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DSN: comment déclarer les heures supplémentaires exonérées ?

DSN: comment déclarer les heures supplémentaires exonérées ?
Laetitia Baccelli

Vous souhaitez savoir comment déclarer les heures supplémentaires exonérées avec la DSN ? Culture RH vous explique tout !

Les heures supplémentaires font l’objet d’une déclaration spécifique en DSN en raison du traitement particulier en paie.

Les heures supplémentaires, dans certaines conditions, bénéficient d’une exonération de cotisations salariale ainsi qu’une exonération fiscale.

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, la rémunération des heures supplémentaires fait également l’objet d’une déduction de cotisations patronales.

Mais comment déclarer les heures supplémentaires en DSN ? Comment sont-elles déclarées à l’Urssaf ? Comment sont-elles déclarées à l’administration fiscale ?

Nous vous proposons dans cet article un éclairage sur la déclaration en DSN des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires et exonérations sociales et fiscales : rappel des principes généraux

La rémunération des heures supplémentaires fait l’objet d’un régime social et fiscal de faveur et ainsi d’une déclaration spécifique en DSN.

Rappelons les principes généraux de la réduction de cotisations sociales et d’exonération fiscales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.

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La réduction de cotisations sociales

La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des rachats de jours de repos dans le cadre du forfait jours bénéficient d’une réduction de cotisations salariales.

La réduction s’applique au paiement de l’heure supplémentaire ainsi qu’à sa majoration dans la limite des taux fixés par accord collectif, à défaut par une convention ou accord de branche, à défaut par le code du travail.

Le taux de la réduction correspond aux cotisations salariales d’assurance vieillesse obligatoire (assurance vieillesse, AGORC/ARRCO et CEG) dans la limite de 11,31 %.

La déduction de cotisations patronales

La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une déduction de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés. Elle représente 1,50 euros par heure supplémentaires.

L’exonération fiscale

 La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une exonération fiscale dans la limite de 5 368 euros brut par an, ce qui représente 5000 euros par an.

Pour plus d’informations sur le traitement en paie des heures supplémentaires, consultez nos articles :

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Heures supplémentaires : la déclaration en DSN

Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que le rachat des jours de repos des forfait jours donnent lieu à un traitement particulier en DSN.

Comment les déclarer ? Comment déclarer la réduction salariale et la déduction patronale ? Comment déclarer la l’exonération fiscale ?

Traitement en DSN

Les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que le rachat des jours de repos des forfaits jours sont à déclarer dans le bloc 51 « rémunération » à la rubrique 51.011 « type ».

Les heures bénéficiant de l’exonération doivent également être déclarées dans le bloc 51 « rémunération » à la rubrique 51.011 « type » au code 026 « Heures supplémentaires exonérées »

S21.G00.51.001Date de début de période de paiejjmmaaaa
S21.G00.51.002 Date de fin de période de paie jjmmaaaa
S21.G00.51.010 Numéro de contratEx: 00001
S21.G00.51.011Type017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires
018 – Heures supplémentaires structurelles
S21.G00.51.012Nombre d’heuresNombre d’heures supplémentaires ou complémentaires
S21.G00.51.013MontantMontant brut

A noter que pour le rachat des jours de repos des forfait jours, il n’y a pas lieu d’indiquer un nombre de jours. Ainsi, il convient d’indiquer « 0 » dans la rubrique 51.012.

S21.G00.51.001Date de début de période de paie jjmmaaaa
S21.G00.51.002 Date de fin de période de paie jjmmaaaa
S21.G00.51.010Numéro de contrat Ex: 00001
S21.G00.51.011Type026 – Heures supplémentaires exonérées
S21.G00.51.012Nombre d’heuresNe pas renseigner
S21.G00.51.013MontantMontant brut

Le nombre d’heures à la rubrique S21.G00.51.012 ne doit pas être renseigné.

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Déclaration à l’Urssaf

Au niveau agrégé la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est à déclarer dans le bloc 23 à la rubrique 23.001 avec le code de cotisation 003.

S21.G00.23.001Code de cotisation003
S21.G00.23.002Qualifiant d’assiette921
S21.G00.23.005Montant de cotisationMontant total de la réduction

Au niveau de la maille individuelle, la réduction de cotisations salariales est à déclarer dans 2 blocs :

  • Bloc 78 « Base assujettie »
  • Bloc 81 « Cotisation individuelle »

Déclaration en bloc 78 : base assujettie

La rémunération des heures supplémentaires, qu’elle soit exonérée ou non, est à intégrer dans le bloc 78 « Base assujettie » dans la rubrique 78.001 « Code base assujettie » de la même manière que les autres éléments de paie soumis à cotisations.

  • 02 : assiette brute plafonnée
  • 03 : assiette brute déplafonnée
  • 04 : assiette de la contribution sociale généralisée

Double déclaration en bloc 81 : Cotisation individuelle

Dans un premier bloc 81 à la rubrique 81.001 au code 076 « Cotisation Assurance Vieillesse », le montant de la base doit être renseignée sans la réduction de cotisations salariales.

Dans un second bloc 81, la réduction doit être indiquée :

S21.G00.81.001Code de cotisation114 : Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires
S21.G00.81.002Identifiant organisme de protection socialeN° Siret Urssaf
S21.G00.81.003Montant d’assietteMontant des heures supplémentaires ayant donné lieu à la réduction
S21.G00.81.004Montant de cotisationMontant de la réduction avec signe négatif
declaration-heures-supplementaires-dsn

La déduction forfaitaire de cotisations patronales

La déduction forfaitaire de cotisations patronales est déclarée dans le bloc 23 au CTP (Code Type de Cotisations) 004.

S21.G00.23.001Code de cotisation004
S21.G00.23.002Qualifiant d’assiette921
S21.G00.23.005Montant de cotisationMontant de déduction en positif

Déclaration à l’administration fiscale

Les heures supplémentaires et assimilées bénéficient d’une exonération partielle sociale mais également d’une exonération fiscale. Ainsi, il convient de déclarer les heures supplémentaires exonérées à l’administration fiscale dans le bloc 50.

S21.G00.50.001Date de versementjjmmaaaa
S21.G00.50.002Rémunération nette fiscaleSalaire brut y compris les heures supplémentaires exonérées – la CSG/CRDS déductible + la contribution patronale frais de santé
S21.G00.50.004Montant net verséRNF – la CSG/CRDS non déductible – la contribution patronale de frais de santé
S21.G00.50.006Taux de PASTaux fixé par la DGFIP ou à défaut taux neutre
S21.G00.50.007Type de taux de PASCode type origine taux PAS (taux neutre ou DGFIP)
S21.G00.50.008Identifiant du taux de PASIdentifiant du taux porté par le CRM PAS
S21.G00.50.009Montant de PASMontant soumis au PAS X taux PAS
S21.G00.50.013Montant soumis au PASSalaire brut – cotisations déductibles + contribution patronale frais de santé – heures supplémentaires exonérées

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Laetitia Baccelli

Fort de plus de 10 ans d’expériences dans le domaine de la paie, j'ai toujours eu à cœur de développer des outils et méthodes améliorant la productivité et facilitant la gestion au quotidien. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie.