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Les nouveaux droits concernant le droit à la paternité
Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social a publié un bilan des nouveaux droits pour la vie familiale des salariés. En effet, la préservation de la vie familiale des salariés a fait l’objet d’une série de mesures visant à répondre à certains besoins spécifiques.
En 2023, plusieurs changements ont été apportés, offrant de nouveaux droits aux salariés concernant leur congé de paternité, les congés en cas de maladie ou de décès d’un enfant, ainsi que l’accompagnement en cas de fausse couche ou de règles douloureuses.
Le congé paternité a été renforcé afin d’accorder plus de temps aux pères pour s’occuper de leur enfant. Ces derniers peuvent désormais bénéficier d’une durée de congé prolongée. De plus, ces congés sont désormais assimilés à des périodes de présence, ce qui a un impact sur le calcul de la répartition de la prime.
Durée et indemnisation des congés paternité et maternité
La durée du congé de paternité est également prise en compte pour l’ancienneté du salarié, ce qui garantit le maintien de ses avantages acquis.
En 2023, de nouvelles avancées ont été annoncées pour faciliter l’indemnisation des congés de paternité et de maternité. Une diminution de la durée d’affiliation nécessaire a été prévue, passant de 10 mois à 6 mois.
De plus, un dialogue avec les partenaires sociaux a été engagé afin d’augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour les coparents qui souhaitent assister aux rendez-vous médicaux prénataux.
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Les modification des congés pour événements familiaux
Les congés pour événements familiaux ont également été élargis pour prendre en compte de nouvelles situations et leur durée a été prolongée.
Un congé spécifique a été instauré pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant d’un salarié.
Ce congé, d’une durée minimale de 2 jours, couvre les maladies chroniques coûteuses et nécessitant un traitement prolongé, les maladies rares répertoriées ainsi que les allergies sévères.
En ce qui concerne le congé en cas de décès d’un enfant, sa durée varie en fonction de la situation. Actuellement, il est de 5 jours, mais il peut être prolongé à 7 jours ouvrés si l’enfant décédé était âgé de moins de 25 ans ou s’il était parent lui-même.
Fausse couche et règles douloureuses : quelles avancées ?
Des propositions de loi ont été faites pour étendre les droits et la protection des salariées en cas de fausse couche ou de règles douloureuses. Un congé spécifique de 5 jours minimum pour la mère ou son (sa) partenaire est prévu dans ces propositions de loi.
De plus, une nouvelle protection contre le licenciement a été proposée pour les salariées victimes d’une fausse couche tardive. L’indemnisation sans délai de carence en cas de fausse couche a également été envisagée pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er janvier 2024.
Des mesures sont aussi envisagées pour prendre en compte la santé menstruelle des femmes. Un arrêt maladie spécifique de 13 jours maximum par an, avec une indemnisation dès le premier jour, serait créé en cas d’endométriose ou de règles douloureuses.
L’accès à l’organisation du travail en télétravail pour ces salariées et l’installation de sanitaires adaptés et la mise à disposition de protections hygiéniques sont également envisagés.
Congé menstruel et arrêt maladie auto-déclaré : l’avancée de nos voisins européens
Certaines propositions de loi font débat, comme l’intégration d’un congé menstruel dans le Code du travail, à l’instar de ce qui a été mis en place en Espagne. Cependant, certaines entreprises en France ont déjà adopté un congé menstruel, offrant à leurs salariées un temps de repos supplémentaire en cas de règles douloureuses.
Par ailleurs, le Portugal a mis en place un système d’arrêt maladie sur simple auto-déclaration, limité à trois jours par an, pour désengorger les services de santé.
L’année 2023 a ainsi apporté des évolutions significatives concernant les droits liés à la vie familiale des salariés. Les mesures adoptées visent à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale en offrant de nouveaux droits tels que le congé de paternité renforcé, les congés en cas de maladie ou de décès d’un enfant, ainsi que l’accompagnement en cas de fausse couche ou de règles douloureuses.
Ces changements témoignent d’une volonté d’adaptation aux besoins spécifiques des salariés et renforcent leur protection dans ces situations délicates.
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