Un salarié ayant liquidé sa pension de retraite a la possibilité de reprendre une activité tout en continuant à percevoir sa pension de retraite, il s’agit du dispositif de cumul emploi-retraite.
En fonction des conditions remplies par le retraité, ce dispositif est soit plafonné, soit intégral. Par ailleurs, pour certaines professions (métiers artistiques, personnels médicaux, …), des règles spécifiques s’appliquent.
La récente réforme de 2023 a apporté des changements sur ce dispositif qui pourra désormais créer de nouveaux droits aux retraités.
Alors quelles sont les modalités du dispositif de cumul emploi-retraite ? Quelles sont les conditions pour pouvoir reprendre une activité sans plafond ? Comment traiter en paie un salarié en cumul emploi-retraite ? Quel impact de la réforme sur les retraites de 2023 sur ce dispositif ?
Dans cet article de vous proposons de faire un tour d’horizon du dispositif de cumul emploi-retraite.
Sommaire de l'article:
Qu’est-ce que le cumul emploi-retraite ?
Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant à un retraité de continuer à travailler tout en percevant sa pension de retraite. Mais en quoi consiste exactement le cumul emploi-retraite ? Quelles sont les professions bénéficiant d’une dérogation ?
Le cumul emploi-retraite, c’est quoi ?
Le cumul emploi-retraite est un système qui permet à une personne retraitée de poursuivre son activité professionnelle tout en continuant à percevoir sa pension de retraite.
Ce système, permettant aux retraités de maintenir leur pouvoir d’achat une fois à la retraite, a été mis en place afin d’encourager les retraités qui le souhaitent à rester actifs sur le marché du travail sans pour autant perdre leur pension de retraite.
Cumul emploi retraite intégral ou plafonné
Il existe deux types de cumul emploi-retraite :
- Le cumul emploi-retraite plafonné : le montant du revenu d’activité additionné avec le montant de la pension de retraite ne doit pas dépasser un certain montant.
- Le cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé) : pour ce dispositif, il n’y a pas de plafond de revenus. Ainsi, le retraité peut cumuler librement revenu d’activité et pension de retraite.
Le cumul emploi-retraite pour certaines professions
Certaines professions ont la possibilité de poursuivre leur activité, dans certaines limites, en dehors du dispositif de cumul emploi-retraite :
- Certaines professions artistiques.
- Pour des activités artistiques, littéraires ou scientifiques accessoires : conférences, publications, …).
- Participation aux activités juridictionnelles.
- Transmission d’entreprises.
- Activité d’hébergement en milieu rural.
- Activités de parrainage dans les DOM.
- Vacations des médecins ou infirmiers.
- Élus locaux.
Cumul emploi-retraite et retraite progressive
Le cumul emploi-retraite et la retraite progressive sont deux dispositifs qui permettent de continuer à exercer une activité professionnelle tout en ayant liquidé sa pension de retraite. En revanche, ces deux dispositifs sont différents dans leur modalités et fonctionnement.
Le premier permet aux retraités de continuer ou reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur pension de retraite alors que le deuxième dispositif a pour vocation de permettre aux salariés encore actifs de réduire leur activité en fin de carrière pour un départ à la retraite progressif.
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Cumul emploi-retraite : comment ça marche ?
Le cumul emploi-retraite peut être intégral ou partiel, selon certaines conditions et plafonds de revenus. Alors quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ? Quelles sont les démarches du retraité ? Quels changements suite à la réforme des retraites intervenue en 2023 ?
Cumul emploi-retraite : les conditions
On distingue deux catégories de cumul emploi-retraite :
- Le cumul emploi-retraite plafonné.
- Le cumul emploi-retraite libéralisé.
Conditions et modalités du cumul emploi-retraite libéralisé (ou intégral)
Pour bénéficier du dispositif sans plafond, 3 conditions doivent être respectées :
- Avoir cessé son activité.
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite de justifier du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein (ou avoir atteint l’âge du taux plein automatique).
- Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite auprès des régimes de base et complémentaire, français et étrangers.
