L’employeur a la possibilité de mettre un salarié à la retraite, sous condition qu’il remplisse les modalités requises par la loi.
Mais quelles sont les conditions ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités qui lui seront versées ?
Nous allons aborder, dans cet article, tous les points à savoir sur la mise à la retraite, illustrés par des exemples concrets.
Sommaire de l'article:
La mise à la retraite: qu’est-ce que c’est ? Quels cas ?
L’employeur a la possibilité de mettre à la retraite un salarié. Avant de nous intéresser à l’indemnité versée au salarié qui est mis à la retraite, nous allons faire le point sur les conditions pour mettre à la retraite un salarié et la procédure à respecter.
Dans quels cas l’employeur peut-il mettre à la retraite un salarié ?
L’employeur peut mettre à la retraite un salarié qui a atteint l’âge légal pour bénéficier de sa pension de retraite à taux plein soit 67 ans.
Comment procéder pour mettre à la retraite un salarié ?
Interrogation du salarié.
Pour le salarié âgé de 67 ans jusqu’à 70 ans, l’employeur doit interroger le salarié par écrit au moins 3 mois avant la date d’anniversaire de sa 67ème année (ou l’âge de relèvement progressif) jusqu’à sa 69ème année, de son intention de faire valoir ses droits à la retraite durant l’année à venir.
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Réponse du salarié.
Le salarié dispose d’un mois pour répondre à l’employeur. En cas de refus du salarié, l’employeur ne peut pas mettre le salarié à la retraite avant l’année suivante. Il devra de nouveau l’interroger en respectant la même procédure.
En cas d’acceptation du salarié ou d’absence de réponse du salarié dans le délai d’un mois, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite du salarié.
Salarié âgé de plus de 70 ans.
L’employeur peut librement mettre à la retraite un salarié à partir de 70 ans sans devoir respecter la procédure d’interrogation.
Notification de la mise à la retraite.
La loi ne prévoit pas d’entretien préalable à la mise à la retraite, il est toutefois conseillé de réaliser cet entretien avec le salarié afin de faire le point sur sa situation et de l’accompagner dans les démarches à effectuer.
L’employeur doit notifier le salarié de sa mise à la retraite par LRAR ou lettre remise en mains propres contre signature.
Une procédure particulière est prévue pour les représentants du personnel.
Préavis.
L’employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite en respectant un préavis dont la durée est équivalente à celle en vigueur en cas de licenciement, à savoir :
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans.
- 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables au salarié. Par ailleurs, si la convention collective ne prévoit pas de durée de préavis particulière en cas de mise à la retraite, il convient de se référer aux durées de préavis conventionnelles en cas de licenciement si elles sont plus favorables au salarié que les durées légales.
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Si un salarié a été embauché après l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur n’a pas la possibilité de le mettre à la retraite.
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Comment calculer l’indemnité de mise à la retraite ?
L’indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-7 du Code du travail). Si elle est plus favorable, il faut alors verser au salarié l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
La date d’ancienneté permettant le calcul de l’indemnité est déterminée à la date de rupture du contrat de travail.
Régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite.
Impôt sur le revenu
Si l’indemnité de mise à la retraite est égale au minimum légal ou conventionnel, elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Si elle supérieure, son montant est exonéré à hauteur de :
- 50% de la somme versée ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue durant l’année civile qui précède la mise à la retraite.
- Ces deux critères sont limités à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Cotisations sociales
La fraction exonérée d’impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
CSG/CRDS
L’indemnité de mise à la retraite est soumise à CSG/CRDS pour la fraction supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle et en tout état de cause pour la fraction soumise à cotisations et contributions sociales, c’est dire au-delà de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Contribution spécifique
L’employeur qui met à la retraite un salarié est soumis à une contribution patronale spécifique. Ceci a pour objectif d’éviter que des départs volontaires à la retraite soit déguisés en mise à la retraite en raison du régime social et fiscal de faveur.
Jusqu’au 31 aout 2023, la contribution spécifique était de 50% du montant de l’indemnité. Suite à la réforme des retraites, cette contribution a été harmonisée avec l’indemnité de rupture conventionnelle et ainsi abaissée à compter du 1er septembre 2023 à 30% de l’indemnité de mise à la retraite.
Exemple.
Une salariée née le 15/09/1952 va avoir 67 ans le 15/09, elle peut prétendre à sa retraite à taux plein. Le 1er juin de son année d’anniversaire, son employeur l’interroge sur son intention de partir à la retraite dans l’année à venir. Elle répond favorablement à ce courrier, elle est alors convoquée à un entretien afin de faire le point sur sa situation, de lui transmettre les informations liées à son départ et de l’accompagner dans ses démarches afin de liquider sa pension de vieillesse.
Elle a 35 ans et 5 mois d’ancienneté à sa date de départ à la retraite, son préavis est donc de 2 mois.
Sa date de départ est fixée d’un commun accord au 31 décembre afin de prendre en compte le délai de traitement de son dossier par les caisses de retraite.
Calcul de l’indemnité de mise à la retraite :
Son salaire moyen est de 2225 euros, l’indemnité de départ à la retraite est donc de 4450 euros (2 X 2225).
Calcul de l’indemnité légale de licenciement :
(2225 X 10/4) + (2225 X 25/3) + (2225 X (5/12)/3) = 24 413,19 euros
On peut constater que l’indemnité légale de licenciement est nettement plus favorable que l’indemnité de départ à la retraite. Toutefois une indemnité de départ à la retraite conventionnelle peut être plus favorable que l’indemnité légale de licenciement, il faut alors l’appliquer.