce qui peut être considéré comme une tenue vestimentaire au travail.

Puis, nous verrons s’il est possible de l’imposer aux salariés de son entreprise. Et si oui, dans quels cas ?

Définition de la tenue vestimentaire au travail.

Aucun dictionnaire, ni aucun règlement, ne vous donnera une définition spécifique de la tenue vestimentaire au travail.

Pour savoir de quoi l’on parle, il faut s’attarder sur les différentes notions. Celles de : tenue, vestimentaire et travail.

Ainsi, on peut en conclure que la tenue de travail est l’ensemble des vêtements et accessoires que revêt une personne pour exercer son activité professionnelle.

De ce fait, tous les vêtements et accessoires peuvent avoir le caractère de tenue de travail. Il convient alors de définir quels sont les vêtements et accessoires appropriés pour chaque profession, puisqu’une tenue peut être appropriée pour l’une et pas pour l’autre.

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Exemples de tenue vestimentaire au travail.

La tenue de travail, à part quelques exceptions que nous verrons dans la partie suivante, n’étant pas codifiée dans sa composition, plusieurs tenues peuvent être qualifiées de tenue vestimentaire au travail.

Pour les livreurs, il peut par exemple être imposé de porter des vêtements dans des couleurs bien spécifiques (généralement il s’agit de couleurs qui correspondent à celles du logo de l’entreprise), mais aussi de revêtir une veste ou tout type de haut avec le nom de l’entreprise.

Pour le personnel d’un restaurant, il peut être imposé le port d’une chemise et d’un pantalon pour les hommes, et le port d’un chemisier et d’une jupe pour les femmes. Et ce dans des tons, eux aussi, spécifiques.

Pour le personnel travaillant dans le secteur tertiaire et recevant régulièrement de la clientèle, des investisseurs, des représentants locaux, etc. il peut être imposé de porter un costume pour les hommes et un tailleur pour les femmes.

La tenue de travail peut aussi consister dans un port obligatoire d’accessoires et d’équipements de protection :

  • Casque.
  • Lunettes.
  • Blouse.
  • Chaussures de sécurité.
  • Gants.

Peut-on imposer une tenue vestimentaire au travail ? Qu’en dit le Code du travail ?

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Imposer le port d’une tenue vestimentaire spécifique sur le lieu de travail est une exception, prévue par le Code du travail, à la règle de la liberté individuelle du salarié de se vêtir comme il le souhaite.

C’est l’article L. 1121-1 du Code du travail, qui régit cette disposition : « Nul ne peut apporter, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

En conclusion, un employeur ne pourra imposer une tenue vestimentaire de travail réglementée et obligatoire que si cela relève de la sécurité des salariés, des règles d’hygiène ou si cela est imposé par les nécessités de service et par la nature même du travail :

  • Respect d’un standing.
  • Nécessité d’une identification visuelle (uniforme).
  • Accueil de la clientèle.
  • Pour répondre aux exigences d’hygiène et de sécurité.

Pourquoi et comment mettre en place une tenue vestimentaire au travail ?

Comme nous venons de le voir, imposer le port d’une tenue vestimentaire au travail n’est pas la règle, mais l’exception.

L’employeur doit avoir une raison valable pour que celle-ci soit une obligation. Mais quelles peuvent être ces raisons ? Quel est l’intérêt de revêtir une tenue spécifique pour son travail ?

En imposant une tenue vestimentaire, l’employeur doit-il se conformer à certaines règles ? Et comment peut-il mettre en place cette obligation ?

Dans cette seconde partie, nous vous disons tout sur le pourquoi et le comment de la tenue vestimentaire au travail.

Quel est l’intérêt d’une tenue vestimentaire au travail ?

L’intérêt de la tenue vestimentaire au travail va dépendre du secteur de l’entreprise.

En effet, certains domaines d’activité sont contraints par la loi, pour des raisons d’hygiène et/ou de sécurité, de revêtir un équipement spécifique pour le travail : casques, gants, blouse, charlotte, masque de protection, ….

Dans ce cas, l’uniforme est obligatoire et l’intérêt provient de la nature même de l’activité.

Dans d’autres domaines, le port d’une tenue vestimentaire n’est pas réglementé par la législation, mais elle n’en reste pas moins utile.

Nous pouvons citer les exemples suivants :

  • Le port d’une tenue vestimentaire au travail peut se justifier lorsque l’activité présente un fort risque de salissure. Exemple : les personnels d’usine qui revêtent des combinaisons ou vêtements spécifiques au travail pour ne pas salir et abîmer les leurs.
  • La tenue vestimentaire au travail se justifie lorsqu’il est nécessaire que le salarié soit immédiatement identifiable par le client ou l’utilisateur du service. Exemple : le facteur et les livreurs, le technicien EDF, les vendeurs dans les grandes enseignes ou chaînes de restauration, ….
  • Utilisation de la tenue vestimentaire au travail comme d’un outil de promotion de l’entreprise et à des fins commerciales. Dans ce cas, il se peut que la tenue ne consiste que dans le port d’un polo estampillé avec le logo de l’entreprise.
  • Lorsque le port de la tenue est dû à l’image de marque que l’entreprise se doit de renvoyer à ses clients. Exemple : les employés des grands restaurants, des hôtels de luxe ou des magasins de luxe. Mais aussi les employés d’entreprise qui sont en rapport constant avec de la clientèle.

Quelles sont les règles applicables en matière de tenue vestimentaire au travail ?

Dès que l’employeur impose le port d’une tenue vestimentaire au travail, peu importe que cette obligation résulte de dispositions législatives, conventionnelles ou qu’elle soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, l’employeur doit respecter un certain nombre de règles quant à la fourniture et à l’entretien de cette tenue, mais aussi en fonction, sur l’habillage même du salarié.

Dans tous les cas l’employeur qui impose une tenue de travail spécifique à son salarié, c’est-à-dire un uniforme bien précis, doit :

  • Lui fournir cette tenue, ainsi que tous les équipements et accessoires nécessaires.
  • Prendre à sa charge l’entretien et le nettoyage de cette tenue. L’employeur peut soit se charger lui-même de cette partie, soit verser une prime d’entretien à son salarié ou rembourser les frais sous présentation de justificatif.

Lorsque l’employeur impose le port d’un type de tenue vestimentaire au travail, par exemple : chemise obligatoire ou costumes et tailleurs obligatoires, sans pour autant définir précisément un modèle et une couleur. Alors, l’employeur n’est pas dans l’obligation de fournir la tenue en elle-même, mais devra prendre en charge son entretien et le nettoyage.

Concernant le temps d’habillage, il y a une distinction à faire sur le lieu où le salarié doit revêtir sa tenue.

Si le salarié revêt sa tenue à son domicile, alors l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui verser une contrepartie sur son temps d’habillage. Il en est de même pour le déshabillage.

En revanche, si la loi, la convention collective ou le règlement interne de l’entreprise stipulent que la tenue doit être revêtue, mais aussi enlevée, sur le lieu de travail, alors, selon l’article L. 3121-3, l’employeur doit verser une contrepartie à ces temps.

Les contreparties pour les temps d’habillage ou de déshabillage sur le lieu de travail peuvent donner lieu au versement d’une prime ou à l’octroi de temps de repos.

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Les étapes de la mise en place d’une tenue vestimentaire au travail dans son entreprise.

Si vous décidez de mettre en place au sein de votre entreprise une tenue vestimentaire au travail obligatoire voici la façon dont vous devez procéder :

  • Déterminez si vous êtes en droit d’imposer le port d’une telle tenue à votre personnel.
    • Si oui, vous pouvez poursuivre la procédure décrite ci-dessous.
    • Si non, vous pouvez décider de poursuivre en ce sens, mais vous ne pourrez pas obliger vos salariés à la revêtir.
  • Informez vos salariés de la mise en place de la tenue vestimentaire obligatoire et communiquez sur la ou les raisons de son adoption.
  • Préparez les avenants aux contrats de travail pour vos salariés déjà présents et pensez à modifier les modèles de contrats pour les nouveaux entrants.
  • Lorsque la tenue vestimentaire est imposée par la loi, une convention collective, ou si elle doit être estampillée aux couleurs et logo de l’entreprise, vous devez mettre à disposition de vos salariés cette tenue. Dans le cas contraire, vous devez leur stipuler quels vêtements ils sont autorisés à porter.
  • Déterminez et mettez en place les contreparties nécessaires pour l’entretien des tenues et les temps d’habillage ou de déshabillage si nécessaire.

Questions fréquentes

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Tenue vestimentaire au travail en cas de canicule, que faire ?

Lorsque la tenue de travail est imposée, la canicule ne justifie pas que le salarié ne la porte pas.

Toutefois, l’employeur doit tout de même veiller à la sécurité de ses salariés, il est alors conseillé de prévoir des tenues d’hiver et des tenues d’été pour ses employés. Si cela n’est pas possible, l’employeur se doit de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que les salariés ne souffrent pas de la chaleur : climatisation des lieux, mise à disposition d’eau, horaires décalés, …

L’employeur qui ne prend pas en compte les éléments extérieurs, comme la canicule, dans l’adaptation de la tenue vestimentaire obligatoire, risque de voir son salarié lui imposer son droit de retrait.

Imposer le port d’une tenue correcte est-ce la même chose qu’imposer une tenue vestimentaire de travail ?

Non, il ne s’agit pas de la même chose. Une tenue correcte est une tenue qui est à la fois décente et propre. L’employeur est tout à fait en droit d’exiger que ses salariés, peu importe la nature de l’activité et le fait qu’ils reçoivent ou non des clients, se vêtissent d’une tenue correcte durant leurs heures de travail.

L’employeur doit-il prendre à sa charge le coût et l’entretien de la tenue vestimentaire de travail ?

Lorsque l’employeur impose le port d’une tenue vestimentaire obligatoire, il doit forcément veiller à l’entretien et au nettoyage de celle-ci.

Toutefois, l’employeur n’est pas nécessairement dans l’obligation de fournir la tenue vestimentaire au départ.

Il n’y a que quand la tenue est strictement imposée par la loi, la convention collective ou un règlement intérieur, que l’employeur doit la fournir puisqu’il s’agit là d’un uniforme.

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La tenue vestimentaire de travail est-elle obligatoire dans la fonction publique ?

Comme pour le secteur privé, la tenue vestimentaire n’est obligatoire dans la fonction publique que si elle relève de l’hygiène, de la sécurité ou d’une nécessité de service.

A propos de l'auteur

Audrey Gervoise

Généraliste confirmée dans le domaine des Ressources Humaines et dans la gestion des entreprises, je mets l'ensemble de mes compétences, de mon expérience et de mes savoir-faire au service des entreprises pour les aider et les éclairer dans la gestion RH et administrative du quotidien.