À l’image des contrôles Urssaf, la venue de l’inspection du travail dans l’entreprise est souvent redoutée, du moins sujette à questionnements et inquiétudes.
Chaque entreprise dépend en effet d’une section d’inspection du travail selon son implantation géographique. Celle-ci est chargée de contrôler la bonne application, par l’entreprise, de la réglementation relative au travail, mais également des autres dispositions (pénales par exemple) touchant les salariés (harcèlement, discrimination, travailleurs étrangers, etc.).
La plupart du temps, la visite de l’inspection du travail n’est pas prévue à l’avance. Cela génère donc souvent du stress pour l’employeur qui ne sait pas forcément comment réagir à cette visite. Que peut faire l’inspecteur du travail ? Quelles sont les obligations de l’entreprise ? Quels documents remettre ?
Pour ne pas être pris au dépourvu, je vous propose de faire un point sur le contrôle de l’inspection du travail et l’attitude à avoir en tant qu’employeur. Vous trouverez également dans cet article la liste précise des documents à préparer.
Sommaire de l'article:
Quelques rappels sur le contrôle de l’inspection du travail.
À quel moment l’inspection du travail intervient dans l’entreprise et quels sont les points contrôlés ?
Les circonstances du contrôle.
Il n’existe pas de périodicité particulière de contrôle. Il revient aux agents de l’inspection du travail de décider de la nécessité des visites et de leurs fréquences.
Les visites peuvent également faire suite à une demande d’un salarié. Dans ce cas, l’agent contrôleur n’a pas à communiquer le nom de ce dernier à l’employeur.
Le contrôle est parfois effectué suite à un événement particulier : accident du travail, maladie professionnelle, etc.
Points contrôlés.
L’agent contrôleur est chargé de vérifier la bonne application du droit du travail dans l’entreprise.
Le contrôle peut notamment porter sur :
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J'accède au contenu- La durée du travail des salariés.
- Les affichages obligatoires dans l’entreprise.
- Le contenu du règlement intérieur.
- Le respect des obligations déclaratives.
- La bonne application des dispositions de la convention collective et des accords collectifs.
- Le respect des obligations en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Il peut également porter sur d’autres sources juridiques que le droit du travail stricto sensu, par exemple :
- Les dispositions relatives aux stages en entreprise (code de l’éducation).
- Les dispositions en matière de discrimination à l’embauche, harcèlement sexuel ou moral, travail forcé, conditions de travail contraires à la dignité humaine (code pénal).
- Les conditions d’hébergement des salariés : sécurité et salubrité, locaux contraires à la dignité des personnes, etc.
- Conformité et certification de certains produits (code de la consommation).
Quelle attitude adopter ?
Pour que la visite de l’inspecteur du travail se passe bien, il est essentiel de bien connaître les pouvoirs dont il dispose et de faire preuve d’une attitude constructive.
Connaître et respecter les pouvoirs de l’inspecteur du travail.
Droit d’entrée et de visite.
L’inspecteur du travail a un droit de visite dans tous les locaux où sont employés des salariés et apprentis. Il peut y entrer librement, sans information préalable de l’entreprise et à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit (art L.8113-1).
Si ces locaux sont habités (travailleurs à domicile par exemple), l’agent de contrôle doit avoir obtenu l’autorisation d’y pénétrer par la personne concernée. Le refus doit néanmoins être motivé sous peine d’être verbalisé pour obstacle à contrôle.
Hébergement des salariés. L’inspecteur peut également pénétrer dans les locaux dédiés à l’hébergement des salariés. Les personnes qui occupent ces logements doivent néanmoins en donner l’autorisation (art.L.8113-2-1).
Droit d’enquête.
L’agent de contrôle peut mener des enquêtes au sein de l’entreprise. Il peut notamment demander aux salariés un justificatif de leur identité et de leur adresse (art.L.8113-2). Il peut également les interroger.
L’employeur ne peut pas s’y opposer sous peine de commettre un délit d’obstacle à contrôle.
Droit de prélèvement.
