Augmentation du SMIC au 1er mai
Par un arrรชtรฉ du 19 avril 2022, le niveau du SMIC a รฉtรฉ augmentรฉ de 2,65 % au 1er mai 2022.
Avec cette augmentation, le SMIC horaire brut passera de 10,57 euros ร 10,85 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne ร temps plein, passera de 1603,12 euros ร 1645,58 euros.
Fin du port du masque dans les transports ร compter du lundi 16 mai 2022
En raison de lโรฉvolution positive de la situation sanitaire, le port du masque ne sera plus obligatoire dans lโensemble des transports en commun ร compter du lundi 16 mai 2022. Cependant, il reste fortement recommandรฉ dans les heures de forte affluence.
Activitรฉ partielle de longue durรฉe : prolongation du dispositif jusquโen dรฉcembre 2022
Le dispositif dโAPLD, mis en place lors de la crise COVID-19, pouvait รชtre mis en ลuvre pour une pรฉriode de 24 mois, consรฉcutifs ou non, sur une pรฉriode de rรฉfรฉrence de 36 mois consรฉcutifs.
Deux textes sont venus modifier les dispositions relatives ร lโAPLD :
- Le dรฉcret Nยฐ 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la pรฉriode pendant laquelle ce dispositif pourra รชtre utilisรฉ, en cas de rรฉduction durable dโactivitรฉ, et porte la limite ร 36 mois, consรฉcutifs ou non, sur une pรฉriode de rรฉfรฉrence de 48 mois consรฉcutifs. Le dรฉcret prรฉcise que cette limite de 36 mois doit รชtre apprรฉciรฉe ร compter du premier jour de la premiรจre pรฉriode d’autorisation d’activitรฉ partielle accordรฉe par l’autoritรฉ administrative.
- Lโordonnance nยฐ2022-503 du 13 avril 2022 prolonge jusquโau 31 dรฉcembre 2022 (au lieu du 30 juin 2022) la possibilitรฉ de recourir ร lโAPLD et donne la possibilitรฉ, pour les entreprises engagรฉes avant cette date dans le dispositif dโAPLD, de conclure, aprรจs cette date, des avenants ร leurs accords et de modifier leurs documents unilatรฉraux.
Contrรดle URSSAF : Actualisation de la charte du cotisant contrรดlรฉ
Un arrรชtรฉ du 31 mars 2022 publiรฉ au JO du 13 avril a actualisรฉ la charte du cotisant contrรดlรฉ qui est applicable rรฉtroactivement depuis le 1er janvier 2022.
Rappel : la charte du cotisant contrรดlรฉ a pour objet de prรฉsenter ร la personne contrรดlรฉe la procรฉdure de contrรดle et les droits dont elle dispose pendant son dรฉroulement. Elle est remise au dรฉbut des opรฉrations de contrรดle et est opposable ร lโUrssaf.
Cette version actualisรฉe prรฉvoit dรฉsormais 3 nouveautรฉs :
- Un assouplissement des rรจgles concernant le contrรดle sur support dรฉmatรฉrialisรฉ par rapport aux rรจgles prรฉvues par le Code de la Sรฉcuritรฉ sociale, notamment la possibilitรฉ pour lโInspecteur de rรฉaliser le contrรดle sur son propre matรฉriel professionnel et non plus celui du cotisant.
- La rรฉduction du dรฉlai de remboursement en cas de notification de crรฉdit : ร compter du 1er juillet 2022, le dรฉlai de remboursement rรฉduit ร 1 mois en cas de solde crรฉditeur en faveur de la personne contrรดlรฉe (contre 4 mois prรฉvus par le Code de la Sรฉcuritรฉ sociale et 2 mois prรฉvus par la prรฉcรฉdente version de la charte.
- Lโamรฉnagement des dรฉlais liรฉs ร lโรฉpidรฉmie de Covid-19 : Les dรฉlais de prescription des cotisations et contributions de sรฉcuritรฉ sociale ont รฉtรฉ suspendus par la loi entre le 12 mars et le 30 juin 2020. Cette suspension est cumulable avec la suspension du dรฉlai de prescription pendant la pรฉriode contradictoire suite ร contrรดle.
Dรฉclaration des arrรชts de travail : fusion des formulaires dโarrรชts de travail
Les formulaires dโavis dโarrรชt de travail, de certificat mรฉdical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP fusionnent pour leur partie ยซ arrรชt de travail ยป.
En cas dโarrรชt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus quโun seul CERFA, quโil concerne un arrรชt maladie, maternitรฉ, paternitรฉ ou accident du travail, maladie professionnelle.
Les rรจgles de transmission du volet destinรฉ ร lโemployeur restent inchangรฉes.
ร lire รฉgalement :
- Comment rรฉdiger une clause RGPD dans un contrat de travail ?
- Comment rรฉdiger une clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?
- Comment nรฉgocier et prรฉparer le dรฉpart ร l’amiable d’un salariรฉ ?
Modulation de la contribution dโassurance chรดmage : bonus-malus
Rappel : La modulation du taux de la contribution patronale dโassurance chรดmage, dite ยซ bonus-malus ยป, a รฉtรฉ rรฉtablie dans le cadre de la rรฉforme de lโassurance chรดmage pour limiter le recours excessif aux contrats courts, conformรฉment au dรฉcret nยฐ 2021-346 du 30 mars 2021.
Ce taux de contribution est actuellement de 4,05 %. Le dispositif bonus-malus consiste ร moduler ce taux ร la hausse (malus) ou ร la baisse (bonus), en fonction du ยซ taux de sรฉparation ยป des entreprises concernรฉes, c’est-ร -dire du nombre de fins de contrat de travail ou de missions dโintรฉrim donnant lieu ร inscription ร Pรดle emploi, rapportรฉ ร lโeffectif annuel moyen de ces mรชmes entreprises.
Le montant du bonus ou du malus sera calculรฉ en fonction de la comparaison entre le taux de sรฉparation des entreprises concernรฉes et le taux de sรฉparation mรฉdian de leur secteur dโactivitรฉ, dans la limite dโun plancher (3 %) et dโun plafond (5,05 %).
Cependant, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchรฉs par la crise sanitaire, dits S1, sont temporairement exclues du dispositif.
La premiรจre modulation du taux de contribution dโassurance chรดmage interviendra ร partir du 1er septembre 2022.
Les entreprises concernรฉes par la modulation du taux de contribution dโassurance chรดmage ont reรงu un courrier les informant de leur รฉligibilitรฉ en juillet 2021. La premiรจre modulation sera calculรฉe en fonction des fins de contrat de travail ou de missions dโintรฉrim constatรฉes entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le taux de contribution modulรฉ sera notifiรฉ en aoรปt 2022, pour une premiรจre modulation ร partir du 1er septembre 2022.
Un guide du dรฉclarant est disponible pour accompagner les entreprises dans leurs dรฉmarches dรฉclaratives. Elles y trouveront des informations concernant :
- Lโassujettissement : entreprises concernรฉes, secteurs dโactivitรฉ concernรฉsโฆ.
- Le calcul du taux modulรฉ.
- Le calendrier : notification dโรฉligibilitรฉ, notification du taux de contribution, pรฉriodes de rรฉfรฉrences….
- Les modalitรฉs dรฉclaratives en DSN.
- Les textes rรฉglementaires.
Renouvellement anticipรฉ du congรฉ de prรฉsence parentale
Rappel : les salariรฉs qui ont ร leur charge un enfant (รขgรฉ de moins de 16 ans, ou entre 16 et 20 ans s’il ne reรงoit pas une rรฉmunรฉration supรฉrieure ร 55% du Smic) atteint dโune maladie, dโun handicap ou victime dโun accident particuliรจrement grave (rendant indispensable une prรฉsence soutenue et des soins contraignants) bรฉnรฉficient dโun congรฉ de prรฉsence parentale de 310 jours durant lequel les parents sont indemnisรฉs par la CAF.
Depuis novembre 2021, le nombre de jours maximum du congรฉ indemnisรฉ par l’allocation peut รชtre doublรฉ dans certains cas.
Deux dรฉcrets du 28 avril 2022, nยฐ2022-733 et nยฐ2022-736, viennent prรฉciser les conditions de renouvellement avant terme du congรฉ et du versement de lโallocation journaliรจre de prรฉsence parentale.et dโindemnisation du congรฉ de prรฉsence parentale.
Rรฉpartition รฉquilibrรฉe de chaque sexe parmi les cadres dirigeants : prรฉcisions
Un dรฉcret nยฐ 2022-680 du 26 avril 2022 a รฉtรฉ pris pour lโapplication de lโarticle 14 de la loi nยฐ2021-1774 du 24 dรฉcembre 2021 visant ร accรฉlรฉrer lโรฉgalitรฉ รฉconomique et professionnelle.
Le nouveau texte prรฉcise :
- Les modalitรฉs de calcul et de publication, sur le site internet de lโentreprise et sur celui du ministรจre chargรฉ du Travail, des รฉcarts รฉventuels de reprรฉsentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises qui, pour le troisiรจme exercice consรฉcutif, emploient au moins mille salariรฉs.
- Les modalitรฉs de publication des objectifs de progression et des mesures de correction que lโentreprise doit publier ร lโissue dโun dรฉlai dโun an ร compter de la non-atteinte de lโobjectif chiffrรฉ en matiรจre de reprรฉsentation entre les femmes et les hommes prรฉvu au dernier alinรฉa de lโarticle L.1142-11 du Code du travail.
- Enfin, le texte prรฉvoit une obligation de transmission de ces รฉcarts รฉventuels de reprรฉsentation, de ces objectifs et de ces mesures, ainsi que de leurs modalitรฉs de publication, aux services du ministre chargรฉ du Travail et au comitรฉ social et รฉconomique.
BDESE : de nouvelles informations ร intรฉgrer pour les consultations de CSE
La loi nยฐ2021-1104 du 22 aoรปt 2021 ยซ portant lutte contre le dรฉrรจglement climatique et renforcement de la rรฉsilience face ร ses effets ยป a fait entrer la protection de lโenvironnement dans les relations collectives de travail.
Ainsi, dans les entreprises dโau moins 50 salariรฉs, le comitรฉ social et รฉconomique (CSE) doit รชtre informรฉ des consรฉquences environnementales de lโactivitรฉ de lโentreprise lors des consultations rรฉcurrentes portant sur ses orientations stratรฉgiques, sa situation รฉconomique et financiรจre et sa politique sociale, ses conditions de travail et lโemploi.
La base de donnรฉes รฉconomiques et sociales (BDES), que doit mettre en place lโemployeur en vue de ces consultations du CSE, est dรฉsormais rebaptisรฉe ยซ base de donnรฉes รฉconomiques, sociales et environnementales ยป (BDESE). Et elle doit dorรฉnavant inclure les informations relatives aux consรฉquences environnementales de lโactivitรฉ de lโentreprise.
ร ce titre, le dรฉcret nยฐ2022-678 du 26 avril 2022 est venu prรฉciser les informations relatives aux consรฉquences environnementales de lโactivitรฉ de lโentreprise que doit dรฉsormais inclure la base de donnรฉes รฉconomiques, sociales et environnementales en vue de ces consultations du CSE.
Ainsi, le thรจme ยซ environnement ยป de la BDESE doit inclure trois rubriques :
– Politique gรฉnรฉrale en matiรจre environnementale.
– รconomie circulaire.
– Changement climatique.
Les informations ร inclure dans ces trois rubriques varient selon lโeffectif de lโentreprise.
ร lire รฉgalement :
- L’accord transactionnel en droit du travail, de quoi s’agit-il ?
- L’index รฉgalitรฉ femme-homme 2022, dรฉfinition, utilitรฉ …
- Les accords de branche mode d’emploi !
Dรฉclaration annuelle de lโobligation dโemploi des travailleurs handicapรฉs : DOETH
Dans le cadre de leurs dรฉmarches liรฉes ร lโobligation dโemploi des travailleurs handicapรฉs (OETH), les employeurs ont reรงu mi-mars de la part de lโUrssaf des informations relatives ร leurs effectifs de lโannรฉe 2021 :
- Lโeffectif dโassujettissement ร lโOETH.
- Le nombre de bรฉnรฉficiaires de lโobligation dโemploi des travailleurs handicapรฉs (BOETH) devant รชtre employรฉs.
- Lโeffectif des bรฉnรฉficiaires de lโobligation dโemploi des travailleurs handicapรฉs (BOETH) employรฉs.
- Lโeffectif de salariรฉs relevant dโun Ecap (emploi exigeant des conditions dโaptitudes particuliรจres).
Les entreprises dโau moins 20 salariรฉs ont lโobligation dโemployer au moins 6 % de personnes handicapรฉes.
En cas de non-respect de cette obligation, une contribution annuelle doit รชtre versรฉe ร lโUrssaf.
Au titre de lโobligation dโemploi de lโannรฉe 2021, la dรฉclaration annuelle et le paiement de la contribution devaient รชtre rรฉalisรฉs sur la DSN dโavril 2022 exigible le 5 ou le 16 mai 2022.