Formation incendie en entreprise : quelles sont les obligations ?

La prévention des risques professionnels, et notamment la prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail, fait partie des obligations de l’employeur à l’égard de ses salariés. Cela implique de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (Art. L. 4121-1 du Code du travail), de les informer et de les former en matière de santé et sécurité au travail (Art.R.4121-4 C.Trav).

Parmi ces formations obligatoires en entreprise figurent l’information et la formation aux risques incendie dont l’objectif est d’apprendre aux salariés à réagir en cas d’incendie, c’est-à-dire à sécuriser le lieu, adopter les bons gestes en cas de sinistre afin d’éviter les pertes humaines, réduire les risques de blessures et limiter les dégâts matériels.

La prévention incendie est traité dans les articles R.4227-28 à R.4227-41du Code du travail.

Nous verrons, dans un premier temps, que toutes les entreprises ne sont soumises au mêmes obligations en matière de formation incendie. Puis, nous étudierons ensuite successivement les quatre obligations de l’employeur en matière de prévention et de formation incendie, leur contenu et les personnes bénéficiaires.

Sommaire de l'article:

Un régime juridique différent selon le type d’entreprises

Tous les lieux de travail ne sont pas soumis à la même réglementation en matière de prévention du risque incendie.

Les mesures prévues par le Code du travail sont des prescriptions minimales.

En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur prend les « mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs (art.R.4227-28 C.trav.)

L’obligation de formation en sécurité incendie n’y est pas clairement indiquée, mais seulement indicative.

C’est pourquoi, l’employeur doit adapter les mesures d’information et de formation qui permettent aux salariés de réagir en cas d’incendie en fonction des caractéristiques de l’établissement, et notamment en fonction de l’analyse de risque et/ou de l’importance de l’effectif.

En revanche, certains établissements, présentant des risques particuliers à l’incendie, sont soumis à des régimes juridiques particuliers et font l’objet de dispositions plus contraignantes concernant l’incendie. Ils ont l’obligation de mettre en place des services de sécurité spécifiquement formés au risque lié à l’incendie.

Ces établissements sont les suivants :

Les établissements recevant du public (les ERP) et des immeubles de grande hauteur soumis aux règles issues du Code de la construction et de l’habitation.
Les établissements classés « installations pour la protection de l’environnement » auxquels s’appliquent des règles issues du Code de l’environnement.

Par ailleurs, la loi recommande la formation incendie pour certains établissements et l’oblige pour d’autres.

Les critères qui déterminent le caractère obligatoire de la formation incendie sont :

La taille de l’entreprise : au moins 50 salariés.
Le secteur d’activité : notamment ceux où les employés manipulent des produits inflammables.
La présence d’un accueil du public.

Cependant, il est recommandé aux dirigeants d’établissements de moins de 50 personnes de mettre en place une formation aux risques d’incendie en entreprise pour leur personnel même si la taille de leur société n’exige pas la formation obligatoire. En effet, des collaborateurs informés et formés aux risques d’incendie en entreprise et à leurs conséquences permettent d’éviter les situations à risques.

Dotation des locaux en matériel incendie et formation du personnel à leur utilisation

La dotation des locaux en extincteurs et systèmes d’alarme

Tout employeur, qu’il soit propriétaire ou locataire des bureaux dans lesquels il exerce son activité professionnelle, doit, en tant que responsable de la Santé et de la Sécurité de son lieu de travail, les doter en extincteurs de 6 litres à eau pulvérisée par surface de plancher de 200m² et par niveau (article R.4227-29 C.Trav.)

Article R.4227-34 C.Trav : Les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme sonore

Si plusieurs employeurs occupent l’immeuble, ils doivent faire de même pour la parcelle de bureaux qu’ils occupent et dont ils sont responsables.

Concernant les parties communes, la règlementation n’indique pas d’obligation particulière, il convient alors de se référer aux baux locatifs établis entre le bailleur et le locataire.

La formation du personnel à l’utilisation des extincteurs

La “formation extincteur” du personnel est obligatoire dans les entreprises recevant des personnes extérieurs aux salariés de l’entreprise.

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La règlementation n’est pas claire concernant les autres entreprises pour lesquelles il est seulement précisé que l’employeur doit seulement prendre les mesures nécessaires pour que les salariés sachent réagir en situation d’incendie.

Par mesure de précaution , il est recommandé de mener ce type d’action de formation, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Cependant, comme nous le verrons ultérieurement, l’organisation régulière obligatoire d’exercices incendie dans l’entreprise est aussi l’occasion d’initier les salariés à la manipulation des extincteurs.

Affichage et mise à disposition de consignes de sécurité claires

Dans toute entreprise, l’information des salariés fait partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail. Elle relève de la responsabilité de l’employeur qui a l’obligation d’établir, de diffuser et de porter à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, des instructions relatives aux consignes de sécurité incendie, des instructions d’évacuation ainsi que l’identité des personnes chargées de les mettre en œuvre, les référents incendie.

