Durant la situation exceptionnelle d’รฉpidรฉmie liรฉe au Coronavirus et le confinement qui en a dรฉcoulรฉ, le fonctionnement des entreprises a รฉtรฉ affectรฉ ร diffรฉrents degrรฉsย : fermetures, limitations dโactivitรฉs, rรฉorganisationsโฆ
La reprise progressive de l’activitรฉ vers une situation plus stable exige une prรฉparation prรฉalable, tant pour lโatteinte des objectifs de production de lโentreprise que pour la prรฉservation de la santรฉ et la sรฉcuritรฉ des salariรฉs.
La protection de la santรฉ, de la sรฉcuritรฉ et des conditions de travail des salariรฉs doit รชtre intรฉgrรฉe, en prioritรฉ, dans la prรฉparation la reprise d’activitรฉ.
En effet, aux termes de lโarticle L. 4121-1du Code du travail, il incombe ร lโemployeur une obligation gรฉnรฉrale de sรฉcuritรฉ qui doit le conduire ร prendre toutes les mesures nรฉcessaires pour assurer la sรฉcuritรฉ et protรฉger la santรฉ physique et mentale des salariรฉs.
A cette fin, et en vertu de son obligation gรฉnรฉrale de sรฉcuritรฉ, lโemployeur est tenuย d’รฉvaluer, dans son entreprise, l’ensemble desย risques professionnelsย รฉventuels gรฉnรฉrรฉs par le Covid-19, de prendre toutes les mesures de protection et de prรฉvention nรฉcessaires et de les consigner dans le Document Unique dโEvaluation des Risques Professionnels (DUERP ou DUER ou DU), point d’entrรฉe incontournable de la sรฉcuritรฉ dans l’entreprise.
Rappel: qu’est-ce que le document Unique ?
Le Document Unique dโรฉvaluation des risques (DU) est un document dโinventaire et de hiรฉrarchisation des risques professionnels et sert de base au programme de prรฉvention annuel de lโentreprise รฉtabli par lโemployeur.
Cโest un outil clรฉ de l’entreprise qui recense et รฉvalue lโensemble des risques professionnels que peuvent rencontrer les salariรฉs dans leur milieu de travail, au sein de leur activitรฉ.
Le document unique est-il obligatoire ?
OUI, instaurรฉ par un dรฉcret du 5 novembre 2001, le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soient leur taille et le secteur dโactivitรฉ
Qui doit รฉtablir le document unique ?
C’est lโemployeur qui, en vertu de son obligation gรฉnรฉrale de sรฉcuritรฉ, remplit ce document et engage sa responsabilitรฉ.
Il peut se faire aider par un collaborateur ou un organisme extรฉrieur et peut consulter les instances reprรฉsentatives du personnel, le mรฉdecin du travail ou lโinspection du travail.
Qui peut consulter le document unique ?
En interne, le Document Unique peut รชtre consultรฉ par les salariรฉs et les membres des reprรฉsentants du personnel. Le personnel doit avoir รฉtรฉ informรฉ du lieu de consultation du document par voie dโaffichage.
Le manquement ร cette rรจgle est puni dโune amende prรฉvue pour les contraventions de 5รจmeย classe allant de 1500โฌ ร 3000โฌ en cas de rรฉcidive Article R.4741-1 du Code du Travail et article 131-13 du Code pรฉnal.
En externe, il doit รชtre consultable par le mรฉdecin du travail, lโInspection du travail, et tout agent des services de santรฉ et de sรฉcuritรฉ sociale.
Quelles sont les entreprises concernรฉes par le document unique ?
Toutes les entreprises sont concernรฉes, quโelles soient composรฉes dโun ou plusieurs salariรฉs.
Que doit contenir le document unique ?
Le document unique contient une liste des risques professionnels encourus par les salariรฉs de lโentreprise ainsi que les actions de prรฉvention et de protection qui en dรฉcoulent.
Quand faut-il mettre ร jour le document unique ?
Lโarticle R 4121-2 du Code du Travail prรฉvoitย que la mise ร jour du document unique doit รชtre rรฉalisรฉe au moins une fois par an, et ร chaque fois qu’une dรฉcision ou qu’un รฉvรฉnement amรฉnage ou modifie significativement les conditions de santรฉ et de sรฉcuritรฉ ou les conditions de travail, au sens de lโarticle L 4612-8 ou lorsquโune information supplรฉmentaire intรฉressant lโรฉvaluation dโun risque dans une unitรฉ de travail est recueillie.
La pandรฉmie de covid-19 rend t-elle obligatoire la mise ร jour du document unique ?
Oui, la pandรฉmie impose une nouvelle obligation pour l’employeur : la mise ร jour de l’ รฉvaluation des risques dans l’entreprise et du Document Unique.
Pourquoi ?
La crise sanitaire actuelle expose les salariรฉs ร de nouveaux risques pour leur santรฉ, notamment bien sรปr,ย le risque dโexposition des salariรฉs au Coronavirus.
Le code du travail imposant ร lโemployeur de prendre les mesures nรฉcessaires pour assurer la sรฉcuritรฉ et la santรฉ de ses salariรฉs, celui-ci doit mettre en ลuvre une dรฉmarche dโactualisation de lโรฉvaluation des risques afin de dรฉcider des mesures adaptรฉes ร la continuitรฉ de lโactivitรฉ dans le respect des consignes sanitaires nรฉcessaires pour garantir la santรฉ des salariรฉs.
Cette dรฉmarche dโรฉvaluation et de prรฉvention de ces nouveaux risques a pour objectif dโรฉviter quโun salariรฉ malade ne contamine ses collaborateurs ou que les salariรฉs de lโentreprise ne soient contaminรฉs dans lโexercice de leurs fonctions.
A ce titre, cette dรฉmarche doit tenir compte des modes de contamination et de la notion de contact รฉtroit. Par la suite, au regard des rรฉsultats,ย lโemployeur doit mettre en place les mesures de prรฉvention appropriรฉes afin de supprimer ou rรฉduire les risques de contagion sur le lieu de travail ou ร lโoccasion du travail.
Ces mesures consisteront ร mettre en place des mesures organisationnelles, des mesures sanitaires spรฉcifiques ร la diminution du risque COVID-19 (gestes barriรจre, distanciation physiqueโฆ), des moyens adaptรฉs (tรฉlรฉtravail, limitation des dรฉplacements) et ร en informer les salariรฉs.
Lโemployeur doit rester trรจs vigilant et veiller constamment ร lโadaptation des mesures quโil prend afin de tenir compte du changement des circonstances.
Lโactualisation de cette nouvelle รฉvaluation ainsi que des nouvelles modalitรฉs dโorganisation du travail est retranscrite dans le DU, celui-ci faisant ainsi lโobjetย d’une mise ร jour prรฉvue par le Code du Travailย (art. R.4121-2) afin de tenir compte des changements de circonstances et dโorganisation du travail.
Les mesures de prรฉvention qui dรฉcoulent de lโactualisation du document unique dโรฉvaluation des risques doivent enfin faire l’objet d’une information ร l’intention des salariรฉs afin de permettre leur pleine application. Cette dรฉmarche est conduite en lien avecย les instances reprรฉsentatives du personnelย ainsi que leย service de santรฉ au travail.
Comment mettre ร jour le document unique ?
Compte tenu du contexte de pandรฉmie de COVID-19, la mise ร jour du document unique doit faire lโobjet dโune attention particuliรจre et identifier les situations / conditions / postes de travail qui pourraient entraรฎner une transmission du virus.
La dรฉmarche de mise ร jour commence par un audit gรฉnรฉral de lโentreprise, unitรฉ de travail par unitรฉ de travail et suit les trois axes suivants :
- Identification des nouvelles situations de travail potentiellement dangereuses
- Estimation et hiรฉrarchisation du risque de contamination que prรฉsentent ces situations de travail
- Mise en oeuvre des actions de protection et de prรฉvention nรฉcessaires
1) Identifier les nouvelles situations dangereuses liรฉes au Covid-19
Cette premiรจre phase consiste ร repรฉrer les situations de travail pendant lesquelles il existe un risque de transmission du coronavirus.
Le risque principal : le risque biologique
Quโest-ce que le risque biologiqueย ?
Cโest un risque dโintoxication, dโinfection et dโallergie due ร des agents biologiques (bactรฉries, virus, moisissures, cultures cellulaires… etc.) transmis par inhalation, ingestion, contacts cutanรฉs ou oculaires, inoculation et pรฉnรฉtration suite ร une lรฉsion.
En ce qui concerne le covid-19, les voies de transmission principales sont :
- La transmission directe (par inhalation de gouttelettes lors de toux ou dโรฉternuements)
- La transmission par contactย
Quelles sont les diverses situations professionnelles dangereuses car prรฉsentant un de risque biologique et pouvant potentiellement crรฉer une infection par le covid-19 ?
- travail au contact de personnes contaminรฉes : hรดpital, aide ร la personne, ehpadโฆ..
- Travail au contact de personnes dont la situation de santรฉ nโest pas connue : aide ร la personne, commerรงants, aide ร la personneโฆ.
- travail avec des produits contaminรฉs (laboratoire, collecte de dรฉchetsโฆ)
- travail avec risque de contact avec des surfaces contaminรฉes ( comptoir dโaccueil du public, nettoyage ou dรฉsinfection de parties communes dans un รฉtablissement de soins, hรดtel, un immeuble dโhabitation ou une entrepriseโฆ
- trajet professionnels ou domicile- travail en transports en commun : contact ร moins dโun mรจtre lors dโune toux ou dโun รฉternuement
- travail ร proximitรฉ de collรจgues en open space ou ร un poste de travail situรฉ ร une distance infรฉrieure ร un mรจtre du bureau voisin.
Les autres risques ร prendre en compte
Les risques psychosociaux
Ce sont les risques pour la santรฉ mentale, physique et sociale causรฉs par les facteurs organisationnels et relationnels dus ร la situation sanitaire et les nouvelles conditions de travail et pouvant provoquer mal รชtre, peur, burn-out, agressivitรฉ, violence verbale et physique, alcoolismeโฆ etc.
Par exemple :
- Exigences de travailย : fortes charges de travail, travail dans lโurgence, isolement (tรฉlรฉtravail)
- Exigences รฉmotionnellesย : salariรฉs en contact avec un public malade, dรฉcรจs de patients ou de collรจguesโฆ
Les risques liรฉs au tรฉlรฉtravail
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Je participe- Risques physiquesย : troubles musculo-squelettiques, fatigue…
- Risques psychosociauxย : isolement social et professionnel, surcharge de travail,ย inquiรฉtude, stress…
Les risques engendrรฉs par les rรฉorganisations d’entreprise
- rรฉorganisations pour faire face ร une augmentation ou une diminution de l’activitรฉ
2) Estimer les risques puis les hiรฉrarchiser
Aprรจs avoir identifiรฉ les situations dangereuses liรฉes au Covid-19 dans l’entreprise, il faut les รฉvaluer et les hiรฉrarchiser les risques selon 3 critรจres :
- la gravitรฉ des dommages : quelle est la gravitรฉ des dommages en cas de contamination du salariรฉ par le Covid-19 ? : de la gรชne ou fatigue ร la maladie pouvant รชtre mortelle
- la frรฉquence dโexposition du salariรฉ ร la situation dangereuse : dโexceptionnelle ร continue
- Les mesures de prรฉvention existantes : quelles sont les mesures et les moyens de protection dรฉjร mis en ลuvre ?
3) Mettre en oeuvre des mesures de prรฉvention, de protection et des actions d’amรฉlioration
Dans le cas du Covid-19, afin de rรฉduire le phรฉnomรจne dangereux, ces mesures peuvent concerner, par exemple :
- Les trajets (domicile-lieu de travail ou entre lieux de travail) : favoriser le tรฉlรฉtravail pour limiter les dรฉplacements, encourager les dรฉplacements en voiture personnelle si le tรฉlรฉtravail nโest pas possible
- Les rรจgles de distanciation au travailย : 1 mรจtre au minimum entre les personnes
- Lโinformation sur les gestes ยซย barriรจresย ยป en mettant en place un affichage ร lโentrรฉe des locaux, dans les vestiaires, les sanitairesโฆ
- La fourniture dโรฉquipements de protection individuelle (masques, gants, lunettes, combinaisons jetables… etc)
- La mise en place des modifications dโamรฉnagement des locaux : distance dโun mรจtre entre 2 postes de travail, limitation ร un petit nombre de personnes lโaccรจs aux salles communes) ou ร une organisation de travail adaptรฉe (limitation des rรฉunions en prรฉsentiel, respect des rรจgles de distanciation, annulation ou report des dรฉplacements non indispensables)
- L’information des salariรฉs qui ne doivent pas se prรฉsenter sur le lieu de travail sโils prรฉsentent des symptรดmes de fiรจvre et/ou de toux.
- Lโhygiรจne des locaux de travail
- Les consignes de traitement et dโรฉlimination des dรฉchets contaminรฉs
- L’amรฉnagement duย tรฉlรฉtravailย : dรฉfinition des missions et des tรขches, adaptation des horaires de travail aux contraintes familiales, organisation de tรฉlรฉ ou visioconfรฉrence quotidienne pour รฉviter lโisolement ou le dรฉcrochage….ย
A noter : Il est vivement conseillรฉ de dรฉsigner une personne chargรฉe du suivi des actions de prรฉvention et de la veille sanitaire pour en assurer la bonne mise en place.
Exemple de DU mis ร jour suite ร la pandรฉmie du Covid-19