Nouveautés, projets de loi, DSN, … : L’actualité paie d’avril 2024 !

Ce mois d’avril a été marqué par la loi portant sur diverses dispositions d’adaptation du droit européen (DDADUE) très attendue par les professionnels de la paie. Cette loi a enfin permis d’éclaircir les zones d’ombres concernant l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail suite aux jurisprudences de septembre 2023. Pas d’autre révolutions sur ce mois d’avril, mais de nombreux chantiers ont été mis en œuvre via des propositions de loi.

Nous vous proposons de faire un tour d’horizon des actualités paie du mois d’avril 2024.

Sommaire de l'article:

Lois et propositions de loi

Loi DDADUE : Enfin un cadre légal pour l’acquisition des congés pendant un arrêt de travail

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit européen a été publié au JO du 23 avril 2024. La loi DDADUE met en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail suite aux jurisprudences de septembre 2023 qui ont ouvert la voie à l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail, mais qui laissaient de nombreuses questions en suspens et notamment concernant le nombre de jours acquis et les règles en matière de rétroactivité.

Voici ce que prévoit la loi DDADUE :

Acquisition de 2 jours ouvrables par mois de congés payés en cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de congés payés sans limitation de durée en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle).
15 mois de report pour les congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail.
Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1^er décembre 2009.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Loi sur l’engagement bénévole et la vie associative : Les mesures impactant la paie

La loi n° 2024-344 sur l’engagement bénévole et la vie associative a été publié au JO du 16 avril 20224. Cette loi contient différentes mesures pour simplifier la vie associative et favoriser l’engagement bénévole des citoyens. Certaines concernent la gestion de la paie :

Assouplissement des conditions d’éligibilité au congé d’engagement bénévole.
Don de jours de repos et de la 5ème semaine de congés à certains organismes et notamment les fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Suppression du seuil de 5 000 salariés pour le prêt de main-d’œuvre au profit de personnes morales d’intérêt général.

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Projet de loi simplification : les mesures impactant la paie

Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté par le ministère de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique via un dossier de presse le 24 avril 2024. Ce projet de loi inclut des mesures impactant directement la paie :

Simplification de la présentation du bulletin de salaire d’ici 2027 via de nouveaux regroupements.
Révision des règles d’évaluation des avantages en nature et frais professionnels avec un alignement de la doctrine sociale et fiscale.
Suppression ou allègement de certaines procédures et formalités déclaratives des entreprises.
Mise en place d’un accès unique aux démarches des entreprises.
Publication des rescrits sociaux et fiscaux opposables à l’administration.
Programme de diagnostics et de conseils gratuits mis en place par l’Urssaf et opposables à l’administration.

Dossier de presse – Plan d’action : Simplification – 24/04/2024

📝 Enquête sur la BDESE 2024 : votre avis compte

Les Editions Tissot lancent pour la 3ème année le baromètre de la BDESE, afin de dresser une situation réaliste de son déploiement dans les entreprises françaises. Votre contribution en tant que professionnel des Ressources Humaines est précieuse. Répondez à l'enquête en tout juste 4 minutes :) Cette enquête vous est proposée par notre partenaire Les Editions Tissot.

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Actualités et mises à jour paie

Revalorisation de la fraction totalement insaisissable au 1^er avril 2024

Comme tous les ans, le RSA a été revalorisé au 1^er avril 2024 La nouvelle valeur du RSA impacte directement le calcul des saisies sur rémunération :

Ainsi, la fraction totalement insaisissable lors d’une procédure de saisie sur rémunération est revalorisée à 635,71 € pour une personne seule.

Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Prime de partage de la valeur et fractionnement : une clarification du BOSS

Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 19 avril 2024, des informations importantes ont été communiquées sur la prime de partage de la valeur (PPV), en particulier concernant le fractionnement des versements. Les employeurs peuvent répartir la PPV en deux versements distincts au cours d’un même trimestre, à condition que chaque versement provienne de primes différentes.

Pour rappel, la PPV, introduite le 1_er juillet 2022, permet aux employeurs de verser une prime flexible selon certains critères, tout en bénéficiant d’exonérations sous conditions.

BOSS – Actualité du 19/04/2024

Sortie progressive de DFS et recueil du consentement : les modifications du BOSS

Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a introduit des modifications aux règles relatives au recueil du consentement des salariés dans les huit secteurs impactés par la suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels.

L’objectif de ce changement de doctrine est d’harmoniser les procédures pour les salariés embauchés avant et après le 1^er janvier 2023 et simplifier les démarches pour l’employeur.

Le BOSS précise que, pour ces salariés, le consentement préalablement obtenu reste valable jusqu’à la suppression complète du dispositif. Cependant, si ce consentement avait été donné pour une durée déterminée, les employeurs devront le redemander à l’expiration de cette période.

BOSS – Actualité du 19/04/2024

Prévoyance « frais de santé » et contrat responsable : augmentation des participations forfaitaires non prises en charge

Les participations forfaitaires, plus concrètement les contributions directes des assurés pour certains actes médicaux, passeront de 1 € à 2 € à partir du 15 mai 2024. Cette augmentation impacte la gestion de la paie concernant les contrats de prévoyance « frais de santé » responsables, bénéficiant d’exonérations sociales et fiscales sous conditions d’exigences strictes sur les dépenses couvertes.

Ainsi, ces contrats ne permettent pas la prise en charge de la participation forfaitaire, applicable à divers services médicaux, sauf pendant les hospitalisations.

L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) a publié les détails de cette modification le 24 avril 2024.

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Décision de l’UNCAM du 21 mars 2024

Barème indemnité kilométrique 2024

La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a confirmé que le barème des indemnités kilométriques pour 2024 restera inchangé par rapport à 2023.

Pour rappel, les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des motifs professionnels peuvent recevoir une allocation forfaitaire versée par leur employeur en franchise de cotisations. Par conséquent, les employeurs devront appliquer le barème 2023 pour rembourser les frais de transport engagés par leurs salariés sur l’année 2024.

Indemnités de petit déplacement 2024 dans le BTP et certains secteurs d’activité

Dans une actualité du 19 avril 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a (enfin) communiqué le montant des indemnités forfaitaires de petit déplacement pour les entreprises de travail temporaire, les travaux publics, le bâtiment, la tôlerie, la chaudronnerie et la tuyauterie industrielle en vigueur pour 2024.

À la suite de la décision de ne pas revaloriser les indemnités kilométriques pour 2024, le barème des indemnités de petit déplacement reste également identique à celui de 2023. Par conséquent, il n’y aura pas d’augmentation des montants pour ces indemnités en 2024.

Actualité BOSS – 19/04/2024

Exonération TO-DE : relèvement du plafond d’exonération au 1^er mai 2024

Dans sa mise à jour du 30 avril 2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a confirmé le relèvement du plafond d’exonération maximale des cotisations patronales dans le cadre du dispositif pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles et demandeurs d’emploi (TO-DE). À partir du 1^er mai 2024, ce plafond passe de 1,20 SMIC à 1,25 SMIC.

Ainsi, pour les périodes d’emploi à compter de cette date, l’exonération de cotisations patronales s’applique intégralement (en suivant le même périmètre que la réduction générale de cotisations patronales) lorsque la rémunération brute du salarié entrant dans ce dispositif est inférieure à 1,25 SMIC.

BOSS – communiqué du 30/04/2024

Les actualités DSN

Qualité des données sociales déclarées : la feuille de route 2024-2025 de l’Urssaf

L’Urssaf, en collaboration avec la Direction de la sécurité sociale (DSS), a lancé une feuille de route pour 2024-2025 afin d’améliorer la qualité des données sociales que les employeurs déclarent via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette initiative a pour objectifs :

Garantir l’exactitude des droits sociaux des employés.
Lutter contre le non-recours aux prestations sociales.
Réduire la fraude.

Le plan d’actions pour 2024-2025 met l’accent sur la fiabilisation des données individuelles et partenaires, tout en renforçant le soutien aux entreprises pour prévenir et corriger les anomalies.

Conformité des données sociales – Feuille de route 2024-2025

La déclaration des séniors en DSN

Dans une actualité du 28 mars 2024, le GIP-MDS a précisé les modalités de déclaration des seniors. Cette déclaration permet de recenser les effectifs :

Partis en préretraite.
Placés en cessation anticipée d’activité.
Mis en retraite par l’employeur.
Ayant bénéficié d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle après 55 ans.

Désormais, cette déclaration est automatiquement intégrée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN), simplifiant ainsi les démarches pour les déclarants, qui n’ont plus besoin de réaliser une déclaration spécifique.

Actualité DSN – déclaration des séniors – GIP-MDS

DSN : Déclarer le taux de contribution d’Assurance chômage Bonus/Malus

La fiche 2572 concernant les modalités déclaratives du taux de contribution d’assurance chômage dans le cadre du bonus-malus a été mise à jour le 8 avril 2024. Cette mise à jour concerne les employeurs d’au moins 11 salariés dans les sept secteurs d’activité où le taux de séparation dépasse 150%. Pour ces employeurs, le taux de cotisation peut varier entre 3% et 5,05%, en fonction du taux de séparation enregistré au cours de l’année précédente.

Voici les modalités déclaratives du taux de cotisation d’assurance chômage bonus/malus :

Maille agrégée :

CTP 725 dans la plupart des cas.
CTP 769 pour les employeurs affiliés à une caisse de congés payés.

Maille nominative : Les modalités déclaratives restent inchangées.

Modalités déclaratives du taux de contribution d’Assurance chômage dans le cadre du bonus-malus – Fonctionnement général