Bilan Paie 2023 : ce qu’il faut retenir !

Le Montant Net Social : pour simplifier la fiche de paie ? 

Depuis le 1^er Juillet dernier doit apparaître sur toutes les fiches de paie le Montant Net Social.

Le “montant net social” est une information de paie qui sert de base pour calculer et déclarer certaines prestations sociales, comme le RSA ou la prime d’activité.

L’idée est de rendre plus facile pour ces salariés la déclaration de leurs revenus en mettant bien en évidence ce montant sur leur bulletin de salaire. Cette somme est également déclarée tous les mois aux organismes sociaux via la DSN.

Ce montant est calculé en prenant en comptes les revenus bruts (avant déductions) et en leur soustrayant certaines charges comme les cotisations sociales.

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Droits liés à la vie familiale des salariés : de nombreux bouleversements

Les droits des salariés ont été grandement modifiés ces dernières années, voire ces derniers mois, en ce qui concerne la santé et la famille. Voici quelques-unes des modifications à prendre en compte pour la paie. 

Modifications pour les Salariés en 2023 

• Congé de paternité : Le congé de paternité est désormais considéré comme du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté ainsi que pour le calcul de la prime de participation.
• Indemnisation des congés maternité et paternité : La période de travail nécessaire pour obtenir une indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’adoption est réduite de 10 à 6 mois.
• Congé pour maladie grave d’un enfant :  Le congé pour l’annonce d’une maladie grave ou du handicap d’un enfant est passé de 2 à 5 jours.
• Congé en cas de décès d’un enfant : Désormais, il est de 12 jours, pouvant être prolongé à 14 si certaines conditions sont remplies.
• Protection en cas de fausse couche : Protection accrue contre le licenciement et indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence.
• Santé menstruelle : Un arrêt maladie spécifique pouvant aller jusqu’à 13 jours par an pourrait être créé pour l’endométriose ou les règles douloureuses, avec indemnisation dès le premier jour.

Implications pour les Gestionnaires de Paie et RH en 2023 

• Gestion des congés : Les gestionnaires doivent ajuster les systèmes de suivi des congés pour refléter les nouvelles durées et types de congés, ainsi que pour prendre en compte le congé de paternité dans le calcul des primes et avantages liés à l’ancienneté.
• Déclarations aux organismes sociaux : Les nouvelles périodes de congés doivent être déclarées aux organismes sociaux via la DSN.
• Informations aux salariés : Les RH doivent s’assurer que les salariés soient pleinement informés des modifications apportées aux droits de congé et comment ces modifications impactent leur rémunération et leurs avantages.

Cette synthèse englobe l’essentiel des informations et des conseils, mais il est toujours judicieux de consulter les textes de lois et décrets pour une compréhension exhaustive et détaillée des changements.

Apprentissage : une nouvelle aide unique

Désormais, les employeurs qui embauchent des apprentis et des jeunes sous contrat de professionnalisation entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle allant jusqu’à 6 000 €. 

Cette aide vise à soutenir l’insertion professionnelle des jeunes, durement impactés par les répercussions de la crise sanitaire. Le décret n°2022-1714, émis le 29 décembre 2022, établit cette aide exceptionnelle, disponible pour les employeurs d’apprentis et de salariés de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation. 

Cette aide ne concerne pas les contrats entrant dans le cadre de l’aide unique et est uniquement applicable aux contrats conclus en 2023.

Réforme des retraites : ce que ça change pour la fiche de paie

La réforme des retraites de 2023 a introduit plusieurs changements significatifs tant pour les salariés que pour les gestionnaires de paie et les ressources humaines, notamment en ce qui concerne le cumul emploi-retraite et divers dispositifs associés.

Gestion de la paie dans le cas de cumul emploi-retraite :

• Les gestionnaires de paie doivent être avertis des règles spécifiques en matière de cumul emploi-retraite, notamment pour le traitement des cotisations sociales et la déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
• Les cotisations sociales appliquées à la rémunération des salariés en cumul emploi-retraite restent similaires à celles des autres salariés, et l’employeur peut bénéficier de réductions générales sur les cotisations patronales.

Nouveaux droits pour les retraités actifs : 

• Les retraités éligibles au cumul emploi-retraite libéralisé peuvent, à présent, acquérir de nouveaux droits à la retraite en reprenant ou poursuivant une activité, avec comme perspective une nouvelle pension de retraite ou de réversion suite à une cessation totale d’activité ou un décès. 
• Un délai minimal de 6 mois doit être respecté pour reprendre une activité chez un ancien employeur afin d’accéder à ces nouveaux droits.

Modification de l’âge de départ à la retraite :

• Un relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite a été instauré, passant de 62 à 64 ans à partir du 1^er septembre 2023, s’échelonnant par une augmentation de 3 mois par génération.

Accélération de l’objectif de trimestres cotisés :

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• La nécessité d’atteindre 172 trimestres cotisés pour liquider sa retraite à taux plein a été accélérée, s’appliquant désormais aux individus nés en 1965 plutôt qu’en 1973 comme initialement prévu dans la réforme de 2014.

Aménagement des dispositifs de retraite anticipée :

• Le projet de loi ajuste certains régimes de retraite anticipée, incluant ceux des carrières longues, salariés handicapés, salariés avec une incapacité permanente, et les salariés inaptes au travail.

Exonération de cotisations pour les CDI seniors :

• Les salariés demandeurs d’emploi de 60 ans ou plus, en contrat senior, bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leur rémunération pendant les 12 premiers mois du contrat.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite :

• Afin d’encourager les entreprises à maintenir leurs employés seniors plus durablement, la loi de réforme des retraites a standardisé le régime social des indemnités. Pour les ruptures conventionnelles et les départs en retraite survenant dès le 1er septembre 2023, l’introduction d’une contribution unique de 30% sur ces indemnités vise à unifier le régime social appliqué à ces dernières.

Ces modifications nécessitent une attention accrue des gestionnaires de paie et des départements RH pour assurer une conformité réglementaire et un traitement optimal des situations de retraite dans l’entreprise.

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Arrêts maladie et congés payés : les nouvelles règles

Jusqu’au 13 septembre 2023, en France, les jours d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’étaient pas considérés comme du travail effectif et ne permettaient pas d’acquérir des jours de congés payés. 

Toutefois, une décision historique de la Cour de cassation, ce jour-là, a modifié cette situation, accordant le droit d’accumulation des congés payés même durant les arrêts pour maladie ou accident non professionnels. S’alignant avec le droit de l’Union européenne, cette nouvelle règle, sans limitation temporelle pour les accidents du travail, a aussi une portée rétroactive. 

Des interrogations demeurent quant à sa mise en application pratique et son impact sur les entreprises. Ce changement marque une priorisation du droit européen sur le droit national français.

Voiture : indemnité carburant et trajets domicile-travail

Depuis le 16 janvier 2023, l’indemnité “carburant” est entrée en vigueur, remplaçant la “remise carburant” selon le décret n°2023-2 du 2 janvier 2023. Fixée à 100 euros, elle concerne les travailleurs modestes se rendant au travail en véhicule thermique ou électrique. 

Parallèlement, le 22 mars 2023, une hausse de 5,4% du barème kilométrique a été annoncée par Gabriel Attal, ministre délégué aux comptes publics. 

D’autre part, un arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre a marqué un tournant, en s’alignant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, reconnaissant que sous certaines conditions, le trajet domicile-travail pourrait être considéré comme du temps de travail effectif. 

Cette nouvelle perspective juridique ouvre la voie à d’éventuelles compensations salariales pour les salariés itinérants, tels que techniciens ou commerciaux, transformant ainsi les heures de trajet en potentielles heures supplémentaires.

Titres restaurant : à bien calculer

Le 16 mars 2023, une mise à jour du BOSS a clarifié les implications sur la paie en cas de participation patronale aux titres-restaurant inférieure à 50% de leur valeur. 

L’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu est appliquée si la participation est de 50% à 60% de la valeur du titre et ne dépasse pas la valeur forfaitaire annuelle fixée par l’administration. Tout excédent est réintégré dans l’assiette des cotisations. 

En cas de non-respect du seuil minimal de 50%, la totalité de la participation est à réintégrer.