Au 1er juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant a été réformé. La durée a été rallongée et ce congé n’est plus facultatif, le salarié qui accueille un nouvel enfant en son foyer est dans l’obligation de le prendre au moins en partie.
Mais comment déclarer le congé de paternité à la Sécurité Sociale ? Comment transmettre les pièces justificatives ? Quels sont les éléments à déclarer ?
Nous vous proposons dans cet article de faire le point sur la déclaration du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en DSN.
Sommaire de l'article:
Le congé de paternité : rappel des principes généraux
Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité est modifié. Sa durée est augmentée et ses modalités de prises ont été réformés.
Le congé de paternité, c’est quoi ?
Le congé paternité est une absence autorisée, sans conditions d’ancienneté, indemnisée par la Sécurité Sociale après la naissance d’un enfant.
Ce congé ne bénéficie pas seulement au père de l’enfant mais également au conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère de l’enfant.
Ainsi, pour une même naissance, deux personnes peuvent bénéficier du congé de paternité, le père biologique de l’enfant mais également la personne vivant au foyer de la mère, quelque soit son sexe, d’où l’appellation « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Durée du congé
Le congé de paternité est de 25 jours calendaires (il était de 11 jours avant le 1er juillet 2021). En cas de naissances multiples, le congé est porté à 32 jours calendaires.
Une partie obligatoire et une autre facultative
Le congé paternité se compose en deux parties :
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Je télécharge- Une partie obligatoire
- Une partie facultative et fractionnable
4 jours obligatoires
A la suite du congé de naissance (généralement 3 jours), le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours de congé de paternité. Ainsi, l’employeur a l’interdiction d’employer le salarié pendant au moins 7 jours à compter de la naissance d’un enfant (ou à partir du premier jour ouvrable suivant la naissance).
Le solde facultatif et fractionnable
Le solde du congé de paternité reste facultatif. Le salarié n’est pas obligé de le prendre en totalité. Il a également la possibilité de le fractionner en deux parties pour une durée minimale de 5 jours chacune dans les 6 mois suivant la naissance.
La demande du salarié
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de naissance au moins 1 mois avant celle-ci. Pour la partie facultative, il doit en informer son employeur 1 mois avant la prise de chaque période.
La déclaration du congé de paternité en DSN
Le congé de paternité est déclaré à la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la DSN. Comment le déclarer ? Quels sont les informations qui sont envoyées ? Comment déclarer le congé de paternité fractionné ?
Indemnisation du congé de paternité par la Sécurité Sociale
Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité Sociale sous certaines conditions :
- Être affilié au régime de général depuis au moins 10 mois à date présumée d’accouchement ou à la date de prise du congé
- Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début du congé, soit avoir travaillé au moins 150h au cours des 3 mois civils ou 90 jours précédant le début du congé
Montant de l’IJSS : (somme des 3 derniers salaires brut dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité Sociale minoré d’un taux de cotisation forfaitaire de 21%) / 91,25
Ainsi, pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de la Sécurité Sociale, le salaire peut ne pas être maintenu en totalité.
Dans ce cas, la loi ne prévoit pas un maintien obligatoire de l’employeur mais certaines conventions collectives, accord d’entreprise ou usage dans l’entreprise peuvent prévoir un maintien complémentaire total ou partiel de la rémunération par l’employeur.
Congé paternité : le signalement « arrêt de travail » en DSN
Le signalement en DSN du congé de paternité doit être envoyé dans les 5 jours suivant la prise du congé. Toutefois, une tolérance en cas de demande de subrogation de l’employeur dans la perception des IJSS. Dans ce cas, le signalement peut être envoyé en même temps que la DSN mensuelle.
En cas de fractionnement, un signalement doit être émis à chaque prise de fraction du congé.
Modalités déclaratives du congé de paternité en DSN :
| Motif de l’arrêt | S21.G00.60.001 | 03 – paternité /accueil de l’enfant |
| Date du dernier jour travaillé | S21.G00.60.002 | Fraction obligatoire : Date du dernier jour de naissance Fraction facultative si fractionnement : veille du début du congé |
| Date de fin prévisionnelle | S21.G00.60.003 | Date de retour prévue du salarié même si jour non travaillé |
| Subrogation | S21.G00.60.004 | 01 – Oui 02 – Non |
| Date de début de subrogation | S21.G00.60.005 | A renseigner si demande de subrogation |
| Date de fin de subrogation | S21.G00.60.006 | A renseigner si demande de subrogation |
| IBAN | S21.G00.60.007 | A renseigner si demande de subrogation |
| BIC | S21.G00.60.008 | A renseigner si demande de subrogation |
| Date de reprise | S21.G00.60.010 | A renseigner si le salarié a effectivement repris au moment de la déclaration* |
| Motif de la reprise | S21.G00.60.011 | A renseigner si le salarié a effectivement repris au moment de la déclaration* |
Si le salarié reprend avant ou après la date initialement transmise (S21.G00.60.003) (par exemple, prolongation en cas d’hospitalisation de l’enfant), il est nécessaire d’envoyer un signalement de reprise au retour du salarié.
Transmission de l’acte de naissance à la Sécurité Sociale
En parallèle de l’émission du signalement, l’employeur doit transmettre l’acte de naissance de l’enfant du salarié à la Sécurité Sociale. La transmission des justificatifs se fait désormais via un portail sécurisé, le Compte Entreprise de l’Assurance Maladie.
Pour chaque dépôt, vous devrez indiquer l’identification du salarié ainsi que le motif de l’absence.
Vous pouvez trouver la procédure d’envoi des justificatifs dans la base de connaissance DSN, fiche 2364.
Le salaire rétabli transmis chaque mois en DSN mensuelle
Le salaire rétabli permettant de calculer les IJSS est transmis chaque mois dans la DSN mensuelle. Ainsi, il n’est pas nécessaire de transmettre les salaires lors du signalement du congé.
Modalités déclaratives du salaire rétabli en DSN mensuelle :
| S21.G00.51.001 | Date de début de période de paye |
| S21.G00.51.002 | Date de fin de période de paye |
| S21.G00.51.009 | Date de début de contrat |
| S21.G00.51.010 | Numéro de contrat |
| S21.G00.51.011 | Type – code 003 – salaire rétabli/reconstitué |
| S21.G00.51.013 | Montant |
Les éléments du signalement sont également repris en DSN mensuelle.