Cette obligation est particulièrement forte dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux dans lesquels, quelle que soit leur importance, sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables pour lesquelles les consignes de sécurité incendie doivent obligatoirement être écrites et affichées, de manière très apparente (art. R.4227-37 C. trav.), dans chaque local où :

L’effectif est supérieur à 5 personnes.
Sont stockées des matières explosives et inflammables.

Dans ces établissements, la consigne de sécurité incendie doit être communiquée à l’inspecteur du travail et indiquer (article R.4227-39 du Code du travail) :

Les matériels d’extinction et de secours qui se trouvent dans le local ou autour.
Les personnes chargées de mettre ce matériel en action.
Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public.
Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents.
Les moyens d’alerte.
Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie.
L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents.
Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.
Les visites d’entretien et les essais périodiques prévus sur le matériel ainsi que les exercices permettant de lutter contre un incendie.

Il est recommandé d’associer à cette consigne de sécurité incendie les documents suivants :

Un plan d’évacuation afin d’aider les personnes à se repérer sur le site et à visualiser l’itinéraire d’évacuation et les points de rassemblement.
Un plan d’intervention destiné aux services de secours extérieurs.

Concernant les autres établissements non soumis à l’obligation d’élaborer une consigne de sécurité, le Code du travail indique que l’employeur élabore des instructions permettant d’assurer une évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est nécessaire pour des conditions de sécurité maximale.

La réalisation d’exercices incendie tous les 6 mois

Une troisième obligation à la charge de l’employeur consiste à organiser pour l’ensemble du personnel des exercices pratiques de prévention incendie, de répétition de la consigne incendie et d’expérimentation du matériel incendie.

Ces exercices sont nécessaires pour vérifier d’une part, que le dispositif incendie mis en place dans l’entreprise est efficace, et d’autre part, que le personnel a les bonnes réactions lorsqu’un incendie est signalé, à savoir:

Reconnaître le signal d’alarme et savoir donner l’alerte.
Connaître les issues de secours et les points de rassemblement.
Connaître et appliquer les consignes de sécurité et d’évacuation.
Savoir utiliser les moyens de premier secours afin de pouvoir faire face à un début d’incendie, et en particulier savoir manipuler les extincteurs.
Exécuter les différentes manœuvres nécessaires : mise en sécurité du poste de travail, évacuation totale ou différée si nécessaire .

L’employeur a l’obligation de mettre en place ces essais incendie une fois tous les 6 mois.

En fin d’exercice, les attestations de formation du personnel doivent être archivées dans un registre de sécurité dématérialisé à disposition de l’inspecteur du travail.

La formation incendie obligatoire

Dans certaines entreprises présentant des risques plus importants d’incendie, à savoir les entreprises d’au moins 50 personnes, les entreprises accueillant du public et celles dans lesquelles des produits inflammatoires sont manipulés, il existe une obligation de formation incendie, dispensée à certains salariés désignés au préalable par l’employeur.

Ces derniers doivent représenter environ 10% de l’entreprise et être formés, en complément des mesures minimales communiquées à l’ensemble des salariés, sur des aspects spécifiques de la sécurité incendie.

Les salariés concernés par la formation incendie obligatoire ?

Les Équipiers de Première Intervention (EPI) et les Équipiers de Seconde Intervention (ESI) dont la mission est de prendre en charge la mise en œuvre des matériels et des équipements de lutte contre l’incendie.
Les Équipiers d’Intervention Technique (EIT) dont la mission est de mettre en sécurité les installations hautement inflammables.
Et enfin les Équipiers d’évacuation qui ont pour mission d’encadrer l’évacuation lors d’un incendie et de mettre en sécurité les personnes présentes dans l’entreprise ou l’établissement (salariés et public).

Le contenu de la formation incendie obligatoire

La formation incendie obligatoire comporte les éléments suivants :

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Les mesures pour minimiser les risques d’incendie.
L’identification des causes d’incendie dans une société.
Les principes de combustion, les modes de propagation et le triangle du feu.
Le partage d’information sur le danger des fumées et leurs conséquences sur la santé.
La conduite à tenir lors d’un sinistre.
Les méthodes pour alerter les secours.
Les procédures et modalités d’évacuation d’un bâtiment en feu.
L’évacuation des Personnes à Mobilité Réduite (PMS), des victimes d’accidents ou des Personnes en Situation de Handicap (PSH).
Les consignes générales de sécurité et consignes spécifiques selon les caractéristiques de l’établissement.
Les missions et le rôle des serre-files et des guide-files.
Les spécificités de l’évacuation d’un local (points de rassemblement et issues de secours).

La formation incendie obligatoire a une validité de 6 mois et doit être renouvelé tous les 6 mois.