Lorsque qu’une pension ne peut pas être liquidée à l’âge légal de départ à la retraite en raison des conditions spécifiques de l’organisme de retraite, ceci n’entrave pas la faculté du retraité à recourir au cumul emploi-retraite intégral.
Le cumul généralisé prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le retraité rempli les conditions.
Conditions et modalités du cumul emploi-retraite plafonné
Lorsque le retraité ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite libéralisé, il peut tout de même reprendre une activité professionnelle, mais ses revenus sont plafonnés.
Le plafond de ressources est calculé en cumulant le revenu d’activité, les pensions de retraite de base et complémentaire.
Les règles de plafonnement ne sont pas les mêmes entre le régime général de Sécurité Sociale et le régime de retraite complémentaire :
| Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|
| Montant le plus élevé entre : – 160% du SMIC mensuel – Salaire moyen des 3 derniers mois précédant la date de départ en retraite | Montant le plus élevé entre : – 160% du SMIC – le dernier salaire d’activité – le salaire moyen des 10 dernières activités |
En cas de dépassement du plafond par le retraité, la pension de retraite est alors minorée.
Il n’est pas possible de reprendre son activité chez son ancien employeur avant un délai d’attente de 6 mois à compter de la cessation d’activité. En cas de non-respect de cette obligation, le versement de la pension de retraite peut être suspendue.
Comment faire sa demande ?
Lorsqu’un retraité reprend ou poursuit une activité professionnelle, il doit notifier par écrit et dans le mois suivant la date de reprise d’activité à l’organisme (ou les organismes) qui verse sa pension, en lui fournissant divers renseignements.
Cumul emploi-retraite et réforme : quels changements ?
Jusque-là, la reprise d’une activité, qu’elle soit dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné ou libéralisé, ne permettait pas l’acquisition de nouveau droits à la retraite. La réforme des retraites de 2023 est venue modifier ce point du dispositif.
Pour les retraités qui répondent aux conditions du cumul emploi-retraite libéralisé, la reprise ou la poursuite d’une activité peut créer de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, en cas de cessation totale d’activité, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle pension de retraite ou d’une nouvelle pension de réversion en cas de décès. Ceci a pour objectif d’inciter les retraités à reprendre une activité professionnelle après la liquidation de leur pension de retraite.
Toutefois, ces nouveaux droits sont conditionnés au fait d’attendre un délai minimal de 6 mois avant de reprendre une activité chez son ancien employeur.
Cumul emploi-retraite : comment le traiter en paie ?
Grâce au dispositif de cumul emploi-retraite, l’employeur a la possibilité d’employé des salariés expérimentés qui ont liquidés leur pension de retraite ou de maintenir dans l’emploi un salarié retraité qui souhaite continuer à travailler.
Ainsi, il est nécessaire de connaître les règles en matière de cumul emploi-retraite et notamment concernant les cotisations sociales. Alors quelles sont les cotisations sur la rémunération des salariés retraités ? Existe-t-il des exonérations de cotisations ? Comment déclarer un salarié en cumul emploi-retraite en DSN ?
Cumul emploi-retraite : quelles cotisations ?
La rémunération du salarié en cumul emploi-retraite est soumis aux mêmes cotisations sociales que les autres salariés de l’entreprise, y compris les cotisations de chômage et de retraite complémentaire.
L’employeur peut donc bénéficier de la réduction générale sur les cotisations patronales pour les salariés en cumul emploi-retraite.
Par ailleurs, il doit être affilié aux contrats de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire applicables pour sa catégorie.
Droit aux IJSS
Lorsqu’un salarié en cumul emploi-retraite libéralisé est en arrêt de travail, il peut bénéficier des IJSS dans les mêmes conditions que les autres assurés. Toutefois, ces IJSS sont limitées à 60 jours.
La déclaration en DSN
Le salarié en cumul emploi doit être déclaré en DSN sous la rubrique « S21.G00.30.023 Cumul emploi retraite ». avec le code 03 « Oui ».
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