L’agent de l’inspection du travail peut également procéder à des prélèvements, aux fins d’analyse, sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés (art.L.8113-3).
Il peut également demander à l’employeur de réaliser des analyses, à la charge de ce dernier, afin de connaître la composition et les effets de certaines substances dangereuses.
Droit d’accès.
L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail un certain nombre de documents. Pendant sa visite, l’inspecteur peut également demander tout document, livre ou registre dont la tenue est obligatoire, ainsi que les documents relatifs à l’égalité professionnelle, au droit syndical, à la santé et la sécurité au travail, etc. (art.L.8113-4 et 8113-5).
Vous trouverez la liste détaillée de ces différents documents en fin d’article.
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Présence et attitude constructive de l’employeur.
Lors de son arrivée dans l’entreprise, l’inspecteur du travail en informe l’employeur (sauf circonstances particulières où il estime que cette information peut rendre le contrôle moins efficace).
Ce n’est pas une obligation, mais la présence de l’employeur est conseillée lors de la visite de l’agent de contrôle. Cela permet de répondre à ses éventuelles questions, de clarifier et expliquer certains points et de montrer sa bonne volonté et sa bonne foi. Souvent, c’est l’occasion aussi de recueillir conseils et explications. Rappelons en effet que l’inspection du travail n’a pas qu’un rôle répressif.
Il est également important de veiller à ce que l’inspecteur du travail puisse avoir un libre accès à tous les locaux.
Quels documents devez vous préparer ?
Afin que le contrôle de l’inspecteur du travail se passe dans les meilleures conditions, il est préférable d’anticiper et d’avoir à votre disposition les documents les plus couramment demandés.
Voici un récapitulatif complet des documents à transmettre ainsi que ceux à tenir à disposition de l’agent de contrôle. Le nombre peut paraître important, mais toutes les entreprises ne sont pas assujetties à l’ensemble de ces obligations et documents.
Les documents à remettre à l’inspection du travail.
| Objet | Nature du document |
|---|---|
| Accident du travail | Déclaration d’accident du travail des travailleurs intérimaires. |
| Déclaration d’accident du travail des travailleurs étrangers détachés en France. | |
| CSE | Calendrier des réunions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. |
| Ordre du jour des réunions. | |
| Bilan social. | |
| Durée du travail | Dérogations à la durée légale. |
| Récupération des heures perdues. | |
| Horaires en cas d’activité partielle. | |
| Dérogation au repos quotidien (en cas de travaux urgents). | |
| Astreintes mises en place par décision unilatérale de l’employeur. | |
| Suspension du repos hebdomadaire. | |
| Jour de repos collectif (autre que le dimanche). | |
| Mise en place du travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les entreprises sans représentants du personnel. | |
| Jeunes | Déclaration en cas d’affectation de jeunes en formation à des travaux interdits mais susceptibles de dérogation. |
| Lutte contre le travail illégal et contrôle de l’emploi | Déclaration en cas de changement d’exploitant de l’établissement. |
| Déclaration d’ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d’une semaine. | |
| Avis du CSE sur la mise en place d’un support de substitution au registre du personnel. | |
| Mise à disposition de personnel | Information de la constitution d’un groupement d’employeurs. |
| Négociation collective | Accord collectif (ou plan d’action) en matière d’égalité professionnelle. |
| Accord (ou plan d’action) en faveur de la prévention de certains facteurs de risque. | |
| Règlement intérieur | Texte du règlement intérieur. |
| Santé et sécurité au travail | Consignes incendie. |
| Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. | |
| Déclaration en cas de première utilisation d’agents biologiques pathogènes (C. trav. art. R 4427-1). | |
| Déclaration préalable pour certains chantiers du bâtiment ou du génie civil. | |
| Avis du CSE sur le rapport de santé et de sécurité et le programme de prévention. | |
| Travailleurs étrangers | Déclaration des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France. |
| Déclaration d’hébergement collectif. | |
| Travail à domicile et télétravail | Déclaration de travaux dangereux. |
Documents à tenir à la disposition de l’inspection du travail.
| Objet | Nature du document |
|---|---|
| Accidents du travail | Registre des accidents bénins. |
| CSE | Registre du CSE : questions à l’employeur et réponses de ce dernier. |
| Durée du travail | Documents de suivi du temps de travail. |
| Registre de la composition des équipes. | |
| Registre des repos hebdomadaires (lorsque le repos n’est pas donné collectivement). | |
| Avis du CSE pour la mise en place d’horaires à temps partiel dans l’entreprise. | |
| Contrat relatif à l’engagement de caution souscrit pour garantir les droits des salariés accumulés sur un compte épargne-temps. | |
| Embauche | Accusé de réception ou autre preuve de la déclaration préalable à l’embauche. |
| Jeunes | Copie des conventions de stage. |
| Lutte contre le travail illégal et contrôle de l’emploi | Justification de l’inscription au registre du commerce et des sociétés. |
| Registre unique du personnel. | |
| Liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire à tenir au siège de l’établissement. | |
| Mise à disposition de personnel | Liste des membres d’un groupement d’employeurs. |
| Négociation collective | Conventions et accords collectifs de travail. |
| Salaire | Double des bulletins de paie. |
| Santé et sécurité au travail | Document d’évaluation des risques. |
| Liste des postes dangereux pour CDD ou les intérimaires. | |
| Rapport et programme annuel de prévention. | |
| Rapports, observations, consignes, etc. consécutifs aux contrôles de l’inspection du travail, ainsi que les mises en demeure et observations. | |
| Résultats de mesurage du bruit. | |
| Plan de prévention en cas d’intervention d’une entreprise extérieure. | |
| PV des réunions du CISSCT sur certains chantiers du BTP ou de génie civil. | |
| Plan général de coordination et plan particulier de sécurité sur les chantiers du bâtiment ou du génie civil. | |
| Règlement du CISSCT dans le bâtiment et le génie civil et PV de la séance au cours de laquelle il a été adopté. | |
| Liste des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie. | |
| Rapport sur le fonctionnement du service social au travail. | |
| Travail à domicile et télétravail | Bulletin ou carnet des travaux à domicile et registre de comptabilité relatif au travail à domicile. |
| Déclaration de début et de fin de travail à domicile. |
Les conséquences du contrôle.
Quelles sanctions en cas d’obstacle au contrôle ?
Si l’employeur ne présente pas les documents demandés par l’inspection du travail, il encourt une amende de 450 euros.
Le fait de refuser un contrôle constitue un délit d’obstacle passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et 37 500 euros d’amende.
À noter. Le délit d’obstacle est également constitué si l’employeur refuse de se conformer aux demandes de l’inspection du travail malgré ses demandes répétées.
Quelles sont les suites de la visite ?
Si l’agent de contrôle a des observations à formuler suite à sa visite, il adresse un courrier à l’employeur. Plusieurs cas peuvent se présenter :
- Simples observations. Il s’agit d’un rappel de certaines dispositions législatives ou réglementaires.
- Mise en demeure ou avertissement. L’inspecteur peut mettre l’entreprise en demeure de se conformer à une réglementation particulière. Il peut laisser un délai pouvant aller de 8 jours à 2 mois.
- Rédaction d’un procès-verbal. Celui-ci intervient dans des cas plus graves, en cas, par exemple, d’infractions pénales.
- Décision d’arrêt de chantier ou d’activité. Cette décision est prise dans les cas les plus graves, notamment la mise en danger de l’intégrité des salariés.
Les recours de l’employeur.
Si l’entreprise est en désaccord avec la lettre d’observation de l’inspection du travail, plusieurs recours sont possibles.
Dans un premier temps, il s’agit d’un recours gracieux. L’entreprise adresse une lettre recommandée à l’agent de contrôle en mentionnant et expliquant les différents éléments qu’elle conteste.
Si cette procédure n’aboutit pas, il est possible d’effectuer un recours hiérarchique. Celui-ci s’adresse directement au ministère du travail. Il peut confirmer ou annuler la décision de l’inspection du travail.
En dernier lieu, l’employeur peut utiliser la voie judiciaire par la saisine du tribunal administratif.