Comme tous les ans, la loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2024, รฉgalement appelรฉe LFSS a รฉtรฉ dรฉbattue au parlement. Sans surprise, elle a finalement รฉtรฉ adoptรฉe le 4 dรฉcembre 2024 aprรจs un รฉniรจme 49-3.
Mais quelles sont les mesures ayant un impact sur le gestion de la paie ?
Dans cet article, nous vous proposons de faire un tour dโhorizon des principales mesures ยซ paye ยป de la loi de finance de la Sรฉcuritรฉ Sociale (LFSS) pour 2024.
Les mesures relatives aux cotisations
De nombreuses mesures de la LFSS concerne le calcul et les modalitรฉs dรฉclaratives des cotisations sociales.
Encadrement du montant du SMIC pour les taux rรฉduit des cotisations maladie et allocations familiales
Le taux des cotisations dโassurance maladie et dโallocations familiales bรฉnรฉficient dโune rรฉduction pour les rรฉmunรฉrations en dessous dโun certain seuil, soit un taux de 7% au lieu de 13% pour lโassurance maladie sur les rรฉmunรฉrations en dessous de 2,5 SMIC et 3,45 % au lieu de 5,25% sur les rรฉmunรฉrations en dessous de 3,5 SMIC.
La loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2024 prรฉvoit de dรฉsindexer du SMIC les plafonds de rรฉmunรฉrations des taux rรฉduits.
Le seuil de rรฉmunรฉration sera fixรฉ par dรฉcret sans pouvoir รชtre infรฉrieur ร :
- 2,5 fois le SMIC en vigueur au 31 dรฉcembre 2023 pour la cotisation maladie
- 3,5 fois le SMIC en vigueur au 31 dรฉcembre 2023 pour la cotisation allocation familiale
Dans le cas oรน les pouvoirs publics ne revaloriserait pas rรฉguliรจrement ces plafonds, la loi prรฉvoit un garde-fou. Ainsi, le seuil de rรฉmunรฉration pour lequel le taux rรฉduit sโapplique ne pourra pas รชtre infรฉrieur ร 2 fois le SMIC de lโannรฉe concernรฉe.
Abandon de recouvrement par lโURSSAF des cotisations AGIRC/ARRCO
Le projet de transfert des cotisations de retraite complรฉmentaire AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF a connu de multiples rebondissements. Initialement prรฉvu pour le 1er janvier 2022, il a รฉtรฉ reportรฉ ร plusieurs reprises, d’abord au 1er janvier 2023, puis au 1er janvier 2024. Cependant, suite aux prรฉoccupations des partenaires sociaux, le gouvernement a finalement choisi d’abandonner cette mesure.
Cette dรฉcision avait รฉtรฉ intรฉgrรฉe dans la loi de financement rectificative de la sรฉcuritรฉ sociale pour 2023, mais avait รฉtรฉ invalidรฉe par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procรฉdure. En consรฉquence, le transfert รฉtait toujours officiellement prรฉvu pour le 1er janvier 2024.
La loi de financement de la sรฉcuritรฉ sociale pour 2024 prรฉvoit donc l’abandon dรฉfinitif du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC aux URSSAF. Les institutions de retraite complรฉmentaire continueront ร recouvrer ces cotisations comme cโest le cas actuellement.
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Recouvrement par lโURSSAF des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social
La LFSS 2024 introduit la possibilitรฉ aux branches professionnelles de confier le recouvrement de ces contributions aux URSSAF (CGSS dans les DOM) ou aux caisses de Mutualitรฉ sociale agricole (CMSA), mais avec des conditions strictes.
ร l’origine, une ordonnance de 2021 avait ouvert la possibilitรฉ pour les branches professionnelles de choisir entre les URSSAF et les OPCO pour le recouvrement de ces contributions ร partir de 2024.
Les modalitรฉs de ce recouvrement par les URSSAF (ou les CGSS/CMSA) sont strictement dรฉfinies dans la LFSS 2024. Elles incluent la nรฉcessitรฉ de conclure une convention spรฉcifique avec des critรจres prรฉcis :
- un montant minimal de collecte
- une durรฉe minimale de mise en ลuvre
- un niveau des frais reflรฉtant les coรปts rรฉels de mise en ลuvre
- un dรฉlai de prรฉavis pour dรฉnoncer la convention.
De plus, la contribution doit avoir une assiette alignรฉe sur les revenus d’activitรฉ retenus pour les cotisations de sรฉcuritรฉ sociale et รชtre calculรฉe selon un taux proportionnel.
Ce transfert dans le recouvrement des contributions conventionnelles des entreprises ne pourra pas รชtre mis en ลuvre avant 2026. Ainsi, jusqu’en 2025, les OPCO resteront responsables de la collecte des contributions conventionnelles de formation et de dialogue social.
Les mesures relatives aux arrรชts de travail
La Loi de Financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2024 apporte des modifications concernant les arrรชts de travail.
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Je participeLa LFSS 2024 instaure une limite ร la durรฉe des arrรชts de travail prescrits ou renouvelรฉs en tรฉlรฉmรฉdecine. Dรฉsormais, ces arrรชts ne pourront excรฉder trois jours, que ce soit pour une nouvelle prescription ou pour une prolongation. Cette mesure vise ร s’assurer qu’un suivi mรฉdical en personne soit rรฉalisรฉ pour des arrรชts plus longs, garantissant ainsi une meilleure prise en charge des patients.
Toutefois, la loi prรฉvoit deux exceptions ร cette rรจgle : si lโarrรชt est prescrit ou renouvelรฉ par le mรฉdecin traitant ou la sage-femme rรฉfรฉrente de lโassurรฉ, ou si le patient se trouve dans l’impossibilitรฉ de consulter un professionnel en personne.
Les arrรชts de travail ne respectant pas ces conditions ne seront pas รฉligibles pour le versement des IJSS au-delร des trois premiers jours. La mise en ลuvre de cette mesure est prรฉvue pour le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, les femmes ayant dรป subir une interruption mรฉdicale de grossesse pourront recevoir les IJSS maladie sans aucun dรฉlai de carence, alignant ainsi leurs droits sur ceux des femmes ayant subi une fausse couche.
La suppression du dรฉlai de carence pour l’interruption mรฉdicale de grossesse devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, suivant un dรฉcret ร venir.
Effectif ยซ Sรฉcuritรฉ Sociale ยป : changement pour les groupements dโemployeur
La LFSS pour 2024, introduit des changements dans le calcul de l’effectif “sรฉcuritรฉ sociale” des groupements d’employeurs. Cette rรฉforme, qui entrera en vigueur ร une date dรฉfinie par dรฉcret et au plus tard le 1er janvier 2026, modifie la maniรจre dont ces salariรฉs sont comptabilisรฉs dans l’effectif des groupements dโemployeur.
Actuellement, les salariรฉs mis ร disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas inclus dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour le calcul de l’effectif “sรฉcuritรฉ sociale”. Ils sont dรฉcomptรฉs dans l’effectif de leur employeur direct, c’est-ร -dire le groupement dโemployeurs. Cette rรจgle, a pour effet d’augmenter l’effectif des groupements d’employeurs, influenรงant ainsi leurs obligations notamment en matiรจre de cotisations sociales.
La LFSS 2024 prรฉvoit une rรฉforme dans le dรฉcompte de ces salariรฉs. Ainsi, les salariรฉs mis ร disposition par un groupement d’employeurs ne seront plus pris en compte dans l’effectif “sรฉcuritรฉ sociale” du groupement, exceptรฉ pour les rรจgles relatives ร la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Ces salariรฉs seront donc dรฉsormais inclus dans l’effectif “sรฉcuritรฉ sociale” de l’entreprise utilisatrice, proportionnellement ร leur temps de travail, ร l’exception de lโeffectif dรฉfinissant le mode de calcul de la tarification AT/MP.
Reconduction du rรฉgime de faveur sur les frais de transport domicile-travail
La loi de financement de la Sรฉcuritรฉ Sociale pour 2024 prรฉvoir la reconduction du rรฉgime de faveur pour 2024 prรฉvu pour les dispositifs de prime transport, prime carburant et forfait de mobilitรฉ durable, soit :
- 700 euros par an (900 โฌ dans les DOM) pour la prime transport et/ou le forfait mobilitรฉ durable
- 400 euros par an (600 โฌ dans les DOM) pour la prime carburant qui est une composante de la prime transport.
Par ailleurs, en cas de prise en charge des frais de transport public au-delร de la prise en charge obligatoire, celle-ci est exonรฉrรฉe de cotisations dans la limite de 25% du prix de lโabonnement